SOMMAIRE
I. UNE OFFRE DE SOINS LIMITÉE ET CARACTÉRISÉE PAR LA DÉPENDANCE À SAINT-MARTIN ET À LA GUADELOUPE 5
A. UNE OFFRE DE SOINS LOCALE TRÈS RESTREINTE 5
1. L'hôpital Irénée de Bruyn, pivot de l'offre de soins 5
2. Une offre de ville restreinte 7
3. Une offre pour partie assurée en Guadeloupe et à Saint-Martin 7
B. UNE OFFRE JUGÉE INSATISFAISANTE ET DES DIFFICULTÉS PROPRES AU TERRITOIRE QUI PEINENT À TROUVER DES RÉPONSES SUFFISANTES 8
1. Des difficultés matérielles dans le cas des Evasan 9
2. Des difficultés d'attractivité pour les professions de santé 9
3. Des difficultés liées à l'inadéquation du droit commun à la configuration du territoire 10
II. UNE PARTICIPATION OUVERTE À L'EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES SOCIALES AUX CÔTÉS DE L'ÉTAT 11
A. DES DEMANDES RÉCURRENTES D'ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE SOCIALE 11
1. Des évolutions déjà proposées par le passé 11
2. Un contexte de revendications de transfert de compétence de la part de la collectivité 12
3. Des propositions souvent appuyées sur l'existence d' « excédents » de la caisse de prévoyance sociale 13
B. UNE PROPOSITION DE PARTICIPATION AUX COMPÉTENCES DANS LE CHAMP DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ 15
C. UN SOUTIEN À CETTE PROPOSITION SOUS LA FORME D'UNE EXPÉRIMENTATION 16
1. Une proposition bienvenue pour accélérer la résolution de certains problèmes et avancer sur l'adaptation de certaines normes 16
2. Une participation à l'exercice de certaines compétences qui ne doit pas compromettre la cohérence de l'offre de soins à l'échelle des Îles du Nord et de la Guadeloupe 17
3. Une réécriture proposée sous la forme d'une expérimentation 17
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 27
Face à une offre de soins jugée inadaptée aux besoins de la population de Saint-Barthélemy, la présente proposition de loi organique entend permettre à la collectivité de participer aux compétences de l'État dans le champ de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé.
La commission propose de soutenir cette proposition sous la forme d'une expérimentation
I. UNE OFFRE DE SOINS LIMITÉE ET CARACTÉRISÉE PAR LA DÉPENDANCE À SAINT-MARTIN ET À LA GUADELOUPE
A. UNE OFFRE DE SOINS LOCALE TRÈS RESTREINTE
1. L'hôpital Irénée de Bruyn, pivot de l'offre de soins
L'offre de soins de Saint-Barthélemy repose pour partie sur le centre hospitalier Irénée de Bruyn, fondé en 1933. L'hôpital relève de la catégorie des hôpitaux de proximité ; il est membre du groupement hospitalier de territoire (GHT) réunissant les deux établissements de Saint-Barthélemy et Saint-Martin - centre hospitalier Louis-Constant Fleming.
L'hôpital ne dispose pas de plateau technique mais d'un plateau de consultations de spécialités avec dix lits de médecine et sept lits de soins de suite et de réadaptation (SSR). Les lits de médecine représentent une activité de 2109 journées pour 1114 admissions en 20201(*)
7 000 passages sont dénombrés par an à l'hôpital. 15 % sont hospitalisés et 3 % transférés vers d'autres hôpitaux, principalement vers Saint-Martin et les CHU de Pointe-à-Pitre et de Martinique.
L'hôpital assure une offre d'urgence, sous la forme d'une antenne du service médical d'urgence (SMUR) du centre hospitalier de Saint-Martin. Comme le précise la direction générale de l'offre de soins, le travail des urgentistes est alors de « conditionner » les patients pour les évacuer vers le CH de Saint-Martin (10-15 minutes en avion), lequel dispose d'un plateau technique plus développé en rapport avec la taille de sa population plus importante.
Dans le cas des accouchements, le départ de Saint-Barthélemy est anticipé pour rejoindre un des deux territoires équipés d'une maternité.
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Passages à l'hôpital |
Évacuations sanitaires |
Lits d'hospitalisation de court séjour en médecine |
Source : Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le budget d'exploitation de l'hôpital est de l'ordre de 7,5 millions d'euros, sans intégrer la gestion de l'Ehpad rattaché.
Répartition des crédits FIR à destination de l'hôpital Irénée de Bruyn
(en euros, pour 2022)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les données de l'agence de santé
L'hôpital bénéficie du soutien de la collectivité par la mise à disposition de locaux. Une association de donateurs, le FEMUR, finance également des équipements hospitaliers.
2. Une offre de ville restreinte
Selon les données transmises par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), l'offre de soins libérale présente à Saint-Barthélemy s'appuyait au 1er janvier 2021 (d'après l'Observatoire régional de la santé de Guadeloupe) sur 81 professionnels de santé dont : 10 généralistes ; 17 spécialistes (dermatologie, gynécologie, gastroentérologie, urologie, ophtalmologie, radiologie, stomatologie) ; 8 chirurgiens-dentistes ; 13 infirmiers libéraux ; 26 kinésithérapeutes ; 3 orthophonistes ; 2 sages-femmes ; 2 pédicures-podologues.
Il convient de noter que l'offre existante relève pour partie du secteur 2.
En complément, certains praticiens du centre hospitalier assurent une activité privée dans les spécialités suivantes : médecine du sport ; chirurgie orthopédique ; urologie ; ophtalmologie ; gastroentérologie ; psychiatrie.
Certaines spécialités ne sont pas représentées sur l'île, notamment la cardiologie. En outre, comme le constate l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, « la faible attractivité médicale, et les conditions techniques de fonctionnement de certaines activités de soins en droit français rendent plusieurs de ces activités inéligibles à Saint-Barthélemy (maternité, chirurgie cardio-interventionnelle, etc...) ».
Saint-Barthélemy dispose enfin d'un dispensaire assurant des activités de PMI et de dialyse.
3. Une offre pour partie assurée en Guadeloupe et à Saint-Martin
Compte tenu de la configuration du territoire et de l'absence de certaines spécialités sur l'île, une partie des soins est nécessairement assurée dans les établissements et services de Guadeloupe et de Saint-Martin. Dans une moindre mesure, le CHU de Martinique peut également constituer un recours.
Cette prise en charge peut se faire à distance, par le biais de consultations de télémédecine, mais aussi par des déplacements des patients vers les deux îles pour des consultations ou interventions chirurgicales. En outre, des consultations externes ou « consultations avancées » sont assurées sur place par des praticiens hospitaliers venant de Saint-Martin dans différentes spécialités (chirurgie ORL maxillo-faciale, orthopédie, chirurgie pédiatrique, chirurgie viscérale, oncologie, endocrinologie pédiatrique).
Pour la gestion des urgences, les évacuations sanitaires sont indispensables. Elles sont de l'ordre de 200 par an, se concentrent sur Saint-Martin, s'organisent dans une moindre mesure vers la Guadeloupe et, de manière résiduelle, vers l'hexagone. À titre d'exemple, pour 2020 et 2022, on compte respectivement 194 et 183 évacuations sanitaires, dont 126 et 102 à destination de Saint-Martin.
Le coût moyen des évacuations est de 1693 euros en 2019, 2572 en 2021. À noter qu'à la suite d'une instruction de la DSS et de la DGOS, les crédits dédiés aux Evasan ont été largement revus à la hausse avec une mission d'intérêt général (MIG) à hauteur de plus de 2 millions d'euros en 2022 pour les urgences, dont 420 000 euros pour les Evasan2(*).
Au regard de sa population, de l'ordre de 10 500 habitants (ou 15 000 habitants en saison touristique), Saint-Barthélemy n'est pas un « désert médical ». Pour autant, des difficultés persistantes grèvent la capacité du système de soins à proposer une offre appropriée.
Selon la direction générale de l'offre de soins, « l'offre de santé existante est conforme à la taille de la population ».
* 1 Le taux d'occupation est de 57 % pour une durée moyenne de séjour inférieure à 2 jours.
* 2 Il n'existait pas de crédits FIR reconductibles avant 2020.