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Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Sécurités : Gendarmerie nationale

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Sécurités : Gendarmerie nationale ( avis - première lecture )

B. LA FIN PROVISOIRE DE LA QUESTION DES LOYERS IMPAYÉS

Comme l'avait expliqué le Directeur général de la gendarmerie nationale, le général Lizurey, lors de son audition par votre commission en octobre 2017, la gendarmerie nationale avait été autorisée en 2016 à faire porter les 8% de mise en réserve sur les loyers, afin d'assurer le financement des plans liés à la lutte antiterroriste. À la fin de l'année 2016, la dette de loyers de la gendarmerie (due notamment par la gendarmerie aux collectivités locales bailleuses) avait ainsi atteint environ 50 millions d'euros (CP). En 2017, la gendarmerie avait été autorisée à faire porter le gel, non plus sur les seules dépenses de loyers, mais proportionnellement sur les différentes unités de dépenses. Après divers mouvements de dégel et de redéploiement intervenus en 2016 et 2017, la dette loyers de la gendarmerie s'élevait à la fin de 2017 à 111,3 millions d'euros en AE et 89,2 millions d'euros en CP.

En commission élargie à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du PLF 2018, M. Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur, avait indiqué que l'apurement de la « dette loyers » ferait l'objet d'un plan pluriannuel financé à hauteur de 13 millions d'euros l'an prochain, ce qui permettrait de ne pas faire peser massivement cette charge sur les dépenses d'investissement en 2018.

Or, selon le général Lizurey, interrogé sur le point par les députés le 16 octobre 2018, le sujet de la dette loyers de la gendarmerie est désormais clos. En effet, l'estimation de la fin 2017 qui avait donné une dette loyers à 111 M€ en AE et 89 M€ en CP a été totalement remise en cause par un audit interne conduit courant 2018 pour expertiser cette dette. Cet audit est finalement parvenu à la conclusion que le montant de la dette était de seulement 40 M€ en AE et 75 M€ en CP. Après avoir mené à bien l'effort de remboursement (13 M€) et requalifié 11 M€ de baux irréguliers (qui prévoient un versement « terme à échoir », ce qui est incompatible avec les règles de la dépense publique), la dette atteindra, d'ici la fin de l'année 2018, un montant de 52 M€ en CP (et nul en AE). Or selon le DGGN, ce montant de 52 M€ peut être considéré comme « frictionnel » car il ne représente que la moitié des paiements de loyers dus en décembre. C'est donc la fin provisoire de la question de la dette des loyers.

Les dispositifs de location immobilière de la gendarmerie nationale

Au 1er juillet 2014, le parc immobilier de la Gendarmerie nationale comptait 75 077 logements, répartis au sein de 3 888 casernes domaniales et locatives (ce qui représente 65 254 logements, soit 87 % du parc), d'ensembles immobiliers locatifs (1 417 logements, soit 1,9 % du parc) et de prises à bail individuelles (8 406 logements, soit 11,2 % du parc). Ces 3 888 casernes se répartissaient en 671 casernes domaniales et 3 217 casernes locatives appartenant à des collectivités territoriales ou des partenaires privés.

Il existe quatre dispositifs de location :

- des casernes ou des annexes de casernement construites et louées sur la base du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, le plus souvent par des collectivités territoriales, dont le loyer est invariable durant 9 ans puis révisable tous les trois ans selon la valeur locative réelle (VLR) estimée par France Domaine sous plafond de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) ;

- des casernes ou des annexes de casernements construites et louées selon des modalités propres aux baux emphytéotiques administratifs, par des collectivités territoriales associées à des organismes privés, dont le loyer est calculé sur la base de la valeur locative réelle estimée par France Domaine puis révisables tous les trois ans selon la valeur locative réelle sous plafond de l'évolution de l'ICC ;

- des casernes ou des annexes de casernements selon un montage privé ;

- des logements hors caserne soumis aux évolutions de l'indice de référence des loyers (IRL), de l'ICC ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Par ailleurs, la Gendarmerie nationale s'acquitte de loyers budgétaires, à hauteur de 25,5 millions d'euros (stables par rapport à 2017), au titre de 317 emprises.

Compte tenu des sommes en jeu, la Gendarmerie et France Domaine se sont engagées dans une démarche de maîtrise des loyers en veillant à l'application de la VLR au terme de chaque période triennale et en menant des négociations avec les bailleurs pour substituer l'ILAT à l'ICC (cf. encadré ci-dessus), dont l'évolution est plus favorable.

Vos rapporteurs se félicitent de cette volonté de maîtriser des dépenses qui se montent à environ 40% de l'ensemble des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale : il y a là un levier important qu'il convient d'exploiter autant que possible.