LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, auteure de la proposition de loi
Direction générale des outre-mer (DGOM)
Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice générale
M. Pierre Chareyron, sous-directeur adjoint des affaires institutionnelles et juridiques
M. Elphège Briseul, chef du bureau des collectivités locales
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :