Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2021 : Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement ( avis - première lecture )

II. UNE AFD EN DIFFICULTÉ DU FAIT D'UN MODÈLE FONDÉ SUR LES PRÊTS

Le contexte actuel représente un défi inédit pour une politique française d'aide au développement reposant encore massivement sur les prêts consentis par l'AFD.

Comparaison de la structure de l'aide financée par l'AFD avec celle des autres grandes agences d'APD :
Kfw et GIZ (Allemagne), JICA (Japon), DFID (Royaume-Uni) et USAID (États-Unis)

D'une part, la crise de la Covid-19 a fortement affecté la situation financière de l'AFD, le résultat prévisionnel du groupe étant estimé à seulement 6 M€ en 2020 et 47 M€ en 2021, contre 172 millions d'euros en 2019. L'agence n'est ainsi plus en mesure de renforcer elle-même ses fonds propres. S'ajoutant à une évolution réglementaire au niveau européen relative aux ratios de « risque pays », cette situation a conduit le Gouvernement à créer au sein du PLF2021 un nouveau programme budgétaire, le programme 365, comportant les crédits nécessaires à la recapitalisation de l'agence, soit 953 millions d'euros. Cette opération est neutre pour l'Etat puisque cette somme provient de la conversion d'un montant identique de ressource à condition spéciale (RCS) dont bénéficiait déjà l'AFD.

Toutefois, cela n'est pas suffisant. La dégradation du résultat de l'agence supposerait aussi de la doter de nouveaux fonds propres, pour environ 500 millions d'euros, afin d'équilibrer ses engagements, qui dépassent les 12 milliards d'euros. Cette recapitalisation n'est pas envisageable sans des contreparties importantes de la part de l'agence : maîtrise des charges, notamment salariales et immobilières, voire, pour la première fois depuis longtemps, une réduction du plan d'affaires pour les deux ou trois années à venir. Il est impératif que cette éventuelle réduction du plan d'affaires concerne en priorité les grands émergents (Turquie, Chine, Brésil, etc.) et non les seuls pays prioritaires de l'aide française.

D'autre part, l'endettement de nombreux pays africains devient critique. Selon le FMI, sur les 19 pays prioritaires de l'aide française, 18 sont en situation de risque modéré ou élevé. Le moratoire d'un an sur la dette, décidé par le G20 au printemps, prolongé de six mois jusqu'à juin 2021, ne constitue qu'une réponse temporaire. Dans ces conditions, l'AFD, qui continue actuellement à prêter à ces pays par des dérogations ponctuelles à la « doctrine Lagarde » (celle-ci interdit d'allouer des prêts souverains aux pays considérés par le FMI comme à risque élevé ou modéré de surendettement), risque de ne plus pouvoir le faire dans un avenir très proche. Si les montants en dons mobilisables par l'AFD continuent à augmenter, ils ne permettront pas de compenser cette probable diminution des prêts (les dons ne représentent qu'environ 20% des sommes engagées par l'AFD en Afrique).

Parmi les pays africains en situation de risque de dette élevé ou très élevé selon le FMI figurent notamment : Burundi, Cameroun, RCA, Tchad, Congo, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Ghana, Haïti, Kenya, Mauritanie, Mozambique, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Zambie, Zimbabwe.

Pays en risque modéré : Burkina Faso, Mali, RDC, Côte d'Ivoire, Guinée, Niger, Togo.

L'AFD se trouve ainsi aujourd'hui placée dans une situation difficile qui trouve son origine dans un modèle qui privilégie trop les prêts, ce que la Commission des affaires étrangères et de la défense souligne depuis de nombreuses années.

Par ailleurs, la France doit continuer à oeuvrer à la résolution du problème de la dette au sein du G20 et du club de Paris, en s'assurant de la mobilisation de la Chine, à l'origine d'une partie importante de l'endettement de nombreux pays africains, et des créanciers privés (y compris la Banque chinoise d'investissement dans les infrastructures (AIIB), considérée par la Chine comme une institution privée), restés à l'écart du moratoire décidé au printemps dernier. À plus long terme, il sera impératif de trouver des modalités de financements des pays les plus pauvres qui ne les acculent pas périodiquement à une situation d'endettement insoutenable.