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Projet de loi de finances pour 2021 : Outre-mer

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Outre-mer ( avis - première lecture )

II. INTÉGRER LA JEUNESSE ULTRAMARINE ET DÉVELOPPER DES FILIÈRES ÉCONOMIQUES ENCORE PLUS EFFICACES POUR ACTIVER LES CRÉDITS AINSI QUE LES AUTRES FINANCEMENTS DE RELANCE : L'EXEMPLE DU LOGEMENT ET L'OUTIL DES EXONÉRATIONS

Aux crédits budgétaires du plan de relance s'ajoutent des programmes de financement volontaires portés par les grands acteurs du logement. À l'évidence, ces fonds constituent une chance historique pour la croissance du secteur ultramarin de la construction et celui-ci exerce un puissant effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie des territoires.

Pour activer ces financements de manière optimale, il faut bien entendu :

- éliminer les freins normatifs injustifiés ;

- mais aussi relever le défi de l'efficacité en perfectionnant la capacité des entreprises et organismes à agir de façon coordonnée c'est-à-dire « en réseau » et en constituant de véritables filières intégrées. Concrètement la construction d'un immeuble nécessite en aval et en amont de nombreuses opérations pour qu'il puisse effectivement être mis en service.

La phase de relance doit intégrer les nouvelles générations ultramarines. Face à un taux de chômage des jeunes vertigineux, et qui risque encore de s'aggraver, le présent avis budgétaire observe, comme un indice prometteur, que les territoires ultramarins sont déjà, par exemple avec le Service Militaire Adapté (SMA), un laboratoire d'initiatives de formations à succès. Pour enclencher, de manière plus globale, un cercle vertueux d'activation des crédits et de formation des jeunes, nous proposons, de mettre en avant le concept d' « entreprise formatrice » dans les outre-mer, en s'inspirant de la structuration économique des pays les plus performants du monde. Il s'agit, en particulier pour les secteurs bénéficiant d'aides publiques et parfois confrontés à des baisses d'activité, d'intégrer plus systématiquement la jeunesse ultramarine dans le développement d'entreprises et de filières économiques efficaces. L'expérience de terrain et les contacts avec le monde professionnel associés à une formation numérisée de haut niveau permettront aux générations montantes de répondre aux besoins d'ingénierie locaux ou de création de micro-entreprises aptes à fonctionner en réseau. Encore faut-il articuler ce mouvement avec un statut accordé à ces jeunes et des perspectives de carrières attractives facilitées par un niveau d'exonération de charges bien calibré.

A. UN PLAN DE RELANCE DANS LES OUTRE-MER PERFECTIBLE : FINANCER LES PROJETS EN FONCTION DES BESOINS, ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES ET MINORER LE CRITÈRE DE VITESSE DU DÉPÔT DE LA DEMANDE

Le Gouvernement a annoncé que le plan de relance de 100 milliards d'euros, dont l'exécution est prévue sur les deux prochaines années 2021 et 2022, inclut un volet de 1,5 milliard d'euros spécifiquement fléché sur les outre-mer.

D'ores et déjà on peut identifier 620 millions d'euros de crédits de relance ciblés qui se partagent en :

324 millions d'euros dans la mission Plan de relance

- 85 millions d'euros pour la transition énergétique des entreprises, sous la forme d'une réduction de la fiscalité en 2021 ;

- 80 millions d'euros pour l'accélération de la transformation agroécologique, qui doivent être intégralement engagés en 2021 ;

- 50 millions d'euros pour la prévention des risques sismiques dans les Antilles, qui doivent être intégralement engagés en 2021 ;

- 50 millions d'euros pour le dynamisme territorial et la contractualisation, dont au moins 25 millions d'euros doivent être engagés en 2021 ;

- 50 millions d'euros pour la rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement et la production d'eau potable, qui doivent être intégralement engagés en 2021 ;

- 9 millions d'euros de soutien à la création d'activités à travers le projet initiative jeune, dont 4 millions d'euros doivent être engagés en 2021.

et 295 millions d'euros inscrits dans d'autres missions :

- 200 millions d'euros de garantie de recettes fiscales ;

- 45 millions d'euros pour l'infrastructure de santé de Wallis et Futuna (relevant de la mission Santé ;

- 30 millions d'euros de soutien à l'ingénierie pour les collectivités (mission Relations avec les collectivités territoriales) ;

- 20 millions d'euros de soutien aux actions de développement via les contrats de convergence et de transformation (mission Relations avec les collectivités territoriales).

Deux points principaux doivent être soulignés :

- Le montant de 1,5 milliards d'euros fléché outre-mer a pu susciter des inquiétudes puisqu'il ne représente que 1,5 % des crédits du plan pour les outre-mer pour 4% de la population; au cours des auditions, il a cependant été confirmé que l'enveloppe est « ouverte » et peut aller bien au-delà de ce montant ;

- Cependant, la commission recommande de territorialiser les crédits du plan de relance en tenant compte des spécificités et des besoins de chaque territoire. Parallèlement, la logique de financement des projets selon la méthode du « premier arrivé, premier servi » risque d'écarter ceux qui ont le plus besoin d'accompagnement mais ne disposent pas des capacités suffisantes pour mettre au point leur dossier très rapidement.

Comme l'a signalé la commission des affaires économiques en examinant la mission Plan de relance, l'intelligibilité des mesures, la facilité d'accès aux dispositifs et leur simplicité seront déterminantes pour que la totalité des acteurs économiques, en particulier les moins outillés comme certaines TPE-PME des outre-mer, puisse pleinement bénéficier de la relance.

Un grand nombre de dispositifs étant pilotés par des administrations centrales, les collectivités territoriales, les réseaux consulaires et les implantations territoriales des organisations professionnelles sont essentiels pour assurer la diffusion de l'information et du financement jusqu'au « dernier kilomètre ». Les acteurs locaux, et en particulier les CCI, doivent donc mobiliser d'importantes ressources humaines et administratives supplémentaires, que leurs moyens ne leur permettent cependant pas d'inscrire dans la durée. En effet, les collectivités que les réseaux consulaires, dans les outre-mer comme dans l'hexagone, voient leurs ressources singulièrement diminuer au cours des derniers mois ou années.

La simplification des procédures - appels d'offre et guichets notamment - mérite également une attention particulière. Les administrations centrales en charge du pilotage des différents dispositifs devront faire preuve de leur capacité d'écoute vis-à-vis des remontées des territoires d'outre-mer et lever les obstacles procéduraux identifiés. Cela suppose une capacité de dialogue et de suivi adaptée.

Afin d'être en mesure d'assurer le bon accès de toutes les entreprises et collectivités aux dispositifs d'aides du plan de relance, le comité de suivi national chargé de leur mise en oeuvre pourrait publier, à échéance semestrielle et à destination du Parlement, des indicateurs spécifiques. Ceux-ci permettraient de détecter les obstacles au bon recours et de réagir à ces inégalités d'opportunité par un effort d'accompagnement renforcé.

Source : Commission des affaires économiques, d'après la circulaire du 23 octobre 2020
et le PLF 2021

La commission appelle à une coordination et à une territorialisation effective des efforts de relance, ce qui implique de réduire les incertitudes sur le calendrier et les modalités de déploiement des actions ainsi que sur le rôle respectif qui sera celui de chaque échelon.