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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

5 novembre 2019 : Financement de la sécurité sociale pour 2020 ( avis - première lecture )

III. QUELLES CONSÉQUENCES SUR LA DETTE DE LA CADES ?

A. UN APUREMENT DE LA DETTE DE LA CADES À L'HORIZON 2024

Créée en 1996, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a pour principale mission le remboursement de la dette sociale -pour l'essentiel constituée des déficits sociaux cumulés -, via l'émission d'emprunts sur les marchés internationaux. Ces emprunts sont garantis par l'affectation de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'une partie de la CSG (0,6 point). La CADES perçoit également une partie des prélèvements sociaux opérés sur les revenus du capital et une contribution versée par le Fonds de réserve des retraites.

Recettes de la CADES en 2018

CRDS

7,4 milliards d'euros

CSG

8,1 milliards d'euros

Fonds de réserve des retraites

2,1 milliards d'euros

Source : commission des finances du Sénat

Le montant total de la dette transférée à la CADES s'élève, depuis sa création, à 260,5 milliards d'euros. 155,1 milliards d'euros ont d'ores et déjà été amortis, soit près de 60 % de l'encours total. Il devrait rester, fin 2019, 89,3 milliards d'euros de dette à amortir. Après avoir amorti 15,4 milliards d'euros de dette en 2018 et 16 milliards d'euros en 2019, la CADES prévoit un apurement de l'ordre de 16,7 milliards d'euros en 2020 (article 21 du présent projet de loi). Au final, 190 milliards d'euros devraient avoir ainsi été remboursés d'ici à la fin de l'exercice 2020.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a jugé à plusieurs reprises plausible l'hypothèse d'une extinction de la dette portée par la CADES en 2024, telle que définie dans la LFSS 2013.

Deux facteurs peuvent expliquer ce haut niveau d'amortissement de la dette sociale :

- des conditions de financement favorables sur les marchés financiers ;

- une augmentation des recettes de la CADES.

S'agissant de l'accès aux marchés, le taux de financement de la CADES s'établit à 2,14 % au 30 juin 2019, ce qui ne constitue pas, pour autant, un record. La CADES avait, en effet, enregistré un niveau historiquement bas en 2016 (1,61 %). La CADES a néanmoins diminué la sensibilité de son endettement à une hausse possible des taux en augmentant la part de l'endettement à taux fixe. Le taux d'intérêt moyen résultant des instruments à taux fixe (84 % de sa dette) s'établit ainsi à 2,30 % au 30 juin 2019. Les taux révisables représentent quant à eux 5,4 % de l'endettement de la CADES et intègrent des taux courts négatifs. Enfin, les taux indexés sur l'inflation représentent 10,4 % de l'endettement de la CADES. L'augmentation constatée du taux de refinancement, dans un contexte de politiques monétaires non conventionnelles très accommodantes, tient au fait que la CADES émet aujourd'hui beaucoup moins de dette qu'elle n'en rembourse et bénéficie donc peu des taux très bas actuels.

Répartition de la dette de la CADES en fonction des taux d'intérêt

 

31/12/2017

31/12/2018

30/06/2019

Taux fixe

63,61 %0

79,25 %

84,11 %

Taux indexé

8,41 %

9,54 %

10,44 %

Taux variable

27,98 %

11,22 %

5,45 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Si la fin de la CRDS est donc envisageable en 2024, la CADES, établissement public administratif, sera dissoute en décembre 2025, date à laquelle le dernier contrat d'emprunt qu'elle a souscrit arrivera à terme.