Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

TRAVAUX EN COMMISSION

Désignation d'un rapporteur pour avis
(Mercredi 22 octobre 2025)

M. Didier Mandelli, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Ce texte a été déposé le 14 octobre dernier par le Gouvernement avec engagement de la procédure accélérée. Il a été envoyé au fond à la commission des affaires sociales, qui l'examinera le mercredi 5 novembre prochain, sa discussion en séance publique est quant à elle prévue le jeudi 13 novembre.

Je vous propose que notre commission accepte une délégation au fond sur l'article 8, qui relève de son champ d'expertise dans la mesure où il vise à lutter contre certaines pratiques frauduleuses déployées dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), en particulier la mise à disposition d'un tiers de l'inscription au registre des VTC et le recours au travail dissimulé.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature d'Alain Duffourg. Je vous propose donc de le désigner en qualité de rapporteur.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 24 (2025-2026) relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales et désigne M. Alain Duffourg rapporteur pour avis.

Examen du rapport pour avis
(Mardi 4 novembre 2025)

M. Jean-François Longeot, président. - Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, délégué à notre commission.

Ce texte a été déposé le 14 octobre dernier par le Gouvernement avec engagement de la procédure accélérée. Il a été envoyé au fond à la commission des affaires sociales, qui l'examinera demain. L'examen du projet de loi en séance publique est, quant à lui, prévu les mercredi 12 et jeudi 13 novembre.

L'article 8 relève du champ d'expertise de notre commission, car il vise à lutter contre certaines pratiques frauduleuses déployées dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P), notamment via la mise à disposition d'un tiers de l'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC), qui se traduit de fait par l'existence de faux professionnels et le recours au travail dissimulé.

M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis. - L'article 8 du projet de loi a pour objet de renforcer la lutte contre l'exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Selon les constats des forces de l'ordre ainsi que des professionnels du transport, la fraude dans le secteur du T3P a atteint des niveaux préoccupants : on voit depuis des années se développer massivement une « offre parallèle » au secteur régulé, alimentée par la présence de « faux professionnels » commettant des infractions à la réglementation des transports. En outre, ces fraudes s'accompagnent bien souvent d'un contournement des obligations sociales et fiscales, de la réglementation du travail et de celle des assurances.

Le secteur des véhicules de transport avec chauffeur est particulièrement touché par ces pratiques frauduleuses.

Avant la loi Novelli de 2009, les métiers de la « grande remise » - les ancêtres des VTC, dont les racines remontent à plusieurs siècles - visaient une clientèle professionnelle, sur un marché de luxe. La loi Novelli a créé le statut de VTC, en l'assortissant de règles souples d'accès à la profession. De fait, cette réforme a libéralisé la grande remise et conduit à un essor fulgurant des VTC, soutenu par le développement parallèle des plateformes numériques de réservation, au premier rang desquelles Uber. Cette évolution a induit une profonde mutation du marché des T3P : les VTC ont pu se positionner en direction du grand public et, dès lors, être en concurrence directe avec les taxis sur le marché de la réservation préalable.

Face à un cadre réglementaire insuffisant, en 2014, la loi Thévenoud est venue renforcer la régulation du secteur, en délimitant plus clairement les droits et devoirs respectifs des taxis et VTC et en renforçant les régimes de sanction en cas d'infraction. Elle a, par exemple, institué un registre des exploitants et imposé aux VTC le retour à la base ou à un stationnement en dehors de la chaussée après une course, en l'absence de réservation préalable.

En 2016, la loi Grandguillaume a poursuivi la structuration du secteur, en créant un examen théorique commun aux taxis et VTC et en précisant les obligations pesant sur les centrales de réservation, notamment les plateformes.

Vous l'aurez compris, le secteur du T3P a connu de profondes transformations ces quinze dernières années, avec une combinaison de mesures de libéralisation et d'encadrement. On ne peut que constater que la réglementation présente encore de réelles lacunes, dont certains acteurs peu scrupuleux - mais malheureusement inventifs - ont su tirer parti.

