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Projet de loi de finances pour 2021 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

ANNEXE

1 - Les crédits du programme 174 Énergie, climat et après-mines.

Actions du programme 174 (en AE)

LFI 2020

PLF 2021 (constant)

Évolution 2020-2021 (constant)

PLF 2021

(courant)

Évolution 2020-2021 (courant)

1 - Politique de l'énergie (avec transfert des actions 6, 7 et 8 du programme 345)

44 521 000

12 768 500

-71,32%

44 268 500

78,50%

2 - Accompagnement transition énergétique

1 271 900 000

1 244 670 460

-2,14%

1 628 870 460

25,30%

3 - Aides à l'acquisition de véhicules propres

797 000 000

507 000 000

-36,39%

507 000 000

-36,39%

4 - Gestion économique et sociale de l'après-mines

339 858 300

315 980 117

-7,03%

315 980 117

-7,03%

5 - Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

33 880 000

56 674 007

67,28%

56 674 007

67,28%

6 - Soutien

1 452 124

1 452 124

0,00%

1 452 124

0,00%

Total

2 488 611 424

2 138 545 208

-14,07%

2 554 245 208

2,64%

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

2 - Les crédits du programme 345 Service public de l'énergie.

Actions du programme 345 (en AE)

LFI 2020

PLF 2021

(constant)

Évolution 2020-2021 (constant)

PLF 2021 (courant)

Évolution 2020-2021 (courant)

6 - Médiateur de l'énergie (transférée à l'action 1 du programme 174)

5 000 000

5 500 000

10,00%

0

-100,00%

7 - Fermeture de la centrale de Fessenheim (transférée à l'action 1 du programme 174)

0

0

0,00%

0

0,00%

8 - Contentieux (transférée à l'action 1 du programme 174)

9 000 000

5 000 000

-44,44%

0

-100,00%

9 - Soutien aux ENR électriques en métropole continentale (ancienne action 1 du programme 764)

0

0

0,00%

5 684 456 767

0,00%

10 - Soutien à l'injection de biométhane (ancienne action 3 du programme 764)

0

0

0,00%

543 798 600

0,00%

11 - Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (anciennes action 1 du programme 345 et 4 du programme 764)

1 760 136 129

1 825 323 693

3,70%

2 136 740 633

21,40%

12 - Soutien à la cogénération au gaz naturel et aux autres moyens thermiques (ancienne action 3 du programme 345)

748 514 928

677 625 077

-9,47%

677 625 077

-9,47%

13 - Soutien à l'effacement de consommation électrique (ancienne action 2 du programme 764)

0

0

0,00%

6 000 000

0,00%

14 - Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique (ancienne action 2 du programme 345)

32 872 957

28 335 124

-13,80%

28 335 124

-13,80%

15 - Frais divers (anciennes action 5 du programme 345 et 1 du programme 764)

40 724 800

137941

-99,66%

72 419 229

77,83%

Total

2 596 248 814

2 541 921 835

-2,09%

9 149 375 430

252,41%

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

3 - Le volet « Énergie » du plan de relance.

Actions relatives à l'énergie
du programme 362 Écologie
de la mission Relance

PLF 2021
(courant)

1 - Rénovation énergétique

- 3,7 Mds en AE et 1,6 Md en CP sur les bâtiments publics ;

- 2 Mds en AE et 915 M en CP sur Ma Prime Renov' ;

- 500 M en AE et 250 M en CP sur les logements sociaux ;

- 95 M en AE et 27 M en CP sur le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME-TPE.

3 - Décarbonation de l'industrie

- 500 M en AE et 268 M en CP pour l'efficacité énergétique et l'adaptation des processus industriels ;

- 500 M en AE et 14 M en CP sur la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles.

4 - Économie circulaire et circuits courts

- 274 M en AE et 18 M en CP pour la production d'énergie à partir de combustibles solides de récupération.

6 - Mer

- 200 M en AE et 36,4 M en CP sur le verdissement des ports et des flottes des affaires maritimes.

7 -Infrastructures et mobilités vertes

- 1,28 Mds en AE et 732 M en CP sur le bonus automobile et la prime à la conversion ;

- 550 M en AP et 205 M en CP sur les infrastructures du réseau routier ;

- 180 M en AE et 79 M en CP sur le verdissement de la flotte de l'État ;

- 50 M en AE et 20 M en CP sur la résilience des réseaux électriques.

8 - Énergies et technologies vertes

- 2 Mds en AE et 205 M en CP sur l'hydrogène ;

- 200 M en AE et 150 M en CP sur le nucléaire ;

- 1,53 Mds en AE et 556 M en CP sur les plans automobile et aéronautique.

Total

13,56 Mds

Source : Commission des affaires économiques, d'après le PAP 2021

4 - Les dépenses fiscales du programme 174 Énergie, climat et après-mines.

Dépenses fiscales11(*)

2019

2020

202112(*)

Évolution
à 1 an

Évolution
à 2 ans

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

(Article 200 quater du code général des impôts)

1132

1080

0

-100,00%

-100,00%

Déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021, de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane, ou exclusivement au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A

(Article 39 decies A du code général des impôts)

13

28

32

14,29%

146,15%

Exonération des produits de la vente

d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil

(Article 35 ter du code général des impôts)

1

1

1

0,00%

0,00%

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux réduit de 5,5 % pour les travaux d'amélioration

de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits

qui leur sont indissociablement associés

(Article 278-0 bis A du code général des impôts)

1235

1120

1230

9,82%

-0,40%

Taux réduit de 5,5 % pour la fourniture

par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

(Article 278-0 bis A du code général des impôts)

69

69

69

0,00%

0,00%

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Taux réduit de gazole non routier
autre que celui utilisé pour les usages agricoles

(Article 265 du code des douanes - Indice 10)

1130

1130

0

-100,00%

-100,00%

Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2013 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

(Article 265 nonies du code des douanes)

544

494

540

9,31%

-0,74%

Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2014 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

(Article 265 nonies du code des douanes)

124

113

123

8,85%

-0,81%

Tarif réduit de 11,83 € par hectolitre pour l'E85

(Article 265 du code des douanes - Indice 55)

185

170

185

8,82%

0,00%

Tarif réduit de 66,29 € par hectolitre pour l'E10

(Article 265 du code des douanes - Indice 11 ter)

107

97

53

-45,36%

-50,47%

Tarif réduit de 15,90 € pour 100 kg nets pour le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) utilisé comme carburant non routier (Article 265 du code des douanes - Indices 30 bis et 31 bis)

45

45

45

0,00%

0,00%

Taux réduit de 11,83 € par hectolitre pour le B100

(Article 265 du code des douanes - Indice 57)

2

2

2

0,00%

0,00%

Taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)

Exonération pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires (Article 266 quinquies du code des douanes)

22

20

22

10,00%

0,00%

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Exonération de l'usage combustible du biogaz

(Article 266 quinquies du code des douanes)

6

6

6

0,00%

0,00%

Totaux

Dépenses fiscales rattachées à titre principal au programme 174

3496

3261

1085

-66,73%

-68,96%

Dépenses fiscales rattachées à titre subsidiaire au programme 174

1394

1180

1284

8,81%

-7,89%

Ensemble des dépenses fiscales rattachées au programme 174

4890

4441

2369

-46,66%

-51,55%

Source : commission des affaires économiques, d'après le PAP 2021


* 11 La présente annexe recense les principales dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme 174 de manière principale ou subsidiaire, telles que mentionnées par le Gouvernement dans le PAP 2021.

* 12 Le chiffrage pour 2021 établi par le Gouvernement dans le PAP 2021 ne tient pas compte des mesures fiscales nouvelles prévues par le PLF pour 2021 ; ces mesures fiscales ont été intégrées s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique, du taux réduit de gazole non routier et de l'exonération de l'usage combustible du biogaz.