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N° 169 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , |
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TOME VII JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT |
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Par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN, Sénateur et Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
La commission des lois, qui exprime depuis plusieurs années sa vive préoccupation face à l'état de la justice en France, constate la hausse sensible des crédits de la mission « Justice » en 2022, qui fait suite à une augmentation déjà importante en 2021.
Si cet effort budgétaire concerne pour une large part l'administration pénitentiaire, les juridictions judiciaires n'en sont cependant pas exclues. La hausse de 3,4 % des crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » est notamment destinée à financer la création de 40 emplois nets , faisant suite au recrutement d'agents contractuels en 2020 et 2021 avec l'objectif de mettre en oeuvre la politique de justice pénale de proximité, réduire les délais de traitement des affaires civiles et pénales, qui restent trop longs, et faciliter la résorption des stocks.
À cet égard, la commission appelle à poursuivre la réflexion sur la gestion à long terme des ressources humaines des juridictions, qui doit reposer sur une évaluation sincère des besoins et la modélisation de « l'équipe autour du magistrat ».
Quant à l'augmentation continue des frais de justice , elle appelle un renforcement du pilotage de la dépense.
Les moyens consacrés au plan de transformation numérique du ministère de la justice sont également en hausse, ce qui devrait permettre de rattraper en partie le retard accumulé en termes d'équipement, de réseaux et d'applications. Des avancées peuvent également être espérées dans la mise en oeuvre de projets au long cours, qui semblaient enlisés, comme le projet Portalis.
La revalorisation du budget de l'aide juridictionnelle , liée à la mise en oeuvre en année pleine des mesures prises en 2021 et à une nouvelle hausse de l'unité de valeur de 34 à 36 euros prévue à l'article 44 du projet de loi de finances, devrait permettre d'améliorer l'accès à la justice et la rétribution des avocats.
Enfin, les crédits alloués à l'accès au droit - par le biais notamment des 1 975 Points justice - et à l'aide aux victimes augmentent eux aussi de manière très significative.
Tout en appelant le ministère de la justice à veiller à la bonne exécution du budget voté par le Parlement, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2022.
I. LE RATTRAPAGE DES MOYENS DE LA JUSTICE : UN EFFORT À POURSUIVRE
A. UNE NOUVELLE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE »
Alors que la France fait toujours piètre figure dans les classements internationaux en ce qui concerne les moyens alloués au service public de la justice, l'effort de rattrapage observé ces dernières années devrait se poursuivre en 2022 , ce qui mérite d'être salué : les crédits de paiement augmenteraient de 6,8 % à périmètre courant. Hors charges de pensions, ils s'élèveraient à 8,86 milliards d'euros en 2022, en hausse de 8 % par rapport à 2021 (après une hausse équivalente l'année précédente), soit 561,8 millions d'euros de plus que ce que prévoyait la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Évolution des crédits consacrés
à la justice judiciaire et à l'accès au
droit
(en euros, à périmètre
courant)
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Numéro et intitulé
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution (en %) |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution (en %) |
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166 - Justice judiciaire |
3 798 322 431 |
3 920 540 659 |
+3,23 % |
3 720 779 909 |
3 849 089 892 |
+3,45 % |
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101 - Accès au droit
|
585 174 477 |
680 032 697 |
+16,61 % |
585 174 477 |
680 032 697 |
+16,21 % |
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310 - Conduite et
|
463 329 179 |
619 002 773 |
+33,6 % |
534 816 263 |
638 200 492 |
+19,33 % |
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335 - Conseil supérieur
|
4 427 992 |
13 825 182 |
+212,22 % |
5 266 992 |
5 263 300 |
-0,07 % |
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Total des programmes suivis dans cet avis |
4 851 254 079 |
5 233 401 311 |
+7,88 % |
4 846 037 641 |
5 172 586 381 |
+6,74 % |
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Total des crédits
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12 074 115 411 |
12 770 735 263 |
+5,77 % |
10 058 186 288 |
10 741 447 680 |
+6,79 % |
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Part des crédits du présent avis dans la mission « Justice » |
40,2 % |
41 % |
48,2 % |
48,2 % |
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Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires