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Projet de loi de finances pour 2021 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

Avis n° 139 (2020-2021) de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 novembre 2020

Disponible au format PDF (929 Koctets)

Synthèse du rapport (648 Koctets)


N° 139

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021,

TOME II

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (ÉNERGIE)

Par M. Daniel GREMILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; M. Serge  Babary, Mme Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme  Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie-Agnès Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M.  Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Mme Guylène Pantel, M. Christian  Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme  Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-ClaudeTissot...

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 3360, 3398, 3399, 3400, 3403, 3404, 3459, 3465, 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

CRÉDITS « ÉNERGIE » :
AU-DELÀ DES EFFETS D'AFFICHAGE,
AGIR ENFIN ET MIEUX EN FAVEUR
DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

I. SYNTHÈSE

Le projet de loi de finances initiale (PLF) pour 2021 intervient dans un contexte très particulier : un an après l'entrée en vigueur de la loi « Énergie-Climat », qui a fixé nos objectifs énergétiques et climatiques pour les prochaines décennies, à commencer par celui de la « neutralité carbone » à l'horizon 2050 ; huit mois après le début en France d'une pandémie dont les effets n'ont pas fini d'être ressentis sur notre économie, et singulièrement sur le secteur de l'énergie.

Comme l'a récemment relevé l'Agence internationale de l'énergie (AIE)1(*), la crise actuelle a conduit à une chute de 5 % de la demande d'énergie mondiale (- 2 % pour l'électricité, - 3 % pour le gaz, - 7 % pour le charbon, - 8 % pour le pétrole). Si les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui lui sont liées ont également reculé de 7 %, ce n'est qu'à titre temporaire.

Ce contexte génère beaucoup d'inquiétudes quant à la capacité des États parties à l'Accord de Paris de 2015, dont la France qui en fut l'hôte, à maintenir le cap de la « neutralité carbone ». Dans nos territoires, les collectivités territoriales, les acteurs économiques mais aussi les ménages, ne disposent plus toujours - crise oblige - des moyens financiers et administratifs à la hauteur de cette éminente ambition.

Notre politique de transition énergétique est donc entrée dans une zone de turbulences.

Est-ce à dire que les objectifs fixés par la loi « Énergie-Climat », ainsi que par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui en découle, sont devenus hors de portée ou, pire, caducs ? Assurément non, mais force est de constater que les moyens engagés et les résultats obtenus sont encore très en-deçà des attentes.

Si le plan de relance doit être salué, notamment en ce qu'il alloue un dixième des 110 Mds € de crédits à l'énergie et un tiers à l'écologie, un fort recours à des financements croisés, un grand nombre de responsables budgétaires, des indicateurs de performance inadaptés, font douter de l'efficacité et de l'efficience de sa mise en oeuvre.

Pour ce qui concerne les crédits « Énergie » de la mission Écologie, développement et mobilité durables, sur lesquels porte la saisine de la commission, les hausses affichées sont bien souvent cosmétiques.

Qu'on en juge : sur les 12,1 Mds € de crédits, 6,24 Mds €, soit 51,57 %, consistent en de pures modifications de la maquette budgétaire ; à périmètre constant, ces crédits sont en baisse de 1 Md € !2(*)

Par ailleurs, les crédits « Énergie » de la mission Écologie sont dorénavant moins élevés que ceux, de 13,56 Mds €, du plan de relance, qui les dépassent de 12,07 %.

Surtout, la revalorisation de ces crédits est contrebalancée par la hausse de la fiscalité énergétique, de 5,1 Mds €, et la baisse d'incitations fiscales, de 1,7 Md €.

Enfin, cette revalorisation ne saurait effacer les choix fiscaux et budgétaires passés : à titre d'illustration, les réformes engagées dans le cadre de la dernière loi de finances initiale ont conduit à une chute du montant et des bénéficiaires des deux tiers du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et du tiers de la prime à la conversion.

Au-delà des effets d'affichage, le rapporteur juge nécessaire de mettre en oeuvre trois principes de bonne gestion budgétaire, pour inscrire durablement la transition énergétique au coeur du plan de relance :

- L'adaptation, tout d'abord, car certains dispositifs de soutien ont des conditions d'éligibilité si complexes (Ma Prime Rénov', prime à la conversion) ou des montants si faibles (chèque énergie) qu'ils en perdent tout utilité concrète pour les ménages ou les entreprises ;

- L'application, plus encore, car les crédits prévus doivent être effectivement consommés, ce dont on peut douter pour ceux d'entre eux dont la budgétisation s'achève dès 2022 (certaines aides à la rénovation des bâtiments ou à la filière hydrogène) ;

- L'anticipation, enfin, car les défis financiers sont tous devant nous en matière d'énergie : durement affecté par la chute des prix des énergies, le modèle de financement des différentes filières - nucléaire, renouvelable, gazière ou pétrolière - doit se réinventer.

A. UN CONTEXTE DE CRISE ÉCONOMIQUE SANS PRÉCÉDENT

La crise du Covid-19 a eu un impact économique très fort sur le secteur de l'énergie :

· À l'occasion du premier confinement, la demande des énergies a chuté, jusqu'à 20 % pour l'électricité, 25 % pour le gaz, 75 % pour l'essence et 80 % pour le gazole, entraînant dans son sillage une chute des prix, jusqu'à 168 % pour l'électricité (indice SPOT), 74 % pour le pétrole (indice BRENT) et 42 % pour le gaz (indice NYMEX) ;

· Si ces demandes et prix se sont partiellement rétablis à la faveur de la reprise économique, cette situation continue de peser sur les recettes et les investissements des énergéticiens, le chiffre d'affaires de l'électricien EDF, du gazier Engie ou du pétrolier Total ayant diminué de respectivement 4, 8,5 et 32 % en un an ;

· Ce contexte augmente les impayés de facturation pour ces énergéticiens, les ordonnances issues de l'article 11 de la loi « d'urgence sanitaire » du 17 juin 2020 sur le report du paiement des factures d'énergie pour les micro-entreprises et de la « trêve hivernale » ayant conduit à une hausse de ces impayés de 4 à 25 % pour l'électricité et de 3 à 17 % pour le gaz, selon certains fournisseurs ;

· Il diminue la rentabilité et l'attractivité des projets d'énergies renouvelables (EnR), les charges de service public de l'énergie (CSPE) qui sous-tendent les dispositifs de soutien public à de tels projets augmentant de 921,2 M€ pour 2020, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;

· Il retarde les opérations de rénovation énergétique, avec une baisse de 18 % du chiffre d'affaires du secteur du bâtiment en 2020 et l'arrêt de 93 % des chantiers durant le confinement, la mise en oeuvre des préconisations sanitaires continuant de représenter un surcoût de 10 à 20 % dans ce secteur.

B. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN BAISSE D'1 MILLIARD D'EUROS

Si la ministre de la Transition écologique a indiqué disposer d'un budget en hausse de 800 M€, et jusqu'à 1,2 Md € en tenant compte du logement, certaines évolutions haussières résultent pour l'essentiel de redéploiements de crédits.

Il en va ainsi des crédits « Énergie » de la mission Écologie, concernés au premier chef par ces changements de périmètre :

· Le programme 174 Énergie, climat et après-mines finance dorénavant les dépenses liées au Médiateur de l'énergie (5,5 M€), au contentieux relatif à la contribution au service public de l'électricité (5 M€) et au fonds d'interconnexion Celtic (21 M€), en lieu et place du programme 345, dans les deux premiers cas, et du compte d'affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE), dans le dernier ;

· Et le programme 345 Service public de l'énergie le soutien aux EnR électriques (5,64 Mds€), à l'injection de biométhane (543,79 M€), aux zones non interconnectées (ZNI) (20,30 M€) et aux effacements de consommation (6 M€), succédant ainsi au CAS TE.

Fait notable, des crédits « Énergie » sont également prévus par la mission Relance :

· Certains dispositifs existants sont complétés, tels que le programme 174, s'agissant de Ma Prime Rénov' (2 Mds€), de la prime à la conversion et du bonus automobile (1,28 Md€), ou du compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités à l'électrification rurale (CAS FACÉ), pour ce qui est de la résilience des réseaux (50 M€) ;

· Des financements spécifiques sont prévus, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, des logements sociaux et des entreprises (4,29 Mds€), l'hydrogène (2 Mds€), la décarbonation de l'industrie (1 Md€), l'énergie produite à partir de combustibles solides de récupération (274 M€) ou encore l'énergie nucléaire (200 M€).

À isopérimètre, les crédits « Énergie » de la mission Écologie sont caractérisés par :

· Une diminution du programme 174 (- 14,5 % en autorisations d'engagement et - 14,07 % en crédits de paiement), du programme 345 (- 4,91 % en AE et - 2,09 % en CP) et du CAS TE (- 9,91 % en AE = CP) ;

· Une stabilité du CAS FACÉ.

En valeur, les baisses de crédits atteignent 1,03 Md € en AE et 1,10 Md € en CP.

(en euros)

Autorisations d'engagement (AE)

Crédits de paiement (CP)

Programme 174

- 350 066 216

- 347 743 699

Programme 345

- 54 326 979

- 131 326 979

CAS TE

- 625 443 233

- 625 443 233

CAS FACÉ

=

=

Total

- 1 029 836 428

- 1 104 513 911

C. DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX EN HAUSSE DE 5,1 MILLIARDS D'EUROS

Les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le gaz naturel (TICGN) et l'électricité (TICFE) augmentent respectivement de 15,1 %, 4,5 % et 8,3 %, ce qui est supérieur à leur croissance spontanée, c'est-à-dire celle résultant de l'activité économique à législation constante (12 % pour la première et 0,71 % pour les autres).

En valeur, les hausses de prélèvements fiscaux s'élèvent à 5,1 Mds €.

(en Mds d'euros)

Recettes

TICPE

4,4

TICGN

0,1

TICFE

0,6

Total

5,1

Parmi ces évolutions, celle relative à l'électricité est la plus inquiétante : en effet, l'intégration des taxes communales et départementales sur la consommation finale d'électricité (TCCFE et TDCFE) dans la TICFE risque d'entraîner une hausse de la facture des Français dans 12,8 % des départements et 21,6 % des communes (37 M€ en 2021 et 129 M€ à compter de 2024).

Plus grave, ces hausses sont largement captées par l'État, dont les recettes issues de la TICPE passent de 10,2 à 20,4 Mds €, soit un doublement, dû à la suppression du CAS TE.

D. DES INCITATIONS FISCALES EN BAISSE DE 1,7 MILLIARD D'EUROS

Les dépenses fiscales évoluent de 4,41 à 2,37 Mds €, soit une baisse de 36,19 % ; parmi ces dépenses fiscales, l'extinction du CITE aura une incidence sur les professionnels comme sur les particuliers (390 M€ à partir de 2021).

Celles portant sur les taxes intérieures de consommation sur l'énergie diminuent de 746 M€ à compter 2021, compte tenu de :

· L'application, depuis le 1er janvier 2020, de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de TICPE aux transporteurs routiers (140 M€ à partir de 2021) ;

· La suppression, au 1er janvier 2021, de l'exonération de TICGN sur le biométhane injecté dans les réseaux (6 M€ à partir de 2021) ;

· La suppression, au 1er juillet 2021, du tarif réduit de TICPE sur les carburants « sous conditions d'emploi » (600 M€ à partir de 2021).

E. QUELQUES APPORTS EN DEMI-TEINTE DU PLAN DE RELANCE

Certes, sur les 110 Mds € consacrés au plan de relance, un dixième est attribué à la transition énergétique et un tiers à la transition écologique : c'est un effort budgétaire qu'il faut saluer, d'autant plus appréciable que la commission des affaires économiques avait plaidé en ce sens dans le cadre de son propre plan de relance, présenté en juin dernier.

Pour autant, plusieurs difficultés doivent être relevées :

· L'effort budgétaire en faveur de la rénovation énergétique des logements privés prévu en 2021 est inférieur de 15,38 % au niveau de 2018, Ma Prime Rénov' concentrant 1,65 Md € contre 1,95 Md € pour le CITE auparavant ;

· L'effort budgétaire en faveur de l'acquisition ou de retrait de véhicules prévu en 2021 est inférieur de 16,67 % au niveau de 2020, la prime automobile et le bonus automobile représentant 1,2 Md € l'année prochaine contre 1,4 Md € cette année ;

· Le soutien à l'hydrogène doit pouvoir bénéficier à cette énergie quelle que soit sa source, nucléaire comme renouvelable, suivant en cela une recommandation notable formulée par la CRE ;

· L'énergie nucléaire ne bénéficie que de 200 M€ au titre du plan de relance, contre un total de 110 Mds €, ce qui représente 0,18 %, alors que cette filière assure les trois quarts de notre mix énergétique ;

· Les EnR sont les grandes oubliées du plan de relance, à commencer par l'hydroélectricité, le biogaz et les biocarburants, puisqu'aucun crédit spécifique ne leur est attribué dans le cadre du plan de relance, ce qui ne concourt par à atteindre les objectif de la PPE, adoptée au mois d'avril dernier.

F. DES DISPOSITIFS DIFFICILEMENT MIS EN oeUVRE

Les principaux dispositifs en faveur de la transition énergétique se heurtent à des difficultés d'application, imputables à la faiblesse des moyens budgétaires ou humains dévolus :

· Le CAS TE est supprimé à compter du 1er janvier 2021 et les dispositifs de soutien aux EnR sont souvent en baisse (- 2,2 % pour l'électricité, - 8,48 % pour la cogénération et - 85 % pour les effacements mais + 120,61 % pour le biogaz) ;

· Les contrats d'achat de 800 installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts, conclus au premier semestre 2020, sont remis en cause par le Gouvernement au détour d'un amendement au PLF pour 2021 ;

· Si le Fonds chaleur est maintenu à 350 M €, grâce à un « recyclage » d'anciens crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), sa gestion concrète est rendue plus difficile par la baisse des effectifs de cette agence ;

· Le CITE, qui bénéficiait encore à 350 000 ménages pour un montant de 390 M€ en 2020, sera supprimé à compter du 1er janvier 2021, deux crédits d'impôts très spécifiques lui succédant : pour l'aide à l'acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques et pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME ;

· Seules 65 000 dispositifs Ma Prime Renov' ont été attribués en 2020, alors que le Gouvernement avait fixé un objectif de 170 000 primes l'automne dernier, cet objectif ayant été relevé à 200 000 par le ministre du logement en janvier dernier ;

· Le montant des chèques énergie utilisés pour des travaux de rénovation énergétique n'est que de 0,02 %, soit 132 000 € sur 560 M€, le niveau de ces chèques, qui s'établit entre 48 et 277 €, étant trop faible pour financer ce type de dépenses ;

· Seules 50 000 primes à la conversion et 28 336 bonus automobile ont été délivrés en 2020, contre des objectifs de 250 000 et 110 000 fixés par le Gouvernement l'an dernier, la prime à la conversion étant maintenue jusqu'au 1er juillet 2021 seulement.

G. DES OBJECTIFS NON ENCORE ATTEINTS

Compte tenu de ces orientations budgétaires et fiscales, les objectifs de notre politique énergétique nationale, tels qu'ils ont été consolidés par la commission des affaires économiques dans le cadre de la loi « Énergie-Climat », risquent de ne pas être atteints.

 

Objectifs

Résultats3(*)

Énergies renouvelables

Au moins 33 % de la consommation en 2030, dont 40 % pour l'électricité, 38 % pour la chaleur, 15 % pour le carburant et 10 % pour le gaz
(Loi « Énergie-Climat »)

17,2 % de la consommation, dont 22,3 % pour l'électricité, 22,7 % pour la chaleur, 9,3 % pour le carburant et 0,26 % pour le gaz en 2019

Biométhane injecté

6 TWh en 2023 (actuelle PPE)

1,2 TWh en 2019

Effacements

Au moins 6,5 GW en 2023
(Loi « Énergie-climat »)

3,2 GW en 2019 dont 0,6 GW d'actions de maîtrise de la « pointe »

Éolien en mer

1 GW par an de capacités installées
de production d'ici 2024
(Loi « Énergie-climat »)

0,6 GW à Dunkerque en 2019

et 1 GW en Manche en 2020

Réseaux de chaleur et de froid

Multiplication par 5 de la quantité
de chaleur et de froid renouvelables livrés par des réseaux de chaleur et de froid

(Loi « Transition énergétique »)

Multiplication par 2
de 2017 à 2019

Hydrogène

20 à 40 % hydrogène renouvelable et bas-carbone dans les consommations totales et industrielles d'hydrogène à l'horizon 2030
(Loi « Énergie-climat »)

Aucun résultat
chiffré à ce stade

Rénovation énergétique

500 000 logements par an

(Loi « Transition énergétique »)

450 000 logements
visés par le CITE et Ma Prime Rénov' en 2020

H. DES MOYENS NÉCESSITANT D'ÊTRE RECALIBRÉS

Dans ce contexte, le rapporteur a souhaité présenter à titre personnel des amendements fiscaux visant notamment à rétablir les incitations fiscales sur les taxes intérieures de consommation sur l'énergie, préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales face à la réforme de la TICFE, consolider les primes et les crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique ou encore promouvoir les biocarburants ou les batteries.

À son initiative, la commission a adopté des amendements budgétaires visant à :

Abonder les crédits alloués au chèque énergie (100 M€), pour permettre aux ménages de financer effectivement leurs travaux de rénovation énergétique ;

Revaloriser les crédits dédiés à la revitalisation des territoires touchés par les fermetures de centrales (43 M€), pour anticiper la fermeture des 4 centrales à charbon d'ici 2022 et des 14 réacteurs nucléaires d'ici 2035 ;

Instituer deux fonds d'urgence pour soutenir les fournisseurs d'énergie (20 M€) et les stations-service (10 M€) les plus petits face à la crise du Covid-19 ;

Supprimer la faculté pour le Gouvernement de réviser les contrats d'achat conclus par certaines installations photovoltaïques.

Au cours de sa réunion du 24 novembre 2020, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les programmes 174 et 345 de la mission Écologie ainsi que sur le CAS FACÉ, sous réserve de l'adoption de l'ensemble des amendements budgétaires précités.

II. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE : DES OUTILS DÉLAISSÉS MALGRÉ LEUR UTILITÉ POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Le PLF pour 2021 prévoit des évolutions décevantes pour les deux comptes d'affectation spéciale dont est saisie la commission : en effet, le premier est supprimé et le second, stable.

A. LE CAS TE : UNE SUPPRESSION PRÉJUDICIABLE AU FINANCEMENT DES ENR ET À L'ALLOCATION DE LA FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE

· À l'occasion de l'examen du PLF pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, la clôture du CAS TE, à compter du 1er janvier prochain.

Le rapporteur déplore cette évolution, étant donné que ce compte constitue le premier moyen de financement des dispositifs de soutien publics aux EnR : ce sont 6,3 Mds €, essentiellement alimentés par une fraction des recettes de la TICPE, qui leur sont ainsi alloués.

À l'évidence, le CAS TE apporte de la visibilité et de la sécurité aux porteurs de projets d'EnR, en sanctuarisant les moyens budgétaires dont ils disposent. Il favorise, de surcroît, l'acceptation de la fiscalité énergétique, en identifiant clairement son utilisation aux yeux des contribuables.

Fait notable, le rapporteur relève que la suppression du CAS TE a pour effet de doubler, de 10,2 à 20,4 Mds €, la part des recettes de la TICPE revenant à l'État ; ce dernier bénéficiera ainsi de 61,63 % de ces recettes en 2021, contre 34,93 % en 2020.

(en Mds d'euros)

Exécution

2019

Prévision

2020

Prévision

2021

Proportion

2020

Proportion

2021

Évolution

2020-2021

Transfert aux collectivités

12

11,1

11,4

38,01%

34,44%

2,70%

Transfert au CAS TE

6,7

6,3

0

21,58%

0,00%

-100,00%

Transfert à l'AFITF

1,2

1,6

1,3

5,48%

3,93%

-18,75%

Recettes brutes État

13,4

10,2

20,4

34,93%

61,63%

100,00%

Recettes brutes totales

33,3

29,2

33,1

100,00%

100,00%

13,36%

Tout laisse donc à penser que la suppression du CAS TE sera in fine préjudiciable à la transition énergétique, car elle autorise une compression plus forte des dépenses de soutien aux EnR - désormais intégrées au budget général - et renforce l'objectif de rendement - et non environnemental - des taxes intérieures de consommation sur l'énergie !

Si les contraintes constitutionnelles et organiques applicables au droit d'amendement des parlementaires ne permettent pas au rapporteur de rétablir ce compte dans le cadre du PLF pour 2021, il juge indispensable qu'un débat soit posé sur la réintroduction du CAS TE pour 2022.

· Cette suppression intervient dans un contexte de hausse de la fiscalité énergétique.

Alors que le Gouvernement s'était engagé à un « gel » de cette fiscalité en 2018, on observe cette année encore une augmentation de 5,1 Mds € des taxes intérieures de consommation sur l'énergie : 15,1 % pour la TICPE, 4,5 % pour la TICGN, 8,3 % pour la TICFE.

(en Mds d'euros)

Exécution

2019

Prévision

2020

Prévision

2021

Évolution

2020-2021

TICPE brute

33,3

29,2

33,6

15,1%

TICPE État

13,4

10,2

20,4

100,0%

TICGN

2,4

2,2

2,3

4,5%

TICFE

7,8

7,2

7,8

8,3%

TICC

0,013

0,012

0,012

0,0%

Autres taxes intérieures

0,062

0,061

0,062

1,6%

Total

43,7

38,7

43,8

13,2%

Cette tendance ne s'explique pas par la croissance spontanée de ces taxes (12 % pour la première et 0,71 % pour les autres) mais bien par des mesures nouvelles.

Dans ce contexte, le rapporteur relève trois points d'attention sur le plan fiscal.

1. En premier lieu, l'intégration dans la TICFE des taxes communales et départementales sur la consommation finale d'électricité (TCCFE et TDCFE), prévue par l'article 13 du PLF pour 2021, pose une double difficulté : d'une part, en portant les tarifs de ces taxes à leur maximum, elle risque d'entraîner une hausse de la taxation de l'électricité dans 12,8 % des départements et 21,6 % des communes ; d'autre part, en renvoyant l'assiette de ces taxes à un décret, elle risque d'éroder l'autonomie fiscale dont disposent ces collectivités.

Cette réforme représente une charge fiscale de 37 M€ en 2021 et 129 M€ après 2023.

Le montant de la facture d'électricité toutes taxes comprises (TTC) pourrait augmenter jusqu'à 5 % dès l'an prochain, ce qui serait pénalisant pour les ménages et, plus encore, pour les professionnels.

Le rapporteur retient de l'audition du directeur général de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) la nécessité d'obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement sur l'impact de cette réforme pour les collectivités territoriales : « La FNCCR estime a minima indispensable, afin de préserver leur autonomie financière, de s'assurer qu'un niveau de recettes au moins équivalent à celui dont elles bénéficient actuellement leur sera garanti, à consommation d'électricité constante. [Elle] estime que le débat au Sénat doit permettre d'obtenir des éclaircissements indispensables, en particulier au sujet des trois points suivants : le reversement par les services fiscaux de la part communale ou départementale de la TICFE, le prélèvement de frais de gestion par l'administration des impôts et le reversement d'une fraction de la taxe par une autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) à une commune membre et l'exercice du contrôle ».

Pour répondre à ces difficultés, le rapporteur juge crucial d'inscrire a minima dans la loi le maintien du versement trimestriel du montant de cette taxe aux AODE ainsi que l'exigence de transmission à ces dernières par les services fiscaux des modalités de calcul de ce montant, dont la répartition de la quantité d'électricité par commune sur leurs territoires.

2. En deuxième lieu, les professionnels sont confrontés à une hausse de 746 M€ des taxes intérieures de consommation sur l'énergie en 2021, compte tenu de l'application d'évolutions issues des articles 16, 17 et 19 de la LFI pour 2020 : la suppression du tarif réduit de TICPE sur les carburants « sous conditions d'emploi », la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de TICPE aux transporteurs routiers et l'extinction de l'exonération de TICGN sur le biométhane injecté dans les réseaux.

Ces évolutions induisent respectivement des hausses de 600 M€, 140 M€ et 6 M€ en 2021.

L'an prochain, le tarif de la TICPE passerait de 18,82 € à 59,40 €, dès le 1er juillet, soit une hausse de 215,62 % ; dans le même temps, le biométhane injecté se verrait taxé au titre de la TICGN à hauteur de 8,43 € par MWh (contre une exonération cette année) et les transporteurs routiers seraient remboursés à hauteur de 43,19 € par hectolitre (contre 45,19 € l'an dernier).

3. Enfin, si une nouvelle hausse exponentielle de la contribution « Climat Énergie » (CCE), c'est-à-dire de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur l'énergie, ne semble plus d'actualité, depuis les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat, une vigilance particulière doit toujours être observée : tout d'abord, il faut rappeler que le niveau de la CEE a été gelé à hauteur de 44,6 € par tonne de CO2 par l'article 64 de la LFI pour 2019, ce qui représente déjà un montant 6,5 fois supérieur à celui de 2014 et une charge fiscale de 2,7 Mds € ; plus encore, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit que des mesures soient prises « pour obtenir des effets similaires à ceux de la composante carbone ».

Parce que la transition énergétique ne peut véritablement réussir sans le soutien des ménages et des professionnels, le rapporteur estime nécessaire de ne pas ajouter un alourdissement fiscal aux contraintes économiques ; aussi plaide-t-il pour un report de ces hausses de fiscalité car elles ont bien souvent été décidées avant le début de la crise du Covid-19.

· La suppression du CAS TE intervient également dans un contexte de compression de certaines dépenses de soutien aux EnR.

À titre d'exemple, le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement, instituant un article 54 sexies, qui autorise la révision des contrats d'achat pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, conclus entre le 12 janvier et le 31 août 2020.

Cet article prévoit que les ministres chargés de l'énergie et du budget réduisent par arrêté le tarif d'achat applicable à ces installations « de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ».

L'article précise que les ministres précités peuvent, sur demande motivée d'un producteur et proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixer par arrêté un tarif ou une date différents « si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur ».

Au total, 800 contrats d'achat seraient concernés par cette révision à la baisse !

Cet article pose plusieurs difficultés :

· Tout d'abord, en révisant à titre rétroactif un dispositif de soutien à une filière d'EnR, il érode la confiance placée par les acteurs économiques en la parole de l'État et remet en cause les hypothèses économiques sur lesquelles ils se sont fondés pour développer leurs activités et contracter des emprunts ;

· Ce faisant, l'article adresse un signal tout à fait négatif à l'endroit des entrepreneurs, des investisseurs mais aussi des élus locaux : plus personne ne se risquera à engager des projets en faveur de la transition énergétique dans nos territoires, si le soutien qui leur est apporté par l'État fluctue au gré des projets de loi de finances ;

· Parce qu'il cible cette révision sur certaines installations photovoltaïques, il induit par ailleurs une différence de traitement selon la date de conclusion du contrat, la puissance de l'installation mais aussi entre les différentes filières d'EnR ;

· Plus encore, les conditions fixées et les dérogations prévues, particulièrement complexes, donneront sans doute lieu à des contentieux, le dernier en date dans le domaine de l'énergie, sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ayant entraîné un risque financier pour l'État évalué entre 1 et 5 Mds € ;

· Dans le même ordre d'idées, on ne voit pas bien ce qui pousse le Gouvernement à réviser aussi tardivement des contrats d'achat qui ont été conclus il y a bientôt 10 ans ;

· Enfin, le gain de 2 Mds € annuels évoqué par l'objet de l'amendement du Gouvernement est excessif puisqu'il ne correspond pas aux installations photovoltaïques précitées mais à l'ensemble du coût alloué à cette filière d'EnR avant 2011 !

Compte tenu de ces difficultés, le rapporteur appelle le Gouvernement à renoncer à la révision de ces contrats d'achat prévue par le PLF pour 2021 ; pour maitriser les dépenses, il plaide pour l'application du critère du bilan carbone, prévu par l'article 30 de la loi « Énergie-Climat », à l'ensemble des dispositifs de soutien publics aux EnR.

Interrogé sur ce second point, le Gouvernement a confirmé au rapporteur que « les appels d'offres pour la période 2021-2026 contiendront un critère de bilan carbone, sous la forme d'un critère soit de notation (photovoltaïque sur bâtiment), soit d'éligibilité (photovoltaïque au sol, éolien hydroélectricité) », ce dont il se félicite.

B. LE CAS FACÉ : UNE VALORISATION INSUFFISANTE AU REGARD DES ENJEUX DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Au contraire du CAS TE, le CAS FACÉ est caractérisé cette année par une relative stabilité, les crédits alloués étant inchangés à 360 M€.

Dans le détail, les crédits sont redistribués, à hauteur de 1,7 M€, du programme 794 Électrification rurale vers le programme 795 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées (ZNI). Par ailleurs, 50 M€ en AE et 20 M€ en CP sont prévus en 2021 au titre de la résilience des réseaux électriques, dans le cadre du plan de relance.

Le rapporteur observe que l'abondement du CAS FACÉ par le plan de relance est inférieur aux attentes de certaines AODE, qui espéraient le double, afin de mettre ce compte au service de la transition énergétique et de la relance économique ; il déplore que cet abondement n'ait pas été directement alloué au FACE, dans un souci de lisibilité des crédits.

Observant qu'un projet de décret, en cours de préparation, est susceptible de faire évoluer les missions et les conditions d'éligibilité du FACÉ, le rapporteur appelle à maintenir le plus large accès possible à ce fonds aux AODE situées dans les territoires ruraux et à consolider les missions du fonds en faveur de la transition énergétique.

Enfin, comme l'an dernier, le rapporteur s'inquiète de la sous-consommation des crédits du CAS FACÉ alloués aux ZNI, le Gouvernement lui ayant indiqué avoir renforcé ses actions d'information en direction des Outre-mer et dénombrer une centaine de dossiers déposés.

Pour répondre durablement à cette difficulté, le rapporteur suggère d'assortir le programme 794 d'un indicateur de performance portant sur les dossiers instruits, les travaux engagés et les actions de communication réalisées.

III. LE PROGRAMME 174 : UNE LÉGÈRE HAUSSE, PERMISE PAR DES REDEPLOIEMENTS DE CRÉDITS DU CAS TE ET DU PROGRAMME 345

Avec 2,55 Mds €, les crédits du programme 174 sont facialement en hausse de 2,64 %.

En réalité, cette hausse est largement imputable aux redéploiements des actions 6 à 8 du programme 345 sur le Médiateur de l'énergie (+ 5,5 M€), la fermeture de la centrale de Fessenheim (non dotée de crédits), ainsi que sur le contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (+ 5M€) ; elle s'explique aussi par l'absorption de l'action 5 du CAS TE sur le fonds d'interconnexion Celtic (+ 21 M€).

À isopérimètre, les crédits du programme 174 diminuent de 14,07 %, pour s'établir à 2,14 Mds € en 2021 contre 2,49 Mds € en 2020.

A. UNE FORTE BAISSE DE LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE, DE L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES ET DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

· Les crédits alloués à la politique de l'énergie s'établissent à 12,77 M€ en 2021 contre 44,52 M€ en 2020, soit une baisse de 71,32 %.

Cette diminution s'explique par deux évolutions tout à fait dommageables : d'une part, la subvention pour charges de service public dont dispose l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) pour exercer ses missions d'intérêt général - la réalisation de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs et la gestion de sites pollués - passe de 2,73 à 2,63 M€ (- 3,66 %) ; d'autre part, les dépenses attribuées à la revitalisation des territoires touchés par certaines fermetures de centrales - les 4 centrales à charbon d'ici 2022 et celle de Fessenheim depuis 2020 - évoluent de 40 à 7 M€ (- 82,50 %).

Le rapporteur estime ces évolutions regrettables, d'autant qu'il avait relevé l'an dernier l'insuffisance du niveau des dépenses concernant l'ANDRA et ces territoires.

Les autres postes sont stables (dotations du Conseil supérieur de l'énergie et du Comité de suivi et d'information de Bure), en hausse (+ 300 % pour la coopération internationale, + 4 788 % pour les études) ou nouveaux (2,3 M€ sont alloués à l'accompagnement social des centrales à charbon, 180 000 € aux débats publics sur l'éolien en mer et 80 000 € à la concertation sur le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs).

Quant aux postes nouvellement transférés depuis le programme 345, la dotation du Médiateur de l'énergie est en hausse de 5 à 5,5 M€ (+ 10 %) tandis que les dépenses liées au contentieux de la CSPE sont en baisse de 9 à 5 M€ (- 44,44 %) et celles afférentes au fonds d'interconnexion Celtic stables, avec 21 M€ contre 20,3 M€ l'an passé (+ 3,45 %).

Le rapporteur salue la réévaluation de la dotation du Médiateur de l'énergie, qui répond à une observation faite l'an passé : le contexte de crise sanitaire justifie pleinement cette revalorisation, le Médiateur ayant été saisi de 21 683 litiges en 2020, en hausse de 13 % par rapport à 2019 et de 28 % par rapport à 2018.

· L'aide à l'acquisition de véhicules propres voit ses crédits passer de 797 M€ en 2020 à 507 M€ en 2021, diminuant ainsi de 36,39 %.

Par rapport à 2020, ces baisses représentent 67,59 % pour la prime à la conversion (128 M€ contre 395 M€), une aide au retrait des véhicules anciens, et 6,42 % pour le bonus automobile (379 M€ contre 405 M€), une aide à l'acquisition de véhicules propres.

 

LFI 2018

LFI 2019

PLFI 2020

PLFI 2021

Évolution par rapport à 2020

Évolution par rapport à 2019

Aide à l'acquisition de véhicules

266

264

395

128

-67,59%

-51,52%

Aide au retrait de véhicules

122

596

405

379

-6,42%

-36,41%

Total

388

860

800

507

-36,63%

-41,05%

Si ces crédits sont abondés par le plan de relance, à hauteur de 1,28 Md €, dont 600 M€ dès 2020 et 732 M€ pour 2021, l'effort total consacré à la prime à la conversion et au bonus automobile sera de 1,2 Md € en 2021 contre 1,4 Md € en 2020, en baisse de 14,29 %.

Le rapporteur déplore l'instabilité normative de ces dispositifs, les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion n'ayant été que temporairement desserrées, de juillet à août derniers.

En effet, le décret n° 2020-95 du 31 juillet 2020 a restauré la prise en compte du revenu fiscal de référence (RFR) de 13 500 € par part et restreint les conditions d'éligibilité : les primes s'établissent à 1 500 € pour les véhicules thermiques et 2 500 € pour ceux électriques et hybrides en-dessous de ce seuil4(*), et ne sont maintenues que dans ce second cas au-dessus de ce seuil.

Ces nouveaux barèmes seront appliqués jusqu'au 1er juillet 2021 uniquement, le Gouvernement ayant de surcroît d'ores et déjà annoncé l'exclusion de certains véhicules à compter de cette date.

Plus encore, le rapporteur relève que cette instabilité normative est préjudiciable à la mise en oeuvre de ces dispositifs : seules 50 000 primes à la conversion et 28 336 bonus automobile ont ainsi été attribués en 2020 contre des objectifs de 250 000 et 110 000, ce qui représente des taux de réalisation de respectivement 20 et 25,76 %.

Depuis 2018, le nombre de primes à la conversion délivrées est de 681 485, l'objectif d'1 million fixé sur l'ensemble du quinquennat n'étant donc pas encore atteint.

B. UNE LÉGÈRE BAISSE DE LA GESTION DE L'APRÈS-MINES ET DE L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

· Les crédits consacrés à la gestion de l'après-mines s'élèvent à 315,98 M€ en 2021 contre 339,85 M€ en 2020, soit une diminution de 7,02 %.

Cette baisse s'explique par la réduction du nombre d'anciens mineurs ou d'anciens agents des industries électriques et gazières, puisque l'action finance essentiellement leurs dépenses sociales prises en charge par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (pour 257,07, 1,01 et 6,1 M€).

Entre 2018 et 2019, les bénéficiaires de l'ANGDM et de la CANSSM sont ainsi passés de respectivement 105 943 à 97 170 (- 8,28 %) et de 772 à 553 (- 28,37 %).

Pour autant, le rapporteur relève une hausse des crédits liés au déstockage du site de Stocamine des anciennes mines de potasse d'Alsace, de 28,2 à 29,5 M€ (+ 4,61 %), de même qu'aux contentieux sociaux de Charbonnages de France (CdF), de 4,25 à 9,65 M€ (+ 127,06 %).

· Les crédits accordés à l'accompagnement de la transition énergétique passent de 1,27 Md € en 2020 à 1,24 Md € en 2021, soit une baisse de 2,14 %.

Deux dispositifs sont financés par ces crédits : Ma Prime Rénov' et le chèque énergie.

1. Le montant attribué à Ma Prime Renov' atteint 740 M€ en 2021, contre 390 M€ en 2020, soit une hausse de 89,74 %.

Le rapporteur se félicite que le Gouvernement soit en passe d'élargir l'accès à cette prime dans le cadre du plan de relance, suivant cela une recommandation formulée l'an dernier : en effet, par un amendement adopté à l'Assemblée nationale, créant un article additionnel après l'article 56 ter, cette prime a été ouverte à tous les propriétaires, sans condition de ressources.

Cependant, le rapporteur formule plusieurs regrets : d'une part, l'élargissement du dispositif aux propriétaires bailleurs, promis par le Gouvernement, n'est pas inscrit dans la loi ; d'autre part, cette évolution n'est ni pérenne - puisqu'elle s'achèvera le 31 décembre 2022 - ni complète - seuls certains types de dépenses et de travaux sont prévus par décret - ; enfin, il est dommage que cette évolution, présentée par lui lors de l'examen de la LFI pour 2020 et des collectifs de mars et juillet derniers, ait reçu une fin de non-recevoir du Gouvernement !

Surtout, le rapporteur fait observer que la revalorisation bienvenue de Ma Prime Rénov' ne compense pas les effets délétères de la suppression du CITE.

En effet, après avoir perdu 61,58 % de ses bénéficiaires et 65,55 % de son montant pour 2020, le CITE sera abrogé le 1er janvier 2021.

 

2017

2018

2019

2020

2021

Évolution 2019-2020

Évolution 2020-2021

Montant (en M€)

1682

1948

1132

390

0

-65,55%

-100,00%

Ménages (en milliers)

1245

1419

911

350

0

-61,58%

-100,00%

Seuls deux crédits d'impôt très spécifiques succéderont au CITE : le premier, pour l'aide à l'acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, qui bénéficiera à 2 600 ménages pour 1 M€ de 2022 à 2024 (article 12) ; le second, pour la rénovation énergétique des bâtiments tertitaires des PME, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation (article 3 sexdecies).

Même abondés par le plan de relance, à hauteur de 2 Mds €, dont 915 M€ en 2021, l'effort total accordé à Ma Prime Rénov atteindra 1,65 Md € en 2021, alors que le CITE représentait à plein régime 1,95 Md € en 2018, ce qui représente un niveau moindre de 15,38 %.

Enfin, le rapporteur relève que Ma Prime Rénov' se heurte à des difficultés d'application.

En premier lieu, sa mise en oeuvre s'est traduite par la forfaitisation voire l'exclusion de la prise en charge de certains équipements, notamment pour les ménages aux revenus les plus élevés, dont l'éligibilité est de surcroît conditionnée à la réalisation d'un « bouquet de travaux ».

Le président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a ainsi indiqué au rapporteur que « le montant des primes forfaitaires dédiées aux ménages aux revenus supérieurs est nettement plus faible que dans le cadre de l'ancien crédit d'impôt transition énergétique (CITE). L'effet d'entraînement assuré par les ménages sur ce marché pourrait donc être limité, et par conséquent insuffisant. »

C'est regrettable, car les ménages des 9e et 10e déciles représentaient la moitié des dépenses et des bénéficiaires du CITE en 2017, et donc l'essentiel de l'effort d'investissement.

En second lieu, cette mise en oeuvre se heurte à des difficultés de gestion pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dont le schéma d'emploi prévoit 174 ETPT en 2021, en légère hausse de 34 en 2020 et 29 en 2021.

Ainsi que l'a indiqué le Président du CSCEE au rapporteur, « certains membres du CSCEE regrettent également les retards actuellement constatés dans l'instruction des dossiers, même si une amélioration est constatée depuis l'été. Ils partagent la nécessité de réduire encore les délais d'instruction de Ma Prime Renov'. »

Preuve de ces difficultés d'application, très peu de travaux de rénovation énergétique ont pu être réalisés : ainsi, seuls 65 000 dispositifs ont été délivrés en 2020, contre un objectif de 170 000 fixé par le Gouvernement l'automne dernier et relevé à 200 000 pour 2020 et 500 000 pour 2021 par le ministre du Logement en janvier dernier, le taux d'exécution n'étant que de 32,5 %.

C'est insuffisant, et sans commune mesure avec le CITE et les crédits d'impôt qui l'ont précédé, qui ont permis de réaliser 16 millions de rénovations de logements de 2005 à 2019.

Appelant le Gouvernement à résoudre rapidement ces difficultés de gestion, le rapporteur plaide pour élargir les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et des équipements faisant encore obstacle à la pleine réalisation de Ma Prime Renov' ainsi qu'aux crédits d'impôt sur les bornes de recharge électriques et les bâtiments des PME ; il propose notamment d'inscrire dans la loi l'éligibilité des propriétaires bailleurs au premier dispositif.

2. Les crédits alloués au chèque énergie sont de 853,6 M€ en 2021, contre 881,9 M€ en 2020, baissant ainsi de 3,21 %.

Le rapporteur relève que l'objectif de généralisation du chèque énergie à 5,8 millions de ménages, en lieu et place du tarif de première nécessité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS), n'est pas encore atteint.

Tout d'abord, seuls 5,5 millions de ménages en sont actuellement bénéficiaires. Dans la mesure où le taux d'usage du chèque était de 79,33 % en 2019, ce sont donc 4,6 millions de ménages qui l'ont effectivement consommé. Ce résultat est encore inférieur à celui réalisé par les anciens tarifs sociaux, qui couvraient à eux deux 4,8 millions de ménages en 2017.

Le rapporteur observe que le montant du chèque énergie est trop faible.

Ce montant s'établit entre 48 €, pour une personne seule dont le RFR est de plus de 7 700 €, à 277 €, pour un couple dont le RFR est inférieur à 5 600 €. Cela est sans commune mesure avec les anciens tarifs sociaux dont les montants, cumulables, s'étendaient entre 94 € à 325 €. Il ne permet pas forcément de couvrir le montant des taxes, qui représentent un tiers des factures.

À cet égard, le Médiateur de l'énergie a indiqué au rapporteur « partager ces préoccupations sur le montant du chèque énergie, qui ne couvre parfois même pas les taxes appliquées à l'énergie ».

Le rapporteur relève que l'utilisation du chèque énergie en tant qu'outil de financement des opérations de rénovation énergétique est confidentielle.

En effet, seuls 132 000 € sur un montant total de 560 M€ ont étés utilisés à cette fin en 2018, ce qui représente 0,02 % des dépenses liées au chèque énergie.

Sur ce point, le président du CSCEE a indiqué au rapporteur la nécessité de « davantage communiquer et [d']encourager son usage pour le financement de ces travaux de rénovation ».

Enfin, le rapporteur observe que tous les obstacles techniques à l'utilisation du chèque énergie n'ont pas été levés.

Certes, il faut se réjouir que l'article 28 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adopté par le Sénat, vise à étendre le bénéfice concret du chèque énergie aux 100 000 personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux.

Pour autant, d'autres difficultés subsistent : tout d'abord, 31 000 personnes non assujetties en leur nom à la taxe d'habitation - car en situation d'intermédiation locative ou déménageant en cours d'année - ne peuvent pas utiliser le chèque énergie ; plus encore, les droits liés5(*) à ce chèque sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission de données, seul un dispositif de pré-affectation ayant été mis en place ; enfin, la crise sanitaire a entraîné des délais dans la réception des chèques par les bénéficiaires et dans leur encaissement par les fournisseurs.

À la demande du rapporteur, le Gouvernement a indiqué qu' « un projet de décret est en cours de transmission au Conseil d'État » s'agissant des situations d'intermédiation locative.

Invitant le Gouvernement à lever ces obstacles, le rapporteur préconise de rehausser le montant du chèque énergie, afin de permettre à ses bénéficiaires de financer effectivement leurs travaux de rénovation énergétique.

C. UNE FORTE HAUSSE DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET UN MAINTIEN DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN

· Les crédits prévus pour la lutte contre le changement climatique passent de 33,88 à 56,67 M€ en un an, en hausse de 67,28 %.

Le rapporteur se félicite que le Gouvernement ait précisé, à l'occasion du PLF pour 2021, le détail de ces crédits par sous-actions, dont l'omission avait été regrettée l'an passé.

En l'absence de telles données pour les exercices budgétaires précédents, il se limite à constater que cette hausse est vraisemblablement due à un abondement des crédits aux associations agréées de contrôle et de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) (14 M€), à la mise en place d'un système de surveillance des véhicules et des moteurs (4 M€) ainsi qu'au redéploiement au sein du programme 174 du contrôle de la qualité des carburants (650 000 €).

· Enfin, avec un budget de 1,45 M€ en 2021, les dépenses de fonctionnement de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) sont identiques à celles de 2021.

IV. LE PROGRAMME 345 : UNE FORTE HAUSSE, IMPUTABLE À LA CLOTÛRE DU CAS TE AU 1ER JANVIER PROCHAIN

Le programme 345 affiche une hausse de 252,41 %, ses crédits atteignant 9,15 Mds €.

Cependant, cette hausse est essentiellement due aux redéploiements des actions 1 à 4 du CAS TE sur le soutien aux EnR électriques (+ 5,64 Mds€), aux effacements de consommation (+ 6 M€), au biométhane injecté (+ 543,79 M€) et aux ZNI (+ 20,30 M€).

