II. UN NÉCESSAIRE VERDISSEMENT DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX DATA CENTERS, À CONCILIER AVEC L'ENJEU D'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
A. UN AVANTAGE FISCAL INITIALEMENT CONSENTI POUR RÉPONDRE À L'IMPÉRATIF D'ATTIRER DES DATA CENTERS SUR NOTRE SOL
Notre pays dispose d'un avantage compétitif important concernant l'implantation des data center : celui d'un coût de l'électricité relativement faible. Afin d'éviter que la fiscalité ne grève cette position avantageuse dans un contexte de concurrence accrue en Europe, un niveau intermédiaire de 12 euros par mégawattheure (MWh) contre 22,5 euros par MWh auparavant est applicable depuis le 1 er janvier 2019 à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) des data centers énergivores 43 ( * ) . L'objectif était alors, comme l'avait souligné le ministre de l'Économie et des Finances, de faire de la France « la première terre d'accueil des centres de données en Europe »44 ( * ), alors que notre pays se situait alors à la quatrième place sur notre continent. La construction de centres de stockages des données dans notre pays apparaît en effet comme l'un des éléments de notre souveraineté technologique. Comme le montre le graphique ci-dessous, Paris n'est qu'à la cinquième place en Europe à ce jour. Dans ce contexte, une attention particulière doit être apportée à la préservation de l'attractivité de notre territoire en évitant les contraintes administratives excessives.
Capacité des centres de stockages des données dans les principales villes en Europe
Source : dcbyte.com
B. LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER ATTRACTIVITÉ ET EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES
Le secteur a déjà effectué d'importants progrès en matière d'efficacité énergétique, comme a pu le noter la revue scientifique Science , qui estimait qu'entre 2010 et 2018, la consommation mondiale des data centers n'a augmenté que de 6 % alors même que le nombre de serveurs a lui augmenté de 550 % dans le même laps de temps, soit une amélioration annuelle de l'intensité énergétique de 20 % 45 ( * ) . Cela s'explique notamment par le fait que, l'énergie représentant l'essentiel des coûts d'exploitation des data centers , la réduction de la consommation est un enjeu de compétitivité pour les acteurs économiques. Néanmoins, en Europe, il est également estimé qu'entre 2010 et 2018, la hausse de la consommation énergétique des data center a plus que compensé les gains d'efficacité énergétiques 46 ( * ) . En conséquence, la réduction de la consommation énergétique reste un objectif aussi bien économique qu'environnemental - même si, en France, l'énergie est essentiellement décarbonée.
Ce mouvement est accompagné par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. Ainsi, en Europe, l'action de la filière est coordonnée dans le cadre d'un code de conduite élaboré en 2015. En France, l'avantage fiscal évoqué ci-dessus avait été consenti en contrepartie d'un engagement du secteur à baisser de 15 % sa consommation énergétique d'ici 2022. Mais les discussions initiées à l'époque ont cessé à la suite de l'inclusion des data centers dans le champ d'application du « décret tertiaire » 47 ( * ) sans concertation des acteurs de la filière. Ce décret vise à obliger les acteurs détenant ou louant des bâtiments existants à usage tertiaire à mettre en oeuvre des actions afin de parvenir à une diminution de la consommation d'énergie finale, pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Il semble qu'à ce jour les discussions autour de l'arrêté d'application du décret piétinent, les professionnels estimant ne pas avoir été suffisamment associés par le ministère de la Transition écologique et considérant que les modalités envisagées pour appliquer ce décret risquent de limiter l'attractivité de notre territoire. Ils estiment en particulier que l'indicateur du power usage effectiveness (PUE), bien connu du secteur, devrait être retenu en priorité pour estimer la performance énergétique des centres de stockage des données.
