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Projet de loi de finances pour 2018 : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ( avis - première lecture )

III. LES PRIVILÈGES ASSUMÉS DU CINÉMA

À rebours des autres industries culturelles, le soutien public apporté au cinéma ne repose aucunement sur le budget de l'État. Le marché de la diffusion, tous canaux confondus, contribue, par un système de redistribution de taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), au financement de la production, de la distribution, de l'exploitation, ainsi qu'à plusieurs dispositifs de promotion du cinéma. Bien qu'extérieur aux crédits de l'État, le soutien à l'industrie cinématographique n'est demeure pas moins massif, bien au contraire.

A. UN DISPOSITIF D'AIDE MASSIF AUSSI VARIÉ...

1. L'omnipotent Centre du cinéma et de l'image animée

Si le budget de l'opérateur ne sera définitivement adopté par son conseil d'administration qu'au mois de novembre, le document stratégique de performance du CNC transmis au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 fait état d'une prévision de rendement des taxes destinées à l'opérateur de 673,5 millions d'euros, correspondant à un léger frémissement à la hausse (+ 0,3 %) par rapport à 2017.

Estimation du produit des taxes pour 2018

Source : Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia - Rapport et perspectives 2016-2018

À ce montant, s'ajoutera la mobilisation, à hauteur de 42 millions d'euros, de la réserve de solidarité pluriannuelle constituée au bilan du CNC, de la réserve export pour 8,5 millions d'euros et des sommes issues de deux taxes à caractère dissuasif et de faible rapport : les prélèvements spéciaux sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence, ainsi que les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision qui n'ont pas respecté leurs obligations.

Avec un montant total de crédits de 724 millions d'euros, en augmentation de 2,4 % par rapport à 2017, l'opérateur bénéficiera de moyens confortables pour poursuivre ses missions de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, d'accompagnement de la distribution et de l'exploitation et d'aide, par divers dispositifs, à la promotion du cinéma. Nette des frais de gestion, la somme dont il disposera à cet effet devrait en effet s'établir à 685 millions d'euros, soit 16,4 millions d'euros de plus qu'en 2017.

a) Des recettes inégalement dynamiques
(1) La taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision
(a) La TST éditeurs

La taxe éditeurs, recouvrée et contrôlée directement par le CNC, est assise sur les recettes de publicité et de parrainage - y compris sur les services de télévision de rattrapage (déduction faite de 4 % pour frais de régie) - celles issues des appels surtaxés et des services interactifs (SMS), sur le produit de la contribution à l'audiovisuel public et sur les autres ressources publiques, notamment les dotations budgétaires. Le taux de la taxe est de 5,5 % de l'assiette imposable au-delà d'une franchise de 11 millions d'euros (16 millions d'euros pour les chaînes qui ne bénéficient pas de ressources provenant de la diffusion de messages publicitaires). Une majoration de 0,2 point s'applique aux chaînes diffusées en haute définition et une majoration de 0,1 point à la diffusion en télévision mobile personnelle.

La liquidation de la TST éditeurs, comme celles de la TST distributeurs, s'effectue sur la base de onze acomptes versés en année N, basés sur le montant de la taxe due au titre de l'année N-1 majoré de 5 %. Le solde de la taxe due au titre de l'année N est versé au début de l'année N+1, ajusté en fonction du chiffre d'affaires de l'année N déclaré. La suspension du versement des acomptes est possible si le redevable estime avoir payé son dû en cours d'année, avec toutefois une pénalité éventuelle si l'écart entre la TST due et la TST versée est supérieur à 20 %.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a sécurisé l'assiette de la taxe s'agissant des recettes de SMS et de télévision de rattrapage, compte tenu des stratégies d'optimisation fiscale mises en oeuvre par certains éditeurs, qui en ont filialisé l'encaissement.

Le chiffre d'affaires des SMS échappant ainsi à l'assiette de la taxe était estimé à 34,6 millions d'euros en 2015. Les recettes issues de la télévision de rattrapage échappant aujourd'hui à l'assiette de la taxe car encaissées par les filiales Internet des chaînes étaient, cette même année, estimées à 59,5 millions d'euros. Après sa notification à la Commission européenne, la mesure est entrée en vigueur le 17 mars 2016.

La prévision de TST éditeurs pour 2018 est fondée, compte tenu des données du marché et des chiffres d'affaires communiqués par les opérateurs au titre du premier semestre 2016, sur une hypothèse de léger recul de l'assiette imposable des éditeurs historiques (- 0,4 %) et de progression de 7,6 % de l'assiette imposable des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). Une forte progression est également attendue concernant les filiales web des éditeurs, du fait de leur inclusion au dispositif en année pleine à partir de 2017. En conséquence, le produit de la taxe éditeurs pour 2018 est estimé à 298,5 millions d'euros, en hausse de 2,9 % par rapport à 2017.

Une mesure de sécurisation de l'assiette de la TST éditeurs est prévue à l'article 20 de loi de finances rectificative pour 2017 afin de tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle et consolider les recettes du CNC. Dans sa décision n° 2017-669 du 27 octobre 2017 relative à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société EDI-TV éditrice de la chaîne W9, le Conseil constitutionnel a en effet indiqué que l'assiette de la taxe ne pouvait porter sur les sommes perçues par les régies publicitaires, même si les chaînes privées encaissaient l'essentiel des revenus desdites régies.

(b) La TST distributeurs

La taxe distributeurs est assise, d'une part, sur les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision (ces abonnements et autres sommes font l'objet d'un abattement de 10 %), et, d'autre part, sur les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision (ces abonnements et autres sommes font l'objet d'un abattement de 66 %).

La loi de finances pour 2012 a réformé la taxe due par les distributeurs en modernisant son assiette afin qu'elle puisse appréhender toute offre permettant de recevoir des services de télévision, quelles que soient les modalités techniques d'accès et les formes commerciales adoptées par les opérateurs. Cette réforme, validée par la Commission européenne le 21 novembre 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014, visait à assurer la sécurité juridique du dispositif et le respect des impératifs de neutralité technologique et d'égalité de traitement entre les différents distributeurs.

