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N° 144 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME IX DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT BUDGET ANNEXE : « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » |
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Par M. Jean-Yves LECONTE, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 18 novembre 2020, sous la présidence de François-Noël Buffet , président , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Jean-Yves Leconte , les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2021 .
Le rapporteur a souligné en préambule que l'exécution du budget 2020 a été perturbée par la crise sanitaire consécutive à l'épidémie de covid-19. Plusieurs autorités administratives indépendantes, telles la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, n'ont pas été en mesure d'assurer leurs missions de contrôle sur place.
Le rapporteur a approuvé les efforts significatifs qui sont réalisés dans le projet de finances pour 2021 au bénéfice de la sécurité. Avec le développement sans précédent des relations de travail dématérialisées, le risque de cybercriminalité est élevé. Les 40 emplois supplémentaires alloués à l'ANSSI sont donc les bienvenus.
La CNIL bénéficiera de 20 emplois supplémentaires qui sont justifiés par la hausse constante de son activité depuis plusieurs années ainsi que l'accélération de la numérisation de la société. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique obtient elle aussi des moyens supplémentaires pour accomplir ses missions de contrôle des déclarations de patrimoine et d'intérêts, de contrôle déontologique dans la fonction publique, et de gestion du répertoire des représentants d'intérêts.
Le rapporteur a rappelé son opposition de principe aux mises à disposition de personnel au bénéfice d'autorités administratives du programme 308 « Protection des droits et libertés » en ce qu'elles portent atteinte à leur indépendance.
Favorable à l'adoption des crédits examinés, le rapporteur a émis plusieurs réserves concernant le Service d'information du gouvernement dont le budget a beaucoup augmenté en 2020 alors même que de petites structures, comme la MIVILUDES, sont victimes d'une rationalisation injustifiée. Par ailleurs, la dispersion des crédits en matière de sécurité numérique, dont certains figurent au nouveau programme « Plan de relance », ne contribue pas à la lisibilité budgétaire.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2021.
I. UN BUDGET 2021 « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » MAÎTRISÉ
A. ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS
Les crédits demandés en 2021 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont, hors programme 359 qui vient d'être créé, en hausse de 2,02 % en autorisations d'engagement et de 2,78 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2020.
Évolution à périmètre courant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (hors nouveau programme 359)
(en euros) 1 ( * )
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Mission Direction
(hors nouveau programme 359) |
AE LFI 2020 |
AE PLF 2021 |
Évolution |
CP LFI 2020 |
CP PLF 2021 |
Évolution |
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Coordination du travail gouvernemental |
710 389 516 |
723 186 115 |
+ 1,38 % |
690 031 222 |
709 665 821 |
+ 2,85 % |
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Protection des droits et libertés |
100 500 936 |
104 111 852 |
+ 3,59 % |
100 919 662 |
103 238 723 |
+ 2,30 % |
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Total de la mission |
810 890 452 |
827 297 967 |
+ 2,02 % |
790 950 884 |
812 904 544 |
+ 2,78 % |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
À périmètre constant, les autorisations d'engagement de la mission augmentent de 1,90 % tandis que les crédits de paiement augmentent de 2,68 % (hors nouveau programme 359).
Évolution à périmètre constant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (hors nouveau programme 359)
(en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2020 |
PLF 2021
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Évolution 2020/2021 structure constante |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
Coordination du travail gouvernemental |
710,39 |
690,03 |
722,52 |
709,21 |
+ 1,7 % |
+ 2,78 % |
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Protection des droits et libertés |
100,50 |
100,92 |
103,78 |
102,91 |
+ 3,26 % |
+ 1,97 % |
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Total |
810,89 |
790,95 |
826,30 |
812,12 |
+ 1,90 % |
+ 2,68 % |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
* 1 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2021.