N° 463
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (procédure accélérée),
Par M. Patrick CHAUVET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir le numéro :
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Sénat : |
283 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 25 mars 2026, la commission des affaires économiques, suivant l'avis de son rapporteur, Patrick Chauvet, a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 1er du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
La commission s'est saisie pour avis du premier des deux articles du projet de loi qui touche à l'un de ses domaines de compétences, à savoir l'énergie. En effet, l'habilitation sollicitée par l'assemblée de Martinique concernera notamment la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, ou encore la maîtrise de la demande en énergie.
Le rapporteur considère que le champ de l'habilitation, tel que défini par le Gouvernement, est bien délimité, dans la mesure où il exclut toute disposition ayant une incidence sur les charges de service public prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Ainsi, l'assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures ayant pour effet d'augmenter les charges de service public de l'énergie (CSPE), qui font l'objet d'une compensation par l'État.
Cette habilitation permettra à la collectivité territoriale de Martinique, d'une part, de proposer ses propres trajectoires pour atteindre ses objectifs de transition énergétique - d'où l'importance de conditionner l'habilitation à la recherche d'une réduction des CSPE - et, d'autre part, d'engager la révision de sa réglementation thermique afin de répondre aux exigences européennes et de limiter le recours à la climatisation.
I. UNE PREMIÈRE DEMANDE D'HABILITATION AUX RÉSULTATS MITIGÉS
La collectivité territoriale de Martinique (CTM) a obtenu une première habilitation en 2011, renouvelée en 2016, qui a expiré en 2021 à l'occasion du renouvellement de l'assemblée de Martinique, son assemblée délibérante. Cette demande était mue par la volonté de préserver les terres agricoles du photovoltaïsme et de développer une réglementation thermique.
A. EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE
Dans ce domaine, deux délibérations ont été prises le 17 mai 2013 :
- la première tendait à encadrer l'installation de centrales photovoltaïques au sol. Aujourd'hui, ces installations sont interdites en zones A (agricoles) ainsi que dans certaines zones N (naturelles), et leur emprise au sol doit être inférieure à 4 hectares. Résultat, sur les trois derniers appels d'offres lancés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), il y a eu deux fois plus de lauréats en Guadeloupe qu'en Martinique (treize lauréats pour une puissance totale de 48,3 mégawatts, contre six lauréats pour une puissance totale de 20,1 mégawatts) ;
- la seconde visait à créer une commission photovoltaïque composée de représentants des collectivités locales, de l'État, des institutionnels et des professionnels. Cette commission, qui avait pour vocation d'analyser des projets pour le compte du conseil régional, ne s'est toutefois jamais réunie.
B. EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION THERMIQUE
La CTM s'est dotée en 2013 de son propre corpus, principalement applicable aux constructions neuves, composé de la réglementation thermique martiniquaise (RTM) et du diagnostic de performance énergétique martiniquais (DPE-M).
Or cette réglementation thermique n'a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur. Dès lors, elle n'est plus en conformité avec le droit de l'Union européenne1(*), et de nombreux acteurs de terrain ont mis en lumière un écart significatif entre la conformité réglementaire et le confort thermique réel, notamment la nuit, ce qui conduit à un recours massif à la climatisation - une solution à la fois énergivore et polluante.
II. LA MARTINIQUE, UNE ZONE NON INTERCONNECTÉE
Les territoires ultramarins, comme la Corse et les îles du Ponant, ne sont pas connectés au réseau d'électricité continental : ils constituent des « zones non interconnectées » (ZNI). Les caractéristiques de ces territoires (géographiques, climatiques, etc.) induisent de fortes contraintes pour le mix énergétique, l'approvisionnement en électricité et la gestion du réseau. Ainsi, le coût de production de l'électricité y est plus élevé que dans l'Hexagone.
A. UN MIX ÉNERGÉTIQUE ESSENTIELLEMENT CONSTITUÉ D'ÉNERGIES FOSSILES
En Martinique, la part des énergies renouvelables (EnR) dans la production électrique a sensiblement crû depuis 2017, mais le mix électrique reste largement composé d'énergies carbonées (fioul, diesel).