Au fil de mes auditions, j'ai pu mesurer l'ampleur de ces réseaux organisés de fraude, dont le fonctionnement s'avère particulièrement opaque. Je pense en particulier aux « gestionnaires de flotte » qui se sont massivement développés dans le secteur des VTC depuis environ trois ans, et dont je vais tenter de vous exposer le mode opératoire.

Pour exercer leur métier, deux options s'offrent, en théorie, aux chauffeurs VTC : exercer en tant que chauffeurs indépendants - le cas échéant au travers d'une plateforme d'intermédiation comme Uber - ou au sein d'une société de transport, sous un statut salarial. Néanmoins, une troisième voie s'est développée depuis quelques années : sont apparus des « gestionnaires de flottes », sociétés intermédiaires auxquelles des chauffeurs sont « rattachés » tout en conservant un statut indépendant. Ces sociétés « attirent » les chauffeurs en leur proposant certains services - réalisation de démarches administratives, inscription sur les plateformes d'intermédiation, la location de véhicule... En contrepartie, elles prélèvent des charges et des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par chaque chauffeur sur les plateformes. Le rattachement de travailleurs indépendants à ces sociétés « écran » est irrégulier d'un point de vue juridique ; de surcroît, il s'accompagne souvent de pratiques frauduleuses.

Nombre de ces gestionnaires de flottes ne déclarent pas leurs chauffeurs et contournent leurs obligations sociales et fiscales. Bien sûr, ces sociétés sont souvent créées pour de courtes périodes, inférieures à un an, afin d'échapper aux contrôles de l'administration fiscale.

Au-delà de ces fraudes fiscales et sociales, ces sociétés commettent également des infractions au code des transports, par exemple en faisant travailler de faux professionnels à travers le prêt ou la sous-location d'inscriptions au registre des VTC.

Inexistant il y a encore quelques années, ce phénomène a explosé : on estime aujourd'hui que parmi les 70 000 chauffeurs VTC actifs sur les plateformes telles qu'Uber, environ un sur deux exerce via le rattachement à un gestionnaire de flotte. Ce système est probablement assez lucratif pour les plateformes : il leur a permis d'attirer un nombre important de nouveaux chauffeurs et de gagner, très rapidement, des parts de marché.

L'envers du décor, vous vous en doutez, est assez sombre. Ces pratiques entretiennent bien sûr une précarisation croissante du métier de chauffeur VTC et soulèvent trois problèmes d'ampleur.

D'abord, elles induisent un considérable manque à gagner pour l'État et la sécurité sociale, dans un contexte de finances publiques que nous savons pourtant très dégradé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) chiffrait la fraude sociale dans le secteur à 70 millions d'euros en 2022. Le nombre de chauffeurs VTC ayant plus que doublé depuis cette date, ces chiffres sont certainement très en deçà de la réalité. La fraude fiscale - TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu - est également indéniable, mais difficile à quantifier précisément.

Ensuite, elles posent de réels problèmes de sûreté et de sécurité pour les passagers, qui sont susceptibles de monter à bord de véhicules avec de faux professionnels. Dans ce contexte, le lancement récent par Uber d'une offre dédiée aux adolescents mineurs de 13 à 17 ans a d'ailleurs de quoi soulever de sérieuses inquiétudes...

Enfin, elles génèrent une concurrence totalement déloyale envers les professionnels - VTC et taxis - qui exercent en toute légalité.

L'article 8 du projet de loi qui nous est soumis vise à lutter contre ces pratiques frauduleuses à plusieurs titres, même s'il n'entend pas régler tous les problèmes du secteur du transport de personnes.

Premièrement, il prévoit trois sanctions administratives pour les personnes qui mettent à disposition d'un tiers l'inscription au registre des VTC qu'elles ont obtenue pour leur compte : la radiation du registre des exploitants, l'interdiction pour cet exploitant de s'inscrire à nouveau au registre VTC pendant une durée maximale de trois ans et, enfin, l'interdiction à toute personne agissant comme dirigeant de droit ou de fait d'un exploitant VTC d'agir à nouveau comme un tel dirigeant.

