D. UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES EXPERTS
L'article 10 de la proposition de loi n° 486 entend renforcer les obligations déontologiques des experts . Tout expert psychiatre ou psychologue inscrit sur les listes agréés devra, aux termes du nouvel article créé dans la loi de 1971 5 ( * ) relatives aux experts judiciaires, transmettre une déclaration d'intérêt au premier président de la cour d'appel , et ce dans un délai de sept jours. Cette déclaration pourra, par la suite, être consultée par les parties intéressées .
Les auditions menées en commun avec la commission des lois ont soulevé la question de l'expression de certains experts dans les médias dans le cas de procès parfois en cours. Il apparaît à votre rapporteur que pour la bonne tenue des jugements comme pour la protection des experts eux-mêmes d'un point de vue juridique, une obligation de réserve pour le temps du procès est à inscrire dans la loi . C'est le sens de l'amendement adopté par la commission.
* 5 Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.