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Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Sécurités : Gendarmerie nationale

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Sécurités : Gendarmerie nationale ( avis - première lecture )

D. LA CRÉATION D'UNE DIRECTION GÉNÉRALE DU NUMÉRIQUE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

1. Le précédent de la Direction générale du numérique du ministère des armées

Dans le cadre de la transformation numérique de l'Etat menée sous l'égide de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, le ministère des armées s'est doté d'une Direction générale du numérique, dite « DNum ».

Un décret et trois arrêtés ont été pris au cours de l'été 2018 pour mettre en place cette direction générale. Le décret n°2018-532 du 28 juin 2018 prévoit ainsi notamment que la nouvelle direction générale du numérique conseille le ministre en matière de transformation numérique et de systèmes d'information et de communication, veille à l'évolution du système d'information et de communication de la défense, propose les orientations générales en matière de sécurité des systèmes et veille à leur prise en compte au sein de l'architecture générale des systèmes d'information du ministère. Le Directeur général du numérique devient également administrateur ministériel des données du ministère des Armées. À travers ce nouveau rôle, il est chargé de fixer le cadre réglementaire dans lequel va s'inscrire l'exploitation des données, dans le respect de la législation sur les données personnelles et les niveaux de confidentialité, « briser les silos » par la mise en place de « data lakes » (méthode de stockage des données utilisée dans le cadre du « big data ») et faire oeuvre de pédagogie auprès des responsables du ministère.

Les textes définissent ainsi davantage la nouvelle direction générale comme une direction de gouvernance et de coordination que comme une direction qui mènerait elle-même les projets numériques. Ceci permet de préserver un certain équilibre entre un niveau central d'impulsion, qui veille au caractère harmonieux de la transformation numérique de l'ensemble du ministère, et des niveaux plus proches du terrain qui peuvent continuer à innover de manière souple et efficace.

2. La future DGNum du ministère de l'intérieur

Le ministère de l'intérieur est en cours de réflexion et de concertation pour créer sa propre direction générale du numérique12(*), qui sera placée auprès du Secrétaire général du ministère13(*). La réflexion doit aboutir à la fin de l'année 2019.

Cette nouvelle direction générale devrait regrouper plusieurs services préexistants. Rappelons que, pour le moment, il existe essentiellement, au sein du ministère de l'intérieur, quatre services différents compétents dans le domaine du numérique :

1 - une direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) compétente pour tous les services du ministère de l'intérieur ;

2 - une sous-direction des systèmes d'information et de la communication à la Préfecture de police ;

3 - une mission des systèmes d'information à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ;

4 - enfin, un service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dit ST(SI)2, placé auprès de la gendarmerie nationale mais compétent pour les systèmes d'information de sécurité de la gendarmerie et de la police. Le ST(SI)2 a une compétence éprouvée et reconnue ; ce service est ainsi notamment à l'origine du système NEO (Néogend et Néopol), mais aussi du système de gestion des soldes « Agorh@ solde », qui a été mis en place de manière efficace pour un coût très modéré.

Selon le Secrétaire général du ministère de l'intérieur, entendu par vos rapporteurs, la Direction générale du numérique doit venir renforcer des maîtrises d'ouvrage qui se sont souvent montrées défaillantes au sein du ministère, comme ce fut le cas, par exemple, pour la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'idée est également, par une mutualisation accrue, de réaliser de nouvelles économies au sein d'un volume de crédits consacrés aux systèmes d'information de près de 500 millions d'euros par an. À titre d'exemple, le Secrétaire général a évoqué les logiciels de procédure utilisés respectivement au sein de la police nationale (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale - LRP-PN) et de la gendarmerie nationale (LRP-GN) comme étant susceptibles de bénéficier d'une telle mutualisation à l'avenir.

En tout état de cause, vos rapporteurs soulignent que le nouveau dispositif, tout en produisant les économies indispensables et en soutenant l'ensemble des services du ministère dans leur transformation numérique, doit permettre de capitaliser sur les réussites préexistantes en la matière (notamment celles du ST(SI)2) et de respecter les spécificités des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dont les exigences en termes de disponibilité et d'efficacité sont très élevées.

Enfin, la nouvelle gouvernance du numérique au sein du ministère de l'intérieur doit impérativement rendre impossibles des dérives retentissantes telles que celles mis en exergue par la Cour des comptes dans un passé récent, du projet Louvois des armées à l'opérateur national de paie (ONP) de Bercy.


* 12 Est également en cours la création d'une direction générale des achats, également auprès du Secrétaire général.

* 13 La création de cette nouvelle direction est demandée par une lettre du 25 juillet 2018 du Premier ministre.