À isopérimètre, les crédits du programme passent de 2,59 Mds € en 2020 à 2,54 Mds € en 2021, ce qui représente une baisse de 2,09 %.

A. UNE FORTE HAUSSE POUR LES ENR ÉLECTRIQUES ET LE BIOGAZ INJECTÉ

Dans sa délibération du 15 juillet 20206(*), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a évalué le montant des charges de service public de l'énergie (CSPE) pour les EnR électriques à 5,68 Mds € pour 2021 : ce niveau est légèrement inférieur à celui de 2020 (- 2,20 %) et très supérieur à celui de 2019 (+ 19,75 %).

Cette hausse est encore plus marquée pour le biogaz injecté, pour qui les CSPE s'élèvent à 543,8 M€ pour 2021 (+ 120,61 % par rapport à 2019 et + 404,92 % par rapport à 2020).

Les CSPE, qui sous-tendent les dispositifs de soutien aux EnR, en l'espèce les obligations d'achat ou les compléments de rémunération, compensent aux opérateurs un surcoût, c'est-à-dire la différence entre une rémunération de référence et une valeur de marché pour l'énergie produite ; aussi, toute baisse de la valeur de marché ou toute hausse de la rémunération de référence ou du niveau de production renchérit mécaniquement les CSPE.

La chute des prix des énergies, liée à la crise du Covid-19, a ainsi un impact très direct et très fort sur les CSPE ... et donc sur tout le modèle de financement des EnR ; pour preuve, la CRE relève un surcoût de 921,2 M€ pour l'année 2020, qui « résulte très majoritairement de la baisse importante des prix de marché [...] en raison notamment de l'état d'urgence sanitaire ».

Pour 2021, la tendance haussière des CSPE s'explique : pour les EnR électriques, par le développement du parc (+ 6,5 TWh) et la baisse des prix de marché (- 7 € / MWh) ; pour le biogaz, par la hausse des installations raccordées (+ 66 MW) et de la quantité injectée (+ 245 GWh).

Charges (en M€)

Constatées 2019

Prévues 2020

Prévues 2021

Évolution à 1 an

Évolution à 2 ans

ENR électriques

4746,8

5812,1

5684,5

-2,20 %

19,75 %

dont photovoltaïque

2 685,70

2936,6

2901,3

-1,20 %

8,03 %

dont éolien

1 304,20

1931,4

1763,4

-8,70 %

35,21 %

Injection de biogaz

107,7

246,5

543,8

120,61 %

404,92 %

L'essentiel du soutien aux EnR électriques bénéficie aux installations photovoltaïques (51,04 % du surcoût induit pour 21,17 % de la production soutenue) et éoliennes (31,02 % de ce surcoût et 56,71 % de cette production) ; par ailleurs, si le coût d'achat des installations photovoltaïques est le plus élevé (278,2 € / MWh), il est en toutefois en baisse (- 2,96 %).

 

Production soutenue

Surcoût induit

Coût d'achat

Coût d'achat par rapport à 2019

Production par rapport à 2019

Photovoltaïque

13,4 TWh

21,17 %

2901,3

51,04 %

278,2€/MWh

- 2,96 %

+ 3 200 MW

Éolien

35,9 TWh

56,71 %

1763,4

31,02 %

92,4 €/MWh

+ 3,13 %

+ 3 200 MW

Bio-énergie

6 TWh

9,48 %

712,6

12,54 %

     

dont biogaz

2,6 TWh

4,11 %

   

170,3 €/MWh

+ 4,99 %

+ 66 MW

dont biomasse

3,4 TWh

5,37 %

   

149,2 €/MWh

+ 3,47 %

+ 160 MW

Autres énergies

8 Twh

12,64 %

307,1

5,40 %

     

dont hydraulique

6,2 TWh

9,79 %

   

80,4 €/MWh

- 1,83 %

+ 134 MW

dont incinération

1,6 TWh

2,53 %

   

61,8 €/MWh

+ 3,00 %

- 19 MW

Total

63,3 TWh

100,00 %

5684,5

100,00 %

 

Le rapporteur observe que le soutien aux EnR n'a pas encore atteint tous ses objectifs.

Certes, le parc de production d'électricité renouvelable a cru de 2 431 MW en un an pour s'établir à 54 690 MW ; pour autant, 28 % des objectifs fixés par la PPE d'ici 2023 ne sont pas réalisés pour les installations photovoltaïques, éoliennes et hydrauliques7(*).

Pour ce qui concerne le biogaz injecté, le niveau obtenu n'est que de 1,2 TWh en 2019, contre un objectif de 6 TWh en 2023 selon la PPE.

Plus grave, le rapporteur s'inquiète de l'incidence que pourrait avoir une baisse durable des prix des énergies, et donc une hausse continue des CSPE, sur l'atteinte de ces objectifs.

Si les prix des énergies ont évolué à la hausse depuis les minimales observées au printemps dernier, la crise du Covid-19, et son effet dépressif sur l'économie, sont encore devant nous.

Sur ce point, le rapporteur rappelle que les CSPE ont été évaluées sur la base d'un prix de l'électricité entre 42 et 54 € / MWh par le Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (CGCSPE)8(*) ; à l'évidence, des prix des énergies durablement faibles renchériraient ces charges, qui pourraient s'élever à 173,2 Mds € en 2028, dont 59,2 Mds € pour les seules charges liées à l'application de la PPE, selon ce comité.

(en Mds d'euros)

2028

Prix de gros de l'électricité

56 €/MWh

42 €/MWh

Engagements antérieurs à la PPE

103,1

113,9

Engagements liés à la PPE

19,2 à 33,4

45,1 à 59,2

Total

122,3 à 136,4

159,1 à 173,2

B. UNE RELATIVE STABILITÉ POUR LES ZNI

Le montant des CSPE résultant de l'application du principe de péréquation tarifaire dans les ZNI atteint 2,14 Mds € en 2021 (+ 1,34 % par rapport à 2020 et + 3,54 % par rapport à 2019).

Selon la CRE, cette évolution s'explique par deux facteurs contradictoires : d'un côté, les charges relatives à la transition énergétique, qui compensent les surcoûts liés aux EnR, augmentent avec la mise en service de nouvelles installations - à commencer par la biomasse - et de stockage (+ 16,50 %) ; de l'autre, celles afférentes au mécanisme de solidarité, qui compensent les autres surcoûts, baissent sous l'effet de la diminution de la production des centrales thermiques fossiles - à commencer par celles à charbon (- 4,44 %).

Charges (en M€)

Constatées 2019

Prévues 2020

Prévues 2021

Évolution à 1 an

Évolution à 2 ans

Soutien aux zones ZNI

2063,6

2108,5

2136,7

1,34 %

3,54 %

dont transition énergétique

510,2

582,5

678,6

16,50 %

33,01 %

dont mécanisme de solidarité

1553,4

1526

1458,2

- 4,44 %

- 6,13 %

L'essentiel du soutien aux ZNI bénéficie à La Réunion (534,2 M€), à la Guadeloupe (510,5 M€), à la Martinique (348,6 M€), à la Corse (353,6 M€) et la Guyane (243,7 M€).

Type

de surcoût

Corse

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Saint-Pierre et Miquelon

Iles bretonnes

Mayotte

Wallis
et Futuna

Total

Transition énergétique

128,6

173,8

114

102

148,2

0

0,3

11,7

0

678,7

Mécanisme de solidarité

225

336,7

234,6

141,7

386

21,4

3,1

102,3

7,6

1458,4

Total

353,6

510,5

348,6

243,7

534,2

21,4

3,4

114

7,6

2137,1

C. UNE FORTE BAISSE POUR LA COGÉNÉRATION, LES EFFACEMENTS DE COGÉNÉRATION ET LES DISPOSITIFS SOCIAUX

Les montants des CSPE liées à la cogénération et aux effacements de consommation diminuent, pour s'établir à respectivement 677,6 M€ (- 8,48 % par rapport à 2020 et - 7,18 % par rapport à 2019) et 6 M€ (- 85 % par rapport à 2020 et - 10,45 % par rapport à 2019).

Quant aux dispositifs sociaux - Fonds de solidarité logement (FSL), afficheurs déportés et tarifs de première nécessité (TPN) à Saint-Martin et Saint-Barthélemy -, le niveau des CSPE est stable à 28,3 M€ (+ 22,76 % par rapport à 2020 mais - 13,98 % par rapport à 2019).

Selon la CRE, plusieurs tendances expliquent ces variations : la régression du parc pour la cogénération (autour de 2,8 GW), les nouvelles installations d'électricité à partir de cogénération du gaz naturel ne pouvant plus bénéficier du contrat d'achat ou du complément de rémunération en application de la PPE à compter de 2021 ; des résultats en-deçà des attentes pour les appels d'offres en matière d'effacements de consommation (+ 770 MW en 2020) ; un moindre coût au titre des afficheurs déportés (0,6 M€), que la loi « Énergie-Climat » a remplacés par une mise à disposition numérique de données aux consommateurs.

Charges (en M€)

Constatées 2019

Prévues 2020

Prévues 2021

Évolution à 1 an

Évolution à 2 ans

Cogénération

730

740,4

677,6

- 8,48 %

- 7,18 %

Effacements

6,7

40

6

- 85,00 %

- 10,45 %

Dispositifs sociaux

26,8

32,9

28,3

- 13,98 %

- 5,60 %

Le rapporteur regrette l'extinction des dispositifs de soutien à la cogénération.

En combinant la production d'électricité et de chaleur, la cogénération offre en effet des rendements énergétiques plus élevés et des émissions de GES plus faibles qu'une production séparée ; son abandon par les pouvoirs publics est donc tout à fait dommageable.

Le rapporteur constate que les engagements liés aux contrats passés, conclus sur 12 à 15 ans, continueront de représenter une charge élevée, évaluée entre 5,2 et 5,4 Mds €, dont le Gouvernement ne prévoit pas la diminution avant 2025.

Pour ce qui est des effacements de consommation, le rapporteur déplore les faibles résultats des appels d'offres : seuls 733 MW ont été retenus en 2018, 600 MW en 2019 et 770 MW en 2020, sur des volumes prévisionnels de respectivement 2,2, 2,5 et 2,9 GW.

Il observe que le niveau actuel des effacements de consommation (3,2 GW) ne permet pas d'atteindre les objectifs prévues par la PPE (4,5 GW en 2024 et 6,5 GW en 2028), alors même que leur développement a été identifié comme prioritaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement cet hiver, dans le cadre des mesures présentées par le Gouvernement en juin dernier.

Dans ses prévisions publiées le 11 juillet dernier et actualisées le 18 septembre9(*), Réseau de transport d'électricité (RTE) « confirme que l'hiver 2020-2021 reste placé sous vigilance particulière, principalement à cause de la crise sanitaire. Si les conditions météorologiques s'avèrent normales, alors aucune difficulté ne sera à attendre sur l'approvisionnement en électricité. En revanche, en cas de vague de froid, principalement en janvier et, surtout en février, des difficultés pourraient survenir » ; ces difficultés sont liées aux fermetures de 13 réacteurs nucléaires induites par le report du programme d'« arrêts de tranches » d'EDF, dans le contexte la crise du Covid-19 ; elles pourraient nécessiter l'arrêt de consommateurs industriels, une baisse de la tension sur le réseau voire des coupures d'électricité « temporaires, anticipées, localisées et tournantes », selon RTE.

S'agissant de la mise à disposition numérique de données aux consommateurs, issue de l'article 13 de la loi « Énergie-Climat », le rapporteur déplore qu'elle ne soit pas opérationnelle.

Interrogé par le rapporteur, le Gouvernement a indiqué qu'« un décret [...] et trois arrêtés [...] sont en cours d'élaboration ».

Quid du Fonds chaleur renouvelable ?

Entre 2009 et 2019, le Fonds chaleur renouvelable a soutenu 5 350 projets, pour un montant de 2,3 Mds € ; il a permis de relever la production de chaleur renouvelable de 31 TWh / an et d'augmenter le réseau de chaleur renouvelable de 3 450 à 5 400 kms entre 2009 et 2017.

Son coût est demeuré limité à 4 € / MWh en moyenne.

Pour autant, le rapporteur relève l'insuffisance des moyens déployés par le Fonds chaleur pour atteindre les objectifs fixés par la PPE, l'Ademe lui ayant indiqué que « le rythme des projets sur les dernières années, s'il progresse, n'est encore pas suffisant pour atteindre les objectifs de la PPE, ce qui nécessiterait entre + 6 à + 8 TWh / an sur le périmètre du Fonds chaleur, contre 3,9 TWh sur les opérations aidées par le Fonds Chaleur en 2019 ».

Le rapporteur observe que le contexte de crise rend d'autant plus difficile l'atteinte de ces objectifs car il érode le signal-prix en faveur de la chaleur renouvelable et donc la rentabilité et l'attractivité de tels projets, l'Ademe lui ayant précisé que « la difficulté à atteindre ces objectifs est accrue par le contexte actuel marqué par [...] la concurrence du gaz dont le prix a fortement baissé avec la crise actuelle ».

Cela étant, le rapporteur constate que l'Ademe a pris des dispositions spécifiques pour limiter les conséquences de la crise du Covid-19 sur les projets, tels que le report des appels à projets « Biomasse, Chaleur, Industrie, Agriculture et Tertiaire » (BCIAT) et « Combustibles solides de récupération » (CSR), des souplesses sur certaines échéances ou obligations ou l'octroi d'avances à 652 porteurs de projets, pour un montant de 29,7 M€.

Dans le cadre du plan de relance, 1 Md € sont alloués à la décarbonation de l'industrie, dont 500 M€ pour le soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles ; selon l'Ademe, les aides au fonctionnement accordées aux entreprises industrielles dans ce cadre, en plus des traditionnelles aides à l'investissement, doivent permettre de compenser cette situation et d'attirer de nouveaux porteurs de projets.

En revanche, comme l'an passé, le rapporteur constate que le montant de 350 M€ du Fonds chaleur renouvelable prévu par la PPE, n'est atteint que par un « recyclage » d'anciens crédits de l'Ademe, la subvention pour charges de service public de cet opérateur baissant de 558,8 à 551,6 M€ en un an, soit une diminution de 1,29 %

Dans le même ordre d'idées, le schéma d'emploi prévoit la suppression de 9 ETPT pour les effectifs sous plafond de l'établissement en 2021, qui atteindront ainsi 867, l'ADEME relevant que ce contexte « accroît la pression sur les effectifs, ingénieurs comme gestionnaires ».

V. LE PLAN DE RELANCE : UN VOLET « ÉNERGIE » EN DEMI-TEINTE

Si le rapporteur se félicite de la reprise de certaines propositions formulées par la commission des affaires économiques, il déplore les insuffisances du plan de relance en matière d'énergie.

A. LES RETOMBÉES DU PLAN DE RELANCE DE LA COMMISSION

Le 7 avril dernier, la commission appelait le Gouvernement à faire de la « neutralité carbone » l'aiguillon du plan de relance, pour réussir la relance économique sans dévier de nos engagements énergétiques et climatiques ; quelques semaines plus tard, elle publiait une « Feuille de route pour une relance bas-carbone », déclinant concrètement cette ardente obligation.

Le rapporteur se félicite que plusieurs mesures aient été suivies d'effet.

À titre d'illustration, dans le domaine de la rénovation énergétique, il en va ainsi de la réintégration des ménages des 9e et 10e déciles et des propriétaires bailleurs dans les dispositifs de soutien (mesures 18 et 19) et de la bonification des certificats d'économies d'énergie (C2E) pour les travaux de rénovation globale dans les logements individuels (mesure 20).

S'agissant des énergies alternatives, le lancement d'une procédure d'alerte européenne sur les importations de biocarburants (mesure 32) ou le renforcement des crédits et de la gouvernance de l'hydrogène (mesures 36 et 37) avaient été demandés.

Pour ce qui est de la mobilité propre, le verdissement de la flotte automobile de l'État (mesure 38) et le relèvement du soutien aux systèmes de charge électriques (mesure 43) avaient été promus.

Le refus de la hausse exponentielle de la « composante carbone » des taxes intérieures de consommation sur l'énergie (mesure 9), la prise en compte de la crise dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) applicables aux électro-intensifs (mesure 12) et plusieurs souplesses administratives à l'attention des porteurs de projets d'EnR (mesures 24, 25, 27 et 28) avaient été préconisés, pour soutenir l'activité et la compétitivité des professionnels.

Enfin, sur un plan plus programmatique, les CSPE ont fait l'objet d'une évaluation (mesure 3) et la PPE a été intégrée à la stratégie de crise de l'État actionnaire (mesure 4), comme souhaité.

A contrario, le rapporteur regrette que certaines mesures n'aient pas été reprises.

La première a trait aux fournisseurs d'énergie, qui font face à une hausse des impayés de facturation, imputable au report du paiement des factures d'énergie pour les micro-entreprises et de la « trêve hivernale », pris en application des ordonnances issues de l'article 11 de la loi « d'urgence sanitaire » du 27 juin 2020 : les impayés sont ainsi passés de 4 à 25 % pour l'électricité et de 3 à 17 % pour le gaz, selon certains fournisseurs.

La seconde concerne les stations-service, durement affectées par la chute des ventes de carburants compte tenu des restrictions à la circulation induites par les mesures de confinement : ces ventes ont chuté de 75 % pour l'essence et de 80 % pour le gazole, au printemps dernier.

Le rapporteur propose de remédier à ces difficultés dans le cadre du PLF pour 2021, en particulier pour les petites structures, telles que les entreprises locales de distribution dans le premier cas et les stations-service du réseau routier secondaire, dans le second.

B. LES PERSPECTIVES DU PLAN DE RELANCE DU GOUVERNEMENT

Mis bout à bout, 13,56 Mds € sont alloués à la transition énergétique dans le plan de relance, dans les postes afférents à la rénovation énergétique, aux énergies et aux technologies vertes, à la décarbonation de l'industrie, à la mobilité et aux infrastructures propres ou encore à l'économie circulaire.

Pour autant, ces montants sont pour partie artificiels car ils s'étendent sur plusieurs années ou consistent en des redéploiements de crédits ; surtout, les financements croisés entre le plan de relance et la mission Écologie et la juxtaposition de deux ministres responsables rendent l'ensemble illisible et augurent de lourdes difficultés d'application.

Les indicateurs de performance, qui doivent rendre compte de l'efficacité et l'efficience du budget, ne sont parfois pas les mêmes !

Sollicité sur ce dernier point, le Gouvernement a assuré envisager de développer « un suivi conjoint et unique des objectifs », ce que le rapporteur juge essentiel.

Au-delà de cet aspect méthodologique, le rapporteur retient de ses auditions plusieurs problèmes de fond sur le volet « Énergie » du plan de relance.

1. Tout d'abord, l'effort budgétaire alloué à la rénovation énergétique manque de visibilité, dans la mesure où il est programmé jusqu'en 2022.

À cet égard, le président du CSCEE a indiqué au rapporteur que « la pérennité du soutien apporté par le plan de relance est questionnée, en particulier les mesures pour la rénovation du parc des bâtiments publics qui sont programmées jusqu'en 2022. Les professionnels du bâtiment craignent que la crise sanitaire ne s'installe dans la durée. »

2. Pour ce qui est de l'hydrogène, une ambiguïté subsiste sur les projets éligibles au soutien, selon leur source d'énergie : en l'espèce, l'électricité nucléaire ou renouvelable.

En application de l'article 52 de la loi « Énergie-Climat », une ordonnance est en cours de préparation sur cette filière : elle doit donner une définition à l'hydrogène, instituer un mécanisme de soutien public, assurer sa traçabilité et encadrer son injection et son stockage. Par une délibération du 24 septembre 202010(*), la CRE a rendu un avis sur cette ordonnance appelant, en l'espèce, à ne pas distinguer les différentes sources de l'hydrogène dans le soutien apporté et à revoir le mécanisme de garanties d'origine et de traçabilité.

À l'occasion de son audition, le président de la CRE a rappelé au rapporteur sa position sur ce sujet : « pour la CRE, il n'existe aucune raison de distinguer entre l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas-carbone. L'objectif principal, c'est la décarbonation de l'hydrogène utilisée dans l'industrie ; celui-ci peut tout aussi bien être atteint avec de l'électricité nucléaire, qu'avec de l'électricité de source renouvelable. »

Le rapporteur relève un constat proche, formulé en ces termes par le Président de l'Association française pour l'hydrogène et les piles à combustibles (AFHYPAC) : « le mécanisme de soutien à la production [...] doit soutenir la production d'hydrogène renouvelable d'une part, et d'hydrogène bas-carbone par électrolyse d'autre part. Cet outil va dans la bonne direction [...] Il est néanmoins regrettable que son champ soit restreint à certains technologiques uniquement. »

Il rappelle que l'article 1er de la loi « Énergie-Climat », adopté avec l'appui de la commission, vise à « développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030 » : aucune distinction n'a donc été faite par le législateur entre les différentes sources d'hydrogène existantes !

3. S'agissant de l'énergie nucléaire, seuls 200 M€ lui sont alloués sur un total de 110 Mds €, pour y renforcer les compétences, moderniser les entreprises et développer la recherche : c'est une somme dérisoire, étant donné que l'énergie nucléaire représente les trois quarts de notre mix électrique et continuera d'en représenter la moitié d'ici à 2035 !

4. Enfin, les EnR sont totalement éludées par le plan de relance, à commencer par l'hydraulique, les biocarburants et le biogaz.

Dans ce contexte, le rapporteur considère nécessaire de compléter le volet « Énergie » du plan de relance, en offrant de la visibilité sur l'effort de rénovation énergétique après 2022, en mettant l'hydrogène issu d'électricité nucléaire sur le même plan juridique et financier que celui issu d'électricité renouvelable, en revalorisant pleinement les moyens alloués à la filière nucléaire et en intégrant les EnR au plan de relance, dont les biocarburants, qui doivent pouvoir disposer d'un soutien en matière de recherche et de développement (R&D), toutes générations confondues.

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
(Mardi 10 novembre 2020)

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, pour échanger notamment sur l'évolution des crédits de la mission « Écologie, Développement et Mobilité durables » prévue dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Nous aurons certainement d'autres questions sur d'autres sujets.

Le 7 avril dernier, notre commission appelait le Gouvernement - en la personne de votre prédécesseur Élisabeth Borne - à faire de la « neutralité carbone » l'aiguillon du plan de relance, pour sortir de la crise économique sans dévier de nos engagements climatiques.

Quelques semaines plus tard, notre commission publiait son plan de relance, constituant la déclinaison concrète de cette obligation.

Depuis lors, certaines priorités ont été inscrites à l'agenda gouvernemental : je pense notamment à la rénovation énergétique, à la mobilité propre ou encore à l'hydrogène, pour lesquels des annonces ont été faites.

Ces annonces méritent d'être saluées et doivent être suivies d'effet. Nous y serons vigilants.