Le 8 octobre dernier, la ministre de la Transition écologique et le secrétaire d'État en charge du Numérique ont annoncé, sans que la mesure n'ait fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, « la mise en place d'une éco-conditionnalité du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité consommée par un data center . Pour bénéficier de ce tarif réduit, les data centers installés en France devront mettre en place des mesures ambitieuses de maîtrise de leur empreinte environnementale, en matière d'efficacité énergétique et de récupération de la chaleur fatale, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat 48 ( * ) ». Conformément à cet engagement, un amendement - devenu l'article 45 quinquies - a été adopté à l'Assemblée nationale sans discussion à l'initiative du député Éric Bothorel afin de soumettre le bénéfice de cette fiscalité attractive à des engagements en matière de consommation énergétique 49 ( * ) .
Selon l'amendement adopté, pour que le tarif réduit soit applicable, il faudra désormais qu'un système de gestion de l'énergie conforme aux critères prévus par le code de l'énergie soit mis en oeuvre dans le centre de stockage de données concerné. L'entreprise qui gère le data center doit également adhérer à un programme de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données reconnu par une autorité publique nationale ou internationale. Le code de bonne conduite européen en la matière est en particulier visé dans l'exposé des motifs de l'amendement. Ce programme doit comprendre des bonnes pratiques en matière d'écoconception, d'optimisation d'efficacité énergétique, de suivi de la consommation énergétique et de mise en oeuvre de technologies de refroidissement. Afin de laisser le temps aux acteurs de s'adapter, cet ajustement entrera en vigueur au 1 er janvier 2022. L'amendement renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d'État le soin de prescrire aux exploitants de data centers la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.
Ce dispositif apparaît pertinent dans la mesure où, d'une part, il était nécessaire d'insérer un volet environnemental à l'avantage fiscal consenti, d'autre part, il s'articule bien avec les engagements volontaires déjà pris par la filière, en particulier au niveau européen. Afin de maintenir l'attractivité de notre pays pour l'implantation de data centers , la rapporteure :
- appelle à ce que le code de conduite européen serve de référence à ce nouveau dispositif , c'est pourquoi elle proposera en séance un amendement visant à ce que l'article 45 quinquies fasse explicitement référence aux programmes reconnus par une autorité publique européenne et ne contienne pas de renvoi à des programmes exclusivement nationaux ;
- proposera un amendement en séance en vue d'élargir l'avantage fiscal à l'ensemble des data centers , et pas seulement aux plus énergivores ;
- appelle à ce que les discussions entre le ministère de la Transition écologique et les représentants du secteur relatives au décret « tertiaire » prennent en compte la mesure fiscale inscrite dans le projet de loi de finances et retiennent des critères reconnus a minima au niveau européen afin de ne pas grever l'attractivité de la France.
* 43 Le tarif réduit s'applique à la fraction des quantités annuelles excédant 1 gigawattheure annuel, et lorsque la consommation totale d'électricité du centre est égale ou supérieure à 1 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.
* 44 https://www.vie-publique.fr/discours/270035-bruno-le-maire-18022019-politique-economique-centres-de-donnees
* 45 https://science.sciencemag.org/content/367/6481/984.full
* 46 Commission européenne, Energy-efficient Cloud Computing Technologies and Policies for an Eco-friendly Cloud Market, novembre 2020.
* 47 Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il s'agit d'un décret d'application de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
* 48 Le rapport de la convention citoyenne proposait d'« encourager une conception des data centers qui s'inscrit dans la logique de réduction du carbone ».
* 49 Le plan de relance numérique de la commission des affaires économiques du Sénat publié le 17 juin dernier évoquait la nécessité de lancer « une réflexion sur la fiscalité qui est applicable aux data centers (...), afin d'accroître l'incitation à leur implantation en France tout en favorisant les démarches d'efficacité énergétique ». Ces recommandations étaient corroborées par le rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur l'empreinte environnementale du numérique, paru le 24 juin dernier. Cette proposition a depuis été traduite dans une proposition de loi, dont la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis.