EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous nous réunissons aujourd'hui pour examiner le rapport de notre collègue Thani Mohamed Soilihi sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Notre collègue Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, a déposé en novembre 2024 cette proposition de loi qui met en oeuvre la proposition n° 42 formulée en juillet 2020 par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation. Celle-ci prévoit « d'adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer ».
La proposition de loi résulte d'un important travail de concertation mené par la délégation aux outre-mer auprès de ses membres et des collectivités ultramarines. Notre commission a reçu délégation au fond de sept articles du texte et s'est en outre saisie pour avis d'un article relatif à une expérimentation en matière de commande publique, dont l'examen au fond revient à la commission des affaires économiques.
Les sujets qui nous intéressent sont très divers et m'ont conduit à interroger de nombreuses administrations, ainsi que les collectivités principalement concernées. Il ressort de ces échanges que, si l'on peut comprendre les raisons qui les ont motivés, certains dispositifs présentent des difficultés juridiques et opérationnelles suffisamment sérieuses pour que je vous propose de les supprimer. D'autres articles appellent des modifications visant à les sécuriser sur le plan juridique.
L'article 15 vise à expérimenter pour une durée de cinq ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la possibilité de réserver aux entreprises de l'économie sociale et solidaire des marchés publics ou des lots de marchés portant sur des prestations dans trois domaines : la préservation de l'environnement, l'amélioration des conditions de vie des populations et le réemploi de produits et matériaux.
La réservation des marchés publics à des entreprises localisées dans les territoires ultramarins pour soutenir le tissu de microentreprises et de petites et moyennes entreprises revient régulièrement dans le débat parlementaire à l'occasion de textes relatifs aux outre-mer ou à la vie économique. Le dispositif de l'article 15 s'en distingue toutefois en ce que les bénéficiaires de la réservation envisagée ne sont pas cantonnés à des sociétés ayant leur siège social en outre-mer.
Il ressort de mes échanges avec les administrations concernées qu'aucune donnée statistique ne permet d'établir que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontreraient dans les collectivités ultramarines des obstacles particuliers dans l'accès aux marchés publics portant sur les trois catégories de prestations que je viens d'évoquer. Le critère de stricte nécessité, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose pour justifier la procédure de réservation, n'est donc pas vérifié en l'espèce. Par ailleurs, le champ des prestations est particulièrement large et dépasse celui défini par l'article 77 de la directive européenne du 26 février 2014, strictement cantonné à certains services sociaux et à d'autres services spécifiques. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter un amendement de suppression de l'article 15.
L'article 17 prévoit la possibilité d'ouvrir des casinos dans la collectivité de Saint-Martin. Si l'environnement concurrentiel, caractérisé par la présence de nombreux casinos dans la partie néerlandaise de l'île, se prête peu pour l'heure au développement de tels établissements dans sa partie française, je vous proposerai d'adopter cet article moyennant un amendement de coordination.
L'article 18 tend à organiser le transfert de la propriété du patrimoine archéologique de l'État à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe. Or ce transfert implique l'exercice par ces collectivités de nouvelles compétences de police administrative spéciale en matière de biens immobiliers et mobiliers archéologiques. Aucun mécanisme de compensation financière n'est prévu, en méconnaissance de l'article 72-2 de la Constitution et de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Les conditions opérationnelles et financières d'un tel transfert de compétences n'étant pas, à ce stade, réunies, la suppression de cet article me paraît s'imposer.
L'article 19 vise, quant à lui, à assouplir les obligations de publicité pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents relevant de la fonction publique territoriale dans un certain nombre de collectivités ultramarines, en prévoyant que la publicité des offres d'emploi correspondantes sera assurée non plus par le centre départemental de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), mais par la collectivité territoriale employeuse elle-même, sur son site internet ou par tout autre moyen garantissant une publicité suffisante.
Toutefois, force est de constater que certaines collectivités ne sont pas dotées des moyens et de l'ingénierie nécessaires pour assurer cette publicité. En outre, aucun élément objectif ne vient démontrer en quoi la procédure actuelle de publicité nationale entraverait la fluidité du recrutement des agents contractuels dans les collectivités visées. Par ailleurs, la publication des offres sur des canaux de diffusion exclusivement locaux présente le risque d'affaiblir significativement la transparence des recrutements et la mobilité vers la collectivité employeuse, en méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics. Dans ces conditions, je suis contraint de vous proposer la suppression de l'article 19.
Les articles 21 et 22 comportent une série d'homologations de peines d'emprisonnement adoptées à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française pour la répression d'infractions dans des domaines divers : urbanisme, santé, protection sociale, transports, propriété industrielle, etc.
Je rappelle que, pour qu'une telle homologation soit recevable, le quantum de la peine d'emprisonnement ne doit pas excéder la peine maximum prévue par les lois nationales pour des infractions de même nature. Je vous proposerai donc de ne pas retenir l'une des homologations proposées, qui ne remplit pas cette condition.
Les articles 23 et 24 concernent, quant à eux, la recherche et la répression des infractions en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire, ou de protection des végétaux, autrement dit de « biosécurité », sur le territoire de la Polynésie française.
Le texte étend les prérogatives des agents compétents en la matière pour inspecter les bagages dans les ports et aéroports. En l'état du droit, ces inspections sont possibles, mais subordonnées au consentement de la personne. Le texte permet d'y procéder sans avoir à recueillir ce consentement lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'un bagage contient des organismes pouvant faire courir un risque grave à la santé des végétaux ou à la santé animale. La mise en oeuvre de la mesure serait toutefois conditionnée à une instruction en ce sens du procureur de la République.
Je proposerai un amendement visant à préciser les conditions de mise en oeuvre de la mesure pour les sécuriser. Il me semble, en particulier, important de limiter la durée au cours de laquelle le propriétaire du bagage peut être retenu dans l'attente de cette instruction. Par cohérence avec des dispositions similaires du code de procédure pénale, je vous proposerai de limiter cette durée à trente minutes.
Il serait également précisé expressément que le propriétaire ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection. Ce dernier disposerait de la faculté de demander qu'un procès-verbal de cette opération soit établi.
Enfin, le texte permet d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à la répression des infractions en matière de biosécurité en Polynésie française.
Tel est, mes chers collègues, le sens de mes observations sur les dispositions de cette proposition de loi qui intéressent la commission des lois.
Mme Catherine Di Folco. - J'abonde dans le sens du rapporteur, que je remercie pour son travail, concernant l'article 19 : l'absence de publicité des offres d'emploi par le centre départemental de gestion ou le CNFPT entraînerait une rupture d'égalité dans l'accès aux emplois publics. Tous les agents, et pas seulement ceux des outre-mer, doivent pouvoir consulter ces offres. Je ne vois pas l'intérêt de cette disposition de la proposition de loi.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Il me revient de vous indiquer le périmètre indicatif des articles de la proposition de loi délégués à notre commission. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives au régime d'ouverture des casinos ; à la propriété du patrimoine archéologique ; à la publicité des offres de recrutement dans la fonction publique territoriale ; à l'homologation de peines d'emprisonnement ou de peines complémentaires adoptées dans les territoires d'outre-mer ; à la recherche et à la répression des infractions en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les territoires d'outre-mer.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DE L'ARTICLE POUR AVIS
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-20 tend à supprimer l'article, car l'expérimentation envisagée apparaît, tant dans son principe et son champ d'application que dans les conditions d'attribution des marchés visés, incompatible avec les exigences posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit communautaire.
L'amendement de suppression COM-20 est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
Article 17 (délégué)
L'amendement de coordination COM-21 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - C'est non pas un simple transfert de propriété du patrimoine archéologique qui est envisagé, mais bien un transfert de compétences : l'ensemble des pouvoirs de police en matière de biens archéologiques ont vocation à être exercés par la collectivité territoriale de Martinique et le département de Guadeloupe.
Or aucun mécanisme de compensation financière n'est prévu et le Gouvernement n'a apporté aucune garantie à cet égard. En l'absence de concertation entre les collectivités concernées et les services de l'État chargés de l'archéologie, un tel transfert apparaît prématuré. L'amendement COM-22 vise donc à supprimer l'article.
L'amendement COM-22 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 18.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - J'ai expliqué dans mon intervention liminaire les raisons pour lesquelles je souhaite supprimer l'article. Je remercie Mme Di Folco de son soutien.
L'amendement COM-23 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 19.
Article 21 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 21 sans modification.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-24 vise à retirer l'homologation qui ne respecte pas la condition que j'ai évoquée dans mon propos introductif.
L'amendement COM-24 est adopté, de même que l'amendement de précision COM-25.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 22 ainsi modifié.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-2, proposé par notre collègue Georges Naturel, porte sur l'homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-2.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'amendement COM-2 portant article additionnel.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-26 vise à préciser les conditions dans lesquelles peut être mis en oeuvre le dispositif prévu à cet article, afin d'assurer la sécurité juridique de la mesure.
L'amendement COM-26 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 23 ainsi modifié.
Article 24
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 24 sans modification.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 15 |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
COM-20 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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Article 17 |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
COM-21 |
Amendement de coordination |
Adopté |
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Article 18 |
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
COM-22 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 19 |
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
COM-23 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 22 |
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|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
COM-24 |
Suppression d'une homologation de peine irrégulière |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
COM-25 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 23 |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
COM-26 |
Sécurisation juridique de la procédure d'inspection d'un bagage sans le consentement de son propriétaire |
Adopté |
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Article additionnel après Article 22 |
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M. NATUREL |
COM-2 |
Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie |
Favorable |