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Projet de loi de finances pour 2020 : Développement des entreprises

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Développement des entreprises ( avis - première lecture )

II. LE RETRAIT DE L'ÉTAT DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : UNE INCITATION À RENFORCER LES COOPÉRATIONS ENTRE ACTEURS PUBLICS AU NIVEAU LOCAL

A. RECENTRAGE OU DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT ?

1. La transformation en cours de la Direction générale des entreprises

La Direction générale des entreprises (DGE) traverse une période de réorganisation de grande ampleur, qui a connu une accélération au cours de l'année 2019. Ses effectifs devraient connaître l'an prochain une nouvelle baisse de 152 équivalents temps plein, soit plus d'un dixième des emplois.

Évolution des effectifs de la Direction générale des entreprises

Plafond d'emplois (en ETPT)

Schéma d'emplois (en ETP)

Exécution
2018

LFI
2019

PLF
2020

Écart 2020/2019

Exécution
2018

LFI
2019

PLF
2020

Écart 2020/2019

1 448

1 372

1 249

-123

-35

-120

-152

-32

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Au niveau central, le Gouvernement entend recentrer l'action de la DGE sur des enjeux économiques prioritaires, tels que le numérique et l'innovation. Un décret du 28 août 2019 lui a retiré la charge de l'élaboration et du suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives au personnel et aux activités sociales de La Poste et d'Orange, tout en supprimant le rattachement de la mission « French Tech » à l'Agence du numérique (celle-ci étant incorporée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires) pour l'intégrer directement à la DGE9(*).

Parallèlement, l'organisation de la direction a été revue pour plus de transversalité et de réactivité. Sa structure hiérarchique a été allégée par la disparition de l'échelon administratif des bureaux et des fonctions d'adjoint et, à la suite d'une expérimentation jugée concluante, il a été fait le choix de généraliser le « mode projet » - c'est-à-dire la constitution d'équipes constituées au gré des projets au sein des sous-directions, de nouvelles fonctions de directeur et de chef de projet étant également créées10(*).

Quant au réseau déconcentré de la DGE, il a subi une profonde transformation en raison de la volonté du Gouvernement de recentrer l'action territoriale de l'État en matière de développement économique sur quelques priorités : le suivi des filières stratégiques, des politiques d'innovation et de transformation numérique, ainsi que l'accompagnement des entreprises en difficulté. Il est ainsi clairement affirmé que l'État n'interviendra plus en matière de soutien au tourisme, à l'artisanat - sauf en Corse et en outre-mer - et au « développement économique des territoires », ces compétences relevant désormais des régions11(*).

En conséquence, les effectifs des pôles 3E des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en charge du développement économique, ont été réduits des deux tiers en 2019, pour passer de 450 équivalents temps plein environ à 134, soit entre 8 et 16 par région. Les conséquences sociales de cette réorganisation devront être suivies de près, car il resterait environ 110 agents à reclasser à la fin de l'année 2019, selon les informations communiquées à votre rapporteur.

2. L'abandon de plusieurs pans de l'action économique de l'État

Le recentrage de l'action de l'État en matière de développement économique se traduit aussi par la suppression ou le transfert à d'autres acteurs de certains dispositifs de soutien aux entreprises.

Il en va ainsi, tout particulièrement, du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), mis en gestion extinctive en 2019 et qui ne serait plus doté en 2020 que de 2,8 millions d'euros de crédits de paiement destinés à couvrir des engagements passés. Comme il a été dit, le soutien aux petits commerces, à l'artisanat et aux services de proximité relève désormais, aux yeux du Gouvernement, de la seule compétence des régions. Votre rapporteur pour avis exprime des réserves sur ce point. Certes, l'évolution actuelle a le mérite de clarifier la répartition des rôles entre l'État et les régions, ce qui est de nature à faciliter les démarches des entreprises et à limiter les dépenses redondantes. Encore faudrait-il que les régions disposent des moyens nécessaires pour prendre le relais de l'action de l'État ; la hausse la dynamique de la « TVA régionale » ne suffira pas à absorber l'ensemble des transferts de charges supportés par celles-ci. En outre, seul le renforcement de la péréquation entre régions pourrait compenser la suppression d'un fonds d'État qui jouait un rôle de redistribution entre territoires plus ou moins bien dotés.

La suppression du FISAC s'opère d'ailleurs à contretemps alors que le petit commerce a souffert pendant de longs mois de la crise des « gilets jaunes ». Elle est d'autant plus inattendue que le fonds était appelé à jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre du plan « Action coeur de ville » lancé par le Gouvernement en 2018.

Par ailleurs, alors que l'État entend continuer à jouer un rôle en matière de politique industrielle et de soutien à l'innovation, il s'apprête, selon des annonces faites récemment par le Premier ministre, à transférer intégralement aux régions la gouvernance et l'animation des pôles de compétitivité qui, selon le projet de loi de finances, représenteraient encore 16 millions d'euros en crédits de paiement en 202012(*). Les régions s'inquiètent des conditions dans lesquelles aura lieu ce transfert : les crédits d'intervention de l'État, mais aussi les agents des DIRECCTE aujourd'hui en charge du suivi des pôles de compétitivité leur seront-ils également transférés ? Qu'en sera-t-il des moyens dévolus au financement des projets de recherche, aujourd'hui financés par le biais du programme des investissements d'avenir, et alors que le troisième volet de ce programme (PIA 3) doit prendre fin en 2022 ?

Votre rapporteur pour avis, qui plaide depuis plusieurs années pour une rationalisation des politiques publiques de développement économique, prend acte du fait que l'État s'efforce enfin de tirer les conséquences de la décentralisation et de recentrer son action sur un nombre limité de priorités d'intérêt national. Toutefois, la rationalisation de l'action publique ne doit pas être un simple prétexte pour tailler dans les dépenses de l'État - aussi légitime que soit l'objectif de maîtrise de la dépense publique. Il convient de prendre garde à ce que le retrait de l'État ne crée pas des lacunes dans l'action publique, au préjudice de nos entreprises, et cela exigera de procéder au transfert des moyens financiers et humains nécessaires vers les autres administrations publiques en charge du développement économique, notamment les régions.

Estimant néanmoins que les conditions n'étaient aujourd'hui pas réunies pour que soit correctement compensée l'extinction progressive du FISAC, la commission a donné mandat à son rapporteur pour déposer en son nom l'amendement n° II-515 qui vise à rehausser à 30 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement destinés à ce fonds.


* 9 Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises.

* 10 Arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises.

* 11 Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.

* 12 Discours de M. Édouard Philippe, Premier ministre, au 15e congrès des régions de France, Bordeaux, 1er octobre 2019.