Deuxièmement, il impose aux plateformes d'intermédiation comme Uber de s'assurer que l'inscription au registre des VTC des conducteurs travaillant pour elles ne leur a pas été remise par un tiers, hormis bien sûr par une société de transport l'employant en toute légalité à travers un statut salarial.

Troisièmement, il instaure une obligation de vigilance pour les plateformes d'intermédiation, afin qu'elles s'assurent que les exploitants VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé et n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer une activité professionnelle sur le territoire national.

Le manquement à cette obligation sera soumis à une sanction administrative : une amende de 150 euros maximum par mise en relation avec un ou plusieurs clients est prévue, avec un plafond annuel de 150 000 euros.

Mes chers collègues, je n'ai pu disposer que de quelques jours pour mener mes auditions, ce que je regrette. J'ai néanmoins mis un point d'honneur à entendre des organisations professionnelles du secteur des VTC et des taxis, des représentants des plateformes d'intermédiation, l'administration centrale et des représentants de la préfecture de police de Paris, qui a la particularité de disposer d'une brigade spécialement dédiée aux taxis et VTC.

À la lumière de mes travaux, je vous soumettrai deux amendements visant à renforcer la portée du dispositif.

Le premier amendement vise à rehausser considérablement le montant du plafond annuel de l'amende prévue par le projet de loi pour les plateformes qui ne respecteraient pas leur devoir de vigilance en matière de recours au travail dissimulé. Je propose de le multiplier par vingt, pour le fixer à 3 millions d'euros, afin qu'il soit réellement dissuasif.

Le deuxième amendement vise à lutter plus efficacement contre l'exercice illicite de VTC et de taxi qui est souvent le fait des gestionnaires de flottes, avec un rehaussement du quantum des peines sur ce sujet et un renforcement des moyens de contrôle des forces de l'ordre.

Vous l'aurez compris, le secteur du transport public particulier de personnes a connu et connaît encore de profondes transformations ; sa régulation est encore imparfaite, et elle doit continuer d'évoluer. Le projet de loi qui nous est présenté ne prétend pas s'attaquer à toutes les difficultés induites par l'ubérisation ou la libéralisation de ce secteur - les délais d'examen qui nous sont imposés ne l'auraient, en tout état de cause, pas permis. Il ne vise pas non plus à combler toutes les carences de la réglementation en la matière : il faudrait pour cela dresser un état des lieux global de la situation du secteur des taxis et des VTC qui nécessiterait un travail d'une tout autre ampleur. Au-delà du secteur des transports, il faudrait sans doute aussi engager une lutte plus résolue contre l'ubérisation de la société.

Pour ma part, je me suis attaché à vous proposer quelques pistes pour rendre plus efficace le texte qui nous est soumis, au regard de son objectif : lutter contre le système frauduleux mis en place par les gestionnaires de flottes.

M. Olivier Jacquin. - Je remercie le rapporteur d'avoir accepté d'ouvrir ses auditions, qui étaient très intéressantes. Il est effrayant d'entendre les situations décrites, notamment par les chauffeurs de VTC.

Évidemment, personne n'est favorable à la fraude, mais j'essaie, avec mon groupe politique, d'être cohérent sur ces questions d'ubérisation et de ne pas me fier simplement aux apparences. Depuis la loi d'orientation des mobilités de 2019 (LOM), le développement de la plateformisation de l'économie détruit le salariat, crée des distorsions de concurrence et empêche les travailleurs concernés d'accéder à une protection sociale. La Cour de cassation a d'ailleurs parlé à leurs propos de « faux indépendants ».

Je vois pour ma part l'article 8 du présent projet de loi comme un cheval de Troie qui vise avant tout à protéger les plateformes numériques de travail par un régime spécial leur permettant d'éviter la requalification de salariat par le juge.

La directive européenne de 2024 relative à l'amélioration de conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, portée par l'ancien commissaire européen Nicolas Schmit, et qui doit être transposée en droit français avant décembre 2026, refuse pourtant cette logique de tiers statut en présupposant le salariat. Elle viendrait régler bien des problèmes posés par cet article 8.

