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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( avis - première lecture )

B. DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE TRÈS MARGINAUX

Des changements de périmètre impliquant des transferts de crédits très limités affecteront la mission en 2019.

Ainsi, le programme 134 sera abondé d'un transfert en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre du contrôle qu'exercera l'ARCEP, à compter du 1er janvier 2019, sur les activités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), via l'exploitation de sondes sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de la politique de cybersécurité. Le montant du transfert s'élève à 2 ETPT et 319 400€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (dont 150 000 euros hors titre 21(*) et 169 400 euros sur le titre 2).

À l'inverse, deux mesures de transfert « sortant », également très limitées, sont à relever :

- l'une à destination du même programme 129, au titre de la contribution du ministère de l'économie et des finances à la constitution d'une délégation interministérielle aux jeux paralympiques 2024. Le montant du transfert s'élève à 1 ETPT et 83 875 euros ;

- l'autre vers le programme 333 « Moyens mutualisés et administrations déconcentrées », ce programme devenant le support unique de financement de l'accès des directions départementales de l'industrie au réseau interministériel de l'État, équivalant à 183 091 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2.

C. UNE HAUSSE DES CRÉDITS QUI MASQUE UN DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT DES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES

Pour 2019, le présent projet de loi de finances prévoit de doter la mission économie de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement, ce qui marque une croissance de 6,09 %, en données retraitées des transferts ainsi que des changements de périmètre.

Mais cette situation n'est due qu'aux crédits de paiement déployés pour la première fois pour la mise en oeuvre des réseaux d'initiative publique, dans le cadre du programme « Plan France très haut débit ». Si l'on excepte cet effort, le reste des crédits de paiement baisse de 7,3 %, à la faveur, comme l'indiquent les documents budgétaires, « d'une rationalisation des aides aux entreprises ».

Ce mouvement, très dissemblable selon les quatre programmes de la mission, s'accompagne d'une baisse du plafond d'emplois de 325 ETPT, pour s'établir à 11 693 ETPT pour 2019.

1. Le net repli des programmes « pérennes »
a) Les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation »

Aux termes du projet annuel de performance de la mission, le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » totalise, pour 2019, 891,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 905,4 millions d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, l'évolution à la baisse est majeure : -13,16 % pour les autorisations d'engagement et -7,8 % pour les crédits de paiement.

Le montant des crédits d'intervention connaît une baisse de 73 millions d'euros par rapport à 2018, puisqu'il atteint seulement 278,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit une évolution à la baisse de -20,74 % en une seule année, et 289,3 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits représentent 31,2 % des dépenses du programme (contre 34,4 % en 2018). Cette réduction conduit parallèlement à renforcer la prépondérance des dépenses de personnel (titre 2) au sein du programme, qui représentent désormais 43,68 % des autorisations d'engagement avec un plafond d'emploi fixé à 4 899 ETPT, suite à la suppression programmée de 167 ETPT.

Les dépenses d'intervention sont concentrées sur deux mesures, qui représentent à elles seules 72 % du total :

- la compensation au titre de la mission de service public de transport postal (103,8 millions d'euros) ;

- la compensation carbone au profit des entreprises électro-intensives (106,7 millions d'euros).

Les autres dépenses sont très émiettées et fort diverses : parmi les principales, 6,1 millions d'euros pour le FISAC, 7,6 millions d'euros pour l'AFNOR, 8,9 millions d'euros pour les centres techniques industriels (CTI), 14 millions pour les pôles de compétitivité, ou encore 8,3 millions pour des actions en faveur du numérique...

b) Les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques »

Le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui assure le financement exclusif de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est doté de 443,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 441,6 millions d'euros de crédits de paiement, en repli respectivement de -4,5 % et -2,7 %.

Ces crédits devront permettre à l'INSEE de poursuivre la mise en oeuvre de sa stratégie « Horizon 2025 » et des objectifs de programmation triennale 2018-2020, qui visent notamment à renforcer la dématérialisation des enquêtes auprès des entreprises et des ménages. Le schéma d'emplois se traduit par une baisse de 67 ETPT et un plafond d'emplois fixé à 5 276 ETPT.

c) Les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

Les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » prévus dans le cadre du présent projet de loi sont en baisse de -2 %, avec 420,7 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Le plafond d'emplois pour 2019 s'établit à 1 518 ETPT avec un schéma d'emplois se traduisant par une suppression de 30 ETPT.

Cette année encore, plus de la moitié des crédits du programme pour 2019 (241 millions d'euros) est destinée à financer les opérations menées par la Banque de France pour le compte de l'État, notamment le secrétariat des commissions de surendettement (149 millions d'euros) et la tenue du compte du Trésor (80,4 millions d'euros).

2. Le programme temporaire « Plan France très haut débit » enfin doté de crédits de paiement

Le programme temporaire 343 « Plan France très haut débit » est doté pour la première fois de crédits de paiement. Ceux-ci s'élèvent à 175,8 millions d'euros. Il s'agit d'une première « tranche » permettant d'assurer le paiement des dépenses engagées au titre des années antérieures dans le cadre du plan.

À l'inverse, les autorisations d'engagement connaissent une baisse drastique, passant de 409,5 millions d'euros en 2018 à 5 millions d'euros en 2019. Selon le Gouvernement, le montant total des autorisations d'engagement consommées sur ce programme devrait néanmoins s'élever à environ 2,4 milliards d'euros à l'horizon 2022, correspondant au montant prévisionnel de la part de financement de l'État au plan THD (soit 3,3 milliards d'euros), minoré de la part du financement qui avait été assuré jusqu'en 2014 par le fonds national pour la société numérique (FSN).2(*)

Toutefois, votre rapporteur souligne que les montants proposés ne sont pas conformes à l'échéancier - qui n'avait certes qu'une valeur indicative - présenté au Parlement à l'occasion du projet de loi de finances initiale pour 2018, qui mentionnait un besoin en autorisations d'engagement de 25 millions d'euros et en crédits de paiement de 220 millions d'euros en 2019.


* 1 Titre regroupant les dépenses de personnel.

* 2 Soit 900 millions d'euros.