IV. UNE AUGMENTATION CONTINUE DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET À L'AIDE AUX VICTIMES
A. UNE NOUVELLE AMÉLIORATION DE LA RÉTRIBUTION DES AVOCATS GRÂCE À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le budget de l'aide juridictionnelle s'élèverait à 615,2 millions d'euros en 2022 , soit une hausse de 52,7 millions d'euros à périmètre constant (534 millions d'euros ouverts en 2021 complétés par 28,5 millions d'euros de crédits de report), après une augmentation de 25 millions d'euros en 2021.
Outre certaines mesures conjoncturelles ou l'effet progressif de mesures antérieures, cette augmentation vise notamment à poursuivre l'amélioration de la rétribution des avocats en assurant le financement :
- des mesures prises en 2021 à cet effet ( revalorisation de l'unité de valeur - UV - de 32 à 34 euros votée dans la loi de finances pour 2021 et du barème pénal fixé par décret 4 ( * ) ) ;
- d'une nouvelle revalorisation de l'UV de deux euros (de 34 à 36 euros) proposée à l'article 44 du projet de loi de finances pour 2022 .
Le coût de ces évolutions de l'UV devrait représenter à terme 65 millions d'euros annuels (40 millions d'euros pour le relèvement intervenu en 2021 et 25 millions d'euros pour celui proposé en 2022 5 ( * ) ) et nécessitera probablement de nouveaux abondements lors des prochains budgets , la revalorisation de l'UV ne produisant pleinement ses effets qu'à partir de la troisième année d'entrée en vigueur 6 ( * ) .
Les représentants de la profession d'avocat ont toutefois souligné lors de leur audition que cette revalorisation était inférieure au relèvement à 40 euros recommandé par le rapport de la mission présidée par Dominique Perben 7 ( * ) .
B. UNE AUGMENTATION NOTABLE DES CRÉDITS ALLOUÉS À L'ACCÈS AU DROIT ET À L'AIDE AUX VICTIMES
Les rapporteurs ont relevé avec satisfaction l'augmentation de 29,6 % par rapport à 2021 des crédits alloués aux structures de proximité visant à faciliter l'accès au droit (pour atteindre 12,3 millions d'euros). Cet effort vise notamment à améliorer la qualité du service rendu dans les 1 975 Points Justice que recensent les services de la Chancellerie et qui regroupent notamment les 148 maisons de justice et du droit (MJD) et les 414 Points Justice - France Services. Les rapporteurs ont été alertés lors des auditions sur la nécessité de former aux problématiques de la justice les personnels de France Services , dont l'intervention mériterait en outre d'être mieux coordonnée avec celle de juridictions elles-mêmes (service d'accueil unique du justiciable) et des structures préexistantes.
Enfin, le budget de l' aide aux victimes s'élèverait à 40,2 millions d'euros , soit une augmentation de 25,7 % , dans la continuité de l'augmentation de 11,38 % intervenue entre 2020 et 2021, afin notamment de mobiliser des ressources croissantes en faveur des victimes de violences conjugales (évaluation approfondie de la situation de ces victimes et attribution de téléphones grave danger).
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Au bénéfice de ces observations, la commission des lois, lors de sa réunion du mercredi 17 novembre 2021, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2022.
La mission « Justice » sera examinée en séance publique le 26 novembre 2021.
* 4 Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (article 90 notamment).
* 5 Évaluation préalable de l'article 44 du projet de loi de finances pour 2022.
* 6 Les effets budgétaires se développent progressivement sur plusieurs années à mesure de la clôture des contentieux ouverts à partir de l'application du nouveau tarif.
* 7 Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat, présidée par M. Dominique Perben, rapport remis au garde des sceaux en juillet 2020. Il est consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-relatif-a-lavenir-de-la-profession-davocat-33454.html