EXAMEN EN COMMISSION
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen de l'avis de notre commission sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, déposé sur le Bureau du Sénat après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement.
Je précise que la commission des lois, saisie au fond, nous a délégué l'examen des articles 15 à 18. Cela signifie qu'au moment d'établir son texte, demain matin, elle s'en remettra à notre avis et à nos éventuels amendements pour les articles en question, sans les instruire au fond.
Ce projet de loi serait examiné en séance à partir du lundi 19 mai. Dans la même logique, nous nous réunirons pour examiner les amendements relatifs aux articles délégués à notre commission, le mardi 20 mai.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - Sur les 34 articles du projet de loi, la commission des lois a délégué à notre commission l'examen au fond des articles 15 à 18, qui concernent l'accélération de la convergence sociale, l'extension du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), l'augmentation du nombre de pharmacies d'officine et le renforcement de la représentation des professionnels libéraux exerçant à Mayotte au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS) de l'océan Indien.
Avant de vous présenter en détail les dispositions, je dirai quelques mots pour vous exposer la situation à Mayotte telle qu'elle ressort des auditions que nous avons menées.
Comme vous le savez, l'archipel de Mayotte a été très durement touché par le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier, qui a causé de nombreux dégâts matériels, suivi de la tempête Dikeledi, qui s'est ensuite abattue sur l'île le 13 janvier dernier. Le ruissellement des inondations qu'elle a provoquées a encore aggravé les destructions engendrées par le cyclone Chido.
Dans ce contexte, nous avons adopté la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, dont j'étais déjà rapporteur au titre de la commission des affaires sociales, et qui a octroyé un sursis aux habitants sinistrés : cette loi prévoit la suspension du recouvrement des cotisations et contributions sociales jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard, la prolongation automatique des revenus de remplacement au bénéfice des demandeurs d'emploi jusqu'au 31 mars 2025, ainsi que celle des prestations sociales jusqu'au 30 juin 2025.
La situation mahoraise n'en demeure pas moins fragile. En 2021, 77 % des habitants de Mayotte vivaient sous le seuil de pauvreté nationale. Le taux de chômage s'élève à 37 % de la population active, et le travail illégal est généralisé. Les dégâts matériels subis par le secteur du tourisme, dont 68 % du bâti est hors d'état de fonctionner, sont estimés à 45 millions d'euros. Ce secteur, qui a rapporté 86 millions d'euros de retombées économiques en 2023, représente pour le Gouvernement l'un des vecteurs du développement économique que nous appelons tous de nos voeux et que ce projet de refondation vise à favoriser.
J'en viens à la présentation des quatre articles dont l'examen nous est délégué.
L'article 15 consiste en une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement auprès du Parlement, dans l'objectif d'accélérer le projet de convergence sociale, entendue comme l'alignement des droits sociaux et des prestations sociales, mais également du montant des cotisations finançant le système de protection sociale.
Comme vous le savez, le code de la sécurité sociale ne s'applique pas à Mayotte et l'archipel dispose de son propre système de sécurité sociale, fondé sur de multiples ordonnances. Depuis la départementalisation de l'archipel en 2011, l'objectif politique affiché est de faire converger le niveau des prestations et des cotisations versées à Mayotte sur celui de la métropole d'ici à 2036. Le Gouvernement souhaite accélérer cette échéance à 2031, tout en tenant compte de certaines spécificités mahoraises, notamment une démographie très jeune - 50 % de la population a moins de 20 ans -, un fort afflux migratoire, et une situation économique dégradée. Ce chantier, à la fois colossal et très technique, justifie qu'il soit réalisé par ordonnances, avec l'appui du Conseil d'État.
Aussi, je vous propose d'adopter cet article, sous réserve de deux amendements que je vous soumets. Il me semble en effet que la situation migratoire particulièrement critique à Mayotte justifierait que l'aide médicale d'État (AME) soit exclue de cette convergence, afin de ne pas créer de nouvelles incitations à l'immigration irrégulière. Tel est le sens du premier amendement, qui s'inscrit également en cohérence avec les premiers articles du texte visant à renforcer la lutte contre l'immigration illégale.
Le second amendement tend à exclure du champ de l'habilitation la mention des « dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi » : ceux-ci n'étant pas directement en lien avec la convergence sociale, il ne me paraît pas opportun que le législateur se dessaisisse de son pouvoir sur ces sujets. Le Gouvernement aura tout le loisir de réintroduire de tels dispositifs dans le prochain projet de loi de finances.
L'article 16 rend applicable à Mayotte le régime de retraite complémentaire de l'Ircantec pour les agents contractuels de l'État et des collectivités publiques. J'y suis bien évidemment favorable.
L'article 17 vise à réformer les critères d'implantation des officines pharmaceutiques à Mayotte. Il convient de rappeler que la situation actuelle est caractérisée par une densité officinale nettement inférieure à celle qui est constatée dans le reste du territoire, avec une pharmacie pour 10 688 habitants à Mayotte, contre une pour 4 240 habitants au niveau national.
Le cadre juridique actuel permet au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'autoriser l'ouverture d'une pharmacie d'officine à Mayotte pour chaque tranche de 7 000 habitants recensée au niveau communal ou, lorsque la commune compte moins de 15 000 habitants, au niveau du territoire de vie-santé (TVS).
Fondé pour l'essentiel sur des seuils démographiques communaux, ce cadre présente trois limitations majeures. Il s'appuie, d'abord, sur des données démographiques obsolètes datant du recensement de 2017. Il ne permet pas, ensuite, de tenir compte de la réalité démographique des bassins de vie : la population aux abords d'une commune justifie parfois l'ouverture d'une nouvelle officine. Il ne tient pas compte, enfin, de certaines contraintes d'insularité et d'accessibilité spécifiques à Mayotte.
Les dispositions proposées permettraient désormais l'octroi d'une licence par tranche entière de 7 000 habitants, au niveau soit communal, soit intercommunal. Cette modification structurelle supprime la distinction entre les communes de plus de 15 000 habitants et celles de moins de 15 000 habitants.
En ma qualité de rapporteur, j'estime nécessaire de nuancer cette approche. Si l'augmentation du nombre d'officines répond à un besoin réel, un passage durable du critère communal au critère intercommunal risque de fragiliser le tissu officinal existant. L'ensemble des syndicats de pharmaciens et l'Ordre, que j'ai auditionnés, ont exprimé leur opposition à cet article et leurs craintes d'une déstabilisation durable du réseau.
C'est pourquoi je vous proposerai un amendement nous permettant de trouver une voie de compromis. Il apporte deux modifications substantielles au dispositif proposé.
D'une part, l'amendement limite l'application du critère intercommunal aux situations dans lesquelles le recensement est ancien et dépassé : le directeur général de l'ARS ne pourra y avoir recours que lorsque le dernier recensement est antérieur de plus de cinq ans à la demande de licence. De cette manière, ce critère pourra être utilisé jusqu'au prochain recensement, en 2026, afin d'anticiper partiellement l'augmentation de population que celui-ci révélera et de lisser l'effet de seuil. En revanche, à la suite de la publication de ce recensement, l'ARS devra de nouveau avoir recours au critère communal, qui constitue le critère de droit commun.
D'autre part, et en vue de calmer les tensions, l'amendement vise à soumettre la délivrance d'une licence fondée sur le critère intercommunal à un avis conforme de l'Ordre. L'ARS et l'Ordre devront donc s'entendre localement sur la nécessité de l'ouverture d'une nouvelle officine pour répondre aux besoins des patients. Cet avis conforme ne sera pas applicable aux ouvertures autorisées par l'ARS sur le fondement du critère communal.
Cet amendement permettra une augmentation progressive et maîtrisée du nombre d'officines présentes sur place, garantissant l'accessibilité pharmaceutique sans déstabiliser brutalement le tissu existant.
L'article 18 concerne la représentation des professionnels de santé mahorais au sein des URPS de l'océan Indien.
La situation actuelle est insatisfaisante à deux égards. D'une part, un seul représentant mahorais peut siéger dans chaque URPS, ce qui crée un déséquilibre manifeste par rapport à la représentation réunionnaise. D'autre part, la disposition n'est pas appliquée effectivement en raison du faible nombre de professionnels mahorais et de l'éloignement géographique.
Cette sous-représentation peut diminuer l'efficacité des politiques de santé publique à Mayotte et la capacité des professionnels libéraux à s'organiser, alors que le territoire présente des indicateurs sanitaires dégradés et des défis spécifiques.
L'article 18 modifie l'article L. 4031-7 du code de la santé publique pour permettre la présence de plusieurs représentants des personnels mahorais dans une même URPS. Il assouplit également les contraintes de représentation, en ne faisant plus obligation aux professionnels mahorais d'être présents dans chaque union.
Ces dispositions ne semblent pas convaincre les principales parties prenantes. Les syndicats de professionnels comme l'ARS, que nous avons interrogés, nous ont indiqué souhaiter la mise en place d'une représentation des professionnels mahorais au sein d'une structure propre à Mayotte, et susceptible de prendre en compte ses spécificités. Le Gouvernement, au contraire, juge le nombre de professionnels mahorais insuffisant pour l'envisager.
