Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( avis - première lecture )

II. UNE DÉPENSE FISCALE QUI RESTE LE LEVIER FONDAMENTAL DE LA MISSION

Dans le prolongement des années précédentes, le principal levier - en volume financier - d'aide aux entreprises reste de nature fiscale, et non budgétaire, compte tenu de l'importance des dépenses fiscales associées à la mission « Économie ».

Le montant cumulé des dépenses fiscales de la mission, pour leur écrasante majorité rattachées au programme 134, est évalué par le Gouvernement à 28 milliards d'euros en 2019. À ce titre, la projection du Gouvernement fait apparaître une inversion de la courbe de la dépense fiscale, puisque celle-ci a été chiffrée à 28,4 milliards d'euros pour 2018, après 24,7 milliards d'euros en 2017.

Cette situation s'explique par la baisse à 6 % du taux du CICE en 2018 ainsi que par la mise en extinction du fait générateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),4(*) la loi de finances initiale pour 2018 ayant mis un terme au CICE au 31 décembre 2018. Toutefois, l'incidence budgétaire du CICE continuera à se faire sentir jusqu'en 2022.

Montant des dépenses fiscales associées à la mission « Économie »

(en millions d'euros)

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

Chiffrage pour 2015

Chiffrage pour 2016

Chiffrage pour 2017

Chiffrage pour 2018

Chiffrage pour 2019

Programme 134

7 736

16 582

16 866

20 737

24 688

28 483

28 070

dont CICE

-

6 438

12 410

12 898

15 718

20 099

19 621

dont taux réduit (7 % puis 10 %) de TVA dans la restauration

3 100

2 290

2 310

2 544

2 704

2 809

2 899

dont déduction exceptionnelle de 40 % de l'amortissement pour certains biens

-

-

350

80

460

700

670

Programme 305

-

-

-

39

34

33

32

Source : Projets annuels de performance 2015 à 2019.

Pour autant, votre rapporteur relève que le montant total réel de la dépense fiscale rattachée à la mission ne peut être connu de façon précise, le Gouvernement n'étant pas en mesure de renseigner les montants de plusieurs dispositifs.


* 4 Auquel a été substituée une baisse directe de charges sociales.