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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

6 décembre 2022 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( avis - première lecture )

Avis n° 182 (2022-2023) de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 6 décembre 2022

Disponible au format PDF (869 Koctets)

Synthèse du rapport (428 Koctets)