Je vous soumettrai, en conséquence, un amendement visant à garantir la consultation des syndicats dans l'élaboration du décret d'application. Cette précision est essentielle pour s'assurer que les nouvelles modalités de représentation seront mises en place en concertation avec les organisations représentatives.
Le succès de cette disposition reposera fondamentalement sur l'identification et la mobilisation de professionnels de santé mahorais volontaires, ainsi que sur un accompagnement structuré incluant formations et ressources spécifiques.
Ces articles participent de ce projet ambitieux, mais nécessaire, de refondation de l'archipel de Mayotte. Après le temps de l'urgence, voici venu le temps de la reconstruction pour accompagner au mieux les Mahorais dans le redressement et le développement de leur économie, la restauration de l'ordre public, et le renforcement de l'accès aux soins. Mayotte est le 101e département français et ne doit pas devenir un territoire en déshérence. Nous nous devons d'accompagner ses résidents au mieux.
Il me revient enfin de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Pour les dispositions dont l'examen a été délégué à notre commission, je considère qu'il comprend des dispositions relatives à la poursuite de la convergence sociale, à la mise en place du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec, à l'adaptation des critères d'ouverture de pharmacies d'officine, à la représentation des professionnels de santé libéraux mahorais au sein des unions régionales de santé de l'océan Indien.
Mme Annie Le Houérou. - Merci pour les auditions organisées, lesquelles ont permis de mesurer le profond désarroi des habitants de Mayotte. Ce projet de loi de refondation apparaît, de ce fait, absolument nécessaire.
L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'appliquer le droit commun à Mayotte en matière de droits sociaux et de prestations sociales. Ce processus de convergence est engagé depuis plusieurs années, avec des dates butoirs fixées par le Gouvernement à 2036 et 2031. Les amendements proposés par Mme le rapporteur pour avis, notamment l'exclusion de l'AME et de certains dispositifs fiscaux liés à la compétitivité et à l'emploi, s'inscrivent dans ce cadre. Toutefois, il convient d'avancer beaucoup plus rapidement. Une consultation pilotée par le préfet avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales est prévue pour définir le périmètre de cette convergence. Faisons confiance à ces acteurs et évitons d'écarter certains champs a priori.
S'agissant de l'extension du régime de l'Ircantec à Mayotte, nous y sommes favorables, sachant que la pension moyenne mensuelle versée par le régime de base à Mayotte s'élevait à 280 euros en 2020. En attendant l'arrivée de l'Agirc-Arrco, cette mesure représenterait une avancée vers la convergence sociale et économique de Mayotte avec le reste du territoire national, d'autant que de nombreux Mahorais sont encore exclus de certains dispositifs existants.
Sur la question des pharmacies d'officine, je n'ai pas d'avis arrêté à ce stade. Il paraît cependant pertinent de réévaluer le nombre d'officines au regard de la population, la pharmacie étant souvent le premier point d'accès aux soins. Une intervention accrue des ARS dans la définition des installations, notamment sur le périmètre intercommunal, semblerait souhaitable.
Enfin, concernant l'article 18 relatif aux URPS, il faudrait réfléchir à la possibilité d'élargir ou de spécifier leur périmètre pour mieux adapter le projet de santé au contexte particulier de Mayotte. Comme vous l'avez proposé - si je vous ai bien comprise -, la création d'une structure propre à l'archipel permettrait de répondre aux besoins des Mahorais et des professionnels de santé. Je suis donc plutôt favorable à cette proposition.
M. Khalifé Khalifé. - Merci beaucoup pour cette présentation très claire.
Je souhaite insister sur l'importance de fédérer les professionnels de santé à Mayotte.
Pour ce qui est des pharmacies, il faut trouver un juste équilibre pour ce département composé de plusieurs îles aux réalités très différentes. L'accès à une officine doit être garanti pour tous les habitants, mais il ne s'agit pas non plus de multiplier les implantations, au risque de créer d'autres difficultés, notamment en matière de rentabilité. Il convient de procéder à ce zonage avec prudence.
Mme Frédérique Puissat. - Bien que nos travaux ne portent pas sur l'intégralité du texte de loi, puisqu'ils s'articulent avec ceux de la commission des lois, je tiens à souligner quelques points importants.
Tout d'abord, je remercie notre rapporteur pour avis pour la position qu'elle a adoptée.
Sa posture est mesurée s'agissant des domaines d'intervention du Parlement et du Gouvernement. Il est parfois nécessaire de définir des périmètres d'action, même si cela peut entraîner des tensions avec l'exécutif. Nous disposons d'un certain nombre de prérogatives et nous devons veiller à les conserver.
Par ailleurs, sa position sur l'Ircantec est pragmatique. L'extension de ce régime à Mayotte a d'ailleurs été réclamée par l'ensemble de nos collègues.
Sur le maillage des pharmacies, les amendements proposés témoignent d'une analyse très fine, conciliant les logiques intercommunale et communale, afin de mailler le territoire sans remettre en cause les équilibres existants. Cette vigilance est essentielle, car certains territoires, comme la Nouvelle-Calédonie, ont été confrontés, non seulement à des catastrophes naturelles, mais aussi à des épisodes d'instabilité. Toutes les mesures législatives que nous pouvons adopter en amont sont importantes pour pacifier ces territoires.
En conséquence, nous soutiendrons les amendements proposés.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - Madame Le Houérou, l'objectif de convergence sociale vers le droit commun a toujours été fixé à l'horizon de 2036. Vous estimez que ce délai est un peu long, et je vous comprends. Mais, ce qui importe, c'est de poursuivre le rythme d'extension des droits sociaux et des prestations sociales. À ce propos, le Gouvernement prévoit un alignement du Smic brut dès 2026, ainsi que du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2031. Il faudra également anticiper le financement de cette extension.
S'agissant des pharmacies, l'amendement proposé permettra l'ouverture de nouvelles officines selon le critère intercommunal, sous réserve de l'avis conforme de l'Ordre des pharmaciens, vérifié ensuite par l'ARS.
Les syndicats et l'Ordre des pharmaciens sont opposés à l'article 17. Le dernier recensement étant obsolète, n'aurait-il pas été plus judicieux d'attendre le nouveau recensement de 2026 avant de prendre des décisions ?
Par ailleurs, à Mayotte, l'hôpital et les dispensaires fournissent des médicaments non seulement aux non-assurés, mais aussi à des assurés refusant de payer le reste à charge, ce qui crée une concurrence déloyale pour les pharmacies. Il faut veiller à réorienter ces publics vers les officines.
Monsieur Khalifé, je rappelle qu'à Mayotte, chacun peut accéder à une pharmacie à un quart d'heure de voiture en moyenne.
Nous avons pris en compte les observations recueillies lors des auditions, et nos amendements visent à trouver des compromis.
Concernant les URPS, nous n'avons pas exprimé de position définitive. Toutefois, la création d'une unité propre à Mayotte semble justifiée, en raison tant de l'éloignement de La Réunion que du manque de professionnels de santé. Mais nous nous heurtons au refus du Gouvernement.
M. Philippe Mouiller, président. - Lorsque j'ai rencontré les représentants de l'URPS de Mayotte il y a un mois, il n'y avait personne de l'archipel autour de la table... Cela pose question, surtout lorsque l'on connaît les tensions qui existent entre Mayotte et La Réunion.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - Je souhaite apporter une dernière précision : si les syndicats de pharmaciens et l'Ordre s'opposent à l'ouverture de nouvelles officines avant de connaître les résultats du recensement, les élus y sont, pour leur part, favorables.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-46 vise à exclure l'aide médicale d'État des prestations sociales pouvant être étendues à Mayotte par le biais de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement aux termes de l'article 15 du présent projet de loi.
Cette exclusion se justifie au regard de la difficulté à maîtriser l'immigration irrégulière à Mayotte - les personnes que nous avons auditionnées ont particulièrement insisté sur ce point - et de la nécessité de préserver l'ordre public pour mener au mieux la refondation et la relance économique au sein de l'archipel. Le Gouvernement ayant par ailleurs annoncé, à la suite du rapport rédigé par MM. Stefanini et Évin sur l'aide médicale d'État, une réflexion sur l'évolution du panier de soins ouvrant droit à cette prestation, il est d'autant plus opportun d'anticiper une telle réforme avant d'étendre cette prestation à Mayotte.
Si le Gouvernement souhaite la réintroduire ultérieurement dans le cadre de la convergence sociale, notamment à l'horizon 2031, il disposera de multiples vecteurs législatifs pour ce faire, dont les projets de loi de finances.
L'amendement COM-46 est adopté.
M. Philippe Mouiller, président. - L'amendement COM-23, qui a pour objet d'étendre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement à toutes les prestations de sécurité sociale, est irrecevable au titre de l'article 38 de la Constitution, car il aurait pour effet de déposséder le législateur de son pouvoir au profit du Gouvernement.
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-23 irrecevable au regard de l'article 38 de la Constitution.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-47 vise à exclure la mention des dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement au titre de l'article 15 du présent projet de loi.
Ces dispositifs fiscaux ne relevant pas du domaine de la convergence sociale, le Parlement n'a pas à se dessaisir de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement sur ces sujets. De nouveaux mécanismes fiscaux applicables à Mayotte pourront être introduits lors du prochain projet de loi de finances, alors que l'habilitation à légiférer par ordonnance est sollicitée pour une période de douze mois.
L'amendement COM-47 est adopté.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-25 vise à préciser explicitement que la convergence des prestations sociales versées à Mayotte vers celles qui sont en vigueur dans l'Hexagone s'étendra aux conditions de durée de séjour pour l'obtention desdites prestations.
Actuellement, certaines prestations sociales sont soumises à des conditions de durée de séjour spécifiques à Mayotte : on ne peut ainsi toucher le RSA que si l'on y réside depuis quinze ans. J'émets un avis défavorable à cet amendement. Alors que Mayotte connaît un afflux migratoire massif des Comores, il ne me paraît pas opportun d'aligner automatiquement ces conditions d'octroi de prestations. Cela pourrait créer un effet incitatif supplémentaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-25.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-22 a pour objet de préciser que les ordonnances prévoyant la convergence sociale seront publiées au plus tard au 1er janvier 2028.
L'habilitation à légiférer par ordonnance étant sollicitée dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, la loi de ratification de ces ordonnances devra intervenir nécessairement avant le 1er janvier 2028.
En conséquence, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-22.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-24, qui a pour objet d'inclure la convergence du Smic dans le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement à la convergence du Smic, nous semble de nature réglementaire dans la mesure où la modification du montant du Smic relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement COM-24.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 15 ainsi modifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - Conformément à la position constante de la commission des affaires sociales, j'émets un avis défavorable à l'amendement COM-37, qui formule une demande de rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures portant sur le Smic sur la compétitivité des entreprises mahoraises.
La commission rejette l'amendement COM-37.
Article 16 (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 16 sans modification.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-48 vise à réserver le critère dérogatoire de la population intercommunale aux cas où le dernier recensement précède de plus de cinq ans la demande de licence et, dans ce cas, à soumettre la délivrance de la licence à l'avis conforme de l'Ordre national des pharmaciens.
L'amendement COM-48 est adopté.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - Je partage la nécessité de consolider les cursus de formation en santé sur le territoire mahorais, mais je suis défavorable à l'amendement COM-28, qui concerne une demande de rapport.
La commission rejette l'amendement COM-28.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-49 vise à rendre obligatoire la consultation des syndicats pour le changement des modalités de représentation des professionnels exerçant à Mayotte.
L'amendement COM-49 est adopté.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 18 ainsi modifié.
TABLEAU DES AVIS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Article 15 : |
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-46 |
Exclusion de l'aide médicale d'État de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale à Mayotte |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
COM-23 |
Élargissement de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour étendre la convergence sociale à toutes les prestations de sécurité sociale |
Irrecevable au titre de l'article 38 de la Constitution |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-47 |
Exclusion des dispositifs fiscales contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale. |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
COM-25 |
Précision du fait que l'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale portera sur les conditions de durée de séjour pour l'obtention des prestations sociales |
Rejeté |
|
Mme LE HOUÉROU |
COM-22 |
Précision du fait que les ordonnances prévoyant la convergence sociale seront publiées au plus tard au 1er janvier 2028. |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
COM-24 |
Élargissement de l'habilitation à légiférer par ordonnances à la convergence intégrale du Smic applicable à Mayotte par rapport au Smic de droit commun. |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 15 |
|||
|
Mme RAMIA |
COM-37 |
Demande de rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures portant sur le Smic sur la compétitivité des entreprises mahoraises |
Rejeté |
|
Article 17 : |
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-48 |
Prise en compte du critère intercommunal lorsque le dernier recensement précède de plus de cinq ans la demande et soumission de la délivrance d'une licence à l'avis conforme de l'ordre national des pharmaciens |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 17 |
|||
|
Mme PONCET MONGE |
COM-28 |
Demande de rapport relatif à l'instauration d'une première année d'études médicales à Mayotte |
Rejeté |
|
Article 18 : |
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-49 |
Consultation des syndicats obligatoire pour le changement des modalités de représentation des professionnels exerçant à Mayotte |
Adopté |
La réunion est close à 14 h 10.