B. LE « CONTRAT HÔTE » SIGNÉ DANS LE CADRE DES JOP 2030 IMPLIQUE UNE DÉROGATION À CE CADRE LÉGAL
Le « contrat hôte » des jeux de 2030, qui fixe les obligations respectives des parties dans le cadre de l'organisation puis du déroulement de ces jeux, implique la nécessité de pavoiser avec les emblèmes des jeux, de permettre l'affichage des sponsors le long du parcours de la flamme olympique, et de mettre en place un dispositif de compte à rebours sponsorisé dans les principales villes qui accueillent les sites olympiques.
En conservant des partenaires privés, cet affichage publicitaire permet de limiter le financement public des JOP 2030 : au sein d'un budget de 2 milliards d'euros au total, les recettes publicitaires liées aux partenaires marketing représenteront environ 500 millions d'euros de partenariats nationaux auxquels s'ajouteront 208 millions d'euros de contribution du CIO liée aux partenariats mondiaux.
Comme pour les jeux de Paris 20241(*), des dérogations ciblées et temporaires au RNP et au RLP apparaissent donc nécessaires pour garantir le respect de ces obligations.
C. DES AMÉNAGEMENTS ENCADRÉS TEMPORELLEMENT ET GÉOGRAPHIQUEMENT
L'article 3 prévoit des dérogations au respect du RNP et du RLP pour l'installation de compte à rebours dans les communes olympiques ainsi que pour l'affichage publicitaire :
- de symboles olympiques sur un site lié aux JOP 2030 jusqu'au 25 mars 2030 ;
- et des partenaires de marketing olympique du 16 janvier au 25 mars 2030 sur un périmètre de 500 mètres autour de chaque site et sur le parcours des relais de flammes.
La commission considère que la rédaction proposée à l'article 3 correspond à un point d'équilibre. Les aménagements apportés au RLP et au RNP permettent d'assurer le respect du « contrat hôte » et de limiter le financement public des JOP 2030 en développant l'affichage publicitaire. La stricte délimitation géographique et temporelle des dérogations, tout comme la possibilité pour l'autorité compétente en matière de police de la publicité de refuser une autorisation tendent à limiter au maximum l'impact des dérogations sur le cadre de vie local, tout en préservant les compétences des collectivités territoriales.
La commission à l'initiative du rapporteur a par ailleurs étendu aux communes paralympiques la possibilité d'installer un compte à rebours, à l'instar des communes olympiques ( amdt).
* 1 Article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.