Projet de loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires : Logement

N° 109

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

^{COHÉSION DES TERRITOIRES (LOGEMENT)}

Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , président ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Robert Navarro, Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, MM. Dominique Théophile, Jean-Claude Tissot .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 , 108 et 110 à 114 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'examen des crédits liés au logement intervient dans un contexte particulier. Le gouvernement a en effet dévoilé dès le début de son quinquennat les grandes orientations de la politique qu'il souhaite mener en matière de logement. Ainsi, après avoir présenté son plan en faveur du « logement d'abord » (cf infra), le gouvernement a exposé sa stratégie quinquennale pour le logement. Cette stratégie prévoit des actions réparties selon trois axes :

• construire plus, mieux et moins cher par la mise en place d'un abattement fiscal plus favorable sur les plus-values pour la vente de terrains en zones tendues, l'augmentation de la production de logements intermédiaires et de logements très sociaux, la simplification des normes de construction, le renforcement de l'encadrement des recours abusifs, la création d'un bail numérique, ou encore la baisse des loyers ;

• répondre aux besoins de chacun par la mise en oeuvre d'une politique en faveur du « logement d'abord », le développement de l'accès à la propriété (dispositif d'investissement locatif dit dispositif Pinel et prêt à taux zéro, vente de logements sociaux aux locataires), la construction de 80 000 logements pour les jeunes, la réforme des aides au logement, le renforcement de la mobilité dans le parc social, la création d'un bail mobilité, l'adoption de mesures pour faciliter la colocation, l'évaluation de l'encadrement des loyers ;

• améliorer le cadre de vie par la rénovation des logements énergivores, le doublement du montant du nouveau programme de renouvellement urbain, la généralisation des logements connectés.

Sur le plan budgétaire, constatant que la France consacrait plus de 40 milliards d'euros à la politique du logement et qu'elle comptait toujours 4 millions de mal-logés, le gouvernement a décidé de « réduire la dépense publique associée à la politique du logement tout en améliorant ses résultats ».

Il y était en cela invité par la Cour des comptes qui a proposé plusieurs leviers d'action pour « améliorer l'efficience des dépenses publiques ». La juridiction financière préconisait ainsi d'agir dans trois directions : sur le logement social pour lequel elle estimait que le ciblage de trois dépenses fiscales en faveur des organismes HLM (application d'un taux réduit de TVA ; exonération de l'impôt sur les sociétés ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) était « peu efficient au regard des objectifs de la politique du logement », sur les aides personnelles au logement et enfin sur les aides au logement privé (TVA réduite pour les travaux, dispositif d'investissement locatif, PTZ) dont elle jugeait l'efficacité incertaine. Le gouvernement a suivi en partie ces recommandations lors de l'élaboration du budget 2018 dédié au logement.

Les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », du programme 109 « Aide à l'accès au logement », et du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » sont désormais rattachés à la mission « Cohésion des territoires ». Ces crédits pour 2018 sont en baisse de 10 %. Néanmoins cette baisse masque des évolutions différenciées selon les programmes.

ÉVOLUTION EN 2018 DES CRÉDITS DES PROGRAMMES « LOGEMENT »

Programme	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2017	PLF 2018	Évolution	LFI 2017	PLF 2018	Évolution
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 741 679 467	1 953 693 863	12,17%	1 741 679 467	1 953 693 863	12,17%
109 - Aide à l'accès au logement	15 469 442 500	13 556 200 000	-12,37%	15 469 442 500	13 556 200 000	-12,37%
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	398 762 771	311 562 771	-21,87%	353 162 771	311 562 771	-11,78%
Sous-Total	17 609 884 738	15 821 456 634	-10,16%	17 564 284 738	15 821 456 634	-9,92%

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018.

À l'issue de ses auditions, votre rapporteur est parvenu aux observations suivantes plus amplement détaillés dans la suite du rapport :

• s'agissant des crédits du programme 177 relatif à l'hébergement d'urgence, votre rapporteur constate comme les années précédentes une augmentation des crédits de 12 %. Néanmoins, malgré la volonté affichée du gouvernement de rationaliser les coûts, votre rapporteur ne peut exclure une sous-budgétisation des crédits en 2018 dans la mesure où leur montant est d'ores et déjà inférieur au montant des crédits ouverts pour 2017 et que certains axes de la stratégie en faveur du « logement d'abord » sont tout simplement sous-budgétés, comme la veille sociale par exemple ;

