Projet de loi de finances pour 2019 : Fonction publique

C. L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE : DES COÛTS DE GESTION TRÈS ÉLEVÉS

Le programme 148 finance neuf prestations d'action sociale interministérielles qui tendent à améliorer les conditions de vie des agents en matière de restauration, de logement, de loisirs et de prise en charge de la petite enfance (action 02).

Dans le PLF pour 2019, les crédits consacrés à ces prestations sont stabilisés à 119,85 millions d'euros (AE = CP) . Ces fonds sont concentrés sur trois aides : le chèque-vacances, le chèque emploi-service universel (CESU) et la réservation de places de crèche.

L'action sociale interministérielle (PLF pour 2019)

Prestations	Contenu	Montant total (en CP, en millions d'euros)	Périmètre prévisionnel	Montant annuel moyen (en euros)	Part dans le total de l'action sociale interministérielle (en %)
Prestations individuelles
Chèque-vacances	Aide aux loisirs ou aux vacances	38,53	130 000 bénéficiaires	296	32,15 %
Chèque emploi-service universel (CESU)	Prise en charge d'une partie des frais de garde des enfants de moins de 6 ans	33,12	69 000 bénéficiaires	480	27,64 %
Aide à l'installation des personnels de l'État	Prise en charge d'une partie des dépenses liées à la conclusion d'un bail locatif	8,51	10 500 bénéficiaires	811	7,10 %
Logement d'urgence	Facilités d'accès à un logement ou à un hébergement d'urgence	0,31	NC	NC	0,26 %
Aide au maintien à domicile	Participation aux frais de maintien à domicile des retraités de la fonction publique de l'État	3,92			3,27 %
Sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS)	Financement des SRIAS, chargées de proposer des actions sociales aux agents	4,17	-	-	3,48 %
Prestations collectives
Réservation de places de crèche	Priorité donnée aux agents pour bénéficier de places en crèche	25,43	3 200 berceaux	7 946	21,22 %
Réservation de logements sociaux	Priorité donnée aux agents pour bénéficier d'un logement social	0,20	NC	NC	0,17 %
Restauration	Rénovation des restaurants inter-administratifs (RIA)	5,65	Dans une partie des 92 RIA	NC	4,72 %
	Total	119,85

Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires

Les coûts de gestion de l'action sociale interministérielle restent élevés : dans le PLF pour 2019, ils représentent 5,47 % des aides versées (soit 6,56 millions d'euros) .

Le Gouvernement n'a donc pas respecté son engagement de ramener ces coûts de gestion à 4,80 % dès 2018. Il insiste notamment sur les coûts du chèque-vacances ^{23 ( * )} , dont la dématérialisation n'a pas généré les économies escomptées.

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* ²³ Pour le seul dispositif du chèque-vacances, les coûts de gestion atteignent 8,61 % des aides versées.