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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ( avis - première lecture )

AMENDEMENTS

présentés par Mme Sylvie Robert,
au nom de la commission de la culture,
de l'éducation et de la communication

________________

ARTICLE 6

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102

Supprimer ces alinéas.

OBJET

À l'initiative du rapporteur général de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, la suppression de la taxe sur les spectacles, créée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, au motif de son faible rendement (6,5 millions d'euros).

Perçue par l'Association de soutien au théâtre privé (ASTP), son produit sert à alimenter divers dispositifs de soutien à la création, la production et la diffusion dans les théâtres privés. Elle serait remplacée par une subvention de 8 millions d'euros, correspondant au plafonnement de la taxe.

Le présent amendement propose de revenir sur cette suppression, décidée sans étude d'impact, ni concertation préalable, qui tend à remettre en cause un système de solidarité vertueux établi dans ce secteur depuis près de cinquante ans.

Afin de permettre un débat éclairé sur ce sujet à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances, il serait important que la commission de la culture puisse d'ici là disposer d'éléments lui permettant d'expertiser l'efficience de cette taxe et d'en faire évoluer les modalités de répartition entre ses différents bénéficiaires, son produit profitant aujourd'hui essentiellement aux théâtres parisiens, ce qui explique pour partie les critiques dont elle peut faire l'objet.

ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION)

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

 

 

 

 

Création

5 000 000

 

5 000 000

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Total

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

Solde

0

0

OBJET

Le présent amendement vise à rétablir le montant des crédits alloués au Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), tel qu'il figurait dans le présent projet de loi au moment de son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale par le Gouvernement.

Les députés ont en effet adopté un amendement pour minorer de 5 millions d'euros les crédits alloués au FONPEPS l'an prochain et transférer cette somme vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin d'améliorer le soutien aux harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique.

Sans remettre en cause l'importance de ces ensembles structurants pour les territoires ruraux et périurbains, il paraît particulièrement malvenu de réduire les crédits du FONPEPS alors que celui-ci vient d'être réformé il y a un mois à peine pour le rendre à la fois plus lisible, plus incitatif et plus adapté aux besoins du secteur. Il est beaucoup trop tôt pour affirmer que l'impact de cette réforme ne sera pas suffisant pour permettre, en tout état de cause, de consommer l'intégralité des crédits.

Sans compter qu'amputer le FONPEPS de 30 % de ses crédits constituerait un signal très négatif adressé à l'endroit des artistes et techniciens intermittents du spectacle, alors que devraient s'ouvrir dans quelques mois des réformes sociales majeures.

Il pourrait également faire peser des risques sur le financement de l'aide à la garde de jeunes enfants, qui fait partie des différentes mesures du FONPEPS et a contribué, depuis son entrée en vigueur le 1er février 2018, à améliorer la parité au sein des professions du spectacle, ce qui constitue un enjeu majeur.

Les crédits seraient prélevés sur l'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » du programme 224 et viendraient abonder les crédits de l'action 6 « Soutien à l'emploi et structurations des professions » du programme 131.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 50 NONIES

Après l'article 50 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa des I et II et au 1° du même II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI du même article 220 quindecies déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice du crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) aux spectacles de variétés, qui en ont été exclus depuis le début de l'année par la loi de finances pour 2019, sans l'accord du Sénat.

Cette exclusion apparaît injuste au regard des objectifs qui ont présidé à la création de ce crédit d'impôt à la fin de l'année 2015. Dès l'origine figurait la volonté de soutenir la scène en général, et non les seuls spectacles de musique, et de contribuer par ce biais à l'émergence des artistes et à leur développement. Le secteur des variétés est confronté à des problématiques similaires à celui du spectacle vivant musical en la matière, ce qui invite à ce qu'il soit traité de la même façon.

Par ailleurs, les spectacles d'humour et les one-man shows contribuent à la culture populaire et à la vie des territoires en attirant dans les salles de spectacles un public jeune et familial. Leur exclusion du bénéfice du crédit d'impôt a constitué un très mauvais signal vis-à-vis de ces esthétiques qui méritent au contraire d'être reconnues et soutenues.

Par ailleurs, les gains réalisés par l'État grâce à cette exclusion devraient rester très faibles, compte tenu de la part marginale occupée par les spectacles d'humour parmi les agréments accordés depuis la mise en place du CISV (1,45 %).