• S'agissant des crédits du programme 109 dédiés aux aides personnelles au logement. Votre rapporteur observe que les crédits diminuent de 12 % en raison de l'importante baisse des APL qui résulte de la mise en place à l'article 52 de la réduction de loyer de solidarité dans le parc social. Elle constate que cette disposition a été décidée de manière unilatérale par le gouvernement sans concertation avec les bailleurs sociaux et les acteurs du secteur concernés et sans évaluation précise des conséquences de cette mesure tant sur les bailleurs sociaux que sur la construction de logements et l'emploi dans le secteur du bâtiment. Votre rapporteur a cherché des solutions moins douloureuses pour les bailleurs sociaux qui permettraient d'aboutir au même montant d'économie budgétaire ;

• S'agissant des crédits du programme 135 qui comprend notamment les aides à la pierre, ils sont en baisse . Votre rapporteur souligne les contradictions de la part du gouvernement qui présente une stratégie quinquennale du logement censée permettre un choc d'offre et qui dans le même temps se désengage du financement des aides à la pierre, supprime les aides aux maires bâtisseurs et recentre les dispositifs incitatifs à la construction (dispositif d'investissement locatif dit dispositif Pinel et prêt à taux zéro). Néanmoins, votre rapporteur salue le retour de l'État dans le financement de l'Agence nationale pour l'habitat tout en réaffirmant la nécessité de réfléchir aux ressources affectées à cette agence.

Au regard de ces éléments, votre rapporteur a donné un avis de sagesse à l'adoption des programmes « logements »  de la mission « Cohésion des territoires ».

Lors de sa réunion tenue le 29 novembre 2017, la Commission des affaires économiques, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », du programme 109 « Aide à l'accès au logement », et du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2018.

Elle a également donné un avis défavorable à l'adoption de l'article 52 dans sa rédaction actuelle et adopté l'amendement présenté par son rapporteur à l'article 52. Elle a émis un avis favorable à l'adoption des articles 52 bis et 52 quinquies, s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'article 52 ter et donné un avis favorable sous réserve de l'adoption de l'amendement de son rapporteur à l'article 52 quater .

I. HÉBERGEMENT D'URGENCE : DES CRÉDITS QUI POURRAIENT SE RÉVÉLER INSUFFISANTS POUR RÉPONDRE AUX BESOINS D'HÉBERGEMENT ET À LA MISE EN oeUVRE DE LA NOUVELLE STRATÉGIE EN FAVEUR DU « LOGEMENT D'ABORD » (PROGRAMME 177)

Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » regroupe les crédits de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Les crédits du programme 177 augmentent de nouveau de 12 %. Cette évolution masque cependant des évolutions différenciées des crédits selon les actions comme les années précédentes. Ainsi, si les crédits de l'action n° 2 « hébergement et logement adapté », qui représentent 97 % des crédits du programme, augmentent de 13,4 %, ceux de l'action « Prévention de l'exclusion » diminuent de 18,7 % et ceux de l'action « conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » de 12,3 %.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 177

Actions	Autorisations d'engagement (AE)			Crédits de paiement (CP)
	LFI 2017	PLF 2018	Évolution	LFI 2017	PLF 2018	Évolution
Prévention de l'exclusion	62 061 191	50 445 224	-18,72%	62 061 191	50 445 224	-18,72%
Hébergement et logement adapté	1 669 285 619	1 894 189 982	13,47%	1 669 285 619	1 894 189 982	13,47%
Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	10 332 657	9 058 657	-12,33%	10 332 657	9 058 657	-12,33%
Total	1 741 679 467	1 953 693 863	12,17%	1 741 679 467	1 953 693 863	12,17%

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018.

A. LES PREMIÈRES TRADUCTIONS BUDGÉTAIRES DE LA NOUVELLE STRATÉGIE DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DU « LOGEMENT D'ABORD »

1. Le constat : une augmentation du nombre de places qui ne permet pas de répondre à la demande d'hébergement

Depuis 2011, les capacités d'accueil ont augmenté de 63 %. Elles ont augmenté de + 9,2 % entre 2015 et 2016, pour atteindre 122 854 places en 2016.

Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 NB : pour 2013, le PAP ne mentionne pas le détail des places en centre d'hébergement d'urgence.

La pression sur le parc d'hébergement d'urgence généraliste se poursuit en raison de la crise économique et de la crise migratoire. Malgré l'augmentation du nombre de places, l'État n'arrive pas répondre à la demande de tous les publics sans domicile. Selon l'enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité et les samus sociaux, l'hiver 2016-2017 s'est caractérisé par une augmentation de 4% de la demande d'hébergement et par une forte augmentation des demandes de famille (+25 %). Bien que le taux d'attribution de places d'hébergement s'améliore, on constate que 55 % des demandes enregistrées sont restées sans réponse. On note également un plus grand nombre de personnes qui découragées ne sollicitent plus l'aide du 115.