Le secteur des livreurs à vélo, où la fraude est encore plus importante que dans le domaine des transports, est d'ailleurs totalement exclu de ce texte - l'amendement que j'avais déposé à ce sujet a été déclaré irrecevable. Les sous-locations de comptes y sont généralisées et l'on emploie pour des revenus de misère énormément de travailleurs sans-papiers. Je vous renvoie au film L'histoire de Souleymane, qui décrit très bien cette situation.

Les plateformes considèrent qu'elles sont de simples intermédiaires, et que le donneur d'ordre est en réalité le client. Or il suffit de consulter les conditions générales imposées par Uber aux chauffeurs de VTC pour se rendre compte que le client ne peut interférer avec le chauffeur que par l'intermédiaire de l'application.

Pour conclure, nous proposerons en séance la suppression de cet article 8, en espérant une accélération de la transposition en droit français de la directive européenne, qui apporterait de véritables solutions. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution à ce sujet.

M. Jacques Fernique. - L'article 8 de ce projet de loi instaure un droit particulier pour les seuls VTC, mais maintient pour l'essentiel le régime fictif selon lequel tous les chauffeurs seraient des indépendants par rapport aux plateformes. Dans le même temps, la directive européenne évoquée par Olivier Jacquin pose un principe de présomption de relation de travail et devrait entraîner un mouvement de requalification des chauffeurs en salariés. Comment les choses vont-elles évoluer si l'article 8 est adopté en l'état ?

Pour notre part, nous avons proposé deux amendements visant à renforcer l'efficacité de l'article 8. La fraude étant le véritable carburant du modèle économique des plateformes, il nous semble qu'une sanction basée sur le chiffre d'affaires de celles-ci serait plus efficace. Il serait également souhaitable que les plateformes manquant à leur devoir de vigilance se voient infliger une interdiction de contractualiser avec de nouvelles entreprises pour une durée suffisamment longue.

M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis. - Concernant le salariat, nous allons en effet devoir nous conformer à la directive européenne.

S'agissant de la sanction, nous proposons d'en augmenter substantiellement le montant, en le portant de 150 000 euros à 3 millions d'euros. Cette somme peut paraître élevée, mais il faut avoir en tête la réalité de l'activité économique d'une société comme Uber, qui réalise un million de trajets par semaine en France.

Enfin, d'un point de vue plus personnel, je suis moi aussi contre l'ubérisation de notre société, notamment en matière de transport. Contrairement aux taxis, les véhicules Uber n'embarquent pas de compteur, leurs clients ne connaissent pas le nom de leur chauffeur, ni même s'il a le permis. Peut-être faudrait-il lancer une mission d'information pour aboutir à un texte législatif qui permettrait d'assainir le système en profondeur.

M. Jean-François Longeot, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, le rapporteur pour avis de notre commission propose à la commission des affaires sociales que le périmètre de l'article 8 du projet de loi, qui lui a été délégué au fond, inclut les dispositions relatives aux procédures et moyens de contrôle et aux procédures de sanction destinées à lutter contre les faux professionnels et le travail dissimulé dans le secteur des transports publics particuliers de personnes (T3P) et, en conséquence, contre la fraude sociale et fiscale dans ce secteur ; aux obligations de vigilance applicables aux plateformes d'emploi dans le secteur des VTC vis-à-vis des exploitants VTC et aux procédures de contrôle et de sanction afférentes à ces obligations.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DE L'ARTICLE DÉLÉGUÉ AU FOND

Article 8 (délégué)

M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-111 est rédactionnel.

M. Olivier Jacquin. - Puisque je demanderai, en séance, la suppression de l'article 8, par cohérence, je voterai contre les amendements de modification de cet article, même si j'apprécie le travail du rapporteur.

L'amendement COM-111 est adopté.

M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-12 de Mme Goulet semble satisfait. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, de portée générale, prévoit déjà, pour les sanctions administratives, que la décision n'intervient qu'après que l'intéressé a eu la possibilité de répondre au grief qui lui est reproché. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-12.

