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Projet de loi de finances pour 2018 : Recherche et enseignement supérieur

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

II. LE MESRI AUGMENTE LE FINANCEMENT DE L'ANR ET PRÉSERVE CELUI DES ORGANISMES DE RECHERCHE

92 % des crédits du programme 172 financent les 21 organismes de recherche, tels que le CNRS ou le CEA, à l'exception du CNES, financé sur le programme 193. Cette part du programme finance également l'Agence nationale de la recherche et les crédits « recherche et innovation » des contrats de plan État-régions.

Ce programme, géré par la direction générale de la recherche et de l'innovation du MESRI, bénéficie, cette année, d'une enveloppe orientée significativement à la hausse, à hauteur de 6,72 milliards d'euros en AE (+ 3,2 % par rapport à 2017, soit près de 210 millions d'euros) et 6,77 milliards en CP (+ 5,3 % par rapport à 2017, soit près de 346 millions d'euros).

Cette partie examine également les crédits du programme 193 et ceux, figurant au programme 172, qui financent les contrats de plan État-régions.

A. LA HAUSSE DES CRÉDITS D'INTERVENTION DE L'ANR

Créée en 20056(*) en vue de financer la recherche sur projet publique comme privée, dans une logique d'alignement sur les bonnes pratiques internationales7(*), et renforcée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche8(*), l'Agence nationale de la recherche est financée par l'action n° 2 du programme 172.

Après avoir connu une période de baisse chronique, notamment en raison d'une volonté de rééquilibrage des crédits en faveur des opérateurs de recherche entre 2013 et 2015, les crédits affectés à l'ANR ont été augmentés une première fois en 2017 et le sont, à nouveau, cette année. Ce sont ainsi 736 millions d'euros en AE (+32,7 millions d'euros) et 773 millions d'euros en CP (+133,9 millions d'euros) qui sont ouverts pour 2018, soit une hausse de 4,6 % en AE et de 21% en CP (contre une hausse de 20 % des AE et de 8,37 % des CP en 2017). En conséquence, le budget d'intervention de l'agence s'établira, pour 2018, à 673,5 millions d'euros en AE, en hausse de 30 millions d'euros (soit +4,7 %). Ceci peut apparaître comme la confirmation d'un engagement du Président de la République qui écrivait, le 3 avril dernier, en réponse à un questionnaire que lui avaient adressé une centaine de personnalités scientifiques, que « la réduction opérée en début de quinquennat des moyens de l'ANR avait été une erreur ». Il poursuivait en indiquant qu'il « redonnerait (à l'agence) des moyens comparables à ceux des meilleures agences de financement de la recherche chez nos partenaires européens ».

Évolution des moyens de l'ANR dans le budget de l'État

Il conviendra de poursuivre, dans les prochains budgets, la hausse des crédits de l'ANR afin de parvenir à un taux de sélection9(*) de l'ordre de 20 %. Rappelons en effet que ce taux, de 25 % en 2006, n'a cessé de chuter jusqu'en 2014 (10,6 %)10(*). Suite à la hausse du budget de l'ANR, il est reparti à la hausse depuis 2015 (11,2 %) et surtout 2016 (14,7 %), mais cela reste insuffisant. Ce taux nous rapprocherait des standards internationaux (l'agence allemande sélectionne 40 % des projets, alors que l'agence américaine dispose d'un taux de 23 %11(*)). Il correspond également à ce qui pourrait correspondre au seuil d'acceptabilité de l'action de l'agence : le financement de tous les projets notés A+ et A par les comités d'évaluation scientifique dans le cadre de l'appel à projets générique (qui correspond à 75 % des crédits d'intervention de l'ANR et qui est le prisme principal par lequel la communauté scientifique observe l'action de l'agence) aurait correspondu, en 2016, à un taux de sélection de 19 %, quand celui de tous les projets notés A+, A et A- eût amené à un taux de 22,7 %. Si l'actuelle ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, n'a pas pris d'engagement de financement pluriannuel, la lettre plafond qui lui a été envoyée par le Premier ministre fait état d'un tendanciel visant une augmentation sensible des moyens d'intervention de l'ANR à horizon 2022.

