B. LE PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENTS EN CORSE
L'action n° 4 « Programme exceptionnel d'investissements en Corse » est dotée de 27,5 M€ en AE et 20 M€ en CP pour 2018, soit une augmentation respectivement de 47 % et 7 % par rapport aux crédits de 2017.
Cette action vise à mettre en oeuvre le programme exceptionnel d'investissements (PEI), créé par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dans le cadre des accords de Matignon de 1999. L'objectif du PEI est d' aider la Corse à surmonter ses handicaps naturels et à résorber son déficit en équipements et services collectifs 21 ( * ) .
Doté d'une enveloppe totale de 1,94 Md€ à laquelle l'État contribue à hauteur maximale de 70 %, le PEI a été défini par une convention-cadre signée en 2002 et mis en oeuvre par quatre conventions d'application successives sur les périodes 2002-2006 (PEI 1), 2007-2013 (PEI 2), 2014-2016 (PEI 3) et désormais 2017-2020 22 ( * ) (PEI 4). Cette quatrième convention porte sur le montant restant du PEI, soit 378 M€. Les engagements pourront être consommés jusqu'en 2020, tandis que les paiements seront répartis jusqu'en 2024.
Outre le programme 162, le développement des transports en Corse s'appuie sur des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), rattachés au programme par fonds de concours, afin de financer les projets routiers, ferroviaires et portuaires. Le total de la participation de l'AFITF au PEI devrait s'élever à 551,7 M€.
Regroupant 81 % des AE et 73 % des CP, le PEI demeure la principale action financée par le programme 162 . L'augmentation significative des crédits en 2018 vise à assurer le respect des engagements pris par l'État sur la quatrième convention.
La programmation au titre de l'année 2018 concernera notamment :
- des opérations dans le domaine de l'eau brute, par la réhabilitation de stations de pompage (à Alzitone et Péri) et la sécurisation de l'alimentation en eau potable de l'agglomération d'Ajaccio ;
- des opérations relatives au développement de la fibre optique, à l'aéroport d'Ajaccio, au lycée maritime de Bastia et à des travaux de prévention des inondations (à Ghisonaccia et Vescovato) ;
- des opérations routières, notamment sur le boulevard urbain sud de Porto Vecchi, et par la mise en service de la déviation de Propriano.
C. LE PLAN GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN
L'action n° 6 « Marais poitevin » est dotée de 1 M€ en AE et 1,6 M€ en CP pour 2018, soit une baisse respectivement de 26 % et 8 % par rapport aux crédits de 2017.
Cette action a été engagée en 2003, dans le cadre d'un programme gouvernemental pour le Marais poitevin, en vue d' éviter une nouvelle mise en cause de la France au regard du droit communautaire , suite à la procédure de 1999 pour manquement aux directives « oiseaux » et « habitats-faune-flore ».
Le bilan du plan est plutôt positif : les prairies du marais ont progressé de 4 % sur la période 2004-2013, alors qu'elles ont reculé de 21 % sur l'ensemble de la région Poitou-Charentes. Depuis le mois de mai 2014, le Marais poitevin a retrouvé son label de parc naturel régional (PNR) .
Jugeant que les objectifs de cette action sont en bonne voie d'être atteints, en particulier pour la reconstitution des prairies, le ministère prévoit une clôture de l'action fin 2018 , avec une poursuite des actions de l'État par d'autres ressources de droit commun (crédits du ministère de l'agriculture et de l'Agence française pour la biodiversité).
* 21 Le PEI est désormais prévu par l'article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales.
* 22 Initialement adopté pour une durée de 15 ans, le PEI a été prolongé de deux années supplémentaires par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.