La prévision du produit de la TST distributeurs pour 2018 est fondée sur une hypothèse de recul de l'assiette imposable des chaînes du groupe Canal + de 4,5 %, en raison notamment de l'érosion significative de la base d'abonnés observée depuis 2015 du fait de la concurrence à laquelle est confrontée l'entreprise dans les domaines du sport, du cinéma et des séries, de l'élargissement de l'offre gratuite sur la TNT, du déploiement de la télévision de rattrapage et d'un piratage toujours actif.

Pour ce qui concerne les opérateurs télécom, la prévision établit à 0,9 % la croissance de leur chiffre d'affaires, même si des dynamiques contrastées sont à l'oeuvre selon les opérateurs.

Le produit de la TST distributeurs devrait en conséquence s'établir à 213,54 millions d'euros en 2018, correspondant à un recul de 3,1 % par rapport à 2017.

(2) La taxe sur les entrées en salle

Cette taxe, assise sur les recettes de la billetterie des salles de cinéma, est également recouvrée et contrôlée directement par le CNC. Son taux est établi 10,72 % en métropole. Étendu depuis le 1er janvier 2016 aux départements d'Outre-mer, son taux y croît progressivement : 1 % en 2016, 2 % en 2017, 3 % en 2018, puis 4 % en 2019. Par comparaison, 82 % des recettes de l'exploitation en salles sont reversés aux distributeurs et aux exploitants.

Répartition de la recette guichets1

Source : Bilan du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 2016

La diffusion en salle de cinéma étant un marché d'offre, le rendement de la taxe est difficilement prévisible au-delà d'un horizon de six mois correspondant au calendrier connu des sorties de films. Par exemple, alors que le produit de la taxe pour 2016 était initialement envisagé à 134,8 millions d'euros, la fréquentation exceptionnelle des salles a abouti finalement à un montant de 151,6 millions d'euros. Il est néanmoins possible de tirer des tendances de l'analyse des années précédentes et d'en déduire des projections pour l'avenir en termes de fréquentation et, partant, d'évolution du rendement de la taxe.

Les prévisions pour la période 2018-2022 reposent sur une hypothèse de fréquentation globale annuelle de 203 millions d'entrées, dont 200 millions en métropole et 3 millions dans les départements ultramarins. S'agissant du prix moyen du billet, l'hypothèse retenue pour 2017 s'établit à 6,57 euros en métropole et 7,05 euros Outre-mer, ces sommes étant respectivement évaluées à 6,69 euros et 7,21 euros à la fin de la période.

Ces prévisions conduisent à estimer le produit de la taxe à 141,5 millions d'euros en 2018, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à 2017 essentiellement due à la montée en charge progressive de la taxe en Outre-mer.

(3) La taxe sur la vidéo entre enfin dans l'ère numérique

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, qui en prélève 2,5 % au titre des frais de gestion. Elle est assise sur le chiffre d'affaires des secteurs de la distribution de vidéo physique (DVD, Blu-ray) et de la vidéo à la demande (VàD). Son taux est de 2 %, porté à 10 % sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence.

Les données disponibles pour l'année 2016 confirment le recul considérable et continu du marché de la vidéo physique à 595,5 millions d'euros avec une régression de 16,8 % pour le DVD et de 12,8 % pour le Blu-ray. En dix ans, les recettes du marché de la vidéo physique ont diminué de plus de moitié (60,1 %). Cette attrition devrait se poursuivre, peut-être dans une moindre ampleur, au cours des années à venir (environ - 10 % par an).

A contrario, le chiffre d'affaires de la VàD a poursuivi sa progression en 2016 (+ 8,3 %) pour s'établir à 344,1 millions d'euros grâce, particulièrement, au succès de la VàD par abonnement, qui a crû de 32 %, alors que la location à l'acte reste stable.

Avec l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, créant la taxe dite « YouTube », le Législateur a étendu la taxe vidéo aux recettes publicitaires tirées de la diffusion de vidéo sur les plateformes gratuites diffusant en France, à titre principal, du contenu audiovisuel, qu'elles soient établies sur le territoire national ou à l'étranger. Un taux de 2 % est prévu (10 % pour les contenus à caractère pornographique).

Après un examen par la Commission européenne, dont les conclusions ont été connues le 7 juillet dernier, cette mesure, ainsi que l'extension de la taxe vidéo aux plateformes payantes établies à l'étranger, dite « taxe Netflix » votée en loi de finances rectificative pour 2013, vont entrer en vigueur en 2018. La Commission européenne a en effet sorti les taxes affectées du régime d'aide. L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2017 apporte une mesure de sécurisation juridique relative à ces deux taxes.

Ces deux mesures devraient rapporter respectivement 2,5 millions d'euros et 1,9 million d'euros. Sans que les montants attendus ne soient très élevés, il s'agit d'une mesure fondamentale d'équité fiscale et de modernisation du financement du fonds de soutien en fonction de l'évolution des modes de consommation des oeuvres par le public, que votre rapporteure pour avis salue.

Au total, la taxe sur la vidéo devrait rapporter 19,9 millions d'euros au CNC en 2018, en hausse de 20,7 % par rapport à 2017.

b) Des dépenses toujours plus élevées

Le soutien du CNC irrigue l'ensemble de la filière du cinéma. Il comprend, pour les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, un soutien à la production (automatique et sélectif) et à la création. Les industries techniques, la distribution, la diffusion et l'exploitation sont également soutenues, comme l'édition vidéo et l'exportation. Les dépenses de l'opérateur atteindront 685 millions d'euros, 37,2 millions d'euros étant destinés au fonctionnement de l'opérateur.