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ÉVOLUTION DU TAUX DES ENR |
MIX ÉLECTRIQUE DE L'ANNÉE 2023 |
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Source : Observatoire territorial de la transition écologique et énergétique (OTTEE) |
Source : EDF |
Ainsi, en 2023, les moyens thermiques fossiles ont produit près des trois quarts de l'électricité :
- les deux centrales diesel du territoire représentent l'essentiel de la production des moyens fossiles (90 %) ;
- les cinq turbines à combustion constituent, quant à elles, une réserve pour le système électrique, utilisée en tant que de besoin (pointes du soir, défaillance d'autres moyens de production, etc.).
PARC DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE EN 2023 (injecté réseau, hors photovoltaïque)
Source : OTTEE
En 2023, la puissance du parc solaire photovoltaïque atteignait 96 mégawatts (MW), dont 13 MW sont associés à une solution de stockage.
PARC DE PRODUCTION D'ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE EN 2023 (injecté réseau)
Source : OTTEE
B. LA PÉRÉQUATION TARIFAIRE, UN OUTIL DE SOLIDARITÉ NATIONALE
La péréquation tarifaire permet aux consommateurs des ZNI de payer leur électricité au même tarif que les consommateurs situés en métropole continentale : les surcoûts structurels, c'est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs, sont compensés par l'État, à travers les charges de service public de l'énergie (CSPE).
Les coûts de production dans les ZNI sont bien supérieurs à ceux de l'Hexagone, sous l'effet conjugué d'une forte dépendance à l'importation de combustibles fossiles et de l'absence d'économies d'échelle due au dimensionnement des moyens de production et du réseau.
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360 € C'était le coût de production, en 2023, du mégawattheure (MWh) d'électricité en Martinique. Source : Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
Les CSPE sont évaluées chaque année par la CRE.
En 2024, elles se sont élevées à 2,5 Mds€ pour l'ensemble des ZNI, dont 325 M€ pour la Martinique. Elles ont sensiblement augmenté en 2025, puisque leur montant global a été porté à 3,1 Mds€, dont 405 M€ pour le territoire.
Ces coûts sont fortement corrélés à celui du fioul ; ils diminuent donc avec la décarbonation du mix énergétique.
Source : CRE
En 2022, en comparaison aux autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la Martinique possédait à la fois le plus faible taux d'EnR dans la production électrique, mais également la consommation électrique par habitant et le taux de dépendance aux énergies importées les plus élevés.
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Martinique |
Guadeloupe |
La Réunion |
Guyane |
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Taux d'EnR dans la production électrique (en %) |
26,5 |
34,7 |
37,7 |
72 |
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Consommation électrique par habitant (en MWh / habitant) |
3,84 |
3,80 |
3,24 |
2,93 |
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Taux de dépendance aux énergies importées (en %) |
91,6 |
83,6 |
85,8 |
82 * |
* Donnée pour l'année 2016
Source : Commission des affaires économiques, d'après les données de l'OTTEE
III. LES DÉFIS À RELEVER DANS LE DOMAINE ÉNERGÉTIQUE
A. LA RÉVISION PROCHAINE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE DE LA MARTINIQUE
L'article 203 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, dispose que les ZNI font l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) distincte.
Chaque PPE est élaborée par le Gouvernement et les autorités locales ; elle constitue l'outil de pilotage de la politique énergétique.
La PPE de la Martinique pour la période 2018-2023 a été publiée par décret en date du 4 octobre 2018, et a fait l'objet d'une révision simplifiée en juin 2021 ; la PPE 2023-2028 n'a en revanche pas encore été élaborée.
Les objectifs fixés par la PPE 2018-2023 étaient, à la fin de la période, loin d'être atteints. Par conséquent, le président de la collectivité aurait pu demander à l'autorité administrative d'organiser un appel d'offres pour les filières d'EnR concernées, mais cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre.
Source : OTTEE
La CTM n'a pas l'intention de développer la filière éolienne terrestre et envisage toujours de limiter l'installation des panneaux photovoltaïques au sol.
En revanche, la collectivité souhaite développer l'éolien en mer, dont les coûts sont plus importants que l'éolien terrestre. La prise en charge de ce type de projet par les CSPE est néanmoins subordonnée à la publication de la prochaine PPE et aux conclusions des études de faisabilité technico-économiques (lieux de raccordement sur le réseau, etc.).
La Martinique tirerait ainsi avantage de son climat, soumis aux alizés (vents d'est) qui soufflent de façon régulière pendant la saison sèche (ou « période de Carême »), de janvier à avril.
Aussi la commission considère-t-elle que la proposition du Gouvernement, qui vise à conditionner le renouvellement de l'habilitation à la recherche d'une diminution de l'impact sur les CSPE, est pertinente et justifiée.
