C. UN CRÉDIT D'IMPÔT QUI DEVRAIT ÊTRE RÉFORMÉ EN COMPLÉMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION
1. Le CII complète utilement le CIR pour financer l'industrialisation des innovations
Instauré en 2013, le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif de soutien réservé aux PME pour les aider à financer, à un taux normal de 20 %, les dépenses liées à leurs opérations de conception, à l'élaboration de leurs prototypes et à leurs installations pilotes de nouveaux produits, dans la limite de 400 000€ de dépenses.
En 2020, 9 317 entreprises ont bénéficié du CII, pour un montant d'environ 1,5 Md€ de dépenses, représentant une créance fiscale d'environ 300 M€. Tous ces indicateurs sont en constante hausse depuis 2013, témoignant du succès du dispositif.
La nouvelle réforme du crédit d'impôt innovation (CII)
À compter du 1 er janvier 2023, une importante réforme du CII entre en vigueur, visant à accroître l'effort financier à destination des PME innovantes et à mieux cibler le dispositif sur ses objectifs initiaux de financement. Pour cela :
- les dépenses de fonctionnement calculées forfaitairement sont supprimées ;
- le taux du CII applicable en métropole hors Corse est relevé de 20 % à 30 % ;
- le taux de CII applicable en Outre-mer est relevé de 40 % à 60 %.
2. Le CII pourrait mieux faciliter le « passage à l'échelle » des entreprises innovantes
En complément de la réforme du CII décidée par le Gouvernement, le rapporteur soutient, à titre individuel, la proposition de doubler le plafond du CII de 400 000 € à 800 000 € . En effet, le plafond actuel est trop bas pour permettre de soutenir efficacement le financement de gros démonstrateurs industriels, témoignant de l'existence de dispositifs de soutien à l'innovation qui ne sont pas adaptés aux spécificités du secteur industriel, alors même que les PME innovantes sont les plus susceptibles de contribuer à la réindustrialisation de nos territoires.