Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Sécurités : Gendarmerie nationale

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Sécurités : Gendarmerie nationale ( avis - première lecture )

C. L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL : L'ÉQUIVALENT D'UNE PERTE DÉFINITIVE DE 4 000 ETP

La directive 2003/88/CE8(*) relative au temps de travail, qui vise à garantir un niveau de protection minimale à l'ensemble des travailleurs européens, prévoit notamment un repos obligatoire de 11 heures toutes les 24 heures et une durée maximale hebdomadaire de 48 heures maximum.

Si l'article 17 de cette directive prévoit des dérogations pour les activités de « protection des biens et des personnes » et si une autre directive (89/391/CE) prévoit une exemption, s'appliquant notamment à la directive de 2003, pour les forces armées et la police, ces textes ont été interprétés de manière restrictive par la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci a ainsi restreint9(*) les possibles dérogations à certaines seulement des missions des forces de sécurité et des forces armées, à savoir dans le cas « d'évènements exceptionnels à l'occasion desquels le bon déroulement des mesures destinées à assurer la protection de la population dans des situations de risque collectif grave exige que le personnel (...) accorde une priorité absolue à l'objectif poursuivi par ces mesures afin que celui-ci puisse être atteint. »

La gendarmerie nationale a mis en application les règles de la directive relatives au repos compensateur à compter du 1er septembre 2016, à travers l'instruction provisoire n°3613210(*).

Depuis cette date, chaque gendarme dispose de 11 heures de repos physiologique par tranche de 24 heures11(*). Si des motifs opérationnels conduisent à réduire cette période de repos, des repos compensateurs sont prévus : pour une durée de repos inférieure à 11h, une plage de repos compensateur de onze heures consécutives est attribuée au gendarme de manière forfaitaire ; pour une durée de repos supérieure à neuf heures mais inférieure à onze heures, seul le reliquat est attribué.

Il est estimé que ceci conduit à une perte de capacité opérationnelle représentant 5% pour les unités territoriales pour les services de jour, 2,3% pour les services de nuit, et 12% pour la gendarmerie mobile. Au total, le directeur de la gendarmerie nationale évalue la perte à un peu moins de 6 000 ETP. Toutefois, lors de son audition par la Commission, le général Lizurey, DGGN, a indiqué que l'inspection générale de l'administration a évalué la perte à 4 000 ETP. Le général a de nouveau indiqué que cette perte avait été absorbée par l'institution sans perte opérationnelle.

En tout état de cause, cette perte de 4 000 ETP ne sera pas compensée par des recrutements ultérieurs. Si le Président de la République a indiqué en 2017 que « sa détermination [était] complète pour qu'aussi bien la gendarmerie que les militaires, de manière plus générale, ne soient pas concernés par la directive bien connue. Les choses sont claires, notifiées à qui de droit et seront portées jusqu'à leur terme », le volet relatif au repos journalier, comme l'a indiqué le général Lizurey, ne sera plus remis en cause. La perte d'ETP est donc définitive.


* 8 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

* 9 CJUE, affaire C-132/04, 12 janvier 2006.

* 10 Instruction provisoire n°36132 relative aux positions de service et au repos physiologique journalier des militaires d'active de la gendarmerie nationale.

* 11 Il convient de noter que la gendarmerie nationale avait déjà mis en place auparavant une règle de 10 heures de récupération après un service nocturne.