Pour autant, il est regrettable qu'il ait fallu attendre la crise économique, puis le PLF pour 2021, pour que le Gouvernement concrétise cette volonté ; depuis l'adoption de la loi « Énergie-Climat », notre commission a plaidé sans relâche pour que le Gouvernement alloue des moyens budgétaires et fiscaux à la hauteur des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le législateur. Vous avez d'ailleurs été partie prenante de l'adoption de ces objectifs.

Il y a aujourd'hui des avancées mais elles nous semblent limitées puisque le Gouvernement use bien souvent de redéploiements de crédits.

Dans ce contexte, je souhaite vous faire part de trois motifs de préoccupation.

Le premier a trait au financement des énergies renouvelables (EnR).

Actuellement, celui-ci est largement assuré par le compte d'affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE), qui est alimenté par les taxes intérieures de consommation sur l'énergie, à hauteur 6,3 milliards d'euros pour 2020.

Or, ce compte sera clôturé à compter du 1er janvier prochain.

Vous savez, depuis la crise des « gilets jaunes » et compte tenu de la crise de défiance grandissante, que le consentement à l'impôt nécessite de la transparence dans la bonne utilisation des recettes de ces impôts.

Pourquoi ne pas envisager la prorogation du CAS TE au moins jusqu'à la sortie de crise ?

Dans le même temps, le Gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale visant à réviser les contrats d'achat conclus au premier semestre 2010 pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts (kW).

S'il est légitime de veiller à la bonne utilisation des deniers publics et de lutter contre les effets d'aubaine, une telle modification - a fortiori rétroactive -remet en cause la parole de l'État.

Entendez-vous poursuivre cette réforme ? Et quel serait son impact ?

Plus largement, les dispositifs de soutien aux EnR sont entrés dans une zone de turbulences, puisque la baisse des prix des énergies renchérit les charges de service public de l'énergie (CSPE) qui les sous-tendent.

Quel impact global anticipez-vous ? N'est-on pas à l'aube d'une rupture dans le modèle de financement des EnR ?

Le deuxième motif d'inquiétude concerne la fiscalité énergétique.

Alors que le Gouvernement s'était engagé à un « gel » de la fiscalité en 2018, on observe cette année encore une hausse des taxes intérieures de consommation sur l'énergie : 15,1 % pour les produits énergétiques, 4,5 % pour le gaz naturel, 8,3 % pour l'électricité.

Cette hausse est largement captée par l'État puisque les recettes qu'il perçoit à ce titre doublent compte tenu de la suppression du CAS TE.

Par ailleurs, l'adaptation des taxes communales et départementales sur la consommation finale d'électricité (TLCE et TDCE) présente deux risques : un risque de hausse de la taxation de l'électricité dans une partie des départements et des communes - je comprends bien qu'il est plus facile cette année de faire porter cette responsabilité sur les collectivités territoriales ! - ; un risque d'érosion de l'autonomie fiscale de ces collectivités.

Quels seront les départements et les communes concernés par cette hausse ? Et quel en sera le niveau ?

Parallèlement à la hausse des taxes intérieures de consommation sur l'énergie, les incitations fiscales du secteur diminuent de 24,23 %.Les professionnels sont ainsi confrontés à une hausse pérenne de la fiscalité d'un milliard d'euros. Elle s'explique par la révision, l'an passé, de certains tarifs réduits ou exonérations. Or la situation économique a quelque peu évolué. Ces mesures ne devraient-elles pas être reportées ?

Le dernier sujet de vigilance porte sur l'énergie nucléaire.

Sur les 100 milliards d'euros du plan de relance, seuls 200 millions d'euros sont alloués à l'énergie nucléaire ; ils visent à renforcer les compétences, moderniser les entreprises et développer la recherche dans cette filière.

Ces crédits sont bien modestes car l'énergie nucléaire représente encore les trois quarts de notre mix électrique.

Ils sont inadaptés au contexte sanitaire, qui a fait entrer le marché de l'électricité dans une véritable crise un peu passée sous silence avec : une baisse des recettes des fournisseurs et des gestionnaires de réseau, évaluée à 1 milliard d'euros par EDF au premier semestre 2020 ; une fragilisation de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), un contentieux opposant EDF aux fournisseurs alternatifs ; un décalage des grands investissements dans le parc nucléaire, à commencer par le programme d'« arrêt de tranches ».

Au total, EDF se trouve face à des échéances difficiles à gérer, liées à l'arrêt des réacteurs de Fessenheim, au retard dans la mise en service de l'EPR de Flamanville et au recalibrage du « Grand Carénage ».

Ma question est donc double.

À court terme, le Gouvernement a-t-il pris toutes les mesures pour garantir la sécurité d'approvisionnement cet hiver ? Sur ce point, je rappelle que le président de Réseau de transport d'électricité (RTE) anticipe une « situation de vigilance particulière ».

Il serait regrettable que, faute d'un soutien suffisant à la filière nucléaire, des importations de carburants d'origine fossile soient nécessaires pour surmonter la « pointe » de consommation à venir !

À plus long terme, où en sont les négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la réforme du marché de l'électricité ?

Un accord est-il en vue pour remplacer l'ARENH par un « corridor de prix » ? Si oui, le relèvement du prix plancher, de 42 à 48 euros le mégawattheure (MWh) selon la presse, est-il prévu ? Ce relèvement permettrait-il de compenser la fermeture de 14 réacteurs prévue par la loi « Énergie-Climat » avec la construction de 6 nouveaux réacteurs ? Soutenez-vous ce programme de construction ?

Dans le même ordre d'idées, le projet de réorganisation « Hercule » est-il en passe d'aboutir ? Si oui, quelles seraient les garanties envisagées pour maintenir le « caractère intégré » du groupe ?

Qu'en est-il du renouvellement des concessions hydroélectriques ? La mise en place d'une « quasi-régie » est-elle prévue ?

Je vous remercie des éléments de réponse que vous voudrez bien nous donner sur ce dossier de première importance.

Enfin, au-delà de l'énergie, je veux vous poser une dernière question : comment envisagez-vous la traduction législative de la Convention citoyenne sur le climat ?

Ce sera notre collègue Daniel Laurent qui vous interrogera au nom de notre collègue Daniel Gremillet, rapporteur pour avis sur les crédits « Énergie », dont je prie de bien vouloir l'absence liée à des contraintes personnelles.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. - Je vous remercie de votre invitation à venir vous présenter dans les grandes lignes le budget de mon ministère.

Le projet de loi de finances est un moment important, essentiel, au coeur même de la vie parlementaire et démocratique. J'y suis profondément et personnellement attachée, notamment comme ancienne parlementaire. Je crois que nous avons d'autant plus besoin de ce moment que notre pays traverse une situation d'une exceptionnelle gravité.

Comme vous, je vois l'inquiétude de nos concitoyens, la peur pour soi, pour ses proches, pour sa santé, pour son emploi et pour son avenir. Dans ces temps troublés, nous avons - vous comme moi - la charge accrue de tenir le cap, de continuer à préparer l'avenir.

Un illustre de vos prédécesseurs, Victor Hugo, l'a écrit : « l'avenir a plusieurs noms » : impossible pour les peureux, inconnu pour les timides, idéal pour les courageux... Ces mots résonnent alors que nous sommes à la croisée des chemins.

Oui, nous pouvons encore choisir l'avenir que nous voulons. Nous pouvons choisir d'éviter la catastrophe écologique. Nous pouvons choisir de relever le pays de la crise, de faire ce que nous propose Victor Hugo : avancer, avec courage, vers l'idéal.

Alors, je suis heureuse de vous présenter un budget qui regarde vers l'avenir, taillé à la hauteur des crises de notre époque. Un budget avec l'écologie au coeur, au-delà du seul périmètre de mon ministère.

Avec le budget vert, notre pays connaît une petite révolution. Mesurer l'impact écologique des recettes et des dépenses, ce n'est pas simplement regarder le budget de l'État à l'aune du développement durable. C'est bel et bien transformer notre conception même de ce qu'il est. C'est reconnaître qu'il y a un déficit écologique et que nous devons le réduire.

L'écologie au coeur du budget de l'État, c'est aussi bien sûr le plan de relance. Ce plan inédit et massif de 100 milliards d'euros consacre un tiers de ce montant à l'écologie. C'est sans précédent ! Jamais aucun Gouvernement n'avait fait le pari de l'écologie comme sortie de crise. Jamais aucun Gouvernement n'avait choisi de redémarrer le pays en préparant autant l'avenir. Avec ce plan, nous plaçons enfin la France dans la trajectoire vers la neutralité carbone. Et la ministre de la transition écologique que je suis s'en réjouit.

Mais, maintenant, ce plan doit vivre et se déployer le plus vite possible dans les territoires. Je ne crois pas aux stratégies de papiers, aux grandes déclarations dont on ne voit jamais la réalité sur le terrain. L'ambition du Gouvernement, c'est donc de faire vite et de faire bien en étant aux côtés des élus de terrain - je vois ici de nombreux élus de terrain ! -, de celles et ceux qui savent comment ça se passe, où ça se passe, et ce qu'il faut faire pour répondre à l'urgence écologique, sociale et économique et reconstruire un autre avenir.

Ce plan, vous le connaissez et je ne vais pas vous en refaire le détail. Seulement, vous prendre un exemple. Depuis des années, les élus prêchaient dans le désert en demandant aux gouvernements successifs de rouvrir de petites lignes, des trains de nuits. Avec le plan de relance, nous mettons 650 millions d'euros sur la table rien que pour ces lignes et trains.

Alors bientôt, on verra un Paris-Nice, un Paris-Tarbes en train de nuit, reliant les villes, leurs habitants, à moindre coût, financier et écologique ; c'est le sens de l'histoire et c'est l'engagement de l'État.

Dans cette bataille de l'écologie, mon ministère est évidemment en première ligne. Et ses moyens augmentent pour l'année prochaine. Ils sont en hausse de 1,3 milliard d'euros pour s'élever l'année prochaine à 48,6 milliards. C'est historique et c'est nécessaire pour être collectivement à la hauteur de nos ambitions.

Transformer la France pour atteindre la « neutralité carbone », protéger nos concitoyens et la biodiversité, rendre notre pays résilient, plus indépendant, mieux préparé aux défis du siècle : ce dont je vous parle, c'est bien d'une course contre la montre car chaque minute compte.

Alors, avec ces moyens, nous allons agir encore plus vite, pour développer les énergies renouvelables, dont le budget est en hausse de 25 %.

Nous allons aussi agir encore plus vite pour préparer notre pays aux conséquences du dérèglement climatique. Vous le savez pour être des élus des territoires : ces conséquences sont déjà là. Je parle de ces inondations, de ces sécheresses, des incendies dont la période s'étend. Tous ces phénomènes extrêmes sont de plus en plus intenses, de plus en plus fréquents.

Fermer les yeux, attendre que cela passe, ce serait une faute historique. Nous ne pouvons pas nous contenter de réagir ; nous devons construire dès aujourd'hui notre résilience de demain !

C'est pourquoi je vous présente aujourd'hui un budget pour la prévention des risques naturels majeurs en très forte hausse, de plus de 55 %.Avec ces crédits, nous allons renforcer la protection des populations et des territoires.

Mais je crois que protéger nos concitoyens, c'est aussi agir dans leur quotidien, pour leur assurer un air de qualité. La pollution de l'air, c'est 48 000 décès prématurés chaque année dans notre pays. C'est 22 % de risques de développer une forme grave de la Covid-19.

Alors oui, là aussi nous faisons face à une urgence sanitaire, sociale et environnementale. Et là aussi, nous avons la responsabilité de tout faire pour protéger les Françaises et les Français.

Avec le budget que je vous présente, nous allons pouvoir agir encore plus vite, pour renforcer le contrôle de la qualité de l'air, pour soutenir les associations de surveillance.

Protéger nos concitoyens, c'est aussi, bien sûr, prendre sa part de la solidarité nationale. C'est un principe de notre République et je sais que nous le partageons toutes et tous. Mais les principes doivent vivre, s'incarner, dans des dispositifs, des politiques publiques et des budgets. Et mon ministère une fois encore est au rendez-vous avec 200 millions d'euros budgétisés pour l'hébergement d'urgence et le retour au logement.

Vous le voyez, c'est un budget large, qui dépasse le périmètre de votre commission, pour préparer l'avenir, protéger nos concitoyens dans tous les territoires, en métropole comme dans les Outre-mer, pour tenir le cap.

Et avec les moyens alloués à mon ministère l'année prochaine, nous allons pouvoir amplifier notre deuxième ligne de front : la protection de la biodiversité.

Vous le savez sans doute, notre pays est particulièrement riche de cette biodiversité. Avec les Outre-mer, la France abrite 10 % de toutes les espèces connues dans le monde. C'est considérable.

Ce patrimoine vivant nous confère une responsabilité particulière. Celle de tout faire pour le protéger. Et, là aussi, il y a urgence. Les récifs coralliens pourraient ne pas passer la fin du siècle. Toutes les espèces sont en déclin : insectes comme oiseaux disparaissent.

Je refuse que nous nous résignions à cette extinction de masse. C'est notre responsabilité, à moi comme à vous, de tout faire pour enrayer et renverser le déclin, de tout faire pour léguer à nos enfants une planète riche de vie, animale ou végétale, en mer comme sur terre.

Alors, avec ce budget que je vous présente, nous allons un cran plus loin, par exemple en renforçant les moyens de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), mais aussi en nous dotant des outils nécessaires pour que la protection de la biodiversité se fasse là où elle se trouve : dans les territoires.

Alors, nous renforçons le soutien aux parcs nationaux, nous augmentons comme jamais le budget des réserves, des parcs naturels régionaux, des conservatoires d'espaces naturels. Ce sont des sentinelles de la biodiversité, au coeur des territoires, au plus près de nos concitoyens pour protéger, éduquer, sensibiliser tous les acteurs - agricoles, industriels -, en somme agir.

Cette transition écologique que je porte, touche à tous les pans de nos existences, et, notamment aux transports.

Ils sont le lien qui relie entre eux nos territoires et nos concitoyens, une colonne vertébrale. Et avec ce budget 2021, notre ambition est bien de la consolider en lui ouvrant l'avenir.

Je vous ai déjà parlé des petites lignes et des trains de nuit.

Je souhaite maintenant vous parler plus largement des mobilités de demain, plus vertes, plus douces, plus connectées aussi : métro, tramways, bus, vélo, train, c'est l'avenir.

C'est bien pourquoi, avec ce budget, nous augmentons le soutien de l'État aux collectivités pour construire des aménagements cyclables sécurisés. Nous soutenons les ménages dans l'achat de véhicules propres. Nous développons massivement le fret pour les marchandises. Nous sommes au rendez-vous de la crise du secteur aérien, en préservant les investissements nécessaires tant pour la sécurité que pour la préparation d'un avenir plus vert.

Bref, avec ce budget nous construisons l'avenir de nos transports.

Ce budget 2021 est le reflet de notre époque, chamboulée, en basculement. C'est un budget qui fait le choix de l'écologie, à tous les niveaux. Et je crois que c'est bien le seul choix à faire pour notre pays, pour sa jeunesse, pour ses aînés, pour sa biodiversité et pour ses territoires.

L'écologie transforme la vie des Françaises et des Français. Elle revitalise les territoires, leur ouvre un avenir, ramène des emplois, de la croissance verte, de l'activité.

Alors, ce budget est ambitieux et il le faut pour faire face aux défis de notre temps, pour réaliser pleinement toutes les promesses de la transition écologique, pour apporter, dans chaque territoire, un monde nouveau que nos concitoyens attendent plus juste, plus solidaire, plus écologique. J'y suis déterminée.

Enfin, la Convention citoyenne sur le climat est un exercice démocratique inédit, porté par le Président de la République. Face à la crise des « gilets jaunes », aux effets de la taxe carbone, au désarroi d'un certain nombre de nos concitoyens, au sentiment d'être mis de côté par rapport à la transition écologique, le Président de la République a souhaité, à travers cette convention, solliciter des personnes qui ne sont pas des politiques et que nous croisons au quotidien, tirées au sort, afin de travailler sur ces sujets et de nous indiquer ce qu'ils estiment acceptable pour la transition écologique et pour notre avenir. Ils y ont passé beaucoup de temps, y compris en prenant des jours de congés et sur leur temps personnel. Ils nous ont fait des propositions et ils comptent maintenant sur le Gouvernement et sur le Parlement pour que ces propositions soient traduites en actes. Un certain nombre de ces propositions sont audacieuses et peuvent suscitent des interrogations. C'est tout l'intérêt du débat parlementaire qui aura lieu dans les mois qui viennent. Il est prévu qu'un projet de loi arrive au Parlement, certainement à l'Assemblée nationale, en mars prochain pour être adopté définitivement avant l'été 2021. Ce serait une erreur de penser que ces citoyens sont déconnectés de la réalité. Au contraire, ils vivent comme tout le monde. Il ne faut pas laisser penser qu'ils n'ont pas pris la mesure de la dimension sociale et économique des mesures qu'ils proposent. Regardons ces mesures et travaillons ; je crois que nous pouvons aboutir à une belle loi et à un bel exercice démocratique si nous prenons le temps d'écouter ce qu'ils ont à nous dire.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. Daniel Laurent. - Comme l'a indiqué la Présidente, j'ai le plaisir de m'exprimer au nom de notre collègue Daniel Gremillet, rapporteur pour avis sur les crédits « Énergie », retenu par des contraintes personnelles.

Nous célébrons aujourd'hui, jour pour jour, une année d'application de la loi « Énergie-Climat » ; le prochain exercice budgétaire sera donc déterminant pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de cette loi.

Or les crédits « Énergie » sur lesquels nous nous penchons soulèvent plusieurs difficultés.

S'agissant la rénovation énergétique, le constat est ambivalent.

Certes, nous nous réjouissons de la réintégration des propriétaires bailleurs et des ménages des 9e et 10e déciles dans Ma Prime Renov' qui a succédé au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; nous l'avons constamment et ardemment défendu à chaque examen budgétaire !

En effet, la réforme du CITE engagée l'an passé a conduit à la chute des deux tiers des bénéficiaires et du montant de ce crédit d'impôt.

Si le Gouvernement entend faire de la rénovation énergétique un levier de la reprise économique, il importe cependant d'aller plus loin.

D'une part, l'éligibilité des ménages des 9e et 10e déciles est actuellement limitée aux travaux de rénovation globale : ne pourrait-on pas leur ouvrir les travaux réalisés isolément ?

D'autre part, certaines équipements, tels que les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) hors fioul, les pompes à chaleur géothermique ou les appareils de régulation ou de programmation, sont moins bien pris en charge qu'auparavant : ne pourrait-on pas envisager une revalorisation ?

Au-delà des critères d'éligibilité à ce dispositif, je crois qu'il est crucial de se pencher sur son application.

En effet, le Gouvernement a fixé un objectif de 170 000 primes délivrées pour 2020 l'automne dernier, cet objectif ayant été relevé à 200 000 primes par le ministre du logement en janvier dernier ; or, depuis avril, ce sont seulement 65 000 primes qui ont effectivement été attribuées !

C'est insuffisant pour atteindre la cible de 500 000 rénovations par an, issue de la loi de « Transition énergétique ». C'est dramatique car le CITE et les crédits d'impôt qui l'ont précédé ont soutenu pas moins de 16 millions de rénovations de 2005 à 2019 !

Disposez-vous d'éléments actualisés sur l'application de Ma Prime Renov' ? Ne faudrait-il pas urgemment revaloriser les moyens de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour faciliter et accélérer l'instruction des dossiers ?

Dans le même ordre d'idées, le chèque énergie n'est quasiment pas utilisé comme un moyen de financement des opérations de rénovation énergétique.

Son faible montant, qui s'établit entre 48 et 277 euros, ne devrait-il pas être rehaussé pour permettre la prise en charge effective de ce type d'opérations ?

Pour ce qui concerne la mobilité propre, les dispositifs existants ne sont pas exempts de critiques.

À l'évidence, nous nous réjouissons de la revalorisation de la prime à la conversion et du bonus automobile que nous avons par le passé appelé de nos voeux.

En effet, il faut rappeler que le décret du 16 juillet 2019 a engendré une chute d'un tiers des ménages et des véhicules éligibles à la prime à la conversion.

Si les conditions d'éligibilité à cette prime ont été desserrées en juin dernier, ce n'est qu'à titre temporaire puisque l'ancien revenu fiscal de référence et l'ancien barème ont pour partie été rétablis.

Par ailleurs, sur l'objectif d'un million de primes à la conversion attribuées sur le quinquennat, seules 50 000 l'ont été au premier semestre 2020.

Ce constat appel deux commentaires.

Tout d'abord, ne pensez-vous pas qu'il faut en finir avec l'instabilité normative entourant ces dispositifs ? Ne pourrait-on pas les maintenir après le 1er juillet prochain ? Ne devrait-on pas desserrer leurs conditions d'éligibilité ?

Plus encore, les primes à la conversion et les bonus automobile ne sont pas toujours effectivement mis en oeuvre. Comment y remédier ?

Hormis les aides à l'acquisition, le soutien à la mobilité propre passe aussi par le déploiement d'infrastructures de recharge en carburants alternatifs.

À l'occasion du dernier collectif budgétaire, nous avions fait adopter un mécanisme de suramortissement sur les infrastructures de recharge en carburants alternatifs qui avait reçu l'avis favorable du Gouvernement !

Pouvons-nous compter sur votre soutien pour le faire aboutir ?

En matière d'énergies alternatives, plusieurs sujets sont à relever.

Tout d'abord, je déplore la suppression au 1er janvier prochain de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) sur le bio-méthane injecté.

Je rappelle que la loi « Énergie-Climat » fixe un objectif d'au moins 10 % de gaz renouvelable d'ici 2030 : un cadre fiscal incitatif doit donc être préservé !

Aussi, le Gouvernement pourrait-il maintenir cette exonération ?

Pour ce qui est de l'hydrogène, je m'interroge sur les projets susceptibles d'être soutenus dans le cadre du plan de relance.

Nous le savons, une ordonnance est en cours d'élaboration pour cette filière, en application de l'article 52 de la loi « Énergie-Climat ».

Dans sa délibération sur ce projet d'ordonnance, rendue le 24 septembre dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a indiqué qu'« il n'existe aucune raison de distinguer entre l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas-carbone » dans le soutien public apporté à cette filière.

Le Gouvernement entend-il faire suite à cette recommandation ? Les deux milliards d'euros alloués à l'hydrogène en 2021 dans le cadre du plan de relance sont-ils bien destinés à financer toutes les formes d'hydrogène, y compris celui issu de l'électricité nucléaire ?

Je constate que la loi « Énergie-Climat » prévoit un objectif de 20 à 40 % d'hydrogène bas-carbone et renouvelable d'ici 2030 : aucune distinction n'a donc été faite entre les différentes sources d'hydrogène !

En ce qui concerne les biocarburants, nous nous félicitons que la Commission européenne ait activé, le 4 novembre dernier, le mécanisme de surveillance européen pour les importations d'éthanol ; dans le cadre de son plan de relance, notre commission avait relayé avec force cette demande !