Une telle limitation, prévue à l'article 1er du projet de loi, évitera :
- d'une part, que des projets coûteux pour l'État, qui n'auraient pas recueilli son assentiment, puissent voir le jour ;
- d'autre part, qu'une situation d'iniquité entre les territoires puisse naître d'un soutien plus généreux accordé par la CTM ou d'une adaptation des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).
Il convient enfin de relever que le périmètre de l'habilitation a été étendu à la mobilité électrique afin de permettre une meilleure prise en compte des spécificités et des demandes martiniquaises s'agissant du volume et de la répartition des bornes de recharge sur le territoire, ou encore des enjeux liés à la charge rapide des véhicules, au regard notamment de l'intermittence de la production d'électricité.
B. LES AMBITIONS DE L'EXÉCUTIF LOCAL EN PRÉVISION DE LA PROCHAINE HABILITATION
Auditionné par les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques, respectivement saisies au fond et pour avis, le président du conseil exécutif de Martinique a présenté la prochaine habilitation comme le moyen de renforcer la capacité d'adaptation des politiques publiques aux spécificités du territoire insulaire. Il est notamment envisagé :
- de réviser et de clarifier la réglementation thermique pour répondre aux objectifs de la PPE ;
- d'accélérer la mise en oeuvre des projets énergétiques grâce, entre autres, à la révision des conditions d'installation des centrales photovoltaïques et au lancement d'une réflexion autour des solutions de stockage ;
- de renforcer le pilotage à l'échelle territoriale.
Dans le cadre de sa prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), la Martinique entend développer les énergies renouvelables afin de rééquilibrer son mix énergétique. Deux énergies seraient privilégiées :
- la géothermie marine et terrestre. À cet égard, deux permis d'exploration ont été délivrés en vue d'identifier les potentiels gisements ;
- l'éolien en mer. Pour ce faire, il est envisagé de lancer un appel à projets.
Une stratégie a été définie pour atteindre ces différents objectifs.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 mars 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Patrick Chauvet sur le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport pour avis de notre collègue Patrick Chauvet sur le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Je remercie le rapporteur d'avoir travaillé dans des délais contraints.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Notre commission s'est saisie pour avis de l'article 1er du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Cet article touche à l'un des domaines de compétences de notre commission, à savoir l'énergie. En effet, l'habilitation sollicitée par l'assemblée de Martinique concernera notamment la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de la demande en énergie.
Avant de vous présenter les enjeux de la prochaine habilitation et les raisons ayant présidé à cette demande, je souhaiterais dresser un bilan synthétique de l'habilitation précédente et vous donner quelques éléments de contexte sur la situation énergétique de l'île.
La collectivité territoriale de Martinique a obtenu une première habilitation en 2011, renouvelée en 2016, qui a expiré en 2021 à l'occasion du renouvellement de l'assemblée de Martinique, son assemblée délibérante. Cette demande était mue par la volonté de préserver les terres agricoles du photovoltaïsme et de développer une réglementation thermique.
En matière de développement de l'énergie solaire, deux délibérations ont été prises le 17 mai 2013.
La première tendait à encadrer l'installation de centrales photovoltaïques au sol. Aujourd'hui, ces installations sont interdites en zones A (agricoles) ainsi que dans certaines zones N (naturelles), et leur emprise au sol doit être inférieure à 4 hectares. Résultat, les trois derniers appels d'offres lancés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ont permis de désigner treize lauréats en Guadeloupe pour une puissance totale de 48,3 mégawatts, contre seulement six lauréats en Martinique pour une puissance totale de 20,1 mégawatts.
La seconde délibération visait à créer une commission photovoltaïque composée de représentants des collectivités locales, de l'État, des institutionnels et des professionnels. Cette commission, qui avait pour vocation d'analyser des projets pour le compte du conseil régional, ne s'est toutefois jamais réunie.
En matière de réglementation thermique, la collectivité territoriale de Martinique s'est dotée, en 2013, de son propre corpus, principalement applicable aux constructions neuves, composé de la réglementation thermique martiniquaise et du diagnostic de performance énergétique martiniquais.
Or cette réglementation thermique n'a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur. Dès lors, elle n'est plus en conformité avec le droit de l'Union européenne, et de nombreux acteurs de terrain ont mis en lumière un écart significatif entre la conformité réglementaire et le confort thermique réel, notamment la nuit, ce qui conduit à un recours massif à la climatisation - une solution à la fois énergivore et polluante, qui est la première responsable des pointes de consommation.
