III. LES DÉFIS À RELEVER DANS LE DOMAINE ÉNERGÉTIQUE
A. LA RÉVISION PROCHAINE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE DE LA MARTINIQUE
L'article 203 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, dispose que les ZNI font l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) distincte.
Chaque PPE est élaborée par le Gouvernement et les autorités locales ; elle constitue l'outil de pilotage de la politique énergétique.
La PPE de la Martinique pour la période 2018-2023 a été publiée par décret en date du 4 octobre 2018, et a fait l'objet d'une révision simplifiée en juin 2021 ; la PPE 2023-2028 n'a en revanche pas encore été élaborée.
Les objectifs fixés par la PPE 2018-2023 étaient, à la fin de la période, loin d'être atteints. Par conséquent, le président de la collectivité aurait pu demander à l'autorité administrative d'organiser un appel d'offres pour les filières d'EnR concernées, mais cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre.
Source : OTTEE
La CTM n'a pas l'intention de développer la filière éolienne terrestre et envisage toujours de limiter l'installation des panneaux photovoltaïques au sol.
En revanche, la collectivité souhaite développer l'éolien en mer, dont les coûts sont plus importants que l'éolien terrestre. La prise en charge de ce type de projet par les CSPE est néanmoins subordonnée à la publication de la prochaine PPE et aux conclusions des études de faisabilité technico-économiques (lieux de raccordement sur le réseau, etc.).
La Martinique tirerait ainsi avantage de son climat, soumis aux alizés (vents d'est) qui soufflent de façon régulière pendant la saison sèche (ou « période de Carême »), de janvier à avril.
Aussi la commission considère-t-elle que la proposition du Gouvernement, qui vise à conditionner le renouvellement de l'habilitation à la recherche d'une diminution de l'impact sur les CSPE, est pertinente et justifiée.
Une telle limitation, prévue à l'article 1er du projet de loi, évitera :
- d'une part, que des projets coûteux pour l'État, qui n'auraient pas recueilli son assentiment, puissent voir le jour ;
- d'autre part, qu'une situation d'iniquité entre les territoires puisse naître d'un soutien plus généreux accordé par la CTM ou d'une adaptation des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).
Il convient enfin de relever que le périmètre de l'habilitation a été étendu à la mobilité électrique afin de permettre une meilleure prise en compte des spécificités et des demandes martiniquaises s'agissant du volume et de la répartition des bornes de recharge sur le territoire, ou encore des enjeux liés à la charge rapide des véhicules, au regard notamment de l'intermittence de la production d'électricité.