C. LES CRÉDITS DÉDIÉS AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI PROGRESSERAIENT, ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'AIDE AUX CRÉATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISE
Les crédits de l'action 3, dédiés au développement de l'emploi progresseraient de près de 357 millions d'euros en AE et 340 millions d'euros en CP par rapport à 2018. Cette progression de 11,8 % en AE et 11,1 % en CP résulterait essentiellement de l'élargissement de l'allocation aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 22 ( * ) .
1. Le maintien des dispositifs de baisse de coût du travail
Les crédits de la sous-action « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à fort potentiel d'emploi » correspondent à la compensation par l'État de dispositifs de baisse de cotisations sociales. Ils s'élèveraient à 2,8 milliards d'euros selon le PAP, soit une progression de 0,6 % par rapport à 2018. Compte tenu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale majorant les crédits de la mission de 65 millions d'euros, cette progression serait de 2,95 %
a) Le coût stable du dispositif Tepa
Le coût du dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (dispositif Tepa) connaîtrait une légère progression (+ 2,11 millions d'euros, soit 0,4 %).
b) Un élargissement du dispositif en faveur des zones de revitalisation rurales
Le montant de la compensation correspondant aux exonérations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) progresserait de 9,75 millions d'euros en 2019 (+ 115,4 %) du fait de l'élargissement des zones éligibles. Les crédits correspondant seraient de 18,2 millions d'euros.
Le dispositif d'exonération dont bénéficient les organismes d'intérêt général dans ces mêmes zones (ZRR-OIG) représenterait un coût de 77,5 millions d'euros (- 5 %).
c) La déduction forfaitaire de cotisations sociales en faveur des particuliers employeurs
L'emploi d'un salarié par un particulier employeur donne lieu à une déduction de cotisations patronales de 2 euros par heure, non cumulable avec d'autres dispositifs d'exonération. Le coût de ce dispositif serait de 388 millions d'euros en 2019 (- 3,61 %).
d) Une modification du dispositif d'exonérations en faveur des aides à domicile pour les publics fragiles
Les services d'aide à domicile auprès de publics fragiles bénéficient de dispositifs d'exonération spécifiques compensés à la sécurité sociale par l'État depuis 2017. On distingue les exonérations accordées à des particuliers employeurs et les exonérations accordées à des structures prestataires de services à domicile.
S'agissant de l'emploi direct, aucune modification du dispositif actuel n'est prévu et la baisse de 6,6 % des crédits résulterait, aux termes de la DGEFP, de la « variabilité du sous-jacent telle qu'évaluée par l'Acoss ».
S'agissant de l'emploi intermédié, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) modifie le dispositif existant afin de compenser la suppression du CICE.
Le dispositif initialement proposé dans le PLFSS a été modifié au cours des débats à l'Assemblée nationale pour porter à 1,2 au lieu de 1,1 Smic le plafond de l'exonération totale (au-delà, et jusqu'à 1,6 Smic, l'exonération serait dégressive).
Le PAP prévoyait 794,98 millions d'euros au titre de ce dispositif. Afin de tenir compte de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a majoré ces crédits de 65 millions d'euros.
Évolution des crédits de la sous-action Baisse du coût du travail
(AE = CP, en millions d'euros)
|
PAP 2018 |
PAP 2019 |
Évolution |
|||||
|
Tepa |
511,53 |
513,64 |
+ 2,11 |
+ 0,41 % |
|||
|
ZRR |
8,45 |
18,2 |
+ 9,75 |
+115,38 % |
|||
|
ZRR-OIG |
81,56 |
77,47 |
- 4,09 |
- 5,01 % |
|||
|
Déduction forfaitaire particuliers employeurs |
402,56 |
388,04 |
- 14,52 |
- 3,61 % |
|||
|
Exonération SAD emploi direct ou mandataire |
850,98 |
794,98 |
- 56 |
- 6,58 % |
|||
|
Exonération SAD prestataire* |
929,50 |
1009,29 |
1074,29 |
+ 79,79 |
+ 144,79 |
+ 8,58 % |
+ 15,58 % |
|
TOTAL |
2784,58 |
2801,61 |
2866,61 |
+ 17,03 |
+ 82 |
+ 0,61 % |
+ 2,95 % |
Source : PAP, calculs du rapporteur
* Un amendement adopté par l'Assemblée nationale a majoré de 65 millions d'euros les crédits dédiés à la compensation du dispositif d'exonération dont bénéficient les structures d'aide à domicile auprès de publics fragiles.
2. Une progression des crédits dédiés à la promotion de l'activité du fait de l'élargissement de l'Accre
Les crédits dédiés à la promotion de l'activité progresseraient de 339,6 millions d'euros en AE et 318,8 millions d'euros en CP, soit une progression de 142,9 % et 133,8 %. Cette hausse s'expliquerait principalement par la progression des crédits dédiés aux aides à la création d'entreprises.
a) Une forte progression des crédits dédiés aux aides à la création d'entreprise liée à une mesure adoptée l'année dernière
Cette progression résulte principalement de l'élargissement de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre), prévu par la LFSS pour 2018. À compter du 1 er janvier 2019, l'Accre sera en effet ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise et non plus limitée à certaines catégories de personnes 23 ( * ) . Le coût budgétaire de cette extension serait de 310,5 millions d'euros. Les crédits correspondant s'élèveraient ainsi à 527,55 millions d'euros contre 217,09 en 2018.
Les crédits du fonds de cohésion sociale (FCS) s'élèveraient à 17 millions d'euros contre 14 millions d'euros en 2018 en raison d'une augmentation des crédits destinés à la garantie des micro-crédits professionnels et sociaux.
b) Une stabilité des crédits dédiés aux nouvelles formes d'emploi
La ligne budgétaire dédiée aux nouvelles formes d'emploi serait dotée de 5,7 millions d'euros en AE comme en CP, contre 5,7 millions d'euros en AE et 6,2 millions d'euros en CP.
c) Une progression des crédits en faveur des dispositifs propres aux outre-mer en raison du coût de l'aide « 35 heures » à Mayotte
Les dispositifs propres aux outre-mer verraient leurs crédits progresser fortement (+ 1 million d'euros) 27,21 millions d'euros en AE et 6,92 millions d'euros en CP, pour financer l'aide versée aux entreprises mahoraises pour la mise en place des 35 heures prévue par l'ordonnance du 25 octobre 2017 24 ( * ) .
Évolution des crédits de la sous-action Promotion de l'activité
|
2018 |
2019 |
Évolution
|
Évolution des CP |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|||
|
Promotion de l'activité |
237,79 |
238,29 |
577,47 |
557,17 |
+ 339,68 + 142,85 % |
+ 318,88 + 133,82 % |
|
*aides à la création d'entreprises |
231,09 |
231,09 |
544,55 |
544,55 |
+ 313,46 + 135,64 % |
+ 313,46 + 135,64 % |
|
**FCS |
14 |
14 |
17 |
17 |
+ 3 + 21,43 % |
+ 3 + 21,43 % |
|
**ACCRE |
217,09 |
217,09 |
527,55 |
527,55 |
+ 310,46 + 143,01 % |
+ 310,46 + 143,01 % |
|
*Développement de nouvelles formes d'emploi |
5,7 |
6,2 |
5,7 |
5,7 |
0 |
- 0,5 - 8,06 % |
|
* Dispositifs outre-mer |
1 |
1 |
27,21 |
6,92 |
+ 26,21 + 2621,00 % |
+ 5,92 + 592,00 % |
* 22 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 13.
* 23 Initialement créée pour les demandeurs d'emploi indemnisé, l'Accre avait progressivement été élargie à d'autres publics (Bénéficiaires du revenu de solidarité active, personnes âgées de 18 à 26 ans, personnes handicapées de moins de 30 ans, créateurs ou repreneurs d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville...).
* 24 Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, art. 35.