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Projet de loi de finances pour 2021 : Économie

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Économie ( avis - première lecture )

B. RÉSEAUX « MOBILES » : UNE DYNAMIQUE POSITIVE À CONFIRMER AVEC L'ARRIVÉE DE LA 5G

1. Des progrès bienvenus sur la 4G

Sur la couverture mobile en 4G, la France rattrape son retard : elle était désormais 13e en 2019 en Europe, alors qu'elle n'était que 18e en 2018.

Plusieurs échéances fixées à la fin de cette année dans le cadre du « New Deal » seront, semble-t-il respectées :

- la généralisation de la 4G sur les sites existants : début novembre, selon un communiqué de presse du Gouvernement, environ 96 % du territoire est couvert par au moins un opérateur et 76 % par tous les opérateurs ;

- la couverture à 75 % des sites de l'ancien programme « zones blanches - centres bourgs » : 68 % des sites étaient couverts début novembre selon la fédération française des télécoms ;

- les deux premières échéances du dispositif de couverture ciblée40(*) : selon le tableau de bord de l'Arcep41(*), au 9 octobre dernier, 446 sites étaient mis en service en 3G et en 4G pour les quatre opérateurs et il reste 90 sites à mettre en service dans les six mois ;

- les opérateurs sont tenus de couvrir les axes routiers prioritaires en 4G à l'extérieur des véhicules d'ici fin 2020 : aucune donnée précise n'a été transmise à la rapporteure, mais le Gouvernement considère que « les efforts de déploiement se reflètent dans l'amélioration de la qualité de service sur les axes de transport : ainsi par exemple, sur les routes, le taux de pages web affichées en moins de 10 secondes est passé de 79 % à l'été 2018 à 87 % à l'été  2019. Dans les Intercités et TER, ce taux est passé de 63 % à 70 % en un an ».

Enfin, l'Arcep devrait publier de nouvelles cartes de couverture selon un référentiel plus exigeant42(*) début décembre.

2. Ne pas prendre de retard sur la 5G

Après un report de la procédure en raison de la crise sanitaire, le processus d'attribution des premières fréquences 5G (bande de 3,5 GHz) s'est enfin terminé le 18 novembre dernier. Les opérateurs effectuent en ce moment les premières annonces de commercialisation. Il conviendra que les autorités de protection des consommateurs soient vigilantes sur les modalités de présentation de leurs offres par les opérateurs.

S'il semble généralement admis que la première génération de 5G (dite « non stand alone ») permettra surtout de décongestionner les réseaux 4G des centres urbains et apportera des débits plus importants et une latence plus faible, c'est surtout la seconde génération de 5G (dite « stand alone »), à venir ultérieurement, qui générera, en particulier pour les secteurs économiques dits « verticaux » et pour l'industrie, un véritable changement.

Mais il faut prendre le train de la 5G. Comme le montre la carte ci-contre, la France fait partie des derniers pays européens à ne pas avoir lancé la 5G commerciale. Le lancement en cette fin d'année apparaissait donc nécessaire pour ne pas rater ce virage. Il est également essentiel de poursuivre et d'approfondir, dans le même temps, les études sur les impacts environnementaux et sanitaires de cette nouvelle technologie. L'annonce récente, par le Gouvernement, d'un plan visant à doubler les contrôles effectués par l'Agence nationale des fréquences sur les terminaux mis en vente en France (vérification du « débit d'absorption spécifique »), en ciblant plus particulièrement les terminaux 5G, et sur l'exposition aux ondes générées par les antennes est à ce titre bienvenue.

3. Trouver une solution pérenne au caractère désincitatif de l'Ifer mobile

Le rapport demandé par le Parlement à l'occasion de la loi de finances pour 2020 sur la question de l'évolution de l'Ifer mobile - un impôt forfaitaire pesant sur chaque installation radioélectrique et donc grevant les investissements des opérateurs - est en cours de rédaction. Mais il n'a pas encore été rendu, alors que le Parlement l'avait demandé pour juin dernier en vue de trouver une solution pérenne à l'occasion du projet de loi de finances pour 2021.

Comme le montre le graphique ci-dessous, l'évolution de l'Ifer mobile est clairement à la hausse, et, comme déjà évoqué l'année dernière, cela ne va pas s'améliorer avec la poursuite du déploiement de la 4G et l'introduction de la 5G : les opérateurs estiment que le produit de l'Ifer mobile passerait, à droit constant, de 222 millions d'euros à 317 millions d'euros en 2022. Limiter cette charge pesant sur les déploiements du fait de l'Ifer apparaît donc comme un des éléments susceptibles de favoriser le déploiement de la 5G dans des délais compétitifs par rapport aux autres pays.

Source : fédération française des télécoms. Nb : à compter de 2020, il s'agit d'estimations.

La multiplication des mesures particulières pour répondre à cette problématique depuis 2017 (zones blanches, petites cellules, zone de montagne, New Deal) rend cet impôt illisible. Cette mesure doit cependant s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les finances locales, en particulier en ce qui concernent les communes pour lesquelles l'Ifer mobile représente une part significative des recettes. Les données recueillies par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale semblent montrer qu'un nombre de communes et d'EPCI relativement faible serait concerné. La rapporteure sera donc très attentive aux conclusions du rapport d'inspection diligenté. Dans cette attente, la rapporteure proposera en séance deux amendements : l'un pour prolonger l'exonération d'Ifer mobile en montagne, l'autre pour plafonner les ressources de l'Ifer.


* 40 Mi-2020, les opérateurs ont été désignés sur plus de 2000 zones identifiées par 8 arrêtés ministériels pour apporter, dans un délai maximal de 24 mois, de la couverture mobile en voix/SMS (en 3G) et un accès mobile à très haut débit (en 4G). L'échéance du premier arrêté du dispositif de couverture ciblée concernant 485 sites le 27 juin a été repoussée au 9 octobre 2020 en raison de la crise sanitaire, et l'échéance du deuxième arrêté concernant 185 sites supplémentaires est fixée à la fin de l'année 2020.

* 41  https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/tableau-de-bord-du-new-deal-mobile.html#CouvertureCiblee

* 42 Notamment un passage du taux de fiabilité des mesures de 95 à 98 %.