Évaluation des dépenses du fonds de soutien pour 2018

Source : Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia - Rapport et perspectives 2016-2018

En matière de production cinématographique, les aides automatiques aux producteurs, générées à raison de la diffusion des films en salles, à la télévision ou sur vidéogramme, s'élèveront à 81,3 millions d'euros. Elles devront être intégralement réinvesties dans la production de nouvelles oeuvres. 44,4 millions d'euros seront en outre destinés aux aides sélectives, attribuées sur avis des commissions, notamment aux avances sur recettes pour les longs métrages. Enfin, 4,8 millions d'euros d'aide à la création seront versés sélectivement pour l'écriture de scénarii et la conception de projets.

Pour ce qui concerne le secteur audiovisuel, l'aide automatique à la production s'élèvera à 230 millions d'euros mobilisables par les producteurs sous forme de « subventions de réinvestissement » et les aides sélectives à 43,2 millions d'euros. Ces dernières s'adressent majoritairement aux producteurs, qui ne bénéficient pas du soutien automatique pour des projets de fictions, de films d'animation, de documentaires et de magazines. Les soutiens sélectifs à la création 4,7 millions d'euros - concernent principalement le fonds d'innovation audiovisuelle destiné à favoriser la recherche de nouveaux talents et de projets innovants.

Les industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel, du multimédia culturel, ainsi que les producteurs faisant usage de nouvelles technologies de production se verront, pour leur part, attribuer des aides à hauteur de 20,3 millions d'euros. L'extension des taxes du CNC aux plateformes de diffusion va, assez logiquement, de pair avec l'ouverture du soutien de l'opérateur aux nouvelles formes de créations qui les utilisent. Un nouveau fonds doté de 2 millions d'euros a été installé en octobre 2017 pour distribuer une double aide à la jeune création pour les plateformes numériques pour une centaine de projets par an : l'une à la création d'oeuvres destinées à la diffusion sur plateformes numériques (« aide à la création » de 30 000 euros par vidéo produite par un créateurs ayant au moins 10 000 abonnés), l'autre à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes en ligne (« aide aux programmes » jusqu'à 50 000 euros par chaîne d'au moins 50 000 abonnés). En outre, la réforme, en 2017, de l'aide aux nouvelles technologies de production avec la mise en place d'un soutien automatique sous forme d'allocation directe pour les projets les plus ambitieux sur le plan visuel et d'un soutien sélectif en fonction de la contribution artistique des effets visuels, conduit ce poste à être doté, pour 2018, d'environ 2 millions d'euros supplémentaires.

Les soutiens à la distribution - 50,9 millions d'euros en 2018 - sont attribués sont forme automatique (35,7 millions d'euros) en fonction des films précédemment distribués, ou sélectives (15,1 millions d'euros) pour accompagner la diffusion inédite d'oeuvres de qualité. Cette dotation inclut, à hauteur de 5 millions d'euros, une enveloppe destinée à financer une réforme de ce secteur, dont les modalités seront présentées au conseil d'administration du CNC au mois de novembre.

Le soutien à l'exploitation s'élèvera à 93,2 millions d'euros : 69,2 millions d'euros d'aides automatiques calculées en fonction du nombre de salles par établissement et 24 millions d'aides sélectives en faveur des établissements « Art et Essai », enveloppe rehaussée de 500 000 euros pour soutenir plus particulièrement la diffusion de cette catégorie de films, en application de la réforme des aides adoptée par le conseil d'administration du CNC en avril dernier.

Le CNC dispense également un soutien sélectif à la diffusion du cinéma (27,5 millions d'euros en 2018). Dans ce cadre, 2,7 millions d'euros seront destinés aux dispositifs d'éducation à l'image. Il s'agit également de maintenir un cinéma diversifié de proximité et de qualité au travers du financement de l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC) pour 2,2 millions d'euros. Dans ce cadre, sont également dotées, pour 20,4 millions d'euros, la Cinémathèque française et les structures de diffusion du patrimoine cinématographique en région (Cinémathèque de Toulouse, Institut Lumière de Lyon, etc.). Enfin, pour un coût de 2,2 millions d'euros, le CNC poursuivra son partenariat noué depuis 2015 avec Unis-Cité pour promouvoir, avec l'appui de jeunes du service civique, les ciné-clubs dans les établissements d'enseignement secondaire. Pour l'année scolaire 2017-2018, un millier de « volontaires cinéma et citoyenneté » sont ainsi mobilisés sur l'ensemble du territoire national pour proposer aux collégiens et lycéens d'assister à des projections cinématographiques accompagnées de débats

L'édition vidéo et VàD bénéficiera quant à elle de 11,3 millions d'euros en 2018, aides automatiques (1,1 million d'euros pour la vidéo physique et 3,5 millions pour la VàD) et sélectives (6,7 millions d'euros pour les programmes qui présentent un intérêt culturel particulier) confondues.

Par ailleurs, 33,2 millions d'euros seront consacrés à la promotion du cinéma et des programmes audiovisuels sous forme de soutien aux associations, à l'instar d'Unifrance, et festivals comme ceux de Cannes ou d'Annecy (21,3 millions d'euros), mais également d'aides à l'exportation (11,9 millions d'euros, dont 8,5 millions d'euros destinés au soutien automatique à l'exportation créé en 2017). En 2016, le CNC a lancé un appel à projets pour l'organisation d'un Festival international des séries. À l'issue d'auditions menées par un jury de professionnels, les villes de Paris et de Lille ont été présélectionnées, puis après une concertation organisée sous l'égide du CNC, la ministre de la culture a finalement choisi la candidature de Lille, soutenue par la région Hauts de France. Depuis, Paris a apporté son soutien au projet lillois. Le Festival SériesMania Lille Hauts de France, présidé par Rodolphe Belmer, tiendra sa première édition au printemps 2018 et bénéficiera d'une subvention d'un million d'euros versée par le CNC, enveloppe supplémentaire qui explique l'augmentation de la dotation aux festivals en 2018. À cet égard, votre rapporteure pour avis juge regrettable que ce nouveau festival, à peine sorti des limbes, fasse déjà l'objet d'une concurrence féroce avec la tenue, à la même période ou presque, du Festival Canneséries, présidée par l'ancienne ministre de la culture et de la communication Fleur Pellerin.