Selon le gouvernement, « les dispositifs du programme 177 sont particulièrement dépendants de l'insuffisance des capacités du dispositif spécifique de la demande d'asile . » Le gouvernement compte sur les créations de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) inscrites dans le plan « Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet dernier pour aider à améliorer l'hébergement des demandeurs d'asile. Les places des centres d'accueil et d'orientation (CAO) initialement financées par le programme 177 relèvent désormais du programme 303 (asile), le programme 177 ne finançant selon le gouvernement que l'accueil des migrants en Ile-de-France au sein des centres d'hébergement provisoire et du centre de premier accueil.

Votre rapporteur regrette qu'on ne puisse évaluer le nombre de personnes déboutés du droit d'asile hébergés dans des centres de droit commun relevant du programme 177. En effet, la mise en place d'un outil de suivi permettant de connaître le statut juridique des publics accueillis fait toujours défaut, comme l'a souligné la Cour des comptes dans sa note d'analyse budgétaire de la mission « égalité des territoires et logement » pour 2016.

2. Un changement de stratégie en faveur du « logement d'abord »

a) Présentation du principe du « logement d'abord »

Depuis les années 90, l'État privilégie le principe du « parcours dit en escalier » qui propose aux personnes sans domicile de passer de la rue au logement par étapes avec un accompagnement selon le schéma suivant :

Selon un rapport de l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) ^{1 ( * )} , ce parcours demeure coûteux et des blocages peuvent être constatés dans le déroulement du parcours en raison de l'inadéquation entre les besoins de la personne sans domicile et l'offre de logement. L'agence évoquait l'idée de changer de logique et de privilégier le « logement d'abord ».

Selon le rapport de l'ANSA, les dispositifs de « logement d'abord » se distinguent des dispositifs de logements accompagnés (ex résidence sociale) et se caractérisent par une accessibilité du dispositif à l'ensemble des publics, la sécurité de l'occupation du logement et un accompagnement des personnes flexible en durée et en intensité. Un dispositif de « logement d'abord » a déjà été expérimenté avec succès dans le cadre du programme « un chez soi d'abord ».

Le programme « un chez soi d'abord »

Né en 1992 aux États-Unis, le dispositif du « housing first » vise à loger directement des personnes atteintes de troubles psychiques ou d'addictions tout en les accompagnant. Cette expérience s'est diffusée en Europe et au Canada où elle donne de bons résultats puisqu'entre 70 et 100% des personnes exclues parviennent à se maintenir dans le logement.

Le programme « un chez-soi d'abord » en est la traduction française. Il s'agit d'un programme expérimental mis en place en 2011 dans quatre villes (Lille, Marseille, Paris, Toulouse). Il propose un accès au logement direct avec un accompagnement pluridisciplinaire au domicile. Ainsi, 353 personnes plutôt jeunes et vulnérables ont été logées directement, à 80% dans le parc privé.

Après quatre ans d'expérimentation et d'évaluation, les premiers résultats se révèlent concluants : 85 % des personnes sont restées dans leur logement, leurs symptômes ont diminué, la durée moyenne d'hospitalisation a diminué, 20 % ont une activité professionnelle ou une formation. Le coût du dispositif est estimé à 15 000 euros par an et par personne, soit un coût inférieur au coût habituel de prise en charge de ces personnes.

Des difficultés demeurent comme l'accès à l'emploi de la personne ou l'accès à un logement social.

En janvier 2017, au regard de ces résultats encourageants, le gouvernement a décidé d'étendre le dispositif à 16 nouveaux sites permettant ainsi l'ouverture de 2 000 places.

Votre rapporteur a rencontré en avril 2017 les membres de l'association l'Aurore qui est une des associations chargées de la mise en place du dispositif à Paris ainsi que des personnes bénéficiaires du programme. Elle a pu mesurer l'intérêt d'un tel dispositif et tient à saluer l'engagement des membres de cette association dans la mise en oeuvre de ce programme.

b) La mise en place d'une nouvelle stratégie par le gouvernement en faveur du « logement d'abord »

Estimant que l'augmentation massive du nombre de places d'accueil n'a pas permis de résorber les besoins toujours plus importants en matière d'hébergement, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une nouvelle stratégie en faveur du « logement d'abord ».

Le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme pour 2018-2022 comprend plusieurs objectifs rappelés dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances :

- produire et mobiliser plus de logements adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal logées ;

- favoriser l'accès direct au logement plutôt que d'orienter les personnes vers l'hébergement ;

- recentrer l'hébergement d'urgence sur « sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse » ;

- renforcer l'accompagnement social des personnes dans et vers le logement ;

- prévenir les ruptures et notamment les expulsions.

Le plan en faveur du « logement d'abord »

Le 11 septembre à Toulouse, le Président de la République a présenté les engagements du Gouvernement pour le quinquennat :

- porter l'objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an dès 2018 ;

- l'ouverture sur cinq ans de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation d'exclusion ;

- la création sur cinq ans de 40 000 places supplémentaires pour les personnes les plus précaires dans le parc locatif privé, via les dispositifs d'intermédiation locative.

Le projet de plan s'articule autour de cinq grandes priorités déclinées en plusieurs axes : la production et la mobilisation de logements abordables, l'accélération de l'accès au logement, l'accompagnement des personnes, la prévention des ruptures et la mobilisation des acteurs et des territoires :

Priorité I. Produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal logées

Axe 1. Produire des logements sociaux et très sociaux adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal logées.

Axe 2. Mobiliser le parc privé à des fins sociales

Axe 3. Développer les solutions de logement adapté en réponse à des besoins spécifiques

Axe 4. Faciliter la transformation de centres d'hébergement en logements selon les besoins des territoires

Priorité II. Promouvoir et accélérer l'accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées

Axe 5. Améliorer la connaissance des publics sans domicile et renforcer les dispositifs de la veille sociale

Axe 6. Donner la priorité au logement dans l'orientation des personnes sans domicile

Axe 7. Améliorer l'accès des ménages défavorisés au logement social en mobilisant notamment les leviers de la loi relative à l'Égalité, à la Citoyenneté et aux Territoires (sic)

Axe 8. Favoriser la mobilité résidentielle et géographique des personnes défavorisées en demande de logement

Priorité III. Mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement

Axe 9. Renforcer et articuler l'accompagnement social vers et dans le logement et proposer des approches pluridisciplinaires et coordonnées

Axe 10. Accompagner le changement des cultures et pratiques professionnelles et renforcer la formation des acteurs

Axe 11. Développer la cohérence entre insertion socio-professionnelle et accès au logement

Priorité IV. Prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l'hébergement d'urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle

Axe 12. Renforcer la prévention des expulsions locatives de façon à limiter le recours au jugement d'expulsion et le nombre d'expulsions effectives

Axe 13. Prévenir les ruptures résidentielles des personnes sortant d'institutions ou victimes de violence

Axe 14. Recentrer l'hébergement d'urgence sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse

Priorité V. Mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en oeuvre le principe du Logement d'abord

Axe 15. Mettre en place une gouvernance efficace à tous les niveaux

Axe 16. Soutenir et s'engager avec des territoires de mise en oeuvre accélérée

Pour faciliter la mise en oeuvre du plan, le gouvernement a décidé :

- de poursuivre la concertation avec la mise en place de cinq groupes de travail ;

- de lancer un appel à manifestation d'intérêt permettant d'identifier quinze territoires volontaires pour expérimenter une mise en oeuvre accélérée du plan quinquennal pour le « logement d'abord ».

3. Les premières orientations budgétaires de la nouvelle stratégie en faveur du « logement d'abord »

Votre rapporteur constate que la concertation et l'élaboration de ce plan va se poursuivre à l'automne et que la déclinaison du plan devrait être annoncé en début d'année 2018. La maquette budgétaire n'a pu être modifiée pour prendre en compte cette nouvelle stratégie. Dès lors, le Parlement est amené à examiner des crédits budgétaires qui ne correspondent pas exactement à ceux nécessaires pour la mise en oeuvre du plan quinquennal.

Le gouvernement souligne que la mise en place du « logement d'abord » suppose dans un premier temps de maintenir un parc de places d'hébergement d'urgence suffisant parallèlement à une montée en charge progressive du logement social et du logement adapté.

a) La nécessité de maintenir un parc d'hébergement d'urgence suffisant tout en poursuivant la substitution des dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières

Votre rapporteur constate une augmentation moins rapide du nombre de nuitées hôtelières, 12 % en 2016 contre 17,5 % en 2015.

Évolution du nombre de nuitées d'hôtel

Source : commission des affaires économiques d'après les réponses au questionnaire budgétaire.

Le gouvernement a annoncé la poursuite en 2018 du plan triennal relatif à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l'amélioration de la prise en charge à l'hôtel prévu pour la période 2015-2017.

La création de places alternatives à l'hôtel doit en effet permettre d'accueillir les personnes dans des structures dont le coût est inférieur à celui d'un hôtel (6,65 euros par jour en moyenne pour une place en intermédiation locative, 17,08 euros par jour pour une nuit à l'hôtel).

b) Un effort manifeste en direction du logement adapté

Le gouvernement a annoncé que l'ouverture de nouvelles places en logement adapté devrait permettre de « rationaliser le parc d'hébergement d'urgence ».

S'il convient de saluer l'effort porté au logement adapté, votre rapporteur tient néanmoins à rappeler que ces places ne conviennent pas à tous les publics car elles sont peu accessibles aux personnes ayant peu de ressources et/ou qui ont besoin d'un accompagnement social renforcé. Ces places ont également vocation à être occupées pour une période limitée dans le temps et ne règle pas la question du transfert vers le logement social.

• Crédits liés à l'intermédiation locative

Ainsi, les crédits dédiés à l'intermédiation locative continuent de progresser pour atteindre 94 millions d'euros en 2018 (+ 22 %). L'objectif est d'atteindre 40 000 places à la fin du quinquennat.

Évolution du nombre de places d'intermédiation locative

2011	2012	2013	2014	2015	2016
6 611	7 935	18 378	21 643	25 575	28 656

Source : Commission des affaires économiques d'après les rapports annuels de performances annexés aux projets de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2016 et réponse au questionnaire budgétaire.

Crédits dédiés à l'intermédiation locative (en euros)

Source : Commission des affaires économiques d'après les rapports annuels de performances annexé aux projets de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2012, pour 2013, pour 2014, pour 2015 et pour 2016, projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2017 et pour 2018.

Ces crédits permettront notamment la généralisation de l'expérimentation « un chez soi d'abord ».

• Crédits dédiés aux maisons-relais et pensions de famille

Ces établissements accueillent dans la durée des personnes qui peuvent difficilement accéder à un logement en raison de leur situation sociale et psychologique. Les crédits dédiés aux maisons relais et aux pensions de famille sont eux aussi en augmentation depuis plusieurs années.

Évolution des crédits et du nombre de places
pour les maisons relais et pensions de famille

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	Prévision 2017	Prévision 2018
Crédits (en millions d'euros)	54, 6	61, 5	70, 2	80, 4	83, 5	87, 5	90	109
Nombre de places	10 269	11 527	12 702	14 038	14 843	15 446	-	-
Nombre de places supplémentaires par rapport à l'année précédente		+1 258	+1 175	+1 336	+805	+603

Source : Commission des affaires économiques d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2012, pour 2013, pour 2014, pour 2015 et pour 2016, projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2017 et pour 2018.

Votre rapporteur note que l'évolution du nombre de places connaît un net ralentissement depuis 2015. En réponse, une circulaire du 14 avril 2017 a précisé les modalités d'un plan de relance pour la période 2017-2021 devant conduire à la création de 1 500 places par an. Depuis, l'objectif a été réévalué à la hausse, le Président de la République ayant annoncé la création de 10 000 nouvelles places sur le quinquennat, soit 2 000 places chaque année.

Sur le plan budgétaire, la création de ces places mobilisera non seulement des crédits du programme 177 mais aussi des crédits issus du Fonds national des aides à la pierre. Pour 2018, les crédits du programme 177 dédiés augmentent de 20,6 % pour atteindre 108,5 millions d'euros.

• Crédits dédiés aux résidences sociales et à l'aide à la gestion locative sociale

Les résidences sociales ont vocation à accueillir de façon temporaire des personnes ayant des revenus modestes ou ayant des difficultés à accéder à un logement ordinaire. Certaines résidences sociales bénéficient de l'aide à la gestion locative sociale pour financer les dépenses rendues nécessaires par l'accueil de ces personnes. Les crédits pour 2018 sont stables.

• Crédits dédiés au financement de l'aide au logement temporaire

Une aide au logement temporaire est accordée pour couvrir les dépenses telles que les loyers et charges engagés par des organismes mettant des logements à la disposition de personnes sans domicile. L'aide forfaitaire varie en fonction de la taille du logement et de sa localisation géographique. Ce dispositif a permis de financer 45 216 places en 2016. Depuis le début de l'année, le financement de cette aide est pris en charge en totalité par le programme 177. Pour 2018, 71,5 millions d'euros seront dédiés au financement de cette aide, soit une diminution de 10 %. Le gouvernement a annoncé que le financement de cette aide serait réformé, sans que votre rapporteur ait pu en savoir plus, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) n'ayant pas répondu à ses demandes de précision.

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* ¹ Rapport le logement d'abord, et après - Bilan et propositions pour la généralisation du logement d'abord en France, mars 2017