Votre rapporteur souhaite également appuyer la recommandation du sénateur Michel Berson, dans son rapport sur l'ANR12(*). Pour permettre aux établissements de recherche les plus en difficulté de maintenir un haut niveau de recherche, il paraît nécessaire de consentir encore un effort pour rapprocher le préciput versé par l'ANR des standards européens (soit environ 25 %13(*) des frais de fonctionnement de l'organisme abritant le chercheur lauréat d'un appel à projets de l'ANR, contre environ 15 % aujourd'hui).

Par ailleurs, la hausse des crédits de paiement permettra de mener à bien l'apurement des impayés de l'agence, en particulier pour la période antérieure à 2010. Un plan de traitement sur trois ans avait débuté en 2017, par lequel l'Agence avait identifié une dette théorique figurant dans ses comptes à hauteur de 160 millions d'euros.

Un taux de mise en réserve de 3 % permettra également de budgéter, via les crédits versés à l'ANR au programme 172, une hausse de 5 millions d'euros du financement des Instituts Carnot, comme la ministre s'y est engagée, en vue de favoriser la recherche partenariale.

Enfin, l'ANR est le principal opérateur des deux premiers programmes d'investissement d'avenir (PIA) en matière d'enseignement supérieur et de recherche : elle gère, pour le compte de l'État, 26,57 milliards d'euros dans ce cadre. Elle est également l'un des quatre opérateurs du troisième PIA, et se verra confier 2,85 milliards d'euros.

Il convient de rappeler que, dans sa dernière étude économique de la France, l'OCDE a invité la France à poursuivre sur la voie d'un partage équilibré entre financement sur projets et financement récurrent. À cet égard, votre rapporteur souligne que, jusqu'au projet de loi de finances pour 2013, les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance du programme 172 contenaient un indicateur qui avait pour objet de mesurer l'évolution des parts respectives du financement sur projets et du financement récurrent des organismes de recherche et des universités. Le rétablissement de cet indicateur apparaît nécessaire.


* 6 Le ministère de la recherche a, ce faisant, abandonné le rôle d'attribution directe des financements sur projets qu'il remplissait à travers la gestion des « crédits incitatifs » inscrits au Fonds national de la science (FNS), créé en 1999 et au Fonds de la recherche technologique (FRT). Selon la Cour des comptes, les divers fonds regroupés par l'ANR « représentaient un volume supérieur à 400 millions d'euros en 2005 » (Cour des comptes, « L'agence nationale de la recherche : premiers constats et perspectives », Rapport public annuel 2011, février 2011).

* 7 Les États-Unis disposent de la National Science Foundation ; l'Allemagne de la Deutsche Forschungsgemeinschaft, l'Autriche du Wissenschaftsfonds, la Suisse du Fonds national suisse.

* 8 Elle crée un article L. 329-1 dans le code de la recherche instituant l'ANR en établissement public administratif.

* 9 Défini par le ratio entre les projets déclarés recevables par l'agence et ceux sélectionnés.

* 10 Il faut néanmoins souligner que la chute du taux en 2014 est principalement due à la hausse du nombre de dossiers déposés et recevables, ceux-ci étant passés de 6 465 à 10 110, alors que le nombre de projets sélectionnés était quasi stable, passant de 1 068 à 1 071.

* 11 Ces données se trouvent dans le rapport de la Cour des comptes sur le financement public de la recherche, publié en 2013.

* 12 Michel Berson, L'Agence nationale de la recherche : une ambition à retrouver pour le financement de la recherche sur projets, juillet 2017.

* 13 Les financements octroyés dans le cadre du programme Horizon 2020 couvrent 25 % des coûts indirects.