La dotation au fonds numérique, dans le cadre du plan d'investissement pluriannuel en faveur du numérique, s'élèvera à 4,6 millions d'euros en 2018 pour la numérisation des oeuvres patrimoniales.

Par ailleurs, 18,7 millions d'euros viendront abonder les fonds des collectivités territoriales d'aide à la production conformément au nouveau cadre conventionnel avec les régions. Dans ce cadre, l'opérateur prendra également en charge, pour 2,5 millions d'euros, le financement, autrefois du ressort des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) sur des crédits de l'État, d'interventions de soutien à la diffusion des oeuvres cinématographiques au niveau déconcentré : aides aux festivals d'intérêts régional, aux réseaux régionaux de salles de proximité et/ou classées « art et essai » et aux associations ayant pour objet la diffusion et la programmation d'oeuvres cinématographiques. Cette somme apparaissait précédemment au programme 334 « livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Ce transfert de charge, rappelle votre rapporteure pour avis, constitue d'ailleurs la raison de l'affichage, dans le présent projet de loi de finances, d'une diminution des crédits de l'État en faveur des industries culturelles.

Enfin, 8,5 millions d'euros contribueront au financement des écoles ENSMIS et CinéFabrique, 5,1 millions d'euros seront versés aux programmes européens en faveur du cinéma et de l'audiovisuel et 3,5 millions d'euros bénéficieront à diverses associations.

2. Un opérateur qui ne peut pourtant se suffire à lui-même

Si le soutien public est essentiel au financement de la production française, il ne suffit pas à assurer la prise en charge de l'ensemble des coûts. Dès lors, aux côtés des investissements étrangers, la participation des chaînes de télévision, des régions et du dispositif fiscal des SOFICA tient une place majeure dans les dispositifs de financement, dans le cadre de partenariats efficaces au bénéfice du cinéma français.

a) Les régions en route vers un quatrième conventionnement triennal

Les fonds régionaux d'aide à la production en région n'ont cessé de se développer depuis une dizaine d'années jusqu'à représenter un élément incontournable du financement du cinéma et un outil majeur de développement économique et culturel local.

Le fonctionnement de ces fonds d'aide a considérablement évolué grâce aux efforts de professionnalisation, de transparence et de communication (mise en place de comités de lecture composés majoritairement de professionnels, donnant un avis consultatif aux élus, etc.) insufflés par les régions et les départements. En particulier, les collectivités territoriales financent désormais presque intégralement les 41 bureaux d'accueil des tournages, qui offrent aux professionnels du cinéma et de l'audiovisuel une assistance gratuite portant sur différents types de services (pré-repérages et renseignements sur les sites de tournage, recherche de techniciens, de comédiens et de figurants, aide aux autorisations de tournage, logistique, mise à disposition de bureaux de production, relations avec la presse et les autorités locales).

En soutien aux actions engagées par les régions, le CNC signe avec les collectivités territoriales et l'État des conventions triennales de coopération cinématographique et audiovisuelle et ajoute une dotation d'un euro pour deux euros apportés par la région. Les conventions engagent les partenaires dans quatre domaines :

- le soutien à l'écriture, au développement, à la production cinématographique et audiovisuelle, ainsi qu'à l'accueil de tournages ;

- l'aide à la diffusion culturelle, l'éducation artistique et le développement des publics ;

- l'aide aux salles de cinéma et à l'exploitation cinématographique ;

- enfin, la numérisation des oeuvres et la valorisation du patrimoine cinématographique, notamment le soutien aux cinémathèques régionales.

La quatrième génération de conventions triennales couvre la période 2014-2016 et engage quarante collectivités territoriales : vingt-cinq régions, quatorze départements, l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Paris. En 2016, le montant des engagements inscrits dans les 26 conventions conclues s'élève à 110 millions d'euros, soit 3,6 % de moins qu'en 2015.

En 2016, les collectivités territoriales ont engagé 62,7 millions d'euros dans le cadre de leur politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, soit 47,4 millions d'euros en budget propre et 15,3 millions d'euros versé par le CNC dans le cadre des conventions de coopération cinématographique et audiovisuelle, auxquels il convient d'ajouter la participation des DRAC (8,5 millions d'euros) et l'aide de 7,1 millions d'euros versée par le CNC pour les cinémathèques régionales.

Du fait de la transition de la réforme territoriale, les fonds des régions ont fonctionné selon les modalités prévues par les anciens territoires régionaux. Les fonds d'aide les plus élevés concernent les régions Ile-de-France (14 millions d'euros), Rhône-Alpes (5,2 millions d'euros), Provence-Alpes-Côte d'Azur (4,3 millions d'euros), Nord-Pas-de-Calais (3,7 millions d'euros) et Bretagne (3 millions d'euros).

Les films aidés par les collectivités territoriales en 2016 présentent un devis moyen de 4,2 millions d'euros contre 3,3 millions d'euros en 2015. Les aides couvrent, en moyenne, 4,9 % des devis des films concernés (5,7 % en 2015). Cette proportion est supérieure pour les courts métrages et les documentaires, compte tenu de la faiblesse relative de l'apport des producteurs et des diffuseurs dans ces productions. Les aides régionales interviennent majoritairement sur des premiers et deuxièmes films.

Le 5 juillet 2016 s'est tenue à Lille une réunion entre le CNC et les représentants des régions pour envisager le contenu des prochaines conventions, celles de quatrième génération arrivant à échéance à la fin de l'année 2016. À cette occasion, l'opérateur a confirmé son engagement financier dans le dispositif. En outre, les télévisions locales devraient être davantage impliquées et un réseau d'animateurs culturels sera implanté dans les salles « art et essai » en régions.

