II. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
A. ENCADRER LA MISE EN RÉSERVE DE L'ONDAM EN VUE D'ASSURER UNE ÉQUITÉ ENTRE LES SOINS DE VILLE ET LES HÔPITAUX
1. Une mise en réserve appliquée depuis 2010 mais essentiellement le fait des établissements de santé
Les lois de programmation prévoient depuis 2010 une mise en réserve sur l'Ondam.
Celle-ci est cependant inégalement portée par les différents sous-objectifs. Le sous-objectif relatif aux établissements de santé représente ainsi 68 % des gels de crédits en 2022, principalement au moyen des minorations de tarifs hospitaliers.
Répartition des mises en réserves 2022
(en millions d'euros)
Source : Commission des affaires sociales, d'après les réponses au questionnaire de la rapporteure
2. Un choix de fixation stricte de la mise en réserve de l'Ondam
À l'initiative de sa rapporteure, la commission souhaite transformer le « taux plancher » en taux fixe à 0,3 %.
Surtout, pour rompre avec la pratique constante d'une mise en réserve essentiellement hospitalière, la commission propose de préciser que la mise en réserve ne pourra s'appliquer que de manière strictement homogène . Il appartiendra au Gouvernement de s'engager sur des mécanismes crédibles de mises en réserves sur l'Ondam de ville. Surtout, la contrainte de gestion portée aux établissements de santé serait ainsi allégée .
B. RENFORCER L'INFORMATION DU PARLEMENT EN MATIÈRE DE COMPTES SOCIAUX
La commission a également adopté plusieurs amendements destinés à améliorer l'information du Parlement sur les comptes sociaux .
Ainsi, à l'article 17, elle a adopté deux amendements destinés à compléter la trajectoire prévue pour l'objectif de dépenses des Robss et du FSV et pour l'Ondam , en les portant respectivement jusqu'en 2026 et 2027.
Il s'agit à la fois de mieux assurer le respect du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale et de permettre la comparaison entre la prévision initiale et la réalisation effective pour chacune des années de la programmation .
Dans le même esprit, à l'article 24, elle a adopté un amendement assurant la transmission au Parlement de la décomposition des recettes, des dépenses et du solde des administrations de sécurité sociale pour l'exercice clos au moment du dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale . Cela permettra aux deux assemblées, là aussi, de mieux constater en temps utile le respect (ou le non-respect) des objectifs votés en loi de financement de la sécurité sociale .