Outre cette mesure bienvenue, ne pourrions-nous pas faire davantage en faveur des biocarburants ? Pourquoi ne pas leur allouer des crédits spécifiques en matière de recherche et de développement dans le cadre du plan de relance ?

Au-delà de ses aspects budgétaires et fiscaux, je voudrais pour finir évoquer l'actualité législative et réglementaire en matière d'énergie.

La crise du Covid-19 est venue perturber notre agenda en la matière.

Plusieurs textes d'application de la loi de la loi « Énergie-Climat » ont ainsi pris du retard ; quels sont ceux d'entre eux dont la publication est imminente ?

Un point mérite une attention particulière : le Gouvernement a lancé une consultation sur la cinquième période des certificats d'économies d'énergie (C2E), allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Or l'article 2 de la loi « Énergie-Climat » dispose que les C2E seront fixés par une loi quinquennale à compter du 1er juillet 2023 et ne pourront donc pas être déterminés par décret au-delà du 31 décembre 2023.

Quelle serait la période visée par le décret ? Pouvez-vous nous assurer que l'intention du Gouvernement est bien de respecter la future loi quinquennale ?

Outre la loi « Énergie-Climat », je souhaiterais aussi évoquer les lois « d'urgence sanitaire » car les ordonnances reportant le paiement des factures d'énergie et la « trêve hivernale » ont un impact sur la trésorerie des énergéticiens.

Ne devrait-on pas instituer un mécanisme de solidarité nationale pour leur permettre de faire face aux impayés de facturation qui se multiplient ?

Enfin, les derniers points d'actualité que je voudrais aborder sont les projets de loi relatifs à la Convention Citoyenne pour le Climat et au code minier. Quels en sont le contenu et le calendrier ?

À titre personnel, je voudrais aussi relayer les inquiétudes des agriculteurs et des entrepreneurs sur la remise en cause des contrats d'achat d'électricité solaire pour les installations supérieures à 250 kW, conclus avant le moratoire décidé par le décret du 9 décembre 2010. Ces installations ont été financées par des prêts bancaires ; si cette disposition devait être définitivement adoptée, ils ne seront plus en mesure d'honorer leurs engagements, sans compter les incidences sur les entreprises de maintenance et d'entretien ainsi que sur l'emploi local.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je reviens tout d'abord sur la suppression du CAS TE. Ce compte était devenu artificiel. Il était alimenté par une fraction de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ajustée à l'euro des dépenses. La séparation entre le CAS TE et le programme 345 était au total virtuelle et peu lisible. Nous avons donc souhaité mettre plus de lisibilité en réintégrant le CAS TE dans le budget général. Cela n'a bien sûr aucune autre conséquence, notamment sur les contrats.

Sur la question des contrats photovoltaïques que Daniel Laurent et vous-même, madame la présidente, avez évoquée, c'est un sujet qui - je le sais - fait beaucoup parler. Je tiens d'abord à préciser sans aucune ambiguïté que l'objectif du Gouvernement est de soutenir le développement des énergies renouvelables. Nous mettons 110 milliards d'euros d'engagements sur plus de 20 ans et nous accroissons de 25 % sur la période 2020-2021 notre soutien financier aux énergies renouvelables. Nous ne sommes donc pas sur de petites sommes. Nous avons également prévu les prochains appels d'offres avec plus de 10 gigawatts d'installations photovoltaïques au cours des cinq prochaines années.

On parle de contrats photovoltaïques, signés entre 2006 et 2010, qui ont créé une sorte de bulle. Ces installations sont pour la plupart totalement amorties, ont parfois bénéficié d'un rendement en capital supérieur de 20 % et sont payées au frais du contribuable - je tiens à le rappeler. Ces contrats bénéficient aujourd'hui d'un tarif de rachat autour de 450 à 480 euros par MWh, qui peut monter jusqu'à 600 euros par MWh. Nous sommes sur des chiffres très supérieurs à une rentabilité normale.

Si nous ne faisons rien, le contribuable va devoir débourser plus de 20 milliards d'euros d'ici 2030 pour rémunérer tous ces contrats. Moins de subventions permettraient de maintenir la même production d'énergie renouvelable en rémunérant normalement les producteurs. C'est donc une rente qui constitue autant de ressources en moins pour développer de nouvelles installations d'énergies renouvelables. Mais nous avons voulu prendre une mesure de révision ciblée. On ne va pas s'attaquer à tous les contrats, on revient sur une petite minorité de contrats, de l'ordre de 800 contrats sur les 235 000 existants. Ces contrats concernent des installations dont la puissance est supérieure à 250 kW, ce qui protège de facto tous les contrats conclus par les particuliers et la quasi-totalité de ceux conclus par des agriculteurs.

Nous avons bien entendu négocié avec la filière pour trouver la meilleure solution sur cette renégociation des contrats. Nous avons mis en place avec la filière une clause de sauvegarde qui nous permet de regarder au cas par cas la situation des exploitants, à leur demande, afin d'éviter toute situation où la révision du contrat pourrait mettre en péril l'exploitation. L'idée n'est pas de mettre tout le monde dans la difficulté mais de retrouver une situation normale en supprimant ces rentes de situation injustifiées et inutiles sans déstabiliser l'équilibre financier de la filière. Nous continuerons de soutenir le développement de la filière photovoltaïque.

Nous avons évoqué cette question ce jour avec la Fédération bancaire française (FBF). Nous avons un précédent de révision de contrats concernant l'éolien offshore. Nous avons pu constater qu'il n'y avait pas eu de baisse d'investissements dans cette filière car ce sont des filières d'avenir, prometteuses, avec une volonté d'investir. Les banques ne se sont pas désengagées et je compte sur elles pour qu'elles continuent de s'engager ainsi. J'ai peu d'inquiétudes sur le sujet. Je rappelle que c'est une mesure extrêmement ciblée dans le temps et sur un petit nombre de contrats qui seront revus.

Sur les autres points soulevés, nous avons souhaité, dans le cadre du plan de relance, donner un coup d'accélérateur sur la rénovation des bâtiments avec Ma Prim Renov' car les bâtiments représentent environ un quart des émissions de gaz effets de serre. Nous avions beaucoup de dispositifs d'aide, et beaucoup d'argent public investi, pour une efficacité dont tout le monde reconnaît qu'elle était assez limitée. Nous avons voulu simplifier les démarches et mettre les fonds, les investissements là où l'on pense réussir à obtenir un meilleur rendement énergétique. Nous voulons faire passer les bâtiments à un niveau supérieur de qualité, d'isolation, de classe énergétique.

Il a ainsi été décidé de privilégier les travaux de rénovation globale et performante plutôt que des aides trop ciblées - par exemple sur une isolation de fenêtre ou un changement de toiture - qui n'amélioraient pas suffisamment la performance énergétique des bâtiments concernés. C'est un vrai choix politique. On a donc voulu réorienter ces aides mais aussi les simplifier en mettant une seule prime et un contact téléphonique ; par ailleurs, nous sommes en train de conventionner avec les régions le réseau FAIRE, qui regroupe des conseillers pour orienter les citoyens. C'est un point très important.

Sur le nombre de primes, je constate que Ma Prime Rénov' a été créée en janvier 2020, qu'elle est très dynamique et que nous nous avons de très bons retours. Effectivement, l'extension de la prime au 9e et 10e déciles constitue une réponse à de très nombreuses demandes, notamment formulées ici par les Sénateurs, car ces déciles sont aussi ceux qui font des travaux et que notre objectif est que le maximum de bâtiments changent de classe énergétique.

Nous avons également mis en place un certain nombre de dispositifs permettant aux ménages les plus en difficulté de financer ces travaux de rénovation. Nous voulons qu'ils puissent cumuler les aides pour qu'ils réalisent cette démarche. Le service public de l'efficacité énergétique est quelque chose que nous connaissons bien en région Hauts-de-France et que nous souhaitons développer ailleurs.

Sur le chèque énergie, je partage avec vous le constat que son montant ne permet pas de financer des travaux. Il s'agit plus ici d'une aide au paiement de la facture. Bénéficier du chèque énergie n'est pas incompatible avec certaines autres primes, et notamment Ma Prim Renov' et tout l'encadrement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Je vous rappelle que les ménages les plus en difficulté ont bénéficié cette année d'aides leur permettant de faire face à leur facture de chauffage.

Sur les mobilités propres, la prime à la conversion et le bonus automobile apportent une nouvelle dynamique et soutiennent le développement des véhicules à basses émissions, donc essentiellement des véhicules électriques et hybrides. Nous avons bien conscience qu'il faut - y compris pour les constructeurs - une visibilité dans le temps de ces dispositifs.

Nous avons décidé de prolonger les bonus à leur barème actuel pour les véhicules électriques et hybrides jusqu'à cet été pour tenir compte des difficultés rencontrées par la filière en raison de la crise de la Covid-19. En effet, les fermetures des concessions ne permettent pas aux professionnels de vendre des véhicules et de faire bénéficier nos concitoyens de ces aides. On essaye de se donner des perspectives et d'établir avec la filière une stratégie à 2030 pour augmenter la production de véhicules moins polluants - il n'existe pas de véhicules 100 % propres ! -. D'ailleurs, des mesures, avec des jalons de la Convention citoyenne pour le climat vont dans ce sens. Je rappelle que la loi d'« orientation des mobilités » prévoit qu'il n'y aura plus de ventes de véhicules thermiques en 2040. L'idée de tracer un chemin et de poser des jalons est une bonne idée de la Convention citoyenne pour le climat car lorsqu'objectif est très lointain, si l'on ne dit pas comment arriver à cet objectif, des difficultés peuvent survenir.

Sur les infrastructures de recharge et le suramortissement, je vous apporterai une réponse plus tard.

Sur le plan hydrogène et la distinction entre l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas-carbone, il existe des discussions au niveau européen sur cette question. L'Union européenne s'oriente vers un soutien à l'hydrogène à base d'énergies renouvelables. Or la France dispose d'une électricité fondée à 75 % sur l'énergie nucléaire ; si cette source d'énergie fait débat, elle est objectivement totalement bas-carbone - il n'y a aucun sujet de discussion là-dessus. Il serait absolument contre-productif de ne pas tenir compte de cet aspect. C'est pourquoi nous allons aujourd'hui déployer un plan hydrogène sur toutes les solutions bas-carbone, à base d'énergie nucléaire et à base d'énergies renouvelables. Nous avons une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui va faire augmenter la part des énergies renouvelables dans notre mix électrique et donc l'hydrogène renouvelable à due proportion. Nous avons une stratégie qui nous permettra d'investir sept milliards d'euros d'ici 10 ans et deux milliards dans le cadre du plan de relance afin de devenir un pays avec des infrastructures de production d'hydrogène. Nous avons beaucoup de demandes d'utilisation d'hydrogène de la part des élus locaux. Mais avant de l'utiliser, il faut le produire. C'est une des priorités du plan de relance que de soutenir les projets de production d'hydrogène, notamment la construction d'électrolyseurs dont nous manquons en France. Nous avons des entreprises déjà positionnées sur plusieurs territoires pour en fabriquer. Voilà l'un des aspects du plan hydrogène. Les usines d'électrolyseurs pilotes et les projets d'hydrogène mutualisés à travers divers usages nous nous permettront de passer une étape pour être pilote dans le cadre de la stratégie hydrogène. En ce qui concerne le code minier, nous avons commencé les consultations sur ce texte de loi sans attendre de disposer du véhicule législatif. Nous sommes un certain nombre à pousser très fort pour que cette réforme soit mise en oeuvre avant la fin du quinquennat, peut-être dans le cadre du projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat. Cela aurait aussi pu être intégré au projet de loi « 3D ». Je le dis ici clairement : soit on arrive à faire entrer cette réforme dans un projet de loi déjà prévu à l'agenda, soit elle n'aboutira pas. Il s'avère que la Convention citoyenne pour le climat propose quelques mesures concernant les mines, ce qui permet d'avoir une accroche pour y faire entrer cette réforme. Toutefois, rien n'est décidé à ce jour et je ne fais aucune annonce. Cela fait partie des hypothèses de travail.

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est une réforme d'ampleur !

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. - J'essaye d'être pragmatique. J'ai été élevée dans le bassin minier du Pas-de-Calais et je connais l'après-mines. Des situations existent et nous avons besoin de légiférer ; je le souhaite. C'est pourquoi il y a déjà des consultations sur l'intégralité des mesures proposées afin que le travail de préparation puisse se faire correctement et qu'un vrai débat puisse se tenir - nous prendrons le temps de ce débat.

Sur les C2E, disposer d'une période dépassant 2023 est nécessaire pour avoir une meilleure lisibilité. Ce n'est pas incompatible avec le fait que le Parlement fixera le cap pour 2024-2028 et pourra apporter des ajustements sur cette période.

Sur l'énergie nucléaire, il y a 200 millions d'euros dans le plan de relance, qui sont doublés par 200 millions prévus dans le cadre du plan d'investissements d'avenir (PIA 4). Nous avons voulu les axer sur un certain nombre de priorités. Il y a un fort besoin dans la filière nucléaire de répondre à certaines exigences et de retrouver des compétences. On l'a vu malheureusement avec l'EPR de Flamanville. On constate aujourd'hui une baisse, un manque de compétences sur des points essentiels, tels que la soudure. On a besoin de redévelopper des compétences sur le nucléaire. Vous connaissez mon opinion personnelle sur le sujet. Même avec cette opinion, je considère qu'il faut investir car nous avons besoin de personnels compétents pour cette industrie qui - quoi que l'on décide à l'avenir - restera sur notre sol pendant des décennies et pour laquelle on ne peut pas se permettre d'avoir une baisse de compétences sur un sujet qui demande autant de technicité et pose des questions de sûreté et de sécurité.

Nous investissons aussi dans les recherches d'alternatives à l'enfouissage en profondeur. C'est une demande qui a été faite suite au débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

Nous effectuons également des travaux de recherche sur de nouveaux réacteurs, sur les petits réacteurs modulaires - small modular reactors (SMR) - et sur des aspects de sûreté nucléaire et de sécurité.

Voilà globalement les investissements prioritaires qui ont été choisis car il nous semble que nous avons aujourd'hui, sur le nucléaire, un besoin qui n'était pas rempli.

La crise de la Covid-19 a retardé la mise en oeuvre de la loi « Énergie-Climat », en raison de la surcharge des services, de la difficulté de concertation avec les acteurs et de la perturbation des travaux du Conseil d'État, lui-même très chargé par les travaux liés à l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, les travaux d'élaboration des textes se sont poursuivis avec des échanges dématérialisés entre les acteurs.

Sur les 18 habilitations à légiférer par ordonnance, une ordonnance est devenue sans objet, six ont été publiées, dont la transposition des directives efficacité énergétique, performance énergétique des bâtiments, EnR, et le remboursement de la contribution au service public de l'énergie (CSPE).

Sur les 48 renvois à des mesures recensés, 10 mesures ont été publiées, trois se sont révélées non nécessaires, deux ont été différées à long terme - les décrets sur la PPE et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de 2023 -, quatre sont en cours d'examen par le Conseil d'État ou de transmission à ce dernier, plusieurs ont fait l'objet d'une consultation des acteurs, ce qui permettra une finalisation rapide de ces projets.

M. Daniel Salmon. - Sur le photovoltaïque, l'effet de seuil est très important et des ruptures ont amené des faillites en cascade. Il faut vraiment être très vigilant. Nous avons également eu une rupture sur l'éolien où, au bout de 15 ans, le tarif bonifié cesse, ce qui entraîne le démantèlement des éoliennes pour en construire de nouvelles ; c'est une aberration écologique ! Il faut vraiment se pencher sur ces seuils qui peuvent être très contreproductifs !

M. Pierre Louault. - Ma question porte sur les biocarburants avancés. Je souhaite souligner la difficulté de l'utilisation des biocarburants produits à partir de graisses de flottation, c'est-à-dire les déchets de l'industrie agroalimentaire ou des stations d'épuration. Pour être utilisés, ils doivent être mélangés avec d'autres carburants mais dès lors, ils ne bénéficient plus d'une TICPE allégée. Or sans TICPE allégée, ces biocarburants coûtent trop cher à produire et ne sont pas concurrentiels. Est-il envisageable de mettre des mesures d'exonération partielle, notamment de TICPE, pour permettre la production de ces biocarburants qui utilisent des déchets nocifs pour l'environnement ?

Mme Viviane Artigalas. - L'hydroélectricité, outre la production d'une énergie vertueuse et décarbonée, participe au soutien d'étiage des cours d'eau, ce qui permet une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usages et à lutter contre les crues. Elle garantit également notre souveraineté énergétique et permet à EDF d'ajuster l'offre et la demande de la consommation électrique de manière efficiente. Enfin, elle est source d'emplois non délocalisables et de revenus dans nos territoires.

L'enjeu principal de ce projet de loi de finances est sans conteste la mise en oeuvre du plan de relance.

Pouvez-vous nous préciser les apports de projet de loi de finances sur le développement des énergies renouvelables, et en particulier l'hydroélectricité ? Et quelles sont les mesures pour encourager le développement de la petite hydroélectricité ?

Au-delà de ces éléments, je souhaiterais connaître votre avis sur deux points adjacents : les frais qui subsistent sur le développement de cette petite hydroélectricité, notamment une réglementation sévère et contraignante dont s'emparent quelquefois les agents de l'État de façon intempestive ; le projet « Hercule » dans le cadre du renouvellement des concessions hydroélectriques et ses conséquences économiques, sociales et environnementales sur les territoires et sur la pérennité de notre opérateur historique.

Mme Catherine Fournier. - Votre pari ambitieux de faire émerger une filière française de l'hydrogène décarboné et d'en faire une priorité nationale appelle de ma part quelques réflexions.

Actuellement, l'hydrogène produit à bas coût est issu de sources fossiles à 95 %
- d'hydrocarbures, de gaz, de pétrole, de charbon - des ressources que nous n'avons pas et qui sont toutes des énergies fossiles. Le passage au tout décarboné nous conduit vers une production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sans émanation de carbone.

Ma question porte sur le besoin de production d'électricité propre. Vous avez fait état du nucléaire, du photovoltaïque et de l'éolien. Envisagez-vous toujours d'abandonner le nucléaire ? Dans quel délai ?

Nous aurons un fort besoin en eau pour cette mutation industrielle. Envisagez-vous de mettre en place une nouvelle politique de gestion de l'eau ? La fourniture de l'eau à l'industrie s'avère être un enjeu d'avenir très important.

Je reviens sur la révision des 800 contrats photovoltaïques dont vous avez parlé. Quel budget cela représente-il ? Vous avez parlé de révisions ciblées. J'attire votre attention sur le fait que je connais, sur mon territoire comme dans d'autres, nombre d'agriculteurs qui ont fait construire, par le biais de baux emphytéotiques ou à construction, de grandes toitures photovoltaïques sur leurs bâtiments. Allez-vous tenir compte de ces situations ? Lorsque ces agriculteurs ont investi dans de telles installations, c'était bien évidemment parce qu'ils espéraient une rentabilité sur l'électricité revendue à EDF.

M. Pierre Cuypers. - Alors que la transition énergétique s'est imposée comme un ressort incontournable de la reprise économique, la révision unilatérale par le Gouvernement des contrats d'achat de certaines installations photovoltaïques est très problématique.

En premier lieu, toute remise en cause de la signature de l'État n'est jamais bonne ! Et dans ce cas précis, rien ne semble la justifier !

Sur la méthode, l'introduction de cette révision par la voie d'un amendement parlementaire laisse songeur ; en effet, une telle procédure ne permet pas de mesurer pleinement les effets juridiques et financiers de cette révision, ni de mener à bien l'ensemble des consultations nécessaires.

Sur le fond, cette révision pose de lourdes difficultés.

D'une part, elle remet en cause les hypothèses sur lesquelles les porteurs de projets - bien souvent des PME et des TPE - se sont fondés pour développer leurs activités, bien souvent en contractant de lourds emprunts auprès des banques. Je précise que l'amortissement va jusqu'à 20 ans sur ce type de projets.

D'autre part, elle érode la confiance placée par les acteurs économiques en la parole de l'État, qui est pourtant l'un des tout premiers acteurs de la transition énergétique et de la reprise économique dans nos territoires.

Enfin, elle induit une différence de traitement tout à la fois entre les différentes puissances d'installations photovoltaïques et entre les différentes filières d'énergies renouvelables.

Dans ce contexte, ne faudrait-il pas étudier plus en amont cette révision avant de l'envisager ? Quelle urgence y a-t-il à légiférer dans le cadre du présent projet de loi de finances initiale ?

Il me semble que l'orientation choisie par le Gouvernement est tout à fait contraire à la transition énergétique - en fustigeant l'énergie solaire qui en est un des principaux piliers -, à l'esprit de l'Accord de Paris ainsi qu'aux conclusions de la Convention citoyenne pour le climat ! Il me semble plus approprié de trouver, après une vraie concertation avec les professionnels, un accord acceptable par l'ensemble des parties.

M. Sebastien Pla - Élu depuis 20 ans dans le département de l'Aude, j'ai connu cinq inondations majeures ayant causé des dégâts considérables - 41 morts, des dizaines de milliers de sinistrés, plus d'1 milliard d'euros de dégâts. La récurrence et l'amplification du phénomène lié au réchauffement climatique entraînent chaque année à l'approche de l'automne un climat anxiogène pour les élus et la population des départements, comme le mien, du pourtour méditerranéen. Aujourd'hui, il n'est plus question de savoir quand, ni avec quelle force la pluie et les inondations vont nous frapper, mais sur qui et quel secteur cela va tomber. Comment mieux anticiper les risques alors que, dans le même temps, les subventions pour charge de service public de Météo France ou du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) diminuent de façon continue ?

Par ailleurs, je suis inquiet pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) qui n'est plus lié à une taxe affectée dans la maquette budgétaire. Ses moyens annuels se trouvent, par conséquent, fragilisés face aux grands arbitrages de l'État. Dès lors, comment garantir pluri-annuellement les moyens de ce fonds et faire face, dans la durée, à l'ensemble des besoins d'investissement ? Comment va s'exercer le contrôle de la coordination de l'utilisation du fonds, aujourd'hui porté par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), si les crédits sont transférés au préfet ? Pouvez-vous nous garantir l'égalité entre les territoires dans l'attribution de ces aides ? Étendre le champ d'intervention de ce fonds à d'autres risques, comme le risque sismique, revient de plus à diminuer les actions entreprises dans le périmètre initial de ce fonds.

Je ne suis pas d'accord avec vous sur le fait que le budget sur la prévention des risques est en hausse. Il accuse même une baisse de 22 millions d'euros si on exclut le FPRNM, qui était géré jusqu'à présent de manière extra-budgétaire, alors même que les besoins augmentent d'année en année compte tenu de l'accumulation des risques liés au changement climatique - les crues sont décennales et plus centennales. Comment garantir l'affectation de la totalité du produit de la taxe sur les primes d'assurance afin de donner un signal plus fort ?

Au-delà des conséquences psychologiques, les sinistrés sont frappés d'une double peine, l'obligation de paiement des franchises d'assurance - malgré les annonces contradictoires du Président de la République et du président de la Fédération française des assurances (FFA) - et le paiement d'impôts fonciers sur des biens qui ne valent plus rien. Comment contraindre les assureurs à supprimer ces franchises mais aussi permettre d'exonérer du foncier les biens sinistrés ?