J'en viens à présent à la situation énergétique de l'île.
La Martinique est une zone non interconnectée (ZNI), puisque le territoire n'est pas connecté au réseau d'électricité continental. L'île est donc soumise à de fortes contraintes pour son mix énergétique, son approvisionnement en électricité et la gestion de son réseau.
En Martinique, la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité a sensiblement crû entre 2017 et 2019, passant de 6 % à plus de 24 %. Cependant, le mix électrique reste largement composé d'énergies carbonées, qui produisent les trois quarts de l'électricité locale, grâce essentiellement aux deux centrales diesel installées sur le territoire.
En tant que ZNI, la Martinique bénéficie de la péréquation tarifaire, qui permet aux consommateurs martiniquais de payer leur électricité au même tarif que les consommateurs situés en métropole continentale. Les surcoûts structurels, c'est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs, sont compensés par l'État, au travers des charges de service public de l'énergie (CSPE).
Le coût de production de l'électricité y est plus élevé que dans l'Hexagone, sous l'effet conjugué d'une forte dépendance à l'importation de combustibles fossiles et de l'absence d'économies d'échelle due au faible dimensionnement des moyens de production et du réseau. Ainsi, en Martinique, le coût de production du mégawattheure d'électricité s'élevait, en 2023, à 360 euros, alors que le coût de production moyen dans les ZNI s'établissait à 347 euros. À titre de comparaison, la CRE évalue le coût de production du mégawattheure par le parc nucléaire d'EDF à 60 euros.
Les CSPE, évaluées chaque année par la CRE, se sont élevées, en 2025, à 3,1 milliards d'euros pour l'ensemble des zones non interconnectées, dont 405 millions d'euros pour la Martinique. Ce coût est fortement corrélé à celui du fioul.
Par comparaison avec la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion, la Martinique possédait, en 2022, à la fois le plus faible taux d'énergies renouvelables dans la production électrique, la consommation électrique par habitant et le taux de dépendance aux énergies importées les plus élevés.
Comme toutes les ZNI, la Martinique fait l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) distincte, élaborée par le Gouvernement et les autorités locales. Ce document constitue l'outil de pilotage de la politique énergétique.
Les objectifs fixés par la PPE 2018-2023 étaient, à la fin de la période, loin d'être atteints. En effet, la part d'énergies renouvelables dans le mix électrique était de 26,3 % en 2023, alors que l'objectif était de 55,6 %. Par conséquent, le président de la collectivité aurait pu demander à l'autorité administrative d'organiser un appel d'offres pour les filières d'énergies renouvelables concernées, mais cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre.
La collectivité territoriale de Martinique n'a pas l'intention de développer la filière éolienne terrestre et envisage toujours de limiter l'installation des panneaux photovoltaïques au sol. Elle souhaite en revanche développer l'éolien en mer, dont les coûts sont plus importants que l'éolien terrestre. La prise en charge de ce type de projet par les CSPE est néanmoins subordonnée à la publication de la prochaine PPE et aux conclusions des études de faisabilité technico-économiques.
La Martinique tirerait ainsi avantage de son climat, soumis aux alizés, ces vents d'est qui soufflent de façon régulière pendant la saison sèche, c'est-à-dire de janvier à avril.
Au regard de ces éléments, je considère que la proposition du Gouvernement, qui vise à conditionner le renouvellement de l'habilitation à la recherche d'une diminution de l'impact sur les CSPE, est pertinente et justifiée. Cette limitation, prévue à l'article 1er du projet de loi, évitera, d'une part, que des projets coûteux pour l'État, qui n'auraient pas recueilli son assentiment, puissent voir le jour et, d'autre part, qu'une situation d'iniquité entre les territoires puisse naître d'un soutien plus généreux accordé par la collectivité martiniquaise ou d'une adaptation des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Par ailleurs, il est proposé d'étendre le périmètre de la prochaine habilitation à la mobilité électrique afin de mieux prendre en compte les spécificités et les demandes martiniquaises relatives au volume et à la répartition des bornes de recharge sur le territoire, ou encore aux enjeux liés à la charge rapide des véhicules, au regard notamment de l'intermittence de la production d'électricité.
Guillaume Chevrollier, rapporteur pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et moi-même avons auditionné Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, afin de connaître ses ambitions en prévision de la prochaine habilitation.
