Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

TRAVAUX EN COMMISSION

Désignation du rapporteur
(Mercredi 21 mai 2025)

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Ce texte a été déposé le 15 mai dernier par le Gouvernement avec engagement de la procédure accélérée.

Il a été envoyé au fond à la commission des lois et devrait commencer son chemin parlementaire au Sénat, avec un passage en commission le mardi 10 juin dans l'après-midi et un examen en séance publique prévu à partir du 24 juin prochain.

Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis de ce texte, et accepte une délégation au fond sur deux articles relevant de son champ d'expertise :

- l'article 3 qui porte sur les dérogations aux interdictions de publicité pendant la période des Jeux olympiques,

- et l'article 21 qui concerne l'accessibilité des transports publics dans les départements accueillant des sites olympiques. Notre commission a d'ailleurs, vous vous en souvenez sans doute, organisé une table ronde en janvier dernier sur ce sujet essentiel à l'occasion des 20 ans de la loi « Handicap » du 11 février 2005.

L'article 12, qui vise à simplifier les règles de participation du public pour accélérer la construction des ouvrages nécessaires à l'organisation de ces Jeux, et l'article 36, qui étend les obligations de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées pour les péniches franciliennes sont examinés au fond par la commission des lois. Je vous propose toutefois que notre commission se saisisse pour avis simple sur ces articles relatifs à la démocratie environnementale et à l'économie circulaire.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de notre collègue Damien Michallet et je vous propose donc de le désigner en qualité de rapporteur.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

Examen du rapport
(Mardi 10 juin 2025)

M. Jean-François Longeot, président. - Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. Ce texte a été déposé le 15 mai dernier par le Gouvernement avec engagement de la procédure accélérée.

Il a été envoyé au fond à la commission des lois, qui l'examinera demain matin. Son examen en séance publique est prévu à partir du 24 juin prochain.

La commission a reçu une délégation au fond sur deux articles relevant de son champ d'expertise : l'article 3 qui porte sur les dérogations aux interdictions de publicité pendant la période des JOP, et l'article 21, qui concerne l'accessibilité des transports publics dans les départements accueillant des sites olympiques. Une table ronde particulièrement intéressante a permis à notre commission d'aborder ce sujet essentiel à l'occasion des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite Handicap.

Notre commission s'est également saisie pour avis simple sur deux autres articles : l'article 12, qui vise à simplifier les règles de participation du public pour accélérer la construction des ouvrages nécessaires à l'organisation de ces jeux ; l'article 36, qui étend les obligations de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées pour les péniches franciliennes.

Ce projet de loi est une opportunité pour le Parlement de participer à l'aventure de ces jeux Olympiques et Paralympiques. J'espère que nous pourrons rééditer la réussite des jeux de Paris 2024, et que les territoires de montagne pourront pleinement bénéficier de cette compétition hors du commun et de son héritage.

Je salue le travail du rapporteur pour avis, Damien Michallet.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'examen du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est une occasion à ne pas manquer d'exprimer publiquement notre fervent soutien à cet événement particulièrement moteur pour les Alpes françaises.

Ces jeux constitueront le plus grand événement international en matière de sports d'hiver jamais organisé en France. Ils se dérouleront dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Ce projet est un projet de territoire, fédérateur pour les Alpes françaises. Pour rappel, la France a déjà accueilli des JOP d'hiver à Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992.

Je me réjouis donc particulièrement de vous présenter aujourd'hui mon rapport pour avis sur ce texte.

L'article 3, délégué au fond à notre commission, concerne le régime de l'affichage publicitaire. Il prévoit une série de dérogations aux règles nationales et locales de publicité, pour assurer le respect des engagements pris par les organisateurs à l'égard du Comité international olympique (CIO), s'agissant de l'affichage des symboles olympiques et de la publicité par les partenaires olympiques.

La rédaction proposée a atteint un point d'équilibre. Les aménagements proposés contribuent à limiter le financement public des jeux en développant l'affichage publicitaire : au sein d'un budget de 2 milliards d'euros au total, les recettes publicitaires liées aux partenaires marketing représenteront environ 500 millions d'euros de partenariats nationaux auxquels s'ajouteront 208 millions d'euros de contribution du CIO liée aux partenariats mondiaux.

La stricte délimitation géographique et temporelle des dérogations, tout comme la possibilité pour l'autorité compétente en matière de police de la publicité de refuser une autorisation ou de la subordonner à des conditions particulières tendent à limiter au maximum l'impact des dérogations sur le cadre de vie local, tout en préservant les compétences des collectivités territoriales.

Enfin, le bilan des jeux de 2024 effectué par le Gouvernement tend à renforcer l'idée d'un point d'équilibre atteint, puisqu'aucune contestation juridique des dérogations prévues n'a été soulevée durant cet événement.

Je vous proposerai de compléter cet article par un amendement visant à étendre aux communes paralympiques la possibilité d'installer un compte à rebours, à l'instar des communes olympiques.

J'en viens maintenant à l'article 21 du texte, également délégué au fond à notre commission. Celui-ci prévoit que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) régionales et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité formulent dans un rapport de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transport nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Ce dispositif, qui reprend une mesure qui avait été adoptée pour les JOP de Paris 2024, me semble bienvenu, car il permet aux collectivités territoriales d'élaborer elles-mêmes des propositions pour rendre les transports accessibles. Le texte déposé prend en compte l'ensemble des AOM concernées, sans pour autant nier le rôle de chef de file des régions.

Surtout, une accessibilité renforcée des transports constituerait un héritage précieux pour les territoires olympiques. Les JOP de Paris 2024 ont été un franc succès sur ce volet. Lors de la table ronde du 22 janvier dernier sur l'accessibilité des transports publics déjà évoquée, nous avions mesuré ensemble le chemin qui reste à parcourir, mais également les avancées qu'ont permises les JOP pour l'accessibilité des mobilités en Île-de-France.

J'ajoute que ce renforcement de l'accessibilité montre combien les JOP ne sont pas qu'une simple compétition sportive qui a lieu pendant quelques semaines sur les sites des épreuves sportives : c'est un projet de territoire, qui profitera à tous les habitants de ces territoires, en particulier aux personnes les plus vulnérables.

Pour conclure, j'évoquerais brièvement les deux articles sur lesquels la commission s'est saisie pour avis.

L'article 12 permet, comme cela a été retenu pour les jeux de 2024, d'organiser la concertation du public au titre du code de l'environnement pour les projets, plans et programmes nécessaires aux jeux sous forme de procédure de participation par voie électronique (PPVE). Cette participation allégée, pour laquelle un ou plusieurs garants seront nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP), permettra un gain de temps pour le maître d'ouvrage. Cette simplification de la procédure de participation du public est opportune et permettra sans aucun doute d'accélérer la construction des ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux.

L'article 36 étend les mesures prises dans le cadre des JOP 2024 sur l'assainissement des bateaux et des établissements flottants à Paris. Un tel dispositif permettra d'assurer une bonne « baignabilité » de la Seine en aval de Paris ; il me semble donc opportun, car il consolide l'héritage des jeux de Paris 2024.

Je le répète, les JOP, que ce soit ceux de 2024 ou de 2030, sont non seulement une simple compétition sportive, mais aussi un projet de territoire pour les Alpes françaises. Nous pouvons être fiers que notre pays accueille encore une fois cette compétition et de pouvoir jouer un rôle dans sa préparation.

M. Jean-François Longeot, président. - En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable doit proposer à la commission des lois d'arrêter le périmètre indicatif concernant les articles 3 et 21 qui lui ont été délégués au fond du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable proposera que ce périmètre inclue des dispositions relatives aux règles d'affichage publicitaire en extérieur spécifiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ainsi qu'à l'accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND

Article 3 (délégué)

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-16 vise à étendre aux communes paralympiques la possibilité d'installer un compte à rebours, à l'instar des communes olympiques.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-16.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'article 3 a atteint un point d'équilibre. Avis défavorable à l'amendement COM-9 qui vise à supprimer cet article, qui reviendrait à supprimer 500 millions d'euros de recettes. En outre, l'article définit clairement la délimitation géographique et temporelle pour les dérogations, et la possibilité pour l'autorité compétente en matière de police de la publicité de refuser une autorisation ou de la subordonner à des conditions particulières, tend à limiter au maximum l'impact des dérogations sur la vie locale.

M. Jacques Fernique. - Sans remonter jusqu'aux années 1940, la limitation de la publicité a fait l'objet d'une loi en 1970, puis en 1982 quand a été prévue la possibilité de règlements locaux de publicité, qui sont ensuite devenus intercommunaux. S'il fallait faire le calcul de toutes les recettes supprimées par ces régulations, le montant serait important ! Mais les conséquences sont loin d'être négligeables pour la qualité du cadre de vie. Toutefois, il est dommage que le CIO n'ait pas tenu compte des évolutions de la société : nous n'en sommes plus à une ère de débauche publicitaire, notamment en ce qui concerne les panneaux. Cet amendement est certainement radical, mais il a le mérite de poser le débat.

La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-9.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Même avis sur l'amendement de repli COM-10. J'ajouterai en souriant qu'il aurait sans doute fallu ajouter les oiseaux pour ne pas se limiter aux arbres et aux jardins publics. La méthode qui consiste à fixer des règles descendantes depuis Paris n'est pas forcément pertinente, d'autant que les élus sont parfaitement compétents pour prendre des décisions. Faisons-leur confiance.

M. Jacques Fernique. - L'interdiction d'apposer de la publicité sur les arbres existe depuis 1982. Les règlements locaux ne doivent pas revenir sur ce point.

M. Michaël Weber. - La logique qui consiste à limiter la prolifération des panneaux publicitaires, notamment dans des espaces protégés, semble pourtant un bon compromis. Sans remettre en cause la bonne volonté des élus locaux, il s'agit de rappeler l'existence des règles sur la protection des milieux. Je soutiens cet amendement de repli.

M. Jean-François Longeot, président. - Je souscris, quant à moi, aux propos du rapporteur pour avis. Laissons faire les élus locaux !

La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-10.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-11 vise à étendre l'exclusion des dérogations prévues à l'article 3 aux supports lumineux numériques. On accepte ce type de dérogation en temps normal, pourquoi donc le refuser dans le cadre des JOP ? Avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - On trouve cette exclusion dans les règlements locaux.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Cela arrive parfois, en effet.

La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-11.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

Article 21 (délégué)

La commission propose à la commission des lois de déclarer irrecevable l'amendement COM-15 en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 21 sans modification.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après :

Article 3
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. FERNIQUE	COM-9	Suppression	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-10	Interdiction de l'affichage publicitaire sur les arbres et dans l'enceinte des parcs et jardins publics	Défavorable
M. MICHALLET, rapporteur pour avis	COM-16	Extension aux communes paralympiques de la possibilité d'installer un compte à rebours	Favorable
M. FERNIQUE	COM-11	Interdiction des publicités sur des supports lumineux ou numériques	Défavorable
Article 21
M. Loïc HERVÉ	COM-15	Réalisation des travaux de modernisation de la voie ferrée La Roche-sur-Foron - Saint-Gervais-les-Bains	Irrecevable