B. UN PLAN DE FINANCEMENT REMIS EN QUESTION ?
Si l'ANRU semble enfin relancée, il y a lieu de s'inquiéter sur l'engagement de l'État dans le financement du NPNRU.
En 2018, le plan de financement arrêté entre l'État, les bailleurs sociaux et Action logement était le suivant sur le quinquennat :
De fait, en 2018 puis 2019, la programmation prévue a bien été respectée par l'État. 200 millions d'euros d'autorisations de programme ont été inscrits en deux fois, 15 puis 185 millions d'euros et 15 puis 25 millions d'euros en crédits de paiement.
C'est une véritable déception que de constater cette année que seuls 25 millions d'euros sont inscrits en crédits de paiement faisant peser le doute sur la volonté du Gouvernement de respecter la croissance de sa contribution sur le quinquennat et d'atteindre effectivement 200 millions en 2022.
A contrario , les bailleurs sociaux et Action logement respectent les décaissements prévus, fort heureusement pour l'ANRU, mais s'inquiètent de ce qui pourrait rapidement apparaître comme un désengagement de l'État.
C'est d'autant plus vrai que dans les réponses au questionnaire budgétaire, il a été indiqué « Les arbitrages rendus dans le cadre de la préparation du triennal 2020-2022 ont prévu la stabilisation de la contribution de l'État au financement du NPNRU au niveau inscrit en loi de finances initiale 2019, soit 25 millions d'euros par an sur la période 2020-2022 » .
Ainsi, si rien n'était changé, la contribution de l'État sur le quinquennat plafonnerait à 115 millions d'euros au lieu des 200 millions d'euros promis. À ce rythme, l'État mettrait 40 ans pour verser le milliard d'euros prévu pour le NPNRU !
Le Gouvernement a vraisemblablement décidé de remettre à après 2022 le gros de ses versements et la réalisation de ses engagements .
L'effort devrait être porté par les autres financeurs de l'ANRU.
Selon les informations fournies, Action logement devrait être mis une nouvelle fois à contribution . En effet, la convention tripartite État-ANRU-Action logement renégociée au 1 er semestre 2018 indique que le montant minimum à décaisser par Action logement en 2020 au titre du financement des subventions s'élève à 450 millions d'euros mais une partie de la marge pluriannuelle pourrait être appelée dès cette année à hauteur de 96 millions d'euros sur les 220 prévus sur le quinquennat , pour un total de 546 millions d'euros. La contribution des bailleurs s'élèverait quant à elle à 184 millions d'euros, au même niveau qu'en 2019.
En termes de dépenses, l'ANRU devra faire face à l'achèvement du PNRU (416 millions d'euros) et au début des décaissements au profit du NPNRU (339 millions d'euros).
Si les leviers destinés à accélérer le déploiement du NPNRU sont maintenant en place, cela ne se traduit pas encore en termes d'exécution budgétaire. Une tendance dynamique a commencé à être constatée à partir de mai 2019 mais les dépenses liées au NPNRU ne devraient pas dépasser celle du PNRU avant 2021.
Le Gouvernement justifie également le non-versement des montants prévus par le niveau de trésorerie de l'ANRU qui devrait être positive de 343 millions d'euros fin 2019 et le rester jusqu'en 2022 à hauteur de 333 millions d'euros.
La rapporteure s'oppose pourtant à cette
logique comptable
. Dans bien des quartiers, rien ne s'est fait au
cours du mandat municipal.
Les espoirs ont été
déçus, les équipes se démobilisent et l'attente des
citoyens s'accroît.
Si l'on doit saluer la relance active de l'ANRU pour rattraper le temps perdu, la manière dont l'État semble vouloir étaler sa participation financière est un signal très négatif. Ne contribuant déjà qu'à un dixième du programme, il est incompréhensible de le voir demander à ses partenaires d'anticiper leur participation quand il reporte la sienne. Il devrait au contraire être moteur, avancer de lui-même les financements et anticiper les programmes de l'ANRU pour permettre le début des rénovations en avance de phase. Ces avances sont possibles et ont déjà été réalisées par le passé. Au contraire, malheureusement, comme votre rapporteure l'avait déjà regretté dans son rapport d'information avec Mme Valérie Létard 1 ( * ) , on constate que des études coûteuses peuvent encore être commandées dans des quartiers où l'ANRU est présente depuis sa création aux regrets des élus et des habitants.
C'est pourquoi, la commission a approuvé un amendement de principe rétablissant les versements de l'État au niveau attendu .
* 1 Rapport d'information « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens », n° 662, 19 juillet 2017, p. 64.