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Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

II. VIE ÉTUDIANTE : UNE AMÉLIORATION INCONTESTABLE DU POUVOIR D'ACHAT DES ÉTUDIANTS

Les crédits prévus au programme 231 dans le PLF 2019 s'élèvent à 2,7 milliards d'euros, en quasi-stabilité par rapport aux crédits votés en 2018 (+ 0,3 %).

Globalement, le PLF 2019 est marqué par une amélioration du pouvoir d'achat des étudiants avec plusieurs éléments, dont plusieurs n'ont pas de traduction budgétaire au sein de la MIRES :

- la suppression de la cotisation d'assurance maladie (- 217 euros annuels) compensée très partiellement par la création d'une nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC, + 90 euros annuels) ;

- la diminution des frais de scolarité (entre - 9 et - 14 euros annuels, selon le cycle d'études) ;

- le gel du prix du « ticket-U » (maintenu à 3,25 euros par repas) ;

- la création d'une nouvelle aide à la mobilité pour les entrants en premier cycle (30 millions d'euros), qui devrait compenser la suppression de l'ARPE (29,2 millions d'euros dépensés à ce titre en 2017) ;

- l'anticipation du calendrier de versement des bourses sur critères sociaux qui crée un gain de trésorerie pour les étudiants boursiers39(*).

A. AIDES DIRECTES : SUPPRESSION DE L'ARPE ET CRÉATION D'UN FONDS MOBILITÉ

Les aides directes aux étudiants, regroupées dans l'action 01 du programme 231, représentent à elles seules près de 84 % des crédits du programme.

Il s'agit essentiellement des bourses sur critères sociaux (plus de 2 milliards d'euros en 2019, soit 92 % des crédits de l'action 01) qui évoluent chaque année en fonction :

- des effectifs globaux d'étudiants (+ 2,68 % pour la rentrée 2018-2019 puis + 2,26 % pour la rentrée 2019-2020) ;

- de l'augmentation des taux de bourse (+ 1,25 % à la rentrée 2019-2020).

Le nombre de boursiers devrait ainsi atteindre les 717 143 étudiants au premier semestre 2019.

Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat,
d'après les documents budgétaires

Les autres aides directes financées par l'action 01 sont :

- l'aide au mérite pour les boursiers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat (900 euros annuels pendant au plus trois ans ; 39,2 millions d'euros sont prévus au PLF 2019 pour récompenser quelques 38 200 bacheliers) ;

l'aide à la mobilité internationale pour les boursiers de l'enseignement supérieur public qui souhaitent suivre une formation supérieure à l'étranger (400 euros mensuels sur une période allant de 2 à 9 mois ; 25,7 millions d'euros sont prévus au PLF 2019) ;

les aides spécifiques du CROUS ouvertes aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes (pour lesquels 18,8 millions d'euros sont prévus au PLF 2019) ;

- l'aide à l'entrée dans l'enseignement supérieur (avec la création d'un fonds doté de 30 millions d'euros) ;

l'aide à la mobilité en master pour les boursiers qui changent d'académie entre leur licence et leur master (1 000 euros ; près de 6 200 étudiants en ont bénéficié au titre de leur inscription en première année de master pour 2017-2018 ; 6,1 millions d'euros sont prévus au PLF 2019) ;

l'aide aux personnes inscrites dans les formations labellisées de la Grande école du numérique (3 millions d'euros sont prévus au PLF 2019) ;

- le financement d'un fonds de garantie des prêts bancaires géré par la BPI pour apporter une garantie de l'État à des prêts bancaires aux étudiants qui le souhaitent (prêts d'au plus 15 000 euros, garantis par l'État à hauteur de 70 % ; 2 millions d'euros sont prévus au PLF 201940(*)).

1. Pourquoi les droits d'inscription à l'université diminuent-ils ?

Ces droits sont fixés chaque année au niveau national. Jusqu'en 2014, ils étaient réévalués annuellement au regard de plusieurs indicateurs économiques. Les indices habituellement considérés lors de ce calcul étaient le taux d'inflation annuelle en France et dans la zone euro et l'indice des prix à la consommation en France. Mais durant trois rentrées universitaires consécutives (2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018), le montant de ces droits a été gelé.

Cette ressource propre qui abonde le budget des universités s'est contractée, en dépit de l'augmentation des effectifs : elle est passée de 328 millions d'euros perçus en 2014 à 273 millions d'euros en 2017, soit une baisse de 17 %.

Pour la rentrée 2018-2019, deux mouvements contraires se conjuguent :

- une revalorisation « classique » de + 1,2 % qui correspond à l'inflation constatée en France sur une année ;

- la suppression de la cotisation de 16 euros au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FDSIE) ; cette cotisation a en effet été intégrée à la nouvelle cotisation vie étudiante et campus (CVEC) prévue à l'article 12 de la loi ORE (article L. 841-5 du code de l'éducation). Les étudiants s'acquittent de cette nouvelle cotisation, d'un montant de 90 euros par an, auprès de leur CROUS.

Il en résulte une baisse des droits d'inscription de 14 euros pour la licence, 13 euros pour le master et de 9 euros pour le niveau ingénieur selon le tableau ci-dessous.

Évolution des droits d'inscription

 

Droits inscription 2017/2018

Effet inflation 2018

Effet suppression du FSDIE

Droits inscription 2018/2019

Évolution des droits

Licence

184 €

+ 2 €

- 16 €

170 €

- 14 €

Master

256 €

+ 3 €

- 16 €

243 €

- 13 €

Ingénieur

610 €

+ 7 €

- 16 €

601 €

- 9 €

Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat,
d'après les documents budgétaires

Votre rapporteur pour avis est favorable à ce que soit menée une réflexion sur le « bon niveau » des frais d'inscription dans l'enseignement supérieur public. C'est ainsi qu'aujourd'hui les étudiants en licence s'acquittent de moins de 2 % du coût réel de leurs études.

La question du niveau des frais d'inscription est également importante du point de vue des établissements : augmenter les frais d'inscription c'est garantir des ressources propres supplémentaires aux établissements. Dans son rapport fait au nom de votre commission sur le projet de loi de finances pour 2017, notre collègue Jacques Grosperrin avait estimé qu'une augmentation de l'ordre de 100 euros des frais d'inscription pouvait rapporter quelques 100 millions d'euros supplémentaires chaque année aux universités41(*).

2. Enfin la suppression de l'ARPE (article 78 rattaché)

L'article 78 du présent projet de loi de finances rattaché à la MIRES est étrangement intitulé « Renforcement de la mobilité étudiante ». Son contenu est sans rapport avec la mobilité étudiante puisqu'il propose la suppression de l'ARPE (aide à la recherche du premier emploi) à compter du 1er janvier prochain.

Pour mémoire, l'ARPE a été créée en 2016 dans le cadre de la loi Travail42(*). Elle est versée aux jeunes diplômés boursiers pendant une période maximale de quatre mois, pour un montant compris entre 100 et 550 euros mensuels (300 euros pour les personnes ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage), afin de les soutenir financièrement pendant la recherche de leur premier emploi.

Le Sénat s'était opposé à la création de cette nouvelle allocation, estimant qu'elle constituait un « mauvais signal » tant pour les jeunes diplômés qui n'étaient plus incités à anticiper leur entrée sur le marché du travail, que pour les universités dont l'insertion professionnelle des futurs diplômés constitue l'une des missions. Il s'agissait en outre d'une allocation versée en nature sans aucun accompagnement ni suivi et qui n'a jamais été évaluée.

Extrait du rapport pour avis de votre commission sur le PLF 2017

« Votre rapporteur pour avis n'était pas favorable à l'instauration de cette nouvelle allocation qui risque d'accoutumer les jeunes diplômés à se contenter d'allocations et de les inciter à repousser dangereusement l'échéance de la recherche d'emploi.