M. Franck Montaugé. - Je souhaite vous interroger sur l'énergie nucléaire car nous nous sommes dotés d'un objectif très ambitieux en matière de production de cette énergie décarbonée dans la PPE et la SNBC.

Cela n'a pas empêché la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, les premiers étant ceux de la centrale de Fessenheim. Pensez-vous que notre pays est prêt à démanteler ces installations ? A-t-on le savoir-faire, la compétence ? Je considère qu'il y a toute une filière à construire. Quelle est la feuille de route du Gouvernement ? Je souhaite que l'on évite de s'adresser à des compétences extérieures à notre pays.

Enfin, êtes-vous favorable à l'hypothèse de construction de six nouveaux réacteurs nucléaires et considérez-vous qu'EDF a les moyens de mener cette politique ?

M. Bernard Buis. - Vous avez montré, avec le Président de la République, votre attachement aux petites lignes SNCF et à la remise en place des trains de nuit. Votre prédécesseur Élisabeth Borne s'est engagée sur la rénovation du train de nuit Paris-Briançon et la remise en état de la ligne Livron-Veynes avec un investissement de plus de 50 millions d'euros. 36 millions d'euros sont également investis sur la ligne Grenoble-Veynes. Les travaux vont débuter au printemps prochain sur cette ligne non électrifiée, où des machines à fuel tirent actuellement les wagons. Vous avez annoncé un grand programme sur l'hydrogène, de plus de 7 milliards d'euros : à quel horizon pourrait être menée une expérimentation sur des trains à hydrogène concernant ces lignes ? Je souligne qu'une telle initiative a reçu le soutien des élus locaux des communes traversées par la ligne Livron-Veynes.

Par ailleurs, la rénovation de ces lignes implique un engagement financier important de l'État, du département et de la région. Aussi, il serait intéressant que les trains puissent prendre des voyageurs sur l'ensemble du parcours. Par exemple, sur la ligne Paris-Briançon, il est possible de prendre le train à Paris et descendre à Die, mais personne ne peut monter de Die pour aller à Gap ou à Briançon. Cela semble un peu aberrant et je pense qu'un travail doit être conduit avec la SNCF pour que les trains soient mieux utilisés... et puissent être utilisables.

Je voudrais enfin citer l'exemple de l'entreprise McPhy installée dans la Drôme, qui travaille sur l'hydrogène. Si vous aviez l'occasion de venir la visiter, nous serions ravis de vous accueillir.

Mme Sophie Primas, présidente. - Même si toutes les questions sont légitimes, j'attire votre attention sur le fait que c'est bien la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui est compétente en matière de transport.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je souhaiterais poser trois questions complémentaires à celles de mes collègues, car beaucoup de sujets ont déjà été couverts. Je m'interroge d'abord sur les modalités d'application des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Dans quelques jours, nous allons examiner au Sénat une proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique : pensez-vous vous servir de ce véhicule législatif pour aborder un certain nombre de sujets comme la 5G, les forfaits limités, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?

Sur l'hydroélectricité, déjà largement évoquée par mes collègues, le projet de loi de finances pour 2021 ne prévoit aucune disposition sur le sujet, alors que l'on sait que le potentiel est équivalent à plusieurs térawattheures. Qu'est-ce qui explique ce choix ?

Enfin vous avez parlé, à juste titre, du fret ferroviaire et du transport multimodal, mais pas du tout des voies d'eau. Qu'en est-il de l'avenir et du développement des voies d'eau ?

M. Fabien Gay. - Je ne vais pas revenir sur le sujet du train - car, si je me lance, nous allons avoir un vrai débat politique ! -, mais je relève au passage que votre collègue Jean-Baptiste Djebbari annonçait hier que le Gouvernement était le premier à investir autant dans le ferroviaire. Je pense qu'il faut faire preuve d'humilité en la matière, car vous êtes en réalité en train de démanteler l'entreprise SNCF petit bout par petit bout, après avoir mis en place le nouveau pacte ferroviaire.

Je souhaite évoquer deux points. En ce qui concerne la Convention citoyenne pour le climat, j'en suis partisan et le résultat de ses travaux contient beaucoup d'éléments intéressants. J'y vois toutefois le risque d'un projet de loi fourre-tout quand il s'agira de traduire les 149 propositions en actes, tout en voulant mener dans le même temps la réforme du code minier, qui est attendue depuis des années et mérite à elle seule un vrai débat politique. Si ce n'est pas pour ce quinquennat, peut-être qu'un autre Gouvernement portera la réforme de ce code.

Par ailleurs, s'agissant de la Convention citoyenne pour le climat, je trouve anormal qu'elle ne rende des comptes qu'au seul Président de la République. Il serait bon à mon sens qu'elle soit aussi connectée au Parlement, avec lequel pourrait s'instaurer un dialogue.

Je voudrais également vous interroger sur EDF car je suis opposé au projet « Hercule » et au démantèlement de cette entreprise publique. Si ce projet va à son terme, allez-vous passer devant le Parlement ? Nous n'aurons pas la même politique énergétique si nous disposons d'une entreprise publique sur laquelle on peut agir ou si tout le secteur de l'énergie est désormais privatisé. La restructuration d'Engie le montre ; vous allez vendre petit bout par petit bout, notamment au groupe Total. Comment envisager une politique énergétique ambitieuse sans le levier d'une entreprise publique ?

Quel sera l'avenir des concessions des 150 barrages hydroélectriques ? Que fera-t-on à propos de l'ARENH - car je rappelle que beaucoup d'entreprises privées se sont retirées du système à la faveur de la crise après en avoir bénéficié pendant dix ans au détriment d'EDF ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ma première question concerne les risques technologiques. À la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, votre prédécesseur Élisabeth Borne avait indiqué qu'elle voulait doubler le nombre de contrôles des installations classées. Or je constate que le budget des risques technologiques est en baisse et que vous annoncez seulement 50 postes d'inspecteurs supplémentaires, ce qui, même en améliorant la productivité des contrôles, me semble très insuffisant pour pouvoir les doubler - je rappelle qu'il existe actuellement 1 600 postes. Au motif de la simplification, il y a de moins en moins de rigueur dans toute une série de documents transmis par les entreprises.

L'État a besoin d'expertise de haut niveau afin d'assurer la transition écologique dans l'ensemble de ses agences. Il est cependant prévu des suppressions d'emplois, ce qui conduit soit à une diminution des missions, soit à un recours à la sous-traitance. Ne croyez-vous pas qu'il faille au contraire renforcer ou au moins stabiliser les postes dans ces agences ?

Mme Micheline Jacques. - En ce moment précis, la Guadeloupe est victime de très fortes inondations. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un sujet purement budgétaire, pouvez-vous nous indiquer où en est le projet de loi relatif aux risques naturels majeurs outre-mer qui avait été annoncé ? Fort heureusement, la saison cyclonique caribéenne s'achève sans phénomène majeur mais il convient d'anticiper.

Je partage l'idée que l'environnement est un vecteur de relance économique. Aussi, comment pensez-vous encourager et accompagner les entreprises de valorisation des déchets ? Je pense notamment à la problématique des véhicules hors d'usage (VHU) et celle du traitement des batteries de stockage électrique.

Mme Patricia Schillinger. - Je voudrais d'abord revenir sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale qui prévoit une compensation d'un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR : c'est un pas intéressant mais qui reste très insuffisant. Sur le terrain, il existe une grande inquiétude de la part des élus. Un soutien supplémentaire en matière fiscale serait nécessaire à destination des collectivités, afin d'apaiser leurs relations avec l'État et de leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans la reconversion sur ce territoire, faute de quoi elles ne seraient pas en mesure d'accompagner efficacement l'après-Fessenheim. Il serait intéressant aussi de revenir sur le terrain, car nous avons l'impression d'un vide avec un besoin de gens formés pour le démantèlement, ce qui suppose peut-être un travail de formation en lien avec les universités.

En ce qui concerne la question des risques chimiques et de la dépollution, qui relèvent du programme 181, notre pays possède d'énormes friches et des charges orphelines héritées de l'activité d'entreprises de la chimie aujourd'hui disparues qui polluent l'environnement et particulièrement la nappe phréatique. Nous avons, dans le Haut-Rhin; la plus grande nappe phréatique d'Europe et des communes, telles que Wintzenheim, qui sont très touchées par la problématique du déstockage liée à la pollution au lindane. Qu'est-il envisagé dans ce domaine ? Des crédits au titre de 2021 sont-ils prévus afin de renforcer les mesures de protection et mener des dépollutions de sites par déstockage du lindane ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Le plan de relance semble très prometteur pour le développement de la filière hydrogène française et annonce un investissement de 2 milliards d'euros. Il témoigne d'une meilleure appréhension du lien entre cette source d'énergie et l'urgence écologique. Aujourd'hui en France, tous les maillons de la chaîne de production d'hydrogène sont présents sur le territoire, mais la filière déplore un manque d'adhésion, notamment dans le domaine de l'automobile. Ceci est d'autant plus vrai que le gouvernement s'est fixé l'an dernier l'objectif de compter un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables en France d'ici 2022, soit cinq fois plus qu'actuellement. Alors que la Chine a décidé de tout miser sur l'hydrogène, comment envisagez-vous de concilier la promotion de l'hydrogène avec la promotion de l'énergie électrique ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique. - Merci pour vos nombreuses et pertinentes questions.

Sur les graisses de flottation, j'ai très peu d'éléments et reviendrai vers vous afin de vous apporter une réponse plus précise. Je vous confirme néanmoins que lorsqu'il y a des mélanges entre différents carburants, on ne peut pas appliquer d'allégement de la TICPE, lequel est vraiment fléché vers les biocarburants. La définition des biocarburants a d'ailleurs été revue par des amendements à l'Assemblée nationale, portant notamment sur l'huile de palme et le soja. Le sujet que vous évoquez m'intéresse moi-même car il présente un intérêt en termes d'économie circulaire : autant récupérer et utiliser ces ressources que de les gaspiller !

Si le projet « Hercule », consistant en la réorganisation d'EDF, aboutit, je vous confirme que, bien évidemment, il nécessitera une loi et donnera donc lieu à un débat au Parlement. Pour mettre en oeuvre la PPE, le gouvernement a demandé à EDF de continuer à jouer un rôle central dans la transition écologique du pays avec, d'une part, la poursuite de l'exploitation du parc nucléaire existant au niveau prévu par la PPE et, d'autre part, un développement massif des énergies renouvelables, du stockage et des réseaux intelligents. Ces moyens nous permettront de produire une électricité qui est déjà aujourd'hui décarbonée et qui le sera totalement d'ici 2050.

La priorité du Gouvernement, c'est que l'entreprise dispose de capacités d'investissement accrues pour participer à la transition énergétique dans ses différentes composantes. Dans cette perspective, le Gouvernement a demandé au Président-directeur général d'EDF de lui formuler des propositions relatives à l'organisation du groupe afin de permettre à ce dernier de dégager les ressources nécessaires pour répondre au défi des investissements massifs qui s'annoncent. Quel que soit le choix fait, qu'il s'agisse donc de la continuité avec de nouveaux réacteurs nucléaires ou d'une stratégie de baisse progressive de la part du nucléaire pour arriver à une énergie totalement renouvelable en 2050, des investissements lourds seront dans tous les cas nécessaires.

Le projet d'EDF devra maintenir une entreprise intégrée et publique. La direction prépare ses propositions en associant le corps social de l'entreprise. Les effets de la crise renforcent le besoin pour EDF de dégager des ressources pour répondre au défi de la transition. La réorganisation du groupe permettra aussi de donner à l'entreprise les moyens de jouer un rôle central dans la transition énergétique du pays.

Par ailleurs, le Gouvernement travaille en parallèle sur une nouvelle régulation du parc existant pour protéger le consommateur des hausses de prix sur les marchés de l'électricité - c'est le sujet de la réforme de l'ARENH - et pour assurer le financement du parc nucléaire existant en cohérence avec les objectifs de la PPE. Des échanges ont été engagés sur une nouvelle régulation du nucléaire, en même temps que la question de l'ARENH. La proposition de réorganisation du groupe EDF devra prendre en compte les éléments de la négociation, qui est aujourd'hui encore en cours. Les sujets de l'ARENH
- mais aussi des concessions hydroélectriques - sont totalement corrélés à cette réorganisation.

Sur le dispositif de l'ARENH, en l'absence d'une régulation adéquate, le consommateur français est directement exposé à un prix de marché essentiellement déterminé par le prix des énergies fossiles. Cela ne reflète pas la spécificité de l'approvisionnement en électricité de la France. Pour réussir les politiques de transition énergétique, le consommateur français doit pouvoir, sans renoncer au libre choix de son offre de fourniture, compter sur des prix stables et maîtrisés. À cet effet, le Gouvernement envisage de mettre en place une nouvelle régulation du parc nucléaire existant, qui permette de garantir une protection des consommateurs contre les hausses de prix dans la durée, en les faisant bénéficier de l'avantage compétitif lié à l'investissement sur le parc nucléaire existant, qui a coûté cher au contribuable français. Il s'agit aussi de garantir la capacité financière d'EDF pour assurer la pérennité économique de l'outil de production et répondre aux besoins de la PPE. Les négociations se poursuivent avec l'objectif d'aboutir le plus rapidement possible ; il faut aller vite puisqu'une loi sera nécessaire dans cette hypothèse.

La question du relèvement du plafond de l'ARENH se posera en fonction de l'issue des négociations. Un accord de la Commission européenne est nécessaire. En effet, il existe un risque de mettre en péril l'ensemble du dispositif ARENH en cas de décision unilatérale de la France de modifier le volume d'ARENH contre l'avis de la Commission. L'ARENH protège les consommateurs et continue de couvrir une part substantielle de leur approvisionnement à un prix maintenu à 42 euros par mégawattheure, très inférieur au prix de marché actuel. Je ne peux pas en dire plus pour l'instant car nous sommes en train d'achever les négociations.

Pour répondre à la question qui portait sur la construction des réacteurs EPR et l'arrêt du nucléaire, le Gouvernement n'a pas pris de décision sur le sujet. Ce qui se passera après 2035 appartient aux citoyens de ce pays soit par le biais de leurs représentants, soit par d'autres biais, mais il ne s'agira pas d'une décision unilatérale. La PPE fixe aujourd'hui un objectif de 50 % de nucléaire en 2035 dans le mix électrique. Pour ce qui se passe après 2035, le rôle du Gouvernement et le mien en tant que ministre chargée de l'énergie, consiste à faire en sorte qu'il puisse y avoir plusieurs options - renseignées et réalisables - sur la table, dont la faisabilité technique et le coût soient connus. Le choix lui-même de la poursuite ou de l'arrêt du nucléaire appartiendra aux citoyens français. C'est en tout cas ma vision des choses, et celle partagée par le Gouvernement. Cette décision se prendra lors du prochain quinquennat. Ce qui m'importe, c'est que les citoyens français disposent de tous les éléments. Voilà ce sur quoi je me suis engagée, avec l'accord du Président de la République.

Nous pensons que la PPE est un élément absolument majeur. La présidente a soulevé tout à l'heure l'hypothèse d'avoir recours à du charbon importé cet hiver. Si nous en sommes là, c'est bien évidemment à cause de la crise du Covid-19 qui a empêché que les opérations de maintenance sur les réacteurs nucléaires aient pu être menées à l'époque où elles étaient prévues, c'est-à-dire à des moments où le besoin d'électricité est moins important. Ce décalage des opérations de maintenance a conduit à l'arrêt d'une vingtaine de réacteurs, soit bien plus que d'habitude. Avec les visites décennales, ce décalage explique l'inquiétude sur le passage de l'hiver.

Je constate que 75 % de notre électricité est produite à partir du nucléaire : quand il y a un raté sur le nucléaire, on en subit les conséquences. C'est la raison pour laquelle il faut diversifier notre mix électrique, afin d'être moins à la merci de ce genre d'aléas en pouvant faire appel à d'autres types de production d'énergie. C'est pour cela que la PPE est responsable pour l'avenir.

Le passage de l'hiver est également marqué par des « pointes » de consommation électrique. Pourquoi ? Car, pendant des années, nous avons négligé un aspect essentiel de notre politique énergétique : la baisse de la consommation d'énergie. Nous avons trop longtemps gaspillé et profité d'une électricité décarbonée peu chère, ce qui nous a conduits à ne pas faire suffisamment attention à réduire nos besoins en énergie. Au moment de la « pointe », nous rencontrons une très forte consommation d'électricité, d'où une obligation d'effectuer une régulation. Le Gouvernement tient compte de cette question dans le cadre du plan de relance, en investissant fortement dans le bâtiment afin d'éviter ces « pointes » qui résultent d'un gaspillage d'électricité.

Il s'agit d'une politique pensée et rationnelle qui vise à avoir moins besoin d'électricité et à diversifier sa production, car nous savons que la demande peut avoir tendance à augmenter - avec, par exemple, une électrification des usages dans la mobilité. C'est un travail de fond, essentiel, que nous menons sur ce point.

Pour poursuivre ma réponse sur le projet « Hercule » et les négociations en cours, la volonté politique que nous avons vise à conserver et valoriser notre parc hydroélectrique, avec des concessions qui soient gérées par la France. Vous pouvez compter sur ma pugnacité et celle du Gouvernement pour essayer de sortir par le haut sur ces questions.

J'en viens à une question un peu moins technique. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat n'ont en aucun cas de comptes à rendre uniquement au Président de la République. Ils ont été auditionnés à l'Assemblée nationale et également au Sénat il me semble. Cela dit, le Parlement n'a pas missionné la Convention citoyenne pour le climat et l'initiative revient bien au Président de la République. Si le Parlement l'avait souhaité, rien ne l'empêchait d'ailleurs de le faire.

Sur la question de l'hydrogène et des ressources en eau, notamment de l'industrie, c'est une question absolument essentielle. Nos besoins en eau vont se multiplier ; l'hydrogène par électrolyse demande effectivement de l'eau qui sera ensuite réémise lors de la consommation d'hydrogène. Nous avons des projets de pré-déploiement qui ont été soutenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). La ressource en eau va devoir être partagée entre les citoyens, l'industrie, l'agriculture - qui est une forte consommatrice - et tous les projets d'avenir. Malheureusement, la ressource en eau risque d'être de plus en plus rare, notamment dans certaines régions de la France, le réchauffement climatique entraînant des phases de sécheresse et de canicule.

Face à cela, l'anticipation est nécessaire et un travail est réalisé dans le cadre des agences de l'eau autour des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui constituent les meilleures manières de résoudre ces questions, en réunissant tous les acteurs des territoires autour de la table pour essayer de trouver des solutions au cas par cas. Les problématiques n'étant pas les mêmes d'un département à l'autre, la mise en place des PTGE doit permettre d'éviter de rencontrer des tensions très fortes sur l'approvisionnement. Dans certains territoires, nous observons déjà des conflits qui se multiplient, notamment s'agissant des bassines. Cette question existe et doit être résolue, ensemble et par le bas.

Concernant le photovoltaïque, l'assiette s'élève à 750 millions d'euros. A priori la révision à la baisse du soutien à certains parcs solaires rapportera de l'ordre de 300 à 400 millions d'euros. En l'absence de cette mesure, le coût serait chiffré à 2 milliards d'euros par an et donc 20 milliards d'euros sur dix ans. Pour répondre à une observation faite sur une remise en cause de la parole de l'État, je rappelle que les contrats qui sont visés aujourd'hui sont illégaux au regard du droit européen, puisqu'ils n'ont pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d'État. Les gros porteurs de projets visés par la mesure du Gouvernement, à savoir des professionnels et des investisseurs avertis, ne pouvaient pas ignorer cette situation lorsqu'ils ont signé des contrats. Ils ont donc accepté de financer des projets risqués en connaissance de cause, au regard d'une rémunération qui était très attractive. Le Conseil d'État a par ailleurs confirmé, lors de l'examen de la disposition, que les rémunérations excessives étaient contraires à l'intérêt général et que l'État pouvait modifier les contrats en conséquence. Je souhaitais vous apporter cette précision.

Le FPRNM, aussi appelé fonds Barnier, a été réintégré dans le budget de l'État, de la même manière que le CAS Transition énergétique. C'est une évolution qui permettra au Parlement de se prononcer sur les dépenses effectuées par le fond. En effet, à l'heure actuelle l'autorisation porte seulement sur les recettes qui sont affectées, le regard sur leur utilisation effective étant jusqu'à présent permis par le jaune budgétaire FPRNM. Alors que les ressources affectées au fonds étaient plafonnées à 131 millions d'euros par an, le Gouvernement porte les moyens du fonds à 205 millions d'euros par an, soit une augmentation de 56 % conformément aux engagements pris lors du Conseil de défense écologique de février dernier. Cette évolution préserve la gouvernance, en particulier avec les collectivités bénéficiaires, et le respect des engagements financiers antérieurs de l'État.

Sur l'ensemble du territoire, on dénombre 500 000 installations classées et 1 300 sites Seveso ; 26 900 installations classées sont soumises à autorisation et 16 200 à enregistrement. L'inspection des installations classées comporte 1 290 agents en équivalent temps plein (ETP) sur le budget du ministère, au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), ainsi que 200 ETP portés par le ministère de l'agriculture dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Au regard de la charge croissante de ces missions, le nombre de contrôles annuels a été divisé par deux en une dizaine d'années.

Un plan stratégique a été mis en place pour reconquérir la moitié de cette baisse d'ici 2022 - pas la totalité car il faut un peu de temps. Il s'appuie sur plusieurs outils : la transformation numérique, l'adaptation des postures et des organisations et des simplifications administratives. En 2019, le premier volet de ce plan stratégique a permis d'atteindre le chiffre de 19 700 inspections réalisées, soit une hausse de 8 % par rapport à 2018. L'accident de Lubrizol a confirmé la nécessité de ces contrôles accrus sur le terrain, y compris pour lancer une campagne complémentaire de recherche de sites industriels non connus de l'administration dans le voisinage de sites Seveso qui pourraient être à l'origine d'un effet domino. C'est l'un des grands enseignements de cet accident.

Comme vous l'avez indiqué, j'ai décidé de renforcer l'inspection des installations classées en dégageant 30 postes d'inspecteurs supplémentaires en 2021 et 20 en 2022. Sur le modèle de ce qui existe en matière de nucléaire, un système de vigilance renforcée va être mis en place pour cibler des sites sur lesquels des problèmes ont été identifiés. Les industriels seront tenus de nous informer des efforts réalisés pour répondre aux carences relevées.