Depuis, et afin de préparer le nouveau conventionnement triennal entre l'opérateur et les régions pour la période 2017-2019, le CNC est allé à la rencontre des exécutifs régionaux métropolitains et ultramarins. Parallèlement, une large concertation a été menée avec les professionnels du cinéma en régions. Ont d'ores et déjà été signées plusieurs conventions : avec la région Grand-Est durant le dernier Festival de Cannes, avec la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au mois d'août, et, le 6 octobre dernier, avec la région Centre-Val de Loire. Le mouvement devrait s'intensifier dans les prochains mois, ce que souhaite votre rapporteure pour avis, de façon à ce que se poursuivent dans les territoires les projets de développement des industries cinématographiques et audiovisuelles et d'accès du plus grand nombre aux oeuvres.

Pour l'année 2018, le document stratégique de performance du CNC indique que l'opérateur abondera les fonds dotés par les collectivités territoriales à hauteur de 18,7 millions d'euros. Cette dotation est augmentée des 2,6 millions d'euros inscrits, jusqu'en 2017, au programme 334 « livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », et destinés au soutien, par le ministère de la culture et de la communication, via les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), de manifestations (festivals, associations régionales de salles de proximité essentiellement) favorisant la découverte d'oeuvres cinématographiques peu diffusées ou produites localement.

b) Les SOFICA enfin en mesure de se développer

Autorisées en 1985, les SOFICA sont des sociétés d'investissement, qui collectent des fonds auprès des particuliers, moyennant une réduction d'impôt sur le revenu, pour les investir dans la production cinématographique et audiovisuelle contre des droits à recettes des oeuvres ainsi cofinancées.

Complément indispensable du soutien public et de l'investissement des chaînes de télévision, le dispositif, en engageant 90 % des sommes récoltées au bénéfice de films d'initiative française, favorise la diversité culturelle en contribuant au financement de la création indépendante et des films de jeunes auteurs. Il a d'ailleurs obtenu le meilleur classement, avec une notation de 3/3, lors de l'étude réalisée en 2011 par le comité d'évaluation des niches fiscales et sociales.

Chaque année, une dizaine de SOFICA est agréée par le ministère de l'économie et autorisée à intervenir au stade du développement comme de la production d'un projet. Pour faire face à la sous-capitalisation des sociétés de production, les SOFICA ont d'ailleurs été incitées à investir davantage dans le développement au moyen d'un avantage fiscal majoré de 40 à 48 % par rapport à la production.

De nombreux films ainsi financés sont régulièrement sélectionnés au Festival de Cannes dont Des hommes et des dieux, Polisse, De rouille et d'os, L'Arnacoeur, Les combattants, Les femmes du 6ème étage ou Entre les murs. En 2015, la Palme d'Or Dheepan de Jacques Audiard avait obtenu le soutien de huit SOFICA dans le cadre de son plan de financement. On estime à 50 % la proportion de films ayant bénéficié de l'intervention d'une SOFICA et à 25 % celle des films qui n'aurait pu voir le jour sans ce dispositif.

En 2016, 117 films et 25 oeuvres audiovisuelles ont bénéficié des investissements des SOFICA, dont 58 % d'investissements non adossés, c'est-à-dire sans garantie de rachat conclue entre la société et le producteur bénéficiaire, au-delà des 50 % imposés. En outre, 99 % des investissements ont été réalisés dans des productions indépendantes et, parmi les oeuvres soutenues, 46 étaient des premiers ou des seconds films. L'investissement des SOFICA a représenté en moyenne 2,4 % du devis des films d'initiative française, mais 6,5 % du plan de financement des films ayant bénéficié de leur apport. Cette proportion diminue depuis 2014, dans la mesure où le dispositif a désormais tendance à financer des films dont le budget est compris entre 1 et 7 millions d'euros.

La dépense fiscale correspondante pour 2017, égale au montant collecté auprès des particuliers par les SOFICA en 2016 (62,2 millions d'euros provenant d'environ 6 400 ménages) multiplié par le taux de l'avantage fiscal (36 %), s'établit à 22,4 millions d'euros. Cette somme devrait atteindre 30,3 millions d'euros en 2018, chiffre fondé sur l'hypothèse d'une collecte de 63,07 millions d'euros à la fin de l'année 2017 sur la base d'un avantage fiscal rehaussé à 48 %.

Malgré leur utilité reconnue et l'intérêt manifesté à son endroit par les particuliers, le dispositif est longtemps demeuré insuffisamment mobilisé, comme le soulignait René Bonnell dans son rapport relatif au Financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique, publié en janvier 2014, en proposant d'orienter les investissements des SOFICA vers le financement de films à budget modeste, en contrepartie d'un avantage fiscal majoré, et la prise en participation dans des sociétés financières investissant dans la production.

Jean-Frédérick Lepers et Jean-Noël Portugal, dans leur rapport publié en 2013 sur L'avenir des industries techniques et de l'audiovisuel en France, appelaient également à en renforcer l'efficience, au regard des dispositifs de mobilisation de fonds privés existants à l'étranger, notamment en améliorant l'implication des investisseurs dans les projets financés.

Organisée au printemps 2015 par le CNC à l'occasion des trente ans du dispositif, une table ronde intitulée « Investir dans le cinéma indépendant, l'ambitieux pari des SOFICA », a réuni de nombreux producteurs du cinéma indépendant, qui y ont appelé de leurs voeux des aménagements destinés à maintenir la rentabilité du dispositif et en assurer ainsi la pérennité auprès des souscripteurs.

