Projet de loi de finances pour 2018 : Régimes sociaux et de retraites - Pensions

B. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » NE CONCERNE PAS TOUS LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE

Outre les trois régimes spéciaux complets de la fonction publique, le système de retraite français compte une quinzaine de régimes spéciaux recensés par la direction de la sécurité sociale (voir tableau ci-après) ^{7 ( * )} . Leurs dépenses de prestations en 2016 atteint le montant de 15,2 milliards d'euros.

Parmi les onze régimes de retraite concernés par la mission « Régimes sociaux et de retraite » , seuls les cinq plus importants figurent dans le décompte.

Les régimes de retraite en France en 2016

	Cotisants	Total bénéficiaires	Prestations légales servies	Cotisations perçues
Régimes salariés
Régime général	18 267 874	13 788 754	112 930	77 557
Régime des salariés agricoles	672 075	1 779 551	5 749	2 714
Régimes non-salariés
Régime des exploitants agricoles	488 318	1 139 857	7 576	1 132
Régime social des indépendants	2 066 992	2 187 933	7 404	4 268
Régime de retraite des professions libérales	904 574	336 486	1 447	2 783
Régime de retraite des avocats (CNBF)	65 138	16 067	150	220
Régimes spéciaux ouverts (L. 711-1 CSS)
Régime spécial de retraite des fonctionnaires civils et militaires (SRE)	1 969 141	2 411 464	48 631	13 692
Régimes spéciaux des agents des collectivités locales (CNRACL)	2 225 333	1 022 574	16 402	20 089
Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)	28 981	85 919	1 661	422
Régime spécial des agents de la SNCF (CPRP SNCF)	147 769	264 314	5 252	1 969
Régime spécial des agents de la RATP (CRP RATP)	42 434	49 601	1 087	478
Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG)	143 583	174 960	4 638	3 410
Régime spécial des invalides de la marine (Enim)	31 694	112 784	1 055	114
Régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)	49 047	74 535	812	790
Régimes des cultes (Cavimac)	16 164	45 156	186	52
Régime spécial de sécurité sociale des personnels de la Banque de France	11 236	15 442	463	54
Régime de retraite de l'Opéra national de Paris (CROP)	1 865	1 781	26	12
Régime de retraite de la Comédie française (CRCF)	347	405	5	2
Régime des cultes d'Alsace-Moselle	nd	7	nd
Régime d'assurance vieillesse du Port autonome de Strasbourg	172	209	nd
Régimes spéciaux fermés
Régime spécial de sécurité sociale dans les mines (CABMSS) (depuis le 01.09.2010)	1 902	272 381	1 496	12
SEITA	13	7 486	147	1
TOTAL			217,2 Md€	130 Mds€
Total régimes spéciaux hors fonction publiques			15,2 Md€	6,9 Md€
Total régimes spéciaux couverts par la mission « régimes sociaux et de retraite »			9 Md€	2,6 Md€

Régimes concernés par la mission « Régimes sociaux et de retraites »

Sources : DSS, réponse à une question de votre rapporteur

Il s'agit des régimes de la SNCF, de la RATP, des marins, des mineurs et de la Seita, les autres régimes ayant une taille peu significative. Leurs dépenses cumulées s'élève à 9 milliards d'euros environ soit 60 % des dépenses.

La mission « Régimes sociaux », qui retrace les subventions d'équilibre versées à ces onze régimes spéciaux, ne donne qu'une vision partielle de l'intervention de l'État dans l'équilibre des régimes spéciaux de retraite. En 2018, son montant atteindra la somme de 6,33 milliards d'euros (+ 1,31 % par rapport à 2017).

Comme le montre le tableau ci-dessous, trois autres missions du budget de l'État sont concernées par des crédits de subvention d'équilibre à des régimes spéciaux :

- la subvention d'équilibre au FSPOEIE qui s'ajoute à la contribution employeur de l'État et sur laquelle ce rapport reviendra ;

- la subvention à la Caisse nationale de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, inscrite au programme 131 « Création » de la mission « Culture », pour un montant de 14 millions d'euros en 2018 ;

Subventions de l'État aux régimes spéciaux de retraite (2016-2018)

Source : Bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale, jaune budgétaire annexé au PLF pour 2018.

- la subvention à la Caisse de retraite du personnel de la Comédie française, relevant également de ce même programme 131, pour un montant de 3 millions d'euros en 2018 ;

- la prise en charge des pensions servies pour le compte de l'État par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) aux agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de l'électricité et du gaz d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, inscrite au programme 174 « Énergie et après-mines » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » , pour un montant de 8 millions d'euros.

Il convient de rappeler que le régime spécial des électriciens et gaziers est équilibré au moyen du prélèvement sur les factures d'énergie de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) pour un montant de 1,5 milliard d'euros en 2018 (+ 4,9 % par rapport à 2017).

---

* ⁷ Seuls sont comptabilisés les régimes de base membres du groupement d'intérêt public Union retraite. Le régime de retraite des professions libérales est composé de 10 sections professionnelles : la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et ostéopathes (Carpimko), la Caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (Cavamac), la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec), la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), la Caisse de retraite des notaires (CRN) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav).