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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( avis - première lecture )

CHAPITRE I
LES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE »

I. DES CRÉDITS QUI REFLÈTENT UN DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT DANS SES INTERVENTIONS « MICRO-ÉCONOMIQUES »

Si les changements de périmètres sont marginaux, la maquette budgétaire de la mission « Économie » évolue par rapport à celle retenue l'an passé. Les crédits connaissent une évolution sensible, mais témoignent d'une augmentation en trompe l'oeil qui masque un fort désengagement de l'État dans ses interventions micro-économiques.

A. DES REGROUPEMENTS D'ACTIONS QUI AMOINDRISSENT L'INFORMATION ET LES CAPACITÉS D'ACTION DU PARLEMENT

La division de la mission en trois programmes pérennes et un programme temporaire reste inchangée par rapport aux années précédentes :

- le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », retrace essentiellement les crédits d'appui aux entreprises dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes chargées de la régulation économique, ainsi que les moyens de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

- le programme 220 « Statistiques et études », concerne les moyens dévolus à l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) ;

- le programme 305 « Pilotage de l'économie française », comptabilise les moyens de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale ;

- le programme 343 « Plan France très haut débit », temporaire, vise à financer le développement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, est également maintenu.

En revanche, à la suite de ce que le Gouvernement présente comme une mesure destinée à « améliorer la lisibilité des actions (...) et l'information du Parlement », le projet annuel de performance procède au regroupement de plusieurs actions jusqu'alors distinctes du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

l'action n° 23 « Industrie et services » rassemble désormais les actions n° 2 « Commerce, artisanat et services », n° 3 « Actions en faveur des entreprises industrielles » et n° 21 « Développement du tourisme », en conséquence supprimées ;

l'action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » regroupe quant à elle les actions n° 16 « Régulation concurrentielle des marchés », n° 17 « Protection économique du consommateur » et n° 18 « Sécurité du consommateur », désormais supprimées ;

l'action n° 20 « Financement des entreprises » est supprimée et la dotation de l'État en faveur de l'activité de Bpifrance Financement, qui y était inscrite, est transférée sur l'action n° 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire ».

Par ailleurs, le libellé de l'action n° 4 est modifié et s'intitule désormais « Développement des postes, des télécommunications et du numérique ».

Votre commission regrette cette situation et conteste cette nouvelle maquette.

Lors des auditions tenues par votre rapporteur, l'administration a expliqué que cette évolution découlait d'un souci de lisibilité des actions budgétaires de l'État et de rationalisation de présentation, compte tenu notamment de la faible dotation de certaines actions. De fait, votre rapporteur relève que le montant des autorisations d'engagement depuis 2013 a baissé de 86 % pour l'action n° 2, de 76 % pour l'action n° 3 et de 90 % pour l'action n° 21. Les maintenir eût donc permis de mieux constater l'ampleur de la baisse.

Surtout, s'il ne remet pas en cause le principe de « justification au premier euro » prévu par la LOLF, le changement opéré obère en tout état de cause la capacité des parlementaires de flécher précisément au sein du programme les financements qu'ils souhaitent renforcer ou, à l'inverse, réduire.