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Projet de loi de finances pour 2021 : Économie

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Économie ( avis - première lecture )

CHAPITRE 2
LES CRÉDITS CONSACRÉS AU NUMÉRIQUE ET POSTES

I. SI LE SÉNAT SEMBLE ENFIN ENTENDU SUR LE BUDGET AFFECTÉ AU DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX FIXES, UN EFFORT RESTE À FAIRE EN CE QUI CONCERNE LA FISCALITÉ DES RÉSEAUX MOBILES

A. RÉSEAUX « FIXES » : DE NOUVEAUX FINANCEMENTS BIENVENUS, DES OBJECTIFS À TENIR

1. Plus d'argent pour le déploiement du très haut débit : le Sénat enfin entendu

Financé par le programme 34336(*) depuis 2015, le plan France très haut débit est abondé cette année en crédits nouveaux (autorisations d'engagements, ci-après « AE ») par la mission « Plan de relance »37(*). Au total, entre les crédits non engagés « recyclés » sur les exercices précédents, les crédits ouverts par la troisième loi de finances rectificative et les crédits du plan de relance, le Gouvernement estime à 550 millions d'euros les crédits mobilisés afin de « généraliser » la fibre d'ici à 2025, comme résumé par le graphique ci-contre.

Il n'est pas certain que cela suffise pour « généraliser » la fibre en France - certains acteurs comme l'Avicca ou Infranum estimant que c'est une enveloppe totale de 670 à 680 millions d'euros qui serait nécessaire - mais les 230 millions d'euros supplémentaires constituent un très bon signal qui, au moins en partie, répond aux demandes du Sénat. Lors du projet de loi de finances pour 2020, la rapporteure et son collègue Patrick Chaize avaient en effet déposé un amendement visant à abonder le plan France très haut débit à hauteur de 322 millions d'euros dès 2020, mais celui-ci n'avait pas été accepté par le Gouvernement. Lors du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Sénat avait également adopté un amendement porté par la rapporteure et par le rapporteur général de la commission des finances visant à envoyer un premier signal en ce sens, en abondant le plan de 30 millions d'euros d'AE supplémentaires, amendement qui, cette fois, était resté dans le texte définitif.

On ne peut cependant que souligner le caractère quelque peu erratique de la politique du Gouvernement en matière de financement des réseaux d'initiative publique (ci-après, « RIP ») : après la réouverture du « guichet » France très haut débit, un nouveau cahier des charges plus restrictif que le précédent a été publié en février dernier. Avec ces récentes rallonges budgétaires, un nouveau cahier des charges devrait être publié en cette fin d'année. Cela ressemble à une politique de « stop and go » préjudiciable aux investissements. La rapporteure invite à assouplir de nouveau les conditions de financement des réseaux d'initiative publique dans ce cadre, et ce de façon pérenne, notamment concernant les raccordements complexes. Enfin, elle regrette qu'il ait fallu attendre la pire crise économique de notre histoire récente pour que le Sénat soit entendu. D'un point de vue budgétaire, le rattachement de ces crédits à la mission « Plan de relance » apparaît discutable, dans la mesure où il ne s'agit que de mettre fin à une erreur d'arbitrage et donc de combler un « trou » de financement. La mission « Plan de relance » fait par ailleurs l'objet d'une analyse approfondie par Mme Anne Chain-Larché.

2. L'importance de tenir les objectifs

Selon le dernier indice publié par la Commission européenne, la France est toujours dernière de l'Union européenne en THD fixe38(*). Si elle se situe dans la moyenne concernant la couverture en réseau à très haute capacité, à la 18e place, notre pays a cependant perdu cinq places par rapport au précédent classement.

S'agissant de l'objectif du très haut débit (ci-après « THD ») pour tous en 2022, au deuxième trimestre 2020, 65 % des locaux y sont désormais éligibles, dont 91 % en zone très dense, 77 % en zone moins dense d'initiative privée (zones « Amii » et « Amel ») et 42 % en zone moins dense d'initiative publique (zone « RIP »). Il reste donc encore 58 % des zones RIP à couvrir en THD.

Concernant la généralisation de la fibre optique, sur la totalité du territoire, 48 % des locaux restaient à couvrir, dont 18 % en zone très dense, 34 % en zone moins dense d'initiative privée, et 75 % en zone moins dense d'initiative publique. La crise sanitaire du début d'année n'a semble-t-il pas trop enrayé le rythme des déploiements. Selon différentes estimations, il serait possible d'arriver à déployer entre 4,8 et 5 millions de prises cette année, contre 4,8 millions l'année dernière. L'un des enjeux des années à venir est d'éviter une tension sur la main d'oeuvre : Infranum estime que, jusqu'en 2023, 7 000 recrutements devront être réalisés tous les ans. Or, plusieurs milliers d'emplois sont aujourd'hui encore à pourvoir. Il est donc nécessaire de lancer une campagne de communication autour des métiers des infrastructures numériques.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

S'agissant des zones très denses d'initiative privée, fin 2020, Orange et SFR doivent rendre raccordables 92 % de locaux en zone Amii (les 8 % restant devant être raccordables « sur demande »). Aucune donnée précise sur l'atteinte de cet objectif n'a été transmise par le Gouvernement, et il semble que ces objectifs ne seront pas atteints dans les délais. La rapporteure appelle le Gouvernement et le régulateur à la plus grande vigilance sur le sujet.

Enfin, fin 2020, le Gouvernement ambitionne de couvrir l'ensemble des locaux en « bon haut débit »39(*). De premières estimations issues du site « Ma connexion internet » toujours en cours de développement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la presse (ci-après « Arcep ») permettent de considérer que, en prenant en compte les accès internet via satellite, près de 100 % des locaux sont couverts en « bon haut débit ». Hors accès internet via satellite, ce chiffre s'établit autour de 95 %.

Compte tenu de l'entrée en vigueur au plus tard au 21 décembre 2020 du code européen des communications électroniques, dans le cadre duquel le Gouvernement compte faire du « bon haut débit » la norme pour le « service universel » des communications électroniques, le Gouvernement a sollicité l'Arcep pour analyser la disponibilité d'un service d'accès à l'internet fixe de 8 Mbit/s sur l'ensemble du territoire national, à compter du 1er janvier 2021. Autrement dit, il est encore trop tôt pour savoir si l'objectif du 100 % de bon haut débit en 2020 sera atteint à la fin de l'année hors prise en compte du satellite. L'outil qui devait permettre aux « technologies alternatives » de concourir à l'atteinte de cet objectif, appelé guichet « cohésion numérique » ne semble par ailleurs pas répondre aux attentes.

Le guichet « cohésion numérique » : une montée en puissance poussive

Pour atteindre cet objectif, le guichet « cohésion numérique » avait été déployé en 2019, près d'un an après son annonce, pour aider au déploiement de solutions alternatives en usage fixe (satellite, boucle locale radio et 4G fixe). Il semble que le dispositif soit un échec : au 30 juin 2020, il n'a financé, depuis 2019, que 6 321 équipements de réception radio pour un montant total de 607 537 euros, sur les 100 millions d'euros budgétisés. Face à cet échec relatif, le Gouvernement a acté le principe d'une simplification du dispositif d'éligibilité du dispositif, de sorte que 15 millions de locaux sont dorénavant considérés comme éligibles a priori, sous condition de signature par le client final d'une attestation sur l'honneur d'absence de solution filaire en bon haut débit au moment de la souscription à une offre labellisée dans le cadre du dispositif. Un important plan de communication serait en cours de préparation autour de ce dispositif.

Le guichet semble cependant en train de connaître une relative montée en puissance car les dossiers de subvention transmis par les opérateurs pour les installations réalisées au 1er semestre 2020 en cours d'instruction à la date de la rédaction des réponses au questionnaire budgétaire comprennent des demandes pour plus de 10 000 kits. À titre de comparaison, dans le cadre du dispositif antérieur, 8 179 kits ont été subventionnés entre 2014 et 2020.

Au total, à ce jour, quelques centaines de milliers de locaux utiliseraient les technologies alternatives : fin mars 2020, le nombre de box 4G à usage fixe atteignait environ 300 000, en forte progression (+ 72 % en un an) ; à la même date, on comptait quelques dizaines de milliers d'accès actifs en technologie HD radio et quelques milliers d'utilisateurs du THD radio ; et au 31 août 2020, on dénombre quelques dizaines de milliers d'utilisateurs du satellite (en sachant que de nouveaux services seront bientôt disponibles : ceux du nouveau satellite Konnect en 2021 et ceux du satellite Konnect VHTS en 2022).


* 36 Qui a ouvert 2,4 milliards d'euros en totalité, lesquels se sont ajoutés aux 900 millions d'euros ouverts dans le cadre du PIA 1 sur le FSN. Au total, sur les 900 millions d'euros du FSN prévus pour le financement du très haut débit, seuls 642 millions d'euros ont été mobilisés pour le financement des réseaux d'initiative publique (voir le détail en annexe du rapport).

* 37 Hormis une enveloppe résiduelle de 250 000 € en AE sur le programme 343.

* 38 Retard généralement expliqué par trois facteurs : notre territoire à l'habitat dispersé, un moindre déploiement des réseaux câblés, ne permettant pas une montée en débit rapide, et le choix de s'appuyer sur une technologie nouvelle à déployer ; la fibre jusqu'à l'abonné.

* 39 8 mégabits/seconde.