« Il regrette qu'elle ait aussi pour effet implicite de dédouaner les universités de leur implication dans l'insertion professionnelle de leurs futurs diplômés. C'est en effet en dernière année de diplôme, au sein même de l'université, avec l'appui des services compétents de l'établissement que l'étudiant sera le plus à même de mener une recherche d'emploi efficace et fructueuse. »

Source : « Loi de finances pour 2017, Recherche et enseignement supérieur »,
Avis n° 144 tome V (2016-2017) par M. Jacques Grosperrin,
fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

La suppression de l'ARPE constituera une économie pour l'État d'une trentaine de millions d'euros. En effet, si 130 millions d'euros avaient été annoncés à la création du dispositif en 2016, les montants inscris en PLF n'avaient cessé d'être revus à la baisse, pour se rapprocher progressivement des montants effectivement consommés : 92 millions étaient inscrits au PLF 2017, 58 millions d'euros en LFI 2017, 43 millions d'euros au PLF 2018, alors que 29,2 millions d'euros ont été effectivement dépensés43(*) pour 2017.

Au titre de 2018, 11 851 demandes avaient été faites au 25 octobre 2018, dont 10 892 ont été validées. Les demandes validées représentent une dépense réelle de 14,2 millions d'euros.

Montants prévus et dépensés pour l'ARPE (2016-2018)

(crédits de paiement, en millions d'euros)

Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat,
d'après les documents budgétaires

Votre commission de la culture a donné un avis favorable à la disparition de l'ARPE, dispositif dont le suivi et l'efficacité n'ont jamais été assurés.

Lors de sa conférence de presse du 25 septembre dernier, la ministre a indiqué qu'à compter de 2019, l'accompagnement à la recherche du premier emploi « serait désormais assuré dans le cadre de la généralisation de la Garantie jeunes annoncée par le Président de la République »44(*).

Expérimentée à partir de la fin 2013 et généralisée début 2017 au moment des négociations entre le Gouvernement et les syndicats étudiants afin de sortir du conflit lié à la loi Travail précitée, la Garantie jeunes propose une allocation mensuelle (d'un montant maximal de 484 euros) aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation et en situation de grande précarité sociale. Ces jeunes bénéficient en outre, et c'est une différence majeure avec l'ARPE, d'un accompagnement renforcé en mission locale pendant un an. À la fin 2017, le dispositif avait bénéficié à 178 000 jeunes depuis son lancement et le Gouvernement affiche désormais un objectif de 100 000 bénéficiaires par an d'ici à 2022.

Une récente étude du ministère du travail45(*) fait état d'une relative efficacité de ce dispositif notamment en termes d'accès à l'emploi, et tout particulièrement à un emploi de « qualité ».

Les effets sur l'emploi de la Garantie Jeunes

« Les résultats pour la première cohorte font ressortir des effets positifs sur les taux d'emploi (et notamment en emploi durable), plus particulièrement au moment de la deuxième interrogation (où plus de 90 % des bénéficiaires sont déjà sortis du dispositif). L'impact apparaît maximal au début du programme, et dans les mois suivants la sortie : 16 mois en moyenne après l'entrée en Garantie Jeunes, l'impact évalué de la Garantie Jeunes est positif et très significatif : il s'élève à +7,1 points de pourcentage sur le taux d'emploi total, et +6,4 points sur le taux d'emploi en emploi durable. Autrement dit, la part des jeunes pré-identifiés dans les territoires pilotes qui sont en emploi est de 36,3 %, au lieu de 29,2 % si la Garantie Jeunes n'avait pas été introduite. De même, leur part en emploi durable est de 18,9 %, au lieu des 12,5 % que l'on aurait constatés sans la Garantie Jeunes. »

Source : rapport final d'évaluation de la Garantie Jeunes, par le Comité scientifique en charge de l'évaluation de la Garantie Jeunes présidé par M. Jérôme Gautier, février 2018.

3. Un nouveau fonds mobilité surdimensionné

Comme s'il s'agissait en quelque sorte d'une « contrepartie » à la suppression de l'ARPE, bien que les deux dispositifs n'aient ni la même finalité ni les mêmes publics, l'exposé des motifs de l'article 78 rattaché à la MIRES indique que, dans le cadre de Parcoursup, un « fonds mobilité » sera créé par voie réglementaire et confié au Centre national des oeuvres universitaires et sociales (CNOUS).

Lors de sa conférence de presse du 25 septembre dernier, la ministre a annoncé dans que ce fonds serait doté de 30 millions d'euros. Le dispositif d'accès à cette aide devrait permettre aux recteurs de la mobiliser, en lien avec les CROUS, pour accompagner les projets des futurs étudiants dans le cadre des commissions rectorales d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) réunies pour le suivi des candidats en difficultés sur Parcoursup. Le montant de l'aide individuelle devrait être compris entre 200 et 1 000 euros par étudiant concerné.

En 2018, pour la première année de fonctionnement de Parcoursup, une enveloppe budgétaire de 7 millions d'euros avait été annoncée aux recteurs pour accompagner les candidats en mobilité. Mais ces crédits ont été à peine utilisés puisque seulement treize aides ont été accordées à ce titre, ce qui représente très probablement moins de 10 000 euros au total.

Certes, l'aide à la mobilité ne sera pas le seul objet du fonds, qui pourra aussi financer des « projets en faveur de l'attractivité des formations du supérieur dans les territoires, en lien étroit avec les acteurs locaux ». Mais ces projets ont peut-être plus vocation à être financés par l'action 07 du programme 421 de la Mission « Investissements d'avenir » qui porte sur les « Territoires d'innovation pédagogique » et qui est dotée de 20 millions d'euros pour 2019.

Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur pour avis considère que ce fonds est probablement surdimensionné pour l'année 2019.

4. Une incompréhensible discrimination à l'égard des boursiers de l'enseignement supérieur privé

Aux termes d'une circulation du 25 juin dernier46(*), ne sont désormais plus éligibles à l'aide à la mobilité internationale que les étudiants boursiers des établissements publics.

Les étudiants boursiers des établissements privés, et tout particulièrement des EESPIG, en sont donc exclus. Votre commission de la culture estime qu'il s'agit d'une discrimination malvenue et qui entre clairement en contradiction avec l'une des ambitions du Président de la République dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017 : « En 2024, la moitié d'une classe d'âge doit avoir passé, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen. Qu'il soit étudiant ou apprenti. »

Votre rapporteur pour avis suggère qu'une partie des crédits prévus pour le fonds mobilité à l'entrée dans l'enseignement supérieur puisse être réaffectée pour permettre d'aider tous les étudiants boursiers dans leurs projets de mobilité internationale.


* 39 Afin d'améliorer la gestion de trésorerie des étudiants boursiers, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) mettront désormais en paiement les bourses sur critères sociaux avant le 5 de chaque mois. De plus, le paiement de la première mensualité de la bourse a été engagé avant la fin du mois d'août pour l'ensemble des dossiers complets déposés avant la fin du mois de juillet, sous réserve que l'étudiant ait finalisé son inscription administrative avant le 25 août.

* 40 Au 31 décembre 2017, 58 650 prêts avaient été accordés depuis 2008 pour un montant de plus de 503 millions d'euros, soit un montant moyen de 8 600 euros et une durée moyenne légèrement supérieure à six ans, comprenant un différé de remboursement moyen de deux ans.

* 41 Avis n° 144 Tome V sur le projet de loi de finances pour 2017, Recherche et enseignement supérieur, fait par Jacques Grosperrin et Dominique Gillot, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, 2016-2017.

* 42 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri.

* 43 23 464 aides ont été versées.

* 44 L'annonce de cette généralisation par le Président de la République a eu lieu lors de la présentation de la « stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté », dite « Plan pauvreté », le jeudi 13 septembre 2018.

* 45 Rapport final d'évaluation de la Garantie Jeunes, par le Comité scientifique en charge de l'évaluation de la Garantie Jeunes présidé par M. Jérôme Gautier, février 2018.

* 46 « Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2018-2019 », publiée au Bulletin officiel du 5 juillet 2018.