S'agissant des trains à hydrogène, l'État a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur la mobilité hydrogène dans le secteur ferroviaire pour développer une nouvelle offre via des expérimentations de l'ensemble du système hydrogène. 22 millions d'euros ont été alloués et 4 régions (Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes) ont été retenues. Par ailleurs, un soutien supplémentaire a été confirmé en octobre aux régions, avec 4 millions d'euros par région partie prenante pour aider à la mise en place des infrastructures, soit 16 millions d'euros au total. Deux appels à projets ont été publiés le 15 octobre 2020 dans le cadre de la stratégie hydrogène, sur l'une des briques technologiques et des démonstrateurs. Ces appels à projets sont respectivement ouverts jusqu'au 31 décembre 2022 et 17 décembre 2020. Les projets de transports sont éligibles à ces deux appels à projets. J'ai retenu votre invitation sur McPhy - nous nourrissons de grands espoirs pour cette entreprise - et votre question sur les arrêts de train - nous devons regarder, territoire par territoire, là où des dessertes plus fines sont nécessaires.

Je voudrais revenir sur le cas particulier de la pollution au lindane à Wintzenheim. Depuis la liquidation judiciaire de la société de pesticides Produits Chimiques Ugine Kuhlmann (PCUK) en 1997, il y a eu des travaux nécessaires au confinement des déchets issus de l'activité, dont ceux stockés à Wintzenheim. Les derniers travaux ont été menés en 2010 pour apposer une couche de géotextile qui permet d'éviter toute pollution par l'infiltration des eaux de pluie. Par ailleurs, l'Ademe effectue une surveillance régulière de l'état des eaux souterraines autour de ce site. En prenant en compte les résultats de surveillance entre 2000 et 2016, le panache de pollution est aujourd'hui considéré comme stable. Toutefois, ce n'est évidemment pas satisfaisant. Le préfet a saisi mon ministère en 2018 pour la réalisation d'une nouvelle surveillance quadriennale, ainsi que le préconisait l'Ademe. Il s'agit d'une amélioration du réseau de surveillance des eaux souterraines en aval hydraulique immédiat du site afin de mieux cerner les origines possibles des contaminations. Mon ministère a donné son accord pour effectuer ces travaux, qui sont chiffrés à 208 000 euros.

Concernant le projet de loi sur les risques naturels majeurs dans les Outre-mer, le calendrier parlementaire est très chargé et nous essayons de trouver un véhicule législatif afin d'intégrer ces mesures pour qu'elles puissent s'appliquer le plus vite possible. Il est notamment envisagé de placer ces dispositions dans le projet de loi « 3D », mais à ce stade et comme pour la réforme du code minier rien n'est définitif.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci beaucoup, madame la ministre, d'avoir pris le temps de répondre à ces nombreuses questions, qui ont permis un tour d'horizon important pour notre commission. Nous aurons l'occasion d'avoir des débats en séance très prochainement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

Examen en commission
(Mardi 24 novembre 2020)

Réunie le mardi 24 novembre 2020, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Daniel Gremillet sur les crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2021.

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, je tiens à saluer notre collègue Daniel Gremillet, rapporteur pour avis sur les crédits « Énergie », qui va nous présenter les conclusions très attendues de son avis budgétaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis sur les crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». - Madame la Présidente, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte très particulier : un an après l'entrée en vigueur de la loi « Énergie-Climat », qui a fixé nos objectifs énergétiques et climatiques ; huit mois après le début d'une pandémie dont les effets n'ont pas fini d'être ressentis sur notre économie, et singulièrement sur le secteur de l'énergie.

Ce contexte génère beaucoup d'inquiétudes quant à la capacité des États parties à l'Accord de Paris, dont la France fut l'hôte, à maintenir le cap de la « neutralité carbone ». Pire, dans nos territoires, les collectivités territoriales, les acteurs économiques mais aussi les ménages, ne disposent plus toujours des ressources concrètes à la hauteur de cette ardente ambition.

Notre politique de transition énergétique est donc entrée dans une véritable zone de turbulences.

Pour autant, je veux le dire très clairement ici : oui, en matière de transition énergétique, les résultats obtenus sont en-deçà des discours affichés ; non, l'ambition fixée par la loi « Énergie-Climat », ainsi que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui en découle, n'est pas devenue inatteignable ou caduque.

Pour la réaliser, le Gouvernement doit mettre des moyens financiers et administratifs en regard des objectifs énergétiques et climatiques adoptés par le législateur : il doit faire mieux en faveur de la transition énergétique ! Je dis mieux et pas forcément plus car les crédits « Énergie » sont bien là cette année, même si leur réévaluation est bien tardive et mal calibrée.

Les crédits « Énergie » de la mission Écologie dont nous sommes saisis s'élèvent à 12,1 milliards d'euros pour 2021.

Ils sont complétés par la mission Relance : sur 110 milliards d'euros, un dixième, sont, dans ce cadre, alloués à la transition énergétique.

Si cet effort mérite d'être salué, il doit d'emblée être relativisé.

En effet, la moitié des crédits « Énergie » ne présentent une apparence haussière que grâce à des redéploiements de crédits ; à périmètre constant, ils sont en baisse de plus d'un milliard d'euros !

Plus spécifiquement, ces crédits sont caractérisés par :

- la suppression du compte d'affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE) ;

- une forte diminution du programme 174 Énergie, climat, après-mines (- 15 %) et du programme 345 Service public de l'énergie (- 5 %) ;

- la stabilité du compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS FACÉ).

Plus substantiellement, ces crédits présentent trois difficultés.

Premier domaine : le soutien aux énergies renouvelables (EnR).

Sur ce sujet, je déplore vivement la suppression du CAS TE, dès le 1er janvier prochain, car ce compte constitue de très loin le premier dispositif de financement des EnR : ce sont en effet 6,3 Mds d'euros, financés par des taxes énergétiques affectées, qui leur sont ainsi attribués.

À l'évidence, ce compte apporte de la visibilité et de la sécurité aux porteurs de projets d'EnR, en sanctuarisant les moyens dont ils disposent. Il favorise, de surcroît, l'acceptation de la fiscalité énergétique, en identifiant clairement son utilisation aux yeux des contribuables.

Une autre difficulté tient à la révision des contrats d'achat conclus par certaines installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, qui a été introduite par un amendement du Gouvernement n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation ou concertation : 800 installations seraient concernées !

Cette disposition soulève de très lourdes difficultés :

- En intervenant à titre rétroactif, elle érode la confiance des acteurs économiques en la parole de l'État et remet en cause les hypothèses sur lesquelles ils se sont fondés pour développer leurs activités et contracter des emprunts : disons-le tout net, plus personne ne se risquera à lancer de tels projets, en faveur de la transition énergétique dans nos territoires, si le soutien qui leur est apporté par l'État fluctue désormais au gré des projets de loi de finances ;

- En induisant une différence de traitement selon la date de conclusion du contrat, la puissance de l'installation mais aussi entre les différentes filières d'EnR, cette disposition sera assurément l'objet de contentieux ;

- On ne voit pas bien ce qui pousse le Gouvernement à réviser aussi tardivement des contrats d'achat qui ont été conclus il y a maintenant 10 ans ;

- Enfin, si la ministre a indiqué espérer 2 Mds d'euros d'économies, cette somme renvoie en réalité, non au coût des installations concernées, mais à celui de l'ensemble de la filière photovoltaïque avant 2011 !

La dernière difficulté concerne l'évolution des charges de service public de l'énergie (CSPE), qui sont au fondement des dispositifs de soutien public aux EnR, si la crise du Covid-19 devait perdurer et les prix des énergies diminuer.

En effet, plus le prix de l'électricité est faible, plus le niveau de ces charges est élevé ; selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), la baisse de ce prix liée à la crise du Covid-19 a ainsi renchéri ces charges d'un milliard d'euros pour 2020 !

Pour le reste, les dépenses de soutien aux EnR, désormais intégrées au budget général, connaissent des évolutions contrastées : + 120 % pour le biogaz, ce dont je me réjouis car cette filière est utile aux agriculteurs dès lors que l'on concilie bien tous les usages, mais - 85 % pour les effacements de consommation - ce qui m'inquiète car nous en aurons vraiment besoin pour garantir la sécurité d'approvisionnement cet hiver !

Enfin, si les dépenses de soutien du Fonds chaleur sont maintenues à 350 millions d'euros, elles se heurtent à des difficultés de mise en oeuvre dues aux effectifs de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Deuxième domaine : la rénovation énergétique.

Le 1er janvier 2021, le crédit d'impôt pour la transition énergétique sera supprimé au profit de Ma Prime Rénov', dont je salue l'ouverture à tous les ménages et aux propriétaires bailleurs - notre commission a suffisamment bataillé lors des derniers exercices budgétaires pour s'en féliciter aujourd'hui !

Seuls deux crédits d'impôt très spécifiques subsistent à la suppression du CITE : pour les bornes de recharge électriques et pour la rénovation énergétique des PME.

Cette situation n'est pas satisfaisante : en effet, les crédits alloués à Ma Prime Renov' pour 2021 sont inférieurs de 15 % à ceux du CITE pour 2018 !

Surtout, Ma Prime Rénov' connaît des difficultés de gestion par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) : 65 000 dispositifs ont en effet été attribués en 2020, contre un objectif de 200 000.

Il en est de même du chèque énergie, qui n'est utilisé que dans 0,02 % des cas pour le financement des travaux de rénovation énergétique !

Troisième domaine : la mobilité propre.

Là aussi, le constat est mitigé : si la prime à la conversion et le bonus automobile ont été réévalués en 2020, leur niveau diminue de 17 % dès 2021 !

Cela s'explique par l'instabilité normative de ces dispositifs, la prime à la conversion n'ayant été prolongée que jusqu'au 1er juillet prochain.

Cela nuit à leur déploiement : seules 50 000 primes à la conversion ont ainsi été attribuées en 2020, contre un objectif de 250 000.

Les crédits « Énergie » de la mission Relance sont-ils plus satisfaisants ? Pas vraiment.

Tout d'abord, les financements croisés entre la mission Écologie et la mission Relance, ainsi que la juxtaposition de deux ministres responsables, rendent l'ensemble totalement illisible et augurent de lourdes difficultés de gestion.

Les objectifs et indicateurs de performance ne sont parfois pas les mêmes !

Sur le fond, plusieurs problèmes m'ont été signalés :

- Les crédits attribuées à la rénovation énergétique manquent de visibilité car ils ne sont programmés que jusqu'en 2022 ;

Par ailleurs, il existe une ambiguïté quant aux projets d'hydrogène susceptibles de faire l'objet d'un soutien selon leur source d'énergie - nucléaire ou renouvelable - ; la CRE a appelé à n'effectuer aucune distinction : je partage totalement ce point de vue ;

De son côté, l'énergie nucléaire ne bénéficie que de 200 millions d'euros sur un total de 110 milliards, alors qu'elle représente les trois quarts de notre mix ;

Enfin, les EnR sont les grandes oubliées du Plan de relance, à commencer par l'hydroélectricité, les biocarburants et le biogaz.

Si les crédits « Énergie » des missions Écologie et Relance sont en définitive décevants, y a-t-il des progrès cette année en matière de fiscalité énergétique ? Assurément, non.

En premier lieu, ces prélèvements augmentent de 5,1 Mds d'euros.

Loin du gel annoncé en 2018, les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et l'électricité progressent à un niveau bien supérieur à leur croissance spontanée.

Parmi ces évolutions, celle relative de l'électricité est la plus inquiétante ; en effet, le PLF pour 2021 prévoit que la TICFE intègre les taxes sur l'électricité communale et départementale.

Cette évolution pose un risque de hausse de la taxation de l'électricité et d'érosion de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

En second lieu, les incitations fiscales diminuent de 1,7 milliard d'euros, avec notamment la suppression : depuis cette année, du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers ; au 1er janvier, de l'exonération de TICGN sur le bio-méthane injecté dans les réseaux ; au 1er juillet, du tarif réduit de TICPE sur les carburants « sous conditions d'emploi ».

Au total, la fiscalité énergétique bénéficie toujours plus à l'État, dont les recettes issues de la TICPE doublent, sous l'effet de la suppression du CAS TE.

Dans ce contexte, il me paraît crucial que notre commission modifie substantiellement les dispositions du PLF pour 2021 relatives à l'énergie.

Pour ce qui concerne la première partie, j'ai présenté plusieurs amendements, à titre personnel, largement cosignés par les membres de notre commission : je suis heureux que nous ayons obtenu satisfaction sur la fiscalité, notamment énergétique, appliquée aux carburants « sous conditions d'emploi », aux transporteurs routiers, aux biocarburants, au biogaz, aux batteries ou encore aux bornes de recharge électriques.

S'agissant de la seconde partie, je veux soumettre à notre commission plusieurs propositions d'amendement.

Le premier (AFFECO.1) tend à supprimer la révision des contrats d'achat des installations photovoltaïques pour les raisons que j'ai indiquées.

Le deuxième amendement (AFFECO.2) vise à abonder de 100 millions d'euros les crédits attribués au chèque énergie, pour permettre aux ménages de financer leurs dépenses de rénovation énergétique ; il est d'autant plus justifié que la crise du Covid-19 augmente le risque de précarité énergétique et rend urgente une régulation de la consommation d'énergie, pour surmonter la « pointe » de consommation à venir.

Le troisième amendement (AFFECO.3) tend à porter à 50 millions d'euros les crédits attribués à la revitalisation des territoires touchés par les fermetures de certaines centrales, qui ont baissé de 83 % cette année.

Cette évolution est incompréhensible, alors que nos territoires vont être très durement affectés par la fermeture de 4 centrales à charbon d'ici 2022 et de 14 réacteurs nucléaires d'ici 2035. Je vous rappelle que ces territoires n'ont pas demandé ces fermetures et vont en subir les conséquences ! Il est donc nécessaire d'anticiper ces fermetures et d'accompagner ces territoires.

Les derniers amendements (AFFECO. 4 et AFFECO.5) tendent à créer deux fonds d'urgence pour soutenir, dans la crise du Covid-19, les fournisseurs d'énergie - pour 20 millions d'euros - et les stations-service - pour 10 millions d'euros.

Les premiers sont confrontés à une hausse des impayés de facturation, due au report du paiement des factures des micro-entreprises et de la « trêve hivernale », en application de la loi d'urgence du 27 juin 2020.

Les seconds sont affectés par la baisse des ventes de carburants, liée aux mesures successives de confinement.

Ces amendements permettraient d'aider les plus petits fournisseurs d'énergie, tels que les entreprises locales de distribution (ELD), ainsi que les stations-service rurales du réseau routier secondaire. Ils sont également utiles en termes d'aménagement du territoire.

En définitive, même si les crédits « Énergie » qui nous sont soumis ne sont pas pleinement satisfaisants, je propose à notre commission d'émettre un avis favorable, sous réserve de l'adoption des amendements précités.

Certaines priorités de ce budget sont bonnes et j'observe que notre commission les a portées depuis longtemps : je pense à la rénovation énergétique, à l'hydrogène, à la mobilité propre !

Sur la rénovation énergétique, je veux rappeler tout le travail conduit au Sénat, lors de l'examen de la loi « Énergie-Climat », ou encore avec nos anciens collègues Roland Courteau et Daniel Dubois, dans le cadre de notre plan de relance en juin.

Pour ce qui est de l'hydrogène, c'est un dossier hautement stratégique pour l'indépendance énergétique de notre pays.

Je crois, au total, que l'urgence générée par la relance économique et les changements climatiques impose de modifier, de compléter, ces dispositifs fiscaux et budgétaires, plutôt que de les rejeter d'un bloc.

C'est tout l'enjeu des amendements de première et de seconde partie que j'ai proposés.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je remercie vivement notre collègue Daniel Gremillet de son avis budgétaire, sur ce sujet important pour le budget de l'État et notre commission.

Je passe la parole à Jean-Claude Tissot, Fabien Gay et Franck Montaugé.

M. Jean-Claude Tissot. - Je souhaiterais évoquer quelques éléments sur les crédits de cette mission.

Malgré une augmentation des moyens alloués, le dispositif Ma Prime Renov' ne répond pas à l'ampleur des travaux de rénovation thermique. Dans ce projet de budget, il est doté de 740 millions d'euros. Nous devons poser la question suivante : les crédits proposés sont-ils réellement à la hauteur des objectifs fixés ? Pour mettre fin aux passoires thermiques le plus rapidement possible, et atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, des crédits plus ambitieux doivent être déployés, l'objectif de rénovation étant de 750 000 logements par an !

Face à la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons, l'enjeu de la revalorisation du chèque énergie aurait dû être examiné en amont et mieux pris en compte par le Gouvernement. Ce chèque a été institué par la loi relative à la « Transition énergétique pour la croissance verte », afin d'aider les personnes en difficulté à payer les factures énergétiques de leurs logements. Or le montant du chèque énergie est de 200 euros par ménage environ. Ainsi, il ne sert qu'à régler une partie des factures d'énergie alors que ces factures constituent une dépense captive, de l'ordre de 10 % du budget des ménages ... bien loin donc du niveau de 200 euros accordés !

Les personnes en situation de précarité sont les premières affectées, économiquement et humainement, par la pandémie de Covid-19. À cause de la crise sanitaire, le nombre de ménages en grande difficulté ne fait qu'augmenter. La hausse annoncée des crédits semble bien insuffisante pour couvrir ces besoins croissants et soutenir les Français les plus touchés.

Comme lors des précédents projets de loi de finances, nous ne pouvons que constater la diminution des crédits destinés à la gestion économique et sociale de l'après-mines, ces baisses atteignant directement les retraités des mines fermées et leurs ayants droits. Certes, le nombre de bénéficiaires diminue mais la coupe budgétaire de cette année est particulièrement importante et va certainement se traduire par une réduction des prestations versées. Comment le Gouvernement peut-il justifier un tel abandon des mineurs à la retraite et de leurs ayants droits ?

Dans le même ordre d'idées, les crédits attribués à la revitalisation des territoires touchés par la transition énergétique semblent bien insuffisants. La transition énergétique exige des décisions de la part des pouvoirs publics, une planification sur le long terme, avec des mesures fortes d'accompagnement des secteurs concernés. Penser dès aujourd'hui le long terme peut aussi être une chance pour l'emploi et les territoires. C'est un sujet dont le Haut-Commissaire au Plan devrait s'emparer.

Pour conclure, ce budget s'avère insuffisant au regard des enjeux et de l'urgence de la transition énergétique de notre pays. Nous voterons donc contre les crédits « Énergie » de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

M. Fabien Gay. - Je salue les conclusions du rapporteur pour avis ; mon intervention portera moins sur son avis budgétaire que sur la politique gouvernementale et nous voterons donc contre.

Beaucoup de sujets sont sur la table.

Sur la rénovation thermique des logements, je me remémore les propos tenus par notre collègue Dominique Estrosi Sasonne, la semaine dernière encore : si l'on en reste à un même niveau d'accompagnement, il faudra des années pour rénover les bâtiments les plus dégradés, de catégories F et G ; 140 ans pour l'application de la loi Élan ! Même si les crédits se chiffrent en milliards, ils n'atteignent pas le montant nécessaire. J'ai suivi, avec beaucoup d'attention, l'examen de la première partie du budget, et nous avons débattu hier de la question du logement. Nous ne serons pas à la hauteur des enjeux, malgré quelques amendements adoptés.

Sur le chèque énergie, il existe un débat. Nous pensons qu'il faut agir sur la TVA et les taxes, qui pèsent à hauteur de 30 à 40 % sur la facture d'électricité, notamment la contribution au service public de l'électricité (CSPE), créée à l'origine pour promouvoir les énergies renouvelables. Qui développe aujourd'hui ces énergies ? Le secteur privé ; elles sont une niche pour ce secteur. Tout cela est payé par le consommateur !

Au-delà des amendements examinés ou adoptés, le budget est également un moment de débat politique sur l'action gouvernementale. Dans le secteur de l'énergie, le Gouvernement est en train d'aller au bout de sa logique, pour démanteler l'entreprise publique EDF. Comment, dans ce contexte, amorcer la transition énergétique ? Le défi du XXe siècle était que tout le monde ait accès à l'électricité, ce qui demeure d'ailleurs d'actualité car 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique ! Mais le grand défi d'aujourd'hui est de disposer d'une énergie décarbonée, accessible à tous, et d'amorcer la transition énergétique, avec une place plus importante pour les énergies renouvelables. Quand tout aura été cédé au secteur privé, comment l'État pourra-t-il répondre à ce défi ?

Je suis contre le projet « Hercule », qui vise à démanteler EDF et à confier une grande partie de ses missions, notamment sur les énergies renouvelables, au secteur privé - avec une filiale cotée en bourse ! -, tout en faisant peser l'intégralité de la dette de l'entreprise sur le secteur public. Lors de son audition la semaine dernière, la ministre Barbara Pompili maîtrisait peu ce sujet. En réponse à ma question, elle a toutefois indiqué qu'il faudra en passer par une loi. Un projet de loi est donc dans les cartons pour finir de démanteler EDF, après l'avoir fait pour GDF devenu Engie !

Le rapporteur pour avis a évoqué les centrales à charbon. Avec mon groupe, nous avions voté l'arrêt des centrales à charbon, dans le cadre de la loi « Énergie-Climat », car c'est le sens de l'histoire. Nous l'avions dit aux salariés et syndicats majoritaires de ces entreprises. Mais nous avions mis deux conditions : la nécessité d'un sac à dos social, notamment pour les sous-traitants ; la prise en compte par l'État des conséquences de sa propre décision, sans renvoyer la balle aux collectivités territoriales.

Nous avions aussi relevé le risque de black-out en cas de fermeture de centrales à charbon avant 2022, notamment celle de Cordemais. Tant que l'EPR de Flamanville n'est pas en activité, ce risque existe. Le projet de transition énergétique de Cordemais, autour de la valorisation de pellets issus de la biomasse, fonctionne. J'y ai effectué une visite, il y a trois semaines. Pour autant, cette centrale ne bénéficie toujours pas de l'autorisation nécessaire du Gouvernement pour fonctionner. Réseau de transport d'électricité (RTE) a alerté sur un risque de black-out, qui ne résulte pas tant de la fermeture des réacteurs de Fessenheim que du report du Grand Carénage, induit par le confinement, et de l'arrêt de réacteurs cet été, dû à un stress hydrique. Les centrales à charbon ont donc tourné à plein régime, y compris cet été. Nous pourrons rencontrer une situation de black-out en 2022, notamment dans l'Ouest de la France, avec des coupures d'électricité pour 200 000 à 300 000 personnes. Nous pourrons recourir au délestage et à l'effacement, avec les entreprises, mais cela ne règlera pas tout.

Je souhaite vous alerter sur tous ces enjeux.

M. Franck Montaugé. - Je voudrais avoir des précisions sur les troisième, quatrième et cinquième amendements présentés par le rapporteur pour avis, étant entendu que nous serons favorables aux deux premiers.

Concernant la revitalisation des territoires, est-ce le bon vecteur ? Ces crédits sont-ils bien ceux à revaloriser pour répondre aux difficultés des territoires désindustrialisés ? C'est un sujet important qui nécessite une action particulière, bien dimensionnée, en concertation avec les élus locaux concernés. Nous sommes sceptiques et nous nous abstiendrons.

Sur les impayés de facturation, faut-il davantage aider les producteurs ou les consommateurs ? Un accompagnement des consommateurs serait aussi nécessaire. Nous nous abstiendrons également sur cet amendement.

