B. DES EFFORTS IMPORTANTS EN FAVEUR DE L'ÉCOLE MATERNELLE
Le budget 2021 tire d'une part les conséquences de l'abaissement de l'âge obligatoire d'instruction à trois ans, et d'autre part du volontarisme du Gouvernement en faveur des classes de grande section et notamment celles de REP et REP +.
1. Les conséquences de l'abaissement à 3 ans de l'âge obligatoire d'instruction
En application de l'article 17 de la loi pour une école de la confiance, l'État doit compenser l'augmentation des dépenses obligatoires des collectivités territoriales résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'âge obligatoire d'instruction. 100 millions d'euros sont inscrits à ce titre dans le PLF 2021.
Le ministère a rédigé à destination des communes un vadémécum pour préciser la procédure et les conditions de compensation des dépenses nouvelles.
L'un des points de crispation de cet article résidait dans l'augmentation des dépenses obligatoires des communes du fait du versement d'une contribution pour les élèves de maternelle scolarisés dans des écoles privées sous contrat - sans pouvoir, dans certains cas, bénéficier d'une prise en charge intégrale de celle-ci par l'État. Interrogé, le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a indiqué au rapporteur pour avis que cette prise en charge s'était faite de manière apaisée. Pour sa part, le SGEC a donné la consigne aux établissements dépendant de son réseau de permettre aux communes de pouvoir bénéficier d'une montée progressive de cette prise en charge, à partir du moment où il n'y avait pas de contestation par la commune de son principe.
2. Un effort important pour réduire les effectifs dans les classes de grande section de maternelle
La rentrée 2020 est l'année d'extension progressive du dédoublement des classes de grande section en REP et REP +. Actuellement 10 000 élèves de grande section en REP + bénéficient de cette mesure. Ils seront 60 000 de plus en 2021. En 2022 et 2023, le dédoublement devrait également concerner les classes en REP, soit 90 000 élèves.
Traduction budgétaire de cette attention portée à l'école maternelle, les crédits en faveur de l'enseignement pré-élémentaire sont en augmentation de 216,63 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.