EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 mars 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Patrick Chauvet sur le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport pour avis de notre collègue Patrick Chauvet sur le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Je remercie le rapporteur d'avoir travaillé dans des délais contraints.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Notre commission s'est saisie pour avis de l'article 1er du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Cet article touche à l'un des domaines de compétences de notre commission, à savoir l'énergie. En effet, l'habilitation sollicitée par l'assemblée de Martinique concernera notamment la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de la demande en énergie.
Avant de vous présenter les enjeux de la prochaine habilitation et les raisons ayant présidé à cette demande, je souhaiterais dresser un bilan synthétique de l'habilitation précédente et vous donner quelques éléments de contexte sur la situation énergétique de l'île.
La collectivité territoriale de Martinique a obtenu une première habilitation en 2011, renouvelée en 2016, qui a expiré en 2021 à l'occasion du renouvellement de l'assemblée de Martinique, son assemblée délibérante. Cette demande était mue par la volonté de préserver les terres agricoles du photovoltaïsme et de développer une réglementation thermique.
En matière de développement de l'énergie solaire, deux délibérations ont été prises le 17 mai 2013.
La première tendait à encadrer l'installation de centrales photovoltaïques au sol. Aujourd'hui, ces installations sont interdites en zones A (agricoles) ainsi que dans certaines zones N (naturelles), et leur emprise au sol doit être inférieure à 4 hectares. Résultat, les trois derniers appels d'offres lancés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ont permis de désigner treize lauréats en Guadeloupe pour une puissance totale de 48,3 mégawatts, contre seulement six lauréats en Martinique pour une puissance totale de 20,1 mégawatts.
La seconde délibération visait à créer une commission photovoltaïque composée de représentants des collectivités locales, de l'État, des institutionnels et des professionnels. Cette commission, qui avait pour vocation d'analyser des projets pour le compte du conseil régional, ne s'est toutefois jamais réunie.
En matière de réglementation thermique, la collectivité territoriale de Martinique s'est dotée, en 2013, de son propre corpus, principalement applicable aux constructions neuves, composé de la réglementation thermique martiniquaise et du diagnostic de performance énergétique martiniquais.
Or cette réglementation thermique n'a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur. Dès lors, elle n'est plus en conformité avec le droit de l'Union européenne, et de nombreux acteurs de terrain ont mis en lumière un écart significatif entre la conformité réglementaire et le confort thermique réel, notamment la nuit, ce qui conduit à un recours massif à la climatisation - une solution à la fois énergivore et polluante, qui est la première responsable des pointes de consommation.
J'en viens à présent à la situation énergétique de l'île.
La Martinique est une zone non interconnectée (ZNI), puisque le territoire n'est pas connecté au réseau d'électricité continental. L'île est donc soumise à de fortes contraintes pour son mix énergétique, son approvisionnement en électricité et la gestion de son réseau.
En Martinique, la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité a sensiblement crû entre 2017 et 2019, passant de 6 % à plus de 24 %. Cependant, le mix électrique reste largement composé d'énergies carbonées, qui produisent les trois quarts de l'électricité locale, grâce essentiellement aux deux centrales diesel installées sur le territoire.
En tant que ZNI, la Martinique bénéficie de la péréquation tarifaire, qui permet aux consommateurs martiniquais de payer leur électricité au même tarif que les consommateurs situés en métropole continentale. Les surcoûts structurels, c'est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs, sont compensés par l'État, au travers des charges de service public de l'énergie (CSPE).
Le coût de production de l'électricité y est plus élevé que dans l'Hexagone, sous l'effet conjugué d'une forte dépendance à l'importation de combustibles fossiles et de l'absence d'économies d'échelle due au faible dimensionnement des moyens de production et du réseau. Ainsi, en Martinique, le coût de production du mégawattheure d'électricité s'élevait, en 2023, à 360 euros, alors que le coût de production moyen dans les ZNI s'établissait à 347 euros. À titre de comparaison, la CRE évalue le coût de production du mégawattheure par le parc nucléaire d'EDF à 60 euros.
Les CSPE, évaluées chaque année par la CRE, se sont élevées, en 2025, à 3,1 milliards d'euros pour l'ensemble des zones non interconnectées, dont 405 millions d'euros pour la Martinique. Ce coût est fortement corrélé à celui du fioul.
Par comparaison avec la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion, la Martinique possédait, en 2022, à la fois le plus faible taux d'énergies renouvelables dans la production électrique, la consommation électrique par habitant et le taux de dépendance aux énergies importées les plus élevés.
Comme toutes les ZNI, la Martinique fait l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) distincte, élaborée par le Gouvernement et les autorités locales. Ce document constitue l'outil de pilotage de la politique énergétique.
Les objectifs fixés par la PPE 2018-2023 étaient, à la fin de la période, loin d'être atteints. En effet, la part d'énergies renouvelables dans le mix électrique était de 26,3 % en 2023, alors que l'objectif était de 55,6 %. Par conséquent, le président de la collectivité aurait pu demander à l'autorité administrative d'organiser un appel d'offres pour les filières d'énergies renouvelables concernées, mais cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre.
La collectivité territoriale de Martinique n'a pas l'intention de développer la filière éolienne terrestre et envisage toujours de limiter l'installation des panneaux photovoltaïques au sol. Elle souhaite en revanche développer l'éolien en mer, dont les coûts sont plus importants que l'éolien terrestre. La prise en charge de ce type de projet par les CSPE est néanmoins subordonnée à la publication de la prochaine PPE et aux conclusions des études de faisabilité technico-économiques.
La Martinique tirerait ainsi avantage de son climat, soumis aux alizés, ces vents d'est qui soufflent de façon régulière pendant la saison sèche, c'est-à-dire de janvier à avril.
Au regard de ces éléments, je considère que la proposition du Gouvernement, qui vise à conditionner le renouvellement de l'habilitation à la recherche d'une diminution de l'impact sur les CSPE, est pertinente et justifiée. Cette limitation, prévue à l'article 1er du projet de loi, évitera, d'une part, que des projets coûteux pour l'État, qui n'auraient pas recueilli son assentiment, puissent voir le jour et, d'autre part, qu'une situation d'iniquité entre les territoires puisse naître d'un soutien plus généreux accordé par la collectivité martiniquaise ou d'une adaptation des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Par ailleurs, il est proposé d'étendre le périmètre de la prochaine habilitation à la mobilité électrique afin de mieux prendre en compte les spécificités et les demandes martiniquaises relatives au volume et à la répartition des bornes de recharge sur le territoire, ou encore aux enjeux liés à la charge rapide des véhicules, au regard notamment de l'intermittence de la production d'électricité.
Guillaume Chevrollier, rapporteur pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et moi-même avons auditionné Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, afin de connaître ses ambitions en prévision de la prochaine habilitation.
Celle-ci permettra à la collectivité territoriale de définir un cadre normatif adapté à ses spécificités, mais aussi de se fixer des objectifs en matière énergétique.
Néanmoins, la définition d'une nouvelle PPE pour la Martinique est un sujet de premier ordre. Le président Letchimy regrette le retard pris par le Gouvernement en la matière, car l'absence de programmation fige plusieurs chantiers jugés importants.
La maîtrise de la demande en énergie est le premier d'entre eux. Dans ce domaine, l'exécutif local se félicite des résultats encourageants qu'il a déjà obtenus, mais des marges de progrès demeurent.
Le deuxième chantier est celui de la décarbonation des moyens de production électrique. Un projet de conversion au bioliquide de la centrale diesel de Bellefontaine était notamment envisagé, mais l'État a décidé de le reporter à 2033.
Le troisième chantier concerne le développement des énergies renouvelables ; c'est le plus important puisqu'il vise à offrir une plus grande autonomie énergétique à l'île. La collectivité territoriale de Martinique souhaite encourager l'éolien en mer, mais à une distance très importante des côtes - plus de 80 kilomètres -, ce qui risque de compromettre la faisabilité économique de l'opération. En outre, la Martinique s'intéresse aux gisements de géothermie, à la fois marine et terrestre ; deux permis d'exploration ont été délivrés à cette fin.
Pour conclure, j'estime que le champ de l'habilitation, tel que défini par le Gouvernement, est bien délimité, dans la mesure où il exclut toute disposition ayant une incidence sur les charges de service public prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Ainsi, l'assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures ayant pour effet d'augmenter les charges de service public de l'énergie, qui pèseraient sur les finances de l'État.
Cette habilitation permettra à la collectivité territoriale de Martinique, d'une part, de proposer ses propres trajectoires pour atteindre ses objectifs de transition énergétique - d'où l'importance de conditionner l'habilitation à la recherche d'une réduction des CSPE -, et d'autre part, d'engager la révision de sa réglementation thermique afin de répondre aux exigences européennes et de limiter le recours à la climatisation.
En conséquence, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption de l'article 1er du projet de loi.
Le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable partage cette analyse et propose également une adoption de l'article 1er ainsi que de l'ensemble du projet de loi, sous réserve de l'adoption d'amendements rédactionnels. Les positions de nos deux commissions sont donc alignées.
M. Franck Montaugé. - Merci pour ce rapport.
Je m'interroge sur la capacité de la Martinique à diversifier sa production énergétique ; l'État, lui, n'a pas agi à la hauteur des besoins du territoire - pour des raisons qui mériteraient d'être explicitées.
J'espère que cette habilitation permettra à la Martinique d'avancer dans ce domaine.
M. Yannick Jadot. - Je remercie moi aussi le rapporteur pour son travail.
L'augmentation du prix des produits pétroliers touchera le monde entier. Mais elle percute encore davantage le pouvoir d'achat de nos outre-mer. Dès lors, toutes les tentatives visant à favoriser l'électrification des usages sont bienvenues, alors que le potentiel de développement des énergies renouvelables y est très important. Qu'il est triste d'assister au ballet des tankers accostant dans ces territoires pour satisfaire leurs besoins énergétiques !
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Vos remarques - de même que la position de l'État - sont légitimes.
Je tiens à rappeler que ces territoires sont en grande difficulté, tant pour la production d'énergie qu'au niveau de l'état des réseaux. Les deux problématiques sont liées, sans parler de la question de l'eau - mais ce n'est pas le sujet de l'article 1er.
La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
Le texte sera examiné en séance le mardi 31 mars prochain.