L'amendement rédactionnel COM-112 est adopté.

M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-113 vise à rehausser le plafond de l'amende administrative de 150 000 euros à 3 millions d'euros, pour sanctionner les comportements illégaux des plateformes.

Nous sollicitons en conséquence le retrait de l'amendement COM-150 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement vise le même objectif que celui du rapporteur, mais il prévoit également de porter l'amende prévue pour chaque course réalisée en méconnaissance de l'obligation de vigilance par la plateforme de 150 à 450 euros. Privilégiant ma rédaction, je m'abstiendrai sur l'amendement COM-113.

L'amendement COM-113 est adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-150 rectifié.

M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis. - Je partage l'objectif poursuivi au travers de l'amendement COM-151, qui vise à sanctionner plus largement les plateformes qui ne seraient pas assez vigilantes en matière de recours au travail dissimulé par les exploitants avec lesquels elles contractent, afin de prévenir la récidive.

Son adoption soulèverait toutefois des difficultés juridiques, car il introduirait une restriction excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. En conséquence, l'avis est défavorable.

M. Jean-François Longeot, président. - Je partage l'avis du rapporteur. Cet amendement me paraît intéressant, mais il reviendrait à pénaliser aussi les acteurs qui essaient de respecter les règles.

M. Jacques Fernique. - J'entends vos arguments, mais la réponse que je propose me semble adaptée et proportionnée.

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous propose, mon cher collègue, de retirer votre amendement et de le retravailler avec le rapporteur en prévision de la séance publique.

L'amendement COM-151 est retiré.

M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-114 vise à lutter plus efficacement contre l'exercice des faux professionnels dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Nous avons ainsi prévu de rehausser le quantum de la peine pour les délits d'exercice illégal des professions de VTC et de taxi, d'exercice illégal de la maraude et du démarchage de clients en vue d'une prise en charge sans réservation préalable, ainsi que pour les conducteurs ne disposant pas d'une carte professionnelle adaptée à l'exercice pratiqué.

Concrètement, la peine d'emprisonnement encourue passerait d'un an à trois ans et l'amende de 15 000 à 45 000 euros.

M. Olivier Jacquin. - Je salue cet amendement du rapporteur. Il existe un service spécialisé en Île-de-France, mais, en province, très peu de moyens sont dévolus au contrôle des faux taxis et des fraudes de cet ordre.

M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis. - Cette brigade spécifique basée à Paris compte 120 personnes. Cela peut paraître beaucoup, mais il nous a été dit durant les auditions que ce nombre d'agents n'était pas suffisant, compte tenu du nombre de véhicules en circulation.

L'amendement COM-114 est adopté.

La commission propose à la commission des affaires sociales d'adopter l'article 8 ainsi modifié.

Après l'article 8 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires sociales de déclarer l'amendement COM-33 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La réunion est close à 14 h 35.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Auteur	N°	Objet	Sort
Article 8
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis	COM-111	Rédactionnel	Adopté
Mme Nathalie GOULET	COM-12	Application d'un principe contradictoire dans la mise en oeuvre des sanctions administration de radiation du registre des exploitants VTC et d'interdiction de s'y réinscrire	Rejeté
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis	COM-112	Rédactionnel	Adopté
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis	COM-113	Rehaussement du plafond annuel de l'amende visant les plateformes ne respectant pas l'obligation de vigilance	Adopté
M. FERNIQUE	COM-150 rect.	Rehaussement de l'amende visant les plateformes ne respectant pas l'obligation de vigilance et de son plafond annuel	Rejeté
M. FERNIQUE	COM-151	Interdiction pour les plateformes ne respectant pas leur devoir de vigilance de contractualiser avec des exploitants pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an	Retiré
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis	COM-114	Rehaussement du quantum des peines en matière d'exercice illicite des professions du T3P	Adopté
Article additionnel après Article 8
M. JACQUIN	COM-33	Interdiction des prêts de compte pour les livreurs des plateformes numériques	Irrecevable