Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2018 : Administration générale et territoriale de l'État

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » rassemble les crédits affectés au ministère de l'intérieur dans trois domaines :

- les moyens des préfectures, sous-préfectures, et représentations de l'État dans les collectivités d'outre-mer, qui assurent la présence et la continuité de l'État sur le territoire national, avec le programme 307 « Administration territoriale » ;

- l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse, dont les moyens sont rattachés au programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- les moyens du pilotage des fonctions support, de la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère, recensés au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Votre rapporteur a déjà eu l'occasion de souligner, lors de chacun de ses précédents rapports consacrés à cette mission, l'accumulation des réformes imposées à l'administration territoriale depuis près de dix ans, dans un contexte de baisse constante des effectifs. Le dernier, le plan « Préfectures nouvelle génération » s'inscrit pleinement dans cette logique : le réseau préfectoral connaît sa plus importante évolution depuis 1982, et voit parallèlement ses effectifs réduits de 1 300 emplois en trois ans2(*). Ce qui porte à 4 000 le nombre d'emplois supprimés dans l'administration territoriale pour les dix dernières années... Cette réforme n'est pas encore achevée que le Gouvernement vient d'en annoncer une nouvelle, « Action publique 2022 », dont les contours restent encore à définir pour ce qui concerne l'administration territoriale. Et le ministre de l'intérieur quant à lui a parallèlement annoncé une réduction des effectifs des services préfectoraux de 350 emplois par an au cours des prochaines années3(*)... La stoïque capacité d'adaptation des agents de cette administration va donc encore être mise à l'épreuve.

La réorganisation complète de la délivrance des titres opérée par le plan « Préfectures nouvelle génération » devrait à la fois moderniser les procédures, simplifier les démarches administratives et optimiser les moyens. Ces marges de manoeuvre sont censées permettre de recentrer le réseau préfectoral sur ses missions fondamentales, et absorber la suppression des 1 300 emplois... Une réforme en profondeur, mais qui pour le moment se traduit plutôt par un nouvel éloignement des services de l'État, une nouvelle charge pour les collectivités territoriales - s'agissant des nouvelles modalités de demande de carte nationale d'identité -, et une probable réduction du périmètre du contrôle de légalité.

S'agissant des sous-préfectures, il serait nécessaire de redéfinir leurs missions et d'adapter leurs moyens afin de leur permettre de remplir concrètement leur rôle de représentant de l'État sur l'ensemble du territoire, de conseil et d'appui auprès des élus locaux.

Dans le cadre de l'examen du programme 232, votre rapporteur reviendra sur les projets de modernisation de l'organisation des élections. Un point mérite, en effet, d'être fait sur la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales et la mise en place prochaine du répertoire électoral unique. Votre rapporteur rappellera par ailleurs son opposition à la dématérialisation de la propagande électorale, que le Gouvernement a annoncée pour la quatrième fois, avant de renoncer. Le caractère provisoire de ce renoncement ne fait cependant aucun doute.

I. LES CRÉDITS POUR 2018 DE LA MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »

A. LE PROGRAMME « ADMINISTRATION TERRITORIALE »

Les crédits du programme « Administration territoriale » sont quasi stables en 2018, avec 1 694 millions d'euros en autorisations d'engagement
- soit une baisse de 0,7 % par rapport à 2017 -, et 1 690 millions d'euros en crédits de paiement - soit une baisse de 0,0004 %.

Évolution des crédits du programme
« Administration territoriale »
(en millions d'euros)

 

LFI 2017

PLF 2018

Variation 2018/2017

Autorisations d'engagement

1 706

1 694

- 0,7 %

Crédits de paiement

1 691

1 690

- 0,0004 %

En revanche, le schéma d'emplois prévoit pour 2018 la suppression de 415 équivalents temps plein (ETP), toujours dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG). Ces suppressions d'emplois constituent la dernière partie des 1 300 suppressions prévues dans le cadre de ce plan, 200 ETP ayant été supprimés en 2016 et 685 en 2017.


* 2 Sur la période 2016-2018.

* 3 Audition du 24 octobre 2017 en commission élargie à l'Assemblée nationale.