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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( avis - première lecture )

D. DES AJUSTEMENTS MARGINAUX APPORTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Au cours de son examen en séance publique, l'Assemblée nationale a apporté quatre modifications marginales aux crédits de la mission.

À l'initiative de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a abondé l'action le titre 2 de l'action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de 1,4 millions d'euros afin de permettre l'emploi de 20 ETPT supplémentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)3(*). Cette mesure budgétaire s'inscrit dans la volonté d'assurer des contrôles effectifs des nouvelles dispositions de l'article L. 631?24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Sur amendement du Gouvernement, 10 millions d'euros (prélevés sur le programme 343 « Plan France très haut débit » pour les crédits de paiement, et représentant une ouverture nette pour les autorisations d'engagement) sont venus abonder le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif.

À l'initiative du Gouvernement, une contribution budgétaire aux charges financières engendrées pour l'Agence bancaire européenne (ABE), par le déménagement et la prise à bail d'un siège - à Paris ou à La Défense - a été décidée pour un montant de 7 millions d'euros sur une durée de neuf ans (2019-2027). En conséquence, l'Assemblée nationale a doté le programme 305 des autorisations d'engagement couvrant la dépense sur la totalité de la période et des crédits de paiement permettant de financer l'annuité 2019 à hauteur de 2,5 millions d'euros, par un mouvement de crédits depuis le programme 343 « Plan France très haut débit ».

Sur amendement du Gouvernement, les députés ont également adopté un amendement très « symbolique », destiné à rétablir une ligne de subvention à Bpifrance de 10 000 euros, afin selon le Gouvernement de « maintenir le cordon ombilical reliant cette institution financière à la représentation nationale ». Cette mesure est financée par une minoration du même montant, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, de l'action n° 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».

À la suite d'amendements identiques de Mme Mörch et de M. Molac ainsi que de plusieurs de leurs collègues députés, l'Assemblée nationale a abondé l'action n° 21 à hauteur de 140 000 euros, par un prélèvement opéré sur l'action n° 1 du programme 305, afin de maintenir les subventions versées actuellement par la direction générale des entreprises aux associations dans le cadre du projet « vacances pour tous ».


* 3 Prélevés sur titre 2 de l'action n°1 « Infrastructures statistiques » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».