Celle-ci permettra à la collectivité territoriale de définir un cadre normatif adapté à ses spécificités, mais aussi de se fixer des objectifs en matière énergétique.
Néanmoins, la définition d'une nouvelle PPE pour la Martinique est un sujet de premier ordre. Le président Letchimy regrette le retard pris par le Gouvernement en la matière, car l'absence de programmation fige plusieurs chantiers jugés importants.
La maîtrise de la demande en énergie est le premier d'entre eux. Dans ce domaine, l'exécutif local se félicite des résultats encourageants qu'il a déjà obtenus, mais des marges de progrès demeurent.
Le deuxième chantier est celui de la décarbonation des moyens de production électrique. Un projet de conversion au bioliquide de la centrale diesel de Bellefontaine était notamment envisagé, mais l'État a décidé de le reporter à 2033.
Le troisième chantier concerne le développement des énergies renouvelables ; c'est le plus important puisqu'il vise à offrir une plus grande autonomie énergétique à l'île. La collectivité territoriale de Martinique souhaite encourager l'éolien en mer, mais à une distance très importante des côtes - plus de 80 kilomètres -, ce qui risque de compromettre la faisabilité économique de l'opération. En outre, la Martinique s'intéresse aux gisements de géothermie, à la fois marine et terrestre ; deux permis d'exploration ont été délivrés à cette fin.
Pour conclure, j'estime que le champ de l'habilitation, tel que défini par le Gouvernement, est bien délimité, dans la mesure où il exclut toute disposition ayant une incidence sur les charges de service public prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Ainsi, l'assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures ayant pour effet d'augmenter les charges de service public de l'énergie, qui pèseraient sur les finances de l'État.
Cette habilitation permettra à la collectivité territoriale de Martinique, d'une part, de proposer ses propres trajectoires pour atteindre ses objectifs de transition énergétique - d'où l'importance de conditionner l'habilitation à la recherche d'une réduction des CSPE -, et d'autre part, d'engager la révision de sa réglementation thermique afin de répondre aux exigences européennes et de limiter le recours à la climatisation.
En conséquence, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption de l'article 1er du projet de loi.
Le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable partage cette analyse et propose également une adoption de l'article 1er ainsi que de l'ensemble du projet de loi, sous réserve de l'adoption d'amendements rédactionnels. Les positions de nos deux commissions sont donc alignées.
M. Franck Montaugé. - Merci pour ce rapport.
Je m'interroge sur la capacité de la Martinique à diversifier sa production énergétique ; l'État, lui, n'a pas agi à la hauteur des besoins du territoire - pour des raisons qui mériteraient d'être explicitées.
J'espère que cette habilitation permettra à la Martinique d'avancer dans ce domaine.
M. Yannick Jadot. - Je remercie moi aussi le rapporteur pour son travail.
L'augmentation du prix des produits pétroliers touchera le monde entier. Mais elle percute encore davantage le pouvoir d'achat de nos outre-mer. Dès lors, toutes les tentatives visant à favoriser l'électrification des usages sont bienvenues, alors que le potentiel de développement des énergies renouvelables y est très important. Qu'il est triste d'assister au ballet des tankers accostant dans ces territoires pour satisfaire leurs besoins énergétiques !
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Vos remarques - de même que la position de l'État - sont légitimes.
Je tiens à rappeler que ces territoires sont en grande difficulté, tant pour la production d'énergie qu'au niveau de l'état des réseaux. Les deux problématiques sont liées, sans parler de la question de l'eau - mais ce n'est pas le sujet de l'article 1er.
La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
Le texte sera examiné en séance le mardi 31 mars prochain.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mardi 17 février 2026
- Table ronde :
· Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : MM. Pierre FONTAINE, conseiller auprès de la directrice générale en charge des zones non interconnectées, et Guillaume TEXIER, conseiller auprès de la directrice générale en charge des territoires ;
· Direction générale des outre-mer (DGOM) : M. Pierre CHAREYRON, sous-directeur adjoint des affaires juridiques et institutionnelles, et Mme Zéna FADUL, adjointe à la cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables ;
· Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) : M. Najib MAHFOUDHI, coordinateur du plan eau DOM.
Mardi 24 mars 2026
- Collectivité territoriale de Martinique : M. Serge LETCHIMY, président du conseil exécutif.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-283.html
* 1 En particulier avec la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte), et la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte). Ces directives s'appliquent à la Martinique, qui constitue une « région ultrapériphérique de l'Union européenne » au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.