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Projet de loi de finances pour 2018 : Administration générale et territoriale de l'État

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278, 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur et Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, le mardi 14 novembre 2017, la commission des lois, réunie le 29 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Pierre-Yves Collombat1(*), les crédits alloués à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » par le projet de loi de finances pour 2018.

Le rapporteur a noté la stabilité des crédits du programme « Administration territoriale », mais a souligné la continuité des réformes et des réductions d'effectifs au réseau préfectoral. Le plan « Préfectures nouvelle génération », actuellement mis en oeuvre, aboutit à la plus importante évolution de l'administration territoriale depuis 1982, et a supprimé 1 300 emplois en trois ans.

Il a noté que la modernisation de la délivrance des titres, portée par le plan « Préfectures nouvelle génération » marquait un nouvel éloignement des services de l'État, notamment pour les administrés ne maîtrisant pas les nouvelles technologies ou n'y ayant pas accès. Cette modernisation a également créé une nouvelle charge pour les mairies, s'agissant des nouvelles modalités de demande de carte nationale d'identité.

Concernant les sous-préfectures, le rapporteur a souligné qu'au-delà de la question de la carte de leurs implantations, il était nécessaire de redéfinir leurs missions et d'adapter leurs moyens, pour leur permettre de remplir concrètement leur rôle de proximité, de conseil et d'appui auprès des élus locaux.

Sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », le rapporteur a indiqué que la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales et la mise en place prochaine du répertoire électoral unique étaient en bonne voie. Il a rappelé son opposition au projet de dématérialisation de la propagande électorale, que le Gouvernement a proposé pour la quatrième fois, avant de renoncer.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » prévus dans le projet de loi de finances pour 2018.


* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html