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Projet de loi de finances pour 2017 : Santé

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Santé ( avis - première lecture )

B. L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE : UNE DOTATION DE L'ÉTAT QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX

En ce qui concerne la participation de l'État aux dépenses du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), prévue à l'action n° 03 du programme 183, votre rapporteur ne peut que renvoyer aux réserves formulées par votre commission depuis maintenant plusieurs années à l'occasion des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, en ce qui concerne le désengagement continu dont fait preuve le Gouvernement.

Pour 2017, la contribution de la branche AT-MP du régime général au Fiva est fixée à 400 millions d'euros en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une dotation complémentaire de l'Etat de 8 millions d'euros contre 13,4 millions en 2016, soit une baisse de 40 % entre les deux exercices.

La dotation fixée en 2016 comprenait une majoration exceptionnelle de 3,4 millions correspondant à la prise en charge par l'État des remises gracieuses permettant d'apurer la situation financière des victimes et ayants droit ayant perçu, du fait de l'exécution par le Fiva de décisions juridictionnelles non définitives, des indemnités pour un montant supérieur à celui effectivement dû par le Fiva au terme de la procédure contentieuse7(*).

Il reste que la contribution de l'État ne correspond qu'à environ un cinquième du montant des participations assurées par l'Etat avant 2013, ce que votre commission juge notoirement insuffisant au regard des responsabilités assumées par celui-ci dans ce domaine.

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Suivant la proposition du rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2017.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 62 quinquies rattaché à la mission.


* 7 Article 171 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.