B. UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE RAMENÉE À DEUX ANS ET SUPPRIMÉE EN CAS D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
La proposition de loi comporte deux modifications d'ampleur par rapport au texte censuré par le Conseil constitutionnel, visant à tirer les conséquences de la décision du 11 avril 2024 :
· en premier lieu, la durée de résidence stable et régulière exigée est abaissée à deux ans ;
· en second lieu, aucune durée de résidence n'est plus exigée pour les étrangers affiliés au titre d'une activité professionnelle.
Demeureraient exemptées de la condition de durée de résidence de nombreuses catégories d'étrangers : réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, titulaires d'une carte de résident et, pour les APL et le Dalo, titulaires d'un visa étudiant.
La proposition de loi ne modifie pas les droits et prestations concernés : il s'agit du Dalo et de dix prestations sociales, dont neuf relèvent de la branche famille (six prestations familiales et les aides personnelles au logement5(*)), auxquelles s'ajoute l'allocation personnalisée d'autonomie à destination des personnes âgées dépendantes.
S'agissant de son entrée en vigueur, le texte prévoit qu'il s'applique aux demandes déposées à compter de sa promulgation.
* 5 Qui recouvrent l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familial (AFL) et l'allocation de logement social (ALS).