Pour ce qui concerne les stations-service, le soutien envisagé par cet amendement, par ailleurs intéressant, concernera-t-il également les stations publiques mises en place par les collectivités territoriales ? Je connais plusieurs exemples, en milieu rural, sur mon territoire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je propose un avis favorable sur les crédits « Énergie » de la mission Écologie uniquement sous réserve de l'adoption des amendements proposés. Si tel n'était pas le cas, il aurait effectivement un problème !

Sur la rénovation énergétique, je relève que 3,7 milliards d'euros du plan de relance sont alloués à la rénovation énergétique des bâtiments publics et 2 milliards au dispositif Ma Prime Rénov'. Je rappelle tout le combat que nous avons mené depuis l'an dernier avec de nombreux collègues de notre commission, notre présidente en tête, pour obtenir l'ouverture des dispositifs de soutien à l'ensemble des ménages, quel que soit leur décile. Nous avions alerté le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je suis moins critique sur ce sujet que lors de la présentation de mon avis budgétaire de 2020. Un certain nombre de réponses ont été apportées aux exigences et aux questionnements formulés très précisément par le Sénat. Nous pouvons revendiquer ces avancées accomplies ! À l'automne 2021, nous devrons évaluer les moyens effectivement déployés et en tirer toutes les conséquences. Pour autant, je partage le fait que nous sommes encore loin des objectifs fixés. J'ai indiqué, dans mon intervention, qu'il existe un décalage entre ce qui est affiché et la réalité, s'agissant du nombre de bénéficiaires et des montants. Nous sommes bien loin du compte.

Pour ce qui concerne la précarité énergétique, cela fait partie des sujets de tout premier ordre. J'ai effectué beaucoup d'auditions et me suis rendu compte qu'en cas d'impayés de facturation, les fournisseurs acquittent malgré tout des taxes : c'est une double peine ! La précarité énergétique a des effets collatéraux assez importants.

S'agissant du projet « Hercule », il ne relève pas tellement de ce projet de loi finances. Je partage tout à fait ce qui a été dit sur les centrales à charbon. Nous avons trouvé au Sénat un consensus sur des exigences sociales, notamment à l'égard des sous-traitants, dans le cadre de la loi « Énergie-Climat ». Je partage aussi le besoin d'accompagnement des territoires. Je constate enfin que le Gouvernement a fermé des centrales à charbon sans aucune certitude sur des capacités de production énergétique de remplacement.

Effectivement, il faut espérer que l'hiver 2020-2021 ne soit pas trop rigoureux, sinon nous allons être en grande difficulté. Mais je veux aller plus loin et dire que le risque d'importer de l'électricité produite à partir du charbon est très élevé : cela serait le comble ! La crise du Covid-19 n'a pas permis de tenir le calendrier de la mise à niveau et de l'entretien des réacteurs nucléaires et certains ne seront pas en situation de fonctionner à une période où nous en aurions pourtant grand besoin. Cela montre la légèreté avec laquelle le volet nucléaire est abordé par le Gouvernement ; je vous rappelle que seuls 200 millions d'euros sont alloués à cette filière dans le cadre du plan de relance ! C'est dérisoire au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain.

Pour ce qui est des demandes de précisions sur les amendements, le troisième sera financé par des crédits de fonctionnement.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je remercie notre rapporteur pour avis et lui propose de nous présenter ses amendements pour examen par la commission.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - J'ai longuement envisagé de proposer un avis défavorable sur les crédits « Énergie » pour une unique raison, très simple : le fait que l'État revienne sur sa parole en matière d'installations photovoltaïques ! Dans cette période aussi complexe, comment envisager que des investisseurs puissent continuer à avoir confiance et à prendre des risques en faveur de la transition énergétique ? Si la disposition du Gouvernement était adoptée, nous ne serions tout simplement plus un pays innovant. Je rappelle que la filière photovoltaïque française n'existait pas il y a dix ans et que les profiessionnels visés aujourd'hui ont donc pris des risques ! C'est pourquoi le premier amendement consiste en la suppression de l'article 54 sexies.

Mme Micheline Jacques. - Je veux signaler que je suis très favorable à cet amendement car les professionnels nous ont alertés de ses conséquences dans les outre-mer. L'article du Gouvernement fait encourir un risque de pertes de 42 millions d'euros et d'un millier d'emplois, dans l'ensemble des territoires ultramarins.

M. Franck Menonville. - À mon tour, je souhaite indiquer que je suis très favorable à cet amendement car le contexte d'alors n'était pas si facile pour le photovoltaïque. Le coût et l'efficience des panneaux n'étaient pas le même qu'aujourd'hui. Surtout, je crois à un principe essentiel : le respect de la signature d'un engagement contractuel, sur lequel les investisseurs ont misé pour développer leurs projets. J'ai rencontré, dans mon département, des professionnels concernés. Ce que souhaite faire le Gouvernement est absolument inacceptable, d'autant qu'il s'agit d'une disposition adoptée au détour d'un amendement au projet de loi de finances à l'Assemblée nationale !

M. Franck Montaugé. - Nous sommes aussi très favorables à cet amendement. Nous avions envisagé de réserver les subventions à certaines catégories, par exemple aux agriculteurs, qui n'ont pas besoin de cela... et ont effectivement pris des risques. Je crois que l'argument développé par le rapporteur pour avis est très fort - je dirais fondamental : il s'agit du respect de la parole de l'État, nécessaire pour que ceux qui souhaitent prendre des risques puissent le fait en toute confiance et sérénité.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous sommes effectivement très favorables car il s'agit d'un très mauvais signal donné à tous les projets qui sont en train d'émerger aujourd'hui. Certains agriculteurs voient ces projets comme une opportunité, un complément de rémunération par rapport aux cours agricoles, par ailleurs en baisse en ce moment. Si demain leur modèle économique est totalement bouleversé par la rupture de la parole donnée, ce ne sera même plus la peine d'essayer de développer des projets innovants dans le domaine des énergies renouvelables !

L'amendement AFFECO.1 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le deuxième amendement vise à relever le montant des crédits alloués au chèque énergie pour deux raisons : la première, c'est que son niveau actuel est parfois inférieur à celui des taxes payées par les bénéficiaires, ce qui est tout de même incroyable ! ; la seconde, c'est qu'il n'est pas utilisé pour les travaux de rénovation énergétique, point sur lequel a beaucoup insisté le président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE).

L'amendement AFFECO.2 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le troisième amendement tend à répondre aux engagements pris par le Gouvernement, en matière d'accompagnement des fermetures de centrales, dans le cadre de l'examen de la loi « Énergie-Climat » - nous avions d'ailleurs dû beaucoup batailler en ce sens !

Il n'est pas concevable de constater aujourd'hui une diminution des crédits car les territoires concernés ne sont pas responsables des fermetures et doivent être accompagnés. Ces centrales ne sont pas fermées parce qu'il existerait un problème, un risque ou une incapacité à produire mais pour des raisons stratégiques, au bénéfice du climat. Il est donc absolument nécessaire que les populations concernées - mais aussi le personnel évoqué tout à l'heure - soient accompagnés.

Mme Sophie Primas, présidente. - J'ajouterais que, dans le cadre de l'examen du projet de loi Asap, nous avons observé une tentative, de la part du Gouvernement, de supprimer la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Le Sénat a, au contraire, maintenu cette commission et conforté ses compétences ; c'est donc plutôt une bonne chose.

M. Franck Montaugé. - Nous mesurons tous la très grande importance de ce sujet. En tant que législateur, il mériterait que l'on dispose d'une véritable étude d'impact, site par site, afin de pouvoir prendre position, en toute connaissance de cause. Nous comprenons tout à fait le sens de cet amendement mais nous ne disposons pas des éléments suffisants pour statuer sérieusement. Notre groupe s'abstiendra donc pour ce motif.

L'amendement AFFECO.3 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le quatrième amendement a pour but de compenser, aux petits fournisseurs d'énergie, une partie des impayés de facturation induits par l'application de la loi d'« urgence sanitaire ». Un nombre très important de petits fournisseurs d'énergie en sont victimes, dans l'ensemble de nos territoires. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, même en cas d'impayés, les fournisseurs doivent reverser des taxes à l'État.

L'amendement AFFECO.4 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le dernier amendement à pour but soutenir les petites stations-service rurales car elles sont en difficulté, compte tenu du ralentissement économique généré par la crise du Covid-19. Il faut sauver ces petites stations dans nos territoires.

Même si une station a perçu des concours de la part d'une collectivité territoriale, il serait logique qu'elle puisse bénéficier du fonds ainsi institué, dès lors qu'elle est frappée comme les autres par la crise du Covid-19. Je rappelle que, sans l'appui des collectivités territoriales, il n'y aurait plus aucune station, à des kilomètres à la ronde, dans certaines zones rurales. Nous devons progresser en termes d'aménagement du territoire : demain, certains territoires seront peut-être relégués, à mesure de la progression des véhicules électriques. C'est un sujet préoccupant.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Je suis tout à fait d'accord pour aider les stations-service publiques car les communes ou leurs groupements assurent parfois leur équilibre économique.

Je m'interroge sur la notion de « petites stations-service ». Ne risque-t-on pas de voir des stations de taille moyenne, appartenant à de grands groupes et subissant des pertes face à la crise du Covid-19, bénéficier de ces aides ? Il ne faudrait pas que 80 % des aides aillent à 20 % des stations. Nous devons nous assurer que ces aides bénéficient aux petites stations-service qui jouent vraiment tout leur rôle dans l'aménagement du territoire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement a pour cible les petites stations-service, dont le rôle relève parfois plus de l'aménagement du territoire que de l'économie.

Mme Sophie Primas, présidente. - La définition précise des stations-service visées relève du pouvoir règlementaire.

L'amendement AFFECO.5 est adopté.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je remercie à nouveau notre rapporteur pour avis de ses conclusions. Je vous rappelle qu'il est favorable à l'adoption des crédits « Énergie », sous réserve de l'adoption de l'ensemble des amendements précités.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

ANNEXE

1 - Les crédits du programme 174 Énergie, climat et après-mines.

Actions du programme 174 (en AE)

LFI 2020

PLF 2021 (constant)

Évolution 2020-2021 (constant)

PLF 2021

(courant)

Évolution 2020-2021 (courant)

1 - Politique de l'énergie (avec transfert des actions 6, 7 et 8 du programme 345)

44 521 000

12 768 500

-71,32%

44 268 500

78,50%

2 - Accompagnement transition énergétique

1 271 900 000

1 244 670 460

-2,14%

1 628 870 460

25,30%

3 - Aides à l'acquisition de véhicules propres

797 000 000

507 000 000

-36,39%

507 000 000

-36,39%

4 - Gestion économique et sociale de l'après-mines

339 858 300

315 980 117

-7,03%

315 980 117

-7,03%

5 - Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

33 880 000

56 674 007

67,28%

56 674 007

67,28%

6 - Soutien

1 452 124

1 452 124

0,00%

1 452 124

0,00%

Total

2 488 611 424

2 138 545 208

-14,07%

2 554 245 208

2,64%

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

2 - Les crédits du programme 345 Service public de l'énergie.

Actions du programme 345 (en AE)

LFI 2020

PLF 2021

(constant)

Évolution 2020-2021 (constant)

PLF 2021 (courant)

Évolution 2020-2021 (courant)

6 - Médiateur de l'énergie (transférée à l'action 1 du programme 174)

5 000 000

5 500 000

10,00%

0

-100,00%

7 - Fermeture de la centrale de Fessenheim (transférée à l'action 1 du programme 174)

0

0

0,00%

0

0,00%

8 - Contentieux (transférée à l'action 1 du programme 174)

9 000 000

5 000 000

-44,44%

0

-100,00%

9 - Soutien aux ENR électriques en métropole continentale (ancienne action 1 du programme 764)

0

0

0,00%

5 684 456 767

0,00%

10 - Soutien à l'injection de biométhane (ancienne action 3 du programme 764)

0

0

0,00%

543 798 600

0,00%

11 - Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (anciennes action 1 du programme 345 et 4 du programme 764)

1 760 136 129

1 825 323 693

3,70%

2 136 740 633

21,40%

12 - Soutien à la cogénération au gaz naturel et aux autres moyens thermiques (ancienne action 3 du programme 345)

748 514 928

677 625 077

-9,47%

677 625 077

-9,47%

13 - Soutien à l'effacement de consommation électrique (ancienne action 2 du programme 764)

0

0

0,00%

6 000 000

0,00%

14 - Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique (ancienne action 2 du programme 345)

32 872 957

28 335 124

-13,80%

28 335 124

-13,80%

15 - Frais divers (anciennes action 5 du programme 345 et 1 du programme 764)

40 724 800

137941

-99,66%

72 419 229

77,83%

Total

2 596 248 814

2 541 921 835

-2,09%

9 149 375 430

252,41%

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

3 - Le volet « Énergie » du plan de relance.

Actions relatives à l'énergie
du programme 362 Écologie
de la mission Relance

PLF 2021
(courant)

1 - Rénovation énergétique

- 3,7 Mds en AE et 1,6 Md en CP sur les bâtiments publics ;

- 2 Mds en AE et 915 M en CP sur Ma Prime Renov' ;

- 500 M en AE et 250 M en CP sur les logements sociaux ;

- 95 M en AE et 27 M en CP sur le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME-TPE.

3 - Décarbonation de l'industrie

- 500 M en AE et 268 M en CP pour l'efficacité énergétique et l'adaptation des processus industriels ;

- 500 M en AE et 14 M en CP sur la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles.

4 - Économie circulaire et circuits courts

- 274 M en AE et 18 M en CP pour la production d'énergie à partir de combustibles solides de récupération.

6 - Mer

- 200 M en AE et 36,4 M en CP sur le verdissement des ports et des flottes des affaires maritimes.

7 -Infrastructures et mobilités vertes

- 1,28 Mds en AE et 732 M en CP sur le bonus automobile et la prime à la conversion ;

- 550 M en AP et 205 M en CP sur les infrastructures du réseau routier ;

- 180 M en AE et 79 M en CP sur le verdissement de la flotte de l'État ;

- 50 M en AE et 20 M en CP sur la résilience des réseaux électriques.

8 - Énergies et technologies vertes

- 2 Mds en AE et 205 M en CP sur l'hydrogène ;

- 200 M en AE et 150 M en CP sur le nucléaire ;

- 1,53 Mds en AE et 556 M en CP sur les plans automobile et aéronautique.

Total

13,56 Mds

Source : Commission des affaires économiques, d'après le PAP 2021

4 - Les dépenses fiscales du programme 174 Énergie, climat et après-mines.

Dépenses fiscales11(*)

2019

2020

202112(*)

Évolution
à 1 an

Évolution
à 2 ans

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

(Article 200 quater du code général des impôts)

1132

1080

0

-100,00%

-100,00%

Déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021, de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane, ou exclusivement au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A

(Article 39 decies A du code général des impôts)

13

28

32

14,29%

146,15%

Exonération des produits de la vente

d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil

(Article 35 ter du code général des impôts)

1

1

1

0,00%

0,00%

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux réduit de 5,5 % pour les travaux d'amélioration

de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits

qui leur sont indissociablement associés

(Article 278-0 bis A du code général des impôts)

1235

1120

1230

9,82%

-0,40%

Taux réduit de 5,5 % pour la fourniture

par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

(Article 278-0 bis A du code général des impôts)

69

69

69

0,00%

0,00%

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Taux réduit de gazole non routier
autre que celui utilisé pour les usages agricoles

(Article 265 du code des douanes - Indice 10)

1130

1130

0

-100,00%

-100,00%

Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2013 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

(Article 265 nonies du code des douanes)

544

494

540

9,31%

-0,74%

Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2014 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

(Article 265 nonies du code des douanes)

124

113

123

8,85%

-0,81%

Tarif réduit de 11,83 € par hectolitre pour l'E85

(Article 265 du code des douanes - Indice 55)

185

170

185

8,82%

0,00%

Tarif réduit de 66,29 € par hectolitre pour l'E10

(Article 265 du code des douanes - Indice 11 ter)

107

97

53

-45,36%

-50,47%

Tarif réduit de 15,90 € pour 100 kg nets pour le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) utilisé comme carburant non routier (Article 265 du code des douanes - Indices 30 bis et 31 bis)

45

45

45

0,00%

0,00%

Taux réduit de 11,83 € par hectolitre pour le B100

(Article 265 du code des douanes - Indice 57)

2

2

2

0,00%

0,00%

Taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)

Exonération pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires (Article 266 quinquies du code des douanes)

22

20

22

10,00%

0,00%

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Exonération de l'usage combustible du biogaz

(Article 266 quinquies du code des douanes)

6

6

6

0,00%

0,00%

Totaux

Dépenses fiscales rattachées à titre principal au programme 174

3496

3261

1085

-66,73%

-68,96%

Dépenses fiscales rattachées à titre subsidiaire au programme 174

1394

1180

1284

8,81%

-7,89%

Ensemble des dépenses fiscales rattachées au programme 174

4890

4441

2369

-46,66%

-51,55%

Source : commission des affaires économiques, d'après le PAP 2021

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mercredi 28 octobre 2020

- Association pour le développement de la mobilité électrique (AVERE-France) : MM. Clément MOLIZON, responsable des relations institutionnelles et Quentin FOURNIER, chargé de mission relations institutionnelles.

- Syndicat des énergies renouvelables (SER) : MM. Jean-Louis BAL, président et Alexandre de MONTESQUIOU, consultant.

Jeudi 29 octobre 2020

- Équilibre des énergies (EdEn) : MM. Jean-Pierre HAUET, président du comité scientifique, économique, environnemental et sociétal et Olivier LAGRANGE, chargé de mission.

- Électricité de France (EDF) : M. Bertrand LE THIEC, directeur des affaires publiques et Mme Véronique LOY, directrice adjointe des affaires publiques.

- Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG) : M. Géry LECERF, président du collège fourniture de l'AFIEG et directeur des affaires publiques et réglementaires d'Alpiq France et Mme Hélène PIERRE, membre du bureau.

Mardi 3 novembre 2020

- Médiateur de l'énergie (MNE) : M. Olivier CHALLAN BELVAL, médiateur national de l'énergie, Mme Frédérique FÉRIAUD, directrice générale des services et M. Pierre-Laurent HOLLEVILLE, chargé de mission.

- Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) : MM. Pascal SOKOLOFF, directeur général et David BEAUVISAGE, secrétaire général des services.

- Association française pour l'hydrogène et les piles à combustible (AFHYPAC) : MM. Philippe BOUCLY, président et Maxime SAGOT, chargé de relations institutionnelles.

Mercredi 4 novembre 2020

- Union française de l'électricité (UFE) : M. Mathias LAFFONT, directeur économie, mobilité et bâtiment, Mme Charlotte ROIG-RAMOS, directrice énergies renouvelables, réseaux et marchés et M. Rudy CLUZEL, responsable des relations institutionnelles France.

- Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) : Mme Naima IDIR, présidente, directrice des affaires réglementaires et institutionnelles d'Eni Gas & Power France, M. Julien TCHERNIA, président d'ekWatteur, M. Cyril GRIGNON, directeur des affaires réglementaires d'ekWatteur et Mme Marie-Laetitia GOURDIN, responsable affaires publiques et relations médias France de Vattenfall.

- Union française des industries pétrolières (UFIP) : MM. Olivier GANTOIS, président et Bruno AGEORGES, directeur des relations institutionnelles et des affaires juridiques.

- Fédération française des combustibles, carburants & chauffage (FF3C) : MM. Éric LAYLY, président, Frédéric PLAN, délégué général et Martin LEFEUVRE, consultant.

- Commission de régulation de l'énergie (CRE) : MM. Jean-François CARENCO, président et Dominique JAMME, directeur général, Mme Olivia FRITZINGER, chargée des relations institutionnelles.

Jeudi 5 novembre 2020

- Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) : Mmes Dorothée DAYRAUT-JULLIAN, directrice des affaires publiques et de la communication et Mme Clarisse PARIS, chargée des affaires publiques.

- Gaz réseau distribution France (GrDF) : MM. Édouard SAUVAGE, directeur général et Jean-François BLAIN, chargé des relations institutionnelles.

- Ministère de la transition écologique (MTE) - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : M. Laurent MICHEL, directeur général.

- Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) : MM. Christophe CARESCHE, président et Emmanuel ACCHIARDI, sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la Direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature (DGLAN) au ministère de la transition écologique (MTE).

- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : MM. Arnaud LEROY, président-directeur général et MM. Fabrice BOISSIER, directeur général délégué.

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Association française du gaz (AFG) ;

- Association française du gaz naturel de ville (AFGNV) ;

- Association de l'industrie du retrofit électrique (AIRe) ;

- Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM) ;

- Club des voitures électriques (CVE) ;

- Club du dernier kilomètre de livraison (CDKL) ;

- COOPERL ;

- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

- Effy ;

- Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ;

- Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP) ;

- Fédération française du bâtiment (FFB) ;

- France Chimie ;

- France gaz renouvelables (FGR) ;

- Luciole ;

- NégaWatt ;

- Photosol ;

- Saint-Gobain ;

- Syndicat national des producteurs d'alcool agricole (SNPAA) ;

- Union nationale des industries de carrières et matériaux (UNICEM).


* 1 Agence internationale de l'énergie (AIE), The World Energy Outlook 2020, octobre 2020.

* 2 Sont notamment utilisés dans le cadre du présent avis les réponses du Gouvernement ou des organismes auditionnés au questionnaire du Rapporteur, les projets annuels de performance (PAP) des missions « Écologie » et « Relance », l'Évaluation préalable des articles du PLF pour 2021 et l'Évaluation des voies et moyens du PLF pour 2021 (tome II).

* 3 Ministère de la transition écologique, Chiffres clés des énergies renouvelables, Éditions 2019 et 2020, mai 2019 et juillet 2020, réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur et décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

* 4 Avec un doublement pour les personnes ayant un RFR inférieur à 6 300 € ou effectuant 12 000 kms par an.

* 5 Gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat, abattement de 80 % sur la facture de certains déplacements, absence de frais liés à des rejets de paiement.

* 6 CRE, Délibération n°2020-177 du 15 juillet 2020 et annexe 1.

* 7 RTE, Panorama de l'électricité renouvelable au 30 juin 2020, 2020.

* 8 CGCSPE, Avis sur le volet budgétaire de l'étude d'impact de la programmation pluriannuelle de l'énergie, 2019.

* 9 RTE, Sécurité d'approvisionnement électrique pour l'hiver 2020-2021, 18 septembre 2010.

* 10 CRE, Délibération n°2020-231 du 24 septembre 2020.

* 11 La présente annexe recense les principales dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme 174 de manière principale ou subsidiaire, telles que mentionnées par le Gouvernement dans le PAP 2021.

* 12 Le chiffrage pour 2021 établi par le Gouvernement dans le PAP 2021 ne tient pas compte des mesures fiscales nouvelles prévues par le PLF pour 2021 ; ces mesures fiscales ont été intégrées s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique, du taux réduit de gazole non routier et de l'exonération de l'usage combustible du biogaz.