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Projet de loi de finances pour 2022 : Justice judiciaire et accès au droit

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

Avis n° 169 (2021-2022) de Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2021

Disponible au format PDF (555 Koctets)

Synthèse du rapport (330 Koctets)