Leur souhait a été exaucé avec la modification, dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de l'article 199 unvicies du code général des impôts, visant à porter à 48 % le taux de la réduction fiscale ouverte par la souscription de parts des SOFICA, en contrepartie d'une diversification des obligations pesant sur les sociétés d'investissement. Elles doivent désormais s'engager à consacrer au moins 10 % de leurs investissements à des dépenses de développement d'oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries ou à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits fondés sur les recettes d'exploitation des oeuvres à l'étranger. L'article 39 septies du présent projet de loi de finances prolonge le dispositif jusqu'en 2020.

c) Les télévisions : un partenariat essentiel mais contrarié

La part des chaînes de télévision dans le financement de la production cinématographique, assise sur un pourcentage de leur chiffre d'affaires, oscille entre 20 % pour la télévision payante et 13 % pour la télévision gratuite. Les chaînes couvrent ainsi environ 25 % des coûts de production des films d'initiative française, proportion qui avait crû légèrement à compter de 2011 du fait de l'intervention des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le dispositif mais dont on observe en 2016 le recul (- 15,5 % à 306,6 millions d'euros, soit un niveau jamais atteint depuis 1994) en raison de la diminution du chiffre d'affaires de Canal +.

Financement des films d'initiative française (%)

Source : Bilan du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 2016

Les chaînes de télévision sont soumises à la fois à des obligations de contribution à la production et de diffusion des films.

(1) Les obligations de diffusion : un effort à réaliser pour les chaînes privées gratuites

Les obligations de diffusion des oeuvres cinématographiques résultent du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les obligations de participation au financement figurent dans deux autres décrets d'application de la même loi : le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 (services distribués par des réseaux non hertziens terrestres) et le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 (services diffusés par voie hertzienne terrestre).

À la suite de la conclusion de nouveaux accords aux mois de mai et juillet 2015 entre les organisations professionnelles du cinéma et, respectivement, Canal + et Orange Cinéma Séries, ces décrets ont été modifiés par le décret n° 2015-1376 en date du 28 octobre 2015. Cette réforme a exclusivement concerné les dispositions relatives aux obligations des services de cinéma et leur a permis d'augmenter le nombre de diffusions autorisées ainsi que la période de diffusion de chaque film.

En matière de diffusion, la réglementation permet aux chaînes historiques, excepté Canal +, de diffuser jusqu'à 192 films et 52 films « art et essai » par an. Toutes les chaînes doivent réserver au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres françaises, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée.

En 2016, l'offre de films à la télévision (chaînes nationales gratuites et Canal +) a reculé pour atteindre 2 480 oeuvres cinématographiques différentes diffusées, soit une diminution de 86 titres par rapport à 2015. 85 % de ces films sont programmés par les chaînes nationales gratuites, qui diffusent 2 107 oeuvres, mais la diminution du nombre de films diffusés est à imputer aux seules chaînes privées gratuites (- 10,4 % avec 1 200 titres). Parmi les chaînes publiques, seules France 5 (+ 25 films) et Arte (+ 59 films) ont toutefois augmenté leur diffusion. Cas particulier dans le paysage audiovisuel français, Canal + fait progresser son offre de diffusion à 392 films en 2016.

(2) Les obligations de financement ou Canal + à la peine

Les obligations de financement diffèrent selon les catégories de services de télévision, voire, parfois, selon que les services soient diffusés par voie hertzienne, en clair ou payant, ou par voie non hertzienne. En 2016, les chaînes ont contribué au financement de 165 oeuvres cinématographiques, soit 58,3 % des films agréés), dont 150 d'initiative française. Dès lors qu'elles diffusent au moins 52 oeuvres cinématographiques, les chaînes hertziennes en clair doivent consacrer chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires au développement de la production d'oeuvres européennes, dont 2,5 % aux oeuvres d'expression originale française. Les dépenses prises en compte sont les achats et préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur, les versements à un fonds pour la distribution en salles et les dépenses d'adaptation des oeuvres aux personnes aveugles et malvoyantes. Toutefois, les achats de droits de diffusion ne sont pris en compte que pour les chaînes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros et lorsque celui-ci atteint 75 millions d'euros, les conventions et cahiers des charges fixent la part maximale de l'obligation consacrée à ce type de dépenses.

Des obligations identiques s'imposent aux chaînes hertziennes payantes et aux chaînes diffusées par voie non hertzienne (proportions du chiffre d'affaires, part affectée à la production indépendante). Pour ces dernières cependant, les dépenses peuvent inclure les achats de droits sans limitation, mais excluent les sommes consacrées à la distribution en salles.

Par ailleurs, les trois quarts de ces dépenses sont consacrés à la production indépendante, selon des critères tenant aux modalités d'exploitation de l'oeuvre et aux liens capitalistiques entre la chaîne et l'entreprise de production.

En 2016, les chaînes en clair ont financé 105 films, pour une enveloppe moyenne de 1,19 million d'euros par projet. TF1 totalise 39,3 % des apports contre, à l'autre bout du spectre, seulement 6 % pour les chaînes de la TNT. Au total, l'investissement réalisé dans le cinéma diminue de 21,1 % en 2016 à 124,7 millions d'euros, pour un nombre de films en baisse de 22,2 %.

Participation des chaînes en clair1

Source : Bilan du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 2016

Les services de cinéma, qu'ils soient diffusés par voie hertzienne ou non hertzienne, doivent consacrer une part de leurs ressources totales de l'exercice à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et françaises. Cette obligation d'acquisition est fixée à au moins 21 % des ressources pour les oeuvres européennes, dont au moins 17 % consacrés aux films d'expression originale française. Cependant, pour les chaînes diffusées par voie hertzienne qui, comme Canal +, encaissent directement le produit de leurs abonnements auprès des usagers, les taux sont respectivement de 12,5 % et 9,5 % et l'obligation peut inclure les sommes versées au titre de l'acquisition des droits d'exploitation des oeuvres sur le service de télévision de rattrapage.

Participation des chaînes payantes1

Source : Bilan du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 2016

Ces services sont également tenus à des obligations spécifiques pour les films français : quand leurs ressources annuelles sont supérieures à 350 millions d'euros, au moins 85 % de l'obligation d'investissement portent sur des préachats - c'est le cas pour Canal + - et une part des acquisitions doit être consacrée à des oeuvres dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant fixé par la convention CSA, dite « clause de diversité » (pour Canal + : 17 % des financements pour des oeuvres dont le devis est inférieur ou égal à 4 millions d'euros).

Les difficultés financières rencontrées par le groupe ont toutefois des conséquences malheureuses sur le niveau de financement, par la chaîne, du cinéma français, puisque le niveau d'engagement de la chaîne est fonction de son chiffre d'affaires. Or celui-ci ayant sensiblement diminué en 2016, la part des chaînes payantes au financement de la production a reculé de 5,5 point à 15,6 %. L'Autorité de la concurrence elle-même, dans sa décision n° 17-DCC-93 du 22 juin 2017 a, considérant la pression concurrentielle croissante exercée par Altice sur le marché de la télévision payante et le développement d'acteurs non linéaires internationaux comme Amazon et Netflix, assouplit les obligations pesant sur le groupe Canal + jusqu'au 31 décembre 2019, modification qui ne concerne toutefois pas l'acquisition de droits de diffusion de films français récents.

En 2016, Canal + a investi 195 millions d'euros au bénéfice des films français et européens, dont 143,8 millions d'euros dans 107 préachats de films français, notamment 120 battements par minute, Gauguin et Happy end, soit un montant moyen de 1,34 million d'euros pour un devis moyen de 7,9 millions d'euros. Vingt-neuf sont des premiers films, comme Jusqu'à la garde de Xavier Legrand et Bloody milk d'Hubert Charuel, mais la chaîne veille à investir dans de potentiels succès, qui pourraient attirer de nouveaux abonnements : Le grand saut d'Olivier Nakache et Eric Toledano, Raide dingue de Dany Boon et Un cadeau du ciel d'Alain Chabat par exemple. Les difficultés persistant, la diminution de l'enveloppe consacrée au financement des préachats de films français et européens devraient à nouveau diminuer en 2017 à 160 millions d'euros.

La chaîne demeure pourtant un pilier essentiel du financement des films dont le devis est inférieur à sept millions d'euros et s'évertue à maintenir ses engagements en la matière, effort que votre rapporteure pour avis salue. Elle appelle de ses voeux le maintien de ce niveau d'investissement, conscient que Canal + détient un rôle prépondérant et essentiel dans la chaîne de financement du cinéma français. Les engagements affichés par Didier Lupfer, directeur du cinéma, lors de son audition, l'ont conforté dans cet espoir, de même que l'attention portée à ce dossier par le ministère de la culture et de la communication, confirmée par la ministre Audrey Azoulay lors de son audition devant votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 9 novembre 2016.

Le contrôle des obligations de production et de diffusion est mis en oeuvre par le CSA, qui dispose d'un pouvoir de sanction administrative, après mise en demeure (suspension, réduction, voire retrait de l'autorisation). Il peut également condamner un diffuseur au paiement d'une amende, demander la diffusion à l'antenne d'un communiqué, voire saisir le procureur de la République des infractions pénalement sanctionnées.

3. Des outils fiscaux compétitifs
a) Une fiscalité indirecte limitée

La fiscalité indirecte au bénéfice du cinéma est limitée à la seule exploitation, qui bénéficie, depuis le 1er janvier 2014, d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %, contre 10 % avant cette date, applicable au prix des billets d'entrée. En entraînant une diminution d'environ douze centimes sur le prix de chaque billet, la mesure affiche un coût budgétaire de 55 à 60 millions d'euros par an, selon les estimations du ministère de l'économie et des finances.

Par ailleurs, plus indirectement, la filière cinématographique bénéficie du taux préférentiel de TVA de 10 % applicable aux abonnements vendus par Canal +, par ailleurs financeur essentiel de la production. Ce taux s'établissait toutefois à un niveau plus favorable de 7 % avant le 1er janvier 2014, date à laquelle il a été supprimé pour l'ensemble des biens et services auquel il s'appliquait.

b) Des crédits d'impôt généreux

Les industries cinématographiques et audiovisuelles bénéficient, sur leurs dépenses de production, de crédits d'impôt dont le champ et les modalités d'application font régulièrement l'objet d'adaptations en vue d'en renforcer l'efficacité au regard de la concurrence étrangère et d'en améliorer la cohérence avec les besoins exprimés par la filière, pour inciter à la relocalisation des tournages. Dans ce cadre, les crédits d'impôt cinéma et international concernent directement le secteur cinématographique.

Prévisions de dépenses fiscales pour 2018 dont l'objet principal contribue au soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles

Source : Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia - Rapport et perspectives 2016-2018

(1) Le crédit d'impôt cinéma

Mis en place le 1er janvier 2004, le crédit d'impôt cinéma est applicable aux films qui remplissent les conditions d'accès au soutien financier automatique à la production, assorties de critères complémentaires propres au dispositif. Il constitue à la fois un instrument de localisation des tournages en France, un mécanisme de soutien économique et un facteur de diversité culturelle.

À la suite d'un élargissement progressif des dépenses éligibles et des films pouvant bénéficier d'un taux élevé, le dispositif est aujourd'hui égal à 20 ou 30 % du total des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 30 millions d'euros par oeuvre.

Depuis le 1er janvier 2006, sont éligibles les dépenses afférentes aux postes suivants : le personnel, l'interprétation, les charges sociales, les décors et costumes, les coûts de transports, défraiements et régie, les moyens techniques, les frais de pellicules et de laboratoires. Au 1er janvier 2013, ont été rendues éligibles les dépenses afférentes aux acteurs de complément, ainsi qu'aux frais d'hôtellerie et de restauration. Puis, en décembre de la même année, le taux de crédit d'impôt a été relevé de 20 à 30 % pour les films les plus fragiles, dont le devis est inférieur à 4 millions d'euros. Ce second aménagement a été autorisé par la Commission européenne le 18 décembre 2014. Concomitamment, pour une application effective au 1er janvier 2016, le taux de 30 % a été étendu à l'ensemble des films dont le devis s'établit entre 4 et 7 millions d'euros, dits « du milieu », et augmenté à 25 % pour les oeuvres d'animation, afin de contribuer au développement un secteur innovant où la France a su construire un pôle d'excellence.

À l'époque, le dispositif avait déjà été estimé efficace dans un rapport publié par EY, qui calculait, pour chaque euro de crédit d'impôt versé, le montant investi dans la filière et les recettes fiscales associées. Pour 1 euro de crédit d'impôt cinématographique versé, 11,6 euros étaient alors investis dans la filière et près de 3,1 euros de recettes fiscales et sociales induites perçues par l'État.

Le résultat doit désormais être supérieur puisque, depuis et pour faire face à la vive concurrence de pays européens ou nord-américains pour attirer des tournages grâce à des dispositifs fiscaux attractifs, la France a renforcé significativement son dispositif de crédit d'impôt. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a, avec le soutien de David Assouline, alors rapporteur pour avis des crédits du cinéma pour votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a ainsi porté le taux de crédit d'impôt à 30 % pour les films en langue française de plus de 7 millions d'euros de devis et étendu son bénéfice aux films en langue étrangère d'animation ou à fort effets visuels (au taux de 30 %), ainsi qu'à ceux dans lesquels l'emploi d'une autre langue que le français est justifié par le scénario (au taux de 20 %). Le plafond de crédit d'impôt a en outre été augmenté à 30 millions d'euros à compter du 1er janvier 2016, sur le modèle du crédit d'impôt international.

Depuis sa création, près de 70 % des films de fiction d'initiative française ont bénéficié du dispositif, avec de fortes variations selon les années en fonction des catégories de productions. En 2016, parmi les 221 films d'initiative française ayant reçu un agrément des investissements au titre du soutien financier, 146 ont fait l'objet d'une demande d'agrément provisoire de crédit d'impôt. Le total des dépenses éligibles pour ces films est estimé à 403 millions d'euros, correspond à une dépense fiscale de 121 millions d'euros en 2017, soit une progression importante par rapport à 2016 en raison de l'élargissement du dispositif à des productions plus coûteuses. Les perspectives pour 2018 s'établissent, selon le document stratégique de performance du CNC, à 123,9 millions d'euros de dépense fiscale.

(2) Le crédit d'impôt international

Autorisé en juillet 2009 par la Commission européenne, le crédit d'impôt international, d'envergure plus modeste que le crédit d'impôt cinéma, vise à favoriser le tournage et la production d'oeuvres étrangères en France. Les oeuvres éligibles sont agréées par le CNC sur la base d'un barème de points validant le lien de cette oeuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français. Le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise qui assure en France la production exécutive de l'oeuvre.

L'étude précitée réalisée pour le CNC par EY en octobre 2014 avait démontré que, dans sa forme initiale, pour 1 euro de crédit d'impôt international, 7 euros de dépenses étaient réalisées dans la filière audiovisuelle et cinématographique et 2,7 euros de recettes fiscales et sociales perçues par l'État.

Afin de renforcer sa compétitivité face à la concurrence fiscale étrangère et d'attirer sur le territoire national les tournages de films à devis élevé, le crédit d'impôt international a été revalorisé à plusieurs reprises. Au 1er janvier 2015, son plancher de dépenses éligibles, c'est- à-dire réalisées en France, a été abaissé à 50 % du budget de production lorsqu'il est inférieur à 2 millions d'euros, alors qu'elles devaient auparavant a minima atteindre un montant d'un million d'euros. Puis, au 1er janvier 2016, le plafond du dispositif a été porté de 20 à 30 millions d'euros et le taux de 20 % à 30 %. Enfin, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abaissé le seuil minimal de dépenses éligibles à 250 000 euros (ou 50 % du budget pour les films aux devis inférieurs à 500 000 euros).

Depuis sa mise en place, 160 oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ont obtenu l'agrément provisoire de crédit d'impôt, dont trente-six projets en 2016 (contre vingt-deux en 2015) : six longs métrages de fiction (dont Dunkirk de Christopher Nolan), onze séries audiovisuelles de fiction (dont la saison six de Death in Paradise et la saison 2 de Marseille), sept longs métrages d'animation (dont le film Playmobil, par les producteurs du Petit Prince et de Mune) et douze séries audiovisuelles d'animation (dont la saison 2 de F is for Family de Gaumont animation pour le compte de Netflix et la saison 2 de Skylander produite par TeamTO). Le relèvement du taux du à 30 % a donc permis d'attirer le tournage ou la fabrication de quatorze projets étrangers supplémentaires, entraînant des dépenses en France supérieures de plus de 80 millions à celles de 2015, ce dont votre rapporteure pour avis se réjouit.

La dépense fiscale pour 2017, calculée à partir des dépenses éligibles des projets agréés en 2016 et les années précédentes, est estimée 40,5 millions d'euros, contre seulement 11,5 millions d'euros en 2015. Signe de la montée en puissance continue du dispositif, pour 2018, ce montant devrait avoisiner 53,3 millions d'euros.

La mise en place et la modernisation du dispositif ont sans nul doute permis de renforcer l'attractivité de la France pour la production d'oeuvres étrangères sur son territoire, de favoriser le développement des industries du secteur cinématographique et audiovisuel et de stimuler la compétitivité des entreprises françaises avec des effets bénéfiques sur l'emploi. Il permet aux prestataires de compléter leur activité et renforcer ainsi le taux d'utilisation de leurs moyens techniques et leur savoir-faire. Il favorise également la montée en compétences des équipes françaises dans la réalisation et la post-production (montage, effets visuels, etc.) via des productions au budget important, notamment américaines.

Au regard de ces résultats encourageants, votre rapporteure pour avis se félicite de la validation, par la Commission européenne, de la prolongation du dispositif, qui expirait à la fin de l'année 2016, jusqu'en 2022, par sa décision du 18 mars 2016. La sécurisation juridique, sur la durée, du crédit d'impôt international, représente, en effet, un élément indispensable de l'attrait du dispositif pour les investisseurs étrangers.