Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 17 JUIN 2026

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M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle à présent l'examen du rapport pour avis de Béatrice Gosselin sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Je vous rappelle que nous avons obtenu sur ce texte une délégation au fond sur les articles 9 et 31. Sur ces articles, il nous appartient donc cet après-midi de nous prononcer sur les amendements qui leur sont associés et de proposer demain à la commission des lois, saisie au fond, d'adopter ou de rejeter ces articles.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. - Notre commission s'est saisie au fond sur deux articles du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'article 9, relatif à l'attribution de certaines aides régionales aux étudiants et aux organismes de formation, et l'article 31, qui concerne les périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques.

Ces deux articles ont en commun une même ambition, celle de réduire des lourdeurs procédurales qui, dans les deux cas, produisent des effets négatifs sur le terrain : des délais préjudiciables aux étudiants pour le premier, et une sous-utilisation d'un dispositif pourtant pertinent pour le deuxième.

Commençons tout d'abord par l'examen de l'article 9.

En l'état actuel du droit, les décisions individuelles d'attribution d'aides aux étudiants et aux organismes de formation professionnelle relèvent exclusivement du conseil régional, qui doit se prononcer par délibération sur chaque attribution. Ces décisions ne figurent pas parmi les matières que l'assemblée délibérante peut déléguer à son président au titre de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or cette rigidité procédurale entraîne des délais administratifs importants, qui peuvent retarder considérablement le versement de ces aides.

Les régions nous ont plus précisément alertés sur trois catégories d'aides pour lesquelles ces délais se révèlent particulièrement problématiques.

Il s'agit tout d'abord des aides à la mobilité internationale des étudiants : un versement tardif peut entraîner le report d'un séjour à l'étranger, voire compromettre définitivement le projet de départ.

Ensuite, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales sont également visées. Elles concernent souvent des publics très précaires.

Enfin, les aides aux organismes de formation accompagnant des demandeurs d'emploi dans des métiers en tension sont elles aussi concernées : dans ce cas, la rapidité de versement conditionne directement l'efficacité du dispositif.

Face à ce constat, la région Bourgogne-Franche-Comté a demandé au Gouvernement l'autorisation de déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local fixées par les articles L. 4221-1 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de cinq ans, afin de permettre au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d'attribution de ces trois catégories d'aides.

L'article 9 du projet de loi prévoit et encadre cette expérimentation.

Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif de simplification. Le dispositif en vigueur conduit en effet les assemblées délibérantes à statuer sur un volume important de décisions individuelles relevant pourtant de politiques déjà entièrement encadrées par des règlements d'intervention adoptés en amont. Cette organisation mobilise inutilement les assemblées sur des actes de gestion courante, alors même que les critères d'attribution, les plafonds financiers et les enveloppes budgétaires sont d'ores et déjà fixés par délibération.

Le recours à l'expérimentation ne me paraît toutefois pas justifié. Cette mesure semble en effet faire consensus du côté des régions et aucun obstacle juridique ou technique ne semble s'opposer à une extension immédiate de cette mesure à l'ensemble des conseils régionaux.

C'est pourquoi je vous proposerai un amendement visant à modifier directement l'article L. 4221-5 du CGCT pour élargir le champ des délégations possibles aux trois catégories d'aides concernées. Les conseils régionaux demeureront libres de s'en saisir ou non, par délibération de leur assemblée.

J'en viens à l'article 31, qui porte sur les périmètres délimités des abords. Créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite LCAP, les PDA permettent de substituer au périmètre de protection automatique de 500 mètres autour de chaque monument historique un périmètre sur mesure, limité aux zones où la protection est réellement justifiée.

L'outil est pertinent : en concentrant le contrôle de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les seuls secteurs à enjeu patrimonial, il allège les contraintes pesant sur les porteurs de projets situés dans des zones sans lien avec le monument concerné.

Pourtant, neuf ans après leur création, les PDA ne couvrent que 12 % des monuments historiques. Ce chiffre dit tout. Malgré un triplement de leur nombre depuis 2016, la très grande majorité des monuments continue de relever du périmètre automatique des 500 mètres, souvent inadapté à la réalité des territoires.

La raison principale de ce sous-déploiement tient à la lourdeur des procédures. C'est pourquoi l'article 31 prévoit deux séries de mesures de simplification.

D'abord, il vise à supprimer deux formalités obligatoires.

La première est la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique. Cette suppression est justifiée sur le fond, puisque la servitude de protection des abords est établie dans l'intérêt général et non dans l'intérêt particulier des propriétaires, mais aussi sur le plan pratique : identifier le propriétaire peut se révéler très chronophage, notamment lorsque le monument est en indivision.

La seconde formalité supprimée est l'enquête publique pour les PDA en réduction. L'enquête publique peut se révéler coûteuse, notamment pour les communes les plus petites. Or elle ne semble pas essentielle lorsque le PDA se limite à réduire le périmètre de protection existant, diminuant de fait les contraintes s'imposant aux riverains plutôt qu'en créant de nouvelles.

Ces suppressions font directement écho au dispositif que nous avions voté l'année dernière lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France et aux recommandations n^os 6 et 7 de la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des architectes des Bâtiments de France.

L'article ouvre également la possibilité d'organiser une « participation du public par voie électronique » (PPVE) commune, lorsque le PDA est élaboré ou modifié concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un document d'urbanisme.

Cette évolution tient compte de l'extension de ce mode de consultation du public, introduite par la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, pour les documents d'urbanisme. L'objectif est de pouvoir continuer à mutualiser les procédures de consultation du public, même lorsque l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme optera pour une PPVE dans le cadre de l'élaboration, de la révision ou de la modification de son document d'urbanisme.

Cette disposition constitue donc une simplification bienvenue : en mutualisant les procédures de participation du public, elle évite aux collectivités de conduire deux démarches parallèles aux objets largement redondants.

Pour compléter ces dispositions, je vous proposerai un amendement qui, tout en conservant les apports du projet de loi et en améliorant sa cohérence rédactionnelle, vise à ajouter la possibilité d'inscrire, en lien avec l'ABF, un règlement du PDA au sein des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme (PLU).

Cette intégration au PLU est une simplification bienvenue, en ce qu'elle évite la multiplication des outils réglementaires et permet aux élus locaux de disposer d'un document unique, lisible et cohérent pour l'ensemble des règles applicables sur leur territoire.

Cet amendement est directement inspiré de nos travaux précédents, puisqu'il s'agit d'une disposition que nous avions votée en commission l'année dernière, sur proposition de notre collègue Pierre-Jean Verzelen, alors rapporteur sur la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France.

Il me semble que cette proposition va dans le bon sens, en intégrant à ce texte une mesure simplificatrice déjà validée à l'unanimité par notre assemblée.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose que le périmètre inclue les dispositions relatives aux délégations, par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de compétences aux exécutifs locaux, ainsi qu'au régime du périmètre délimité des abords.

Il en est ainsi décidé.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. - En conséquence de cette règle, seraient considérés comme irrecevables les amendements COM-207 rectifié, COM-183 rectifié bis, COM-184 rectifié bis, COM-211 rectifié, COM-28 rectifié quater, COM-29 rectifié bis, de même que les amendements identiques COM-65 rectifié et COM-206.

Mme Sonia de La Provôté. - Merci pour ce rapport, qui reprend les éléments constitutifs de la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, présentée par notre collègue Pierre-Jean Verzelen. N'allons pas au-delà de l'équilibre trouvé à l'issue de longues discussions entre, d'une part, la préservation du rôle de l'ABF dans la protection du patrimoine, et, d'autre part, la simplification des démarches.

L'intégration du règlement du PDA au sein des PLU est une mesure de bon sens, à l'image de ce qui existe déjà pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR), anciennement les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap). Peut-être faudrait-il préciser la dimension intercommunale de cette intégration. La référence aux documents d'urbanisme semble néanmoins suffisante.

Cette solution permettra de réduire le nombre de consultations et simplifiera la tâche des ABF, qui doivent pouvoir se consacrer davantage aux enjeux majeurs tels que l'aménagement des monuments historiques.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. - Je rejoins vos propos, madame la sénatrice. Lorsque le PDA est élaboré concomitamment au PLU, une enquête publique unique est préférable. L'élaboration d'un PDA représente déjà un travail complexe pour les ABF ; son intégration au document d'urbanisme permet en outre de bénéficier d'une enquête publique, ce qui n'est pas toujours le cas en deçà du périmètre de 500 mètres. Cette évolution me paraît donc bienvenue.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 9 (délégué)

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-333 vise à généraliser le dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution des aides individuelles relatives à la mobilité internationale des étudiants, aux formations sanitaires et sociales, et à la formation des demandeurs d'emploi sur les métiers en tension.

Le recours à une expérimentation limitée à une seule région, puis éventuellement étendue aux autres collectivités, apparaît inutilement complexe, alors même qu'aucun obstacle juridique ou technique ne justifie de restreindre cette faculté à un nombre limité de collectivités.

Le présent amendement supprime donc le caractère expérimental du dispositif et ouvre directement cette possibilité à l'ensemble des régions, qui demeurent libres de s'en saisir ou non par délibération de leur assemblée.

Avis favorable à l'amendement COM-133, identique à celui de la commission.

L'amendement COM-333 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-133.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. - Les deux amendements COM-85 et COM-249 visent, comme les deux précédents, à généraliser le dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution des aides individuelles relatives à la mobilité internationale des étudiants, aux formations sanitaires et sociales, et à la formation des demandeurs d'emploi sur les métiers en tension.

Ces amendements sont satisfaits par mon amendement COM-333, qui vise le même objectif, mais dans une rédaction plus aboutie. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-85, non plus que l'amendement COM-249.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-70 vise à déléguer au président du conseil régional le pouvoir d'attribuer ou de retirer les subventions régionales versées dans le cadre d'un barème préalablement fixé par l'assemblée délibérante.

La délégation envisagée, bien que conditionnée à l'existence d'un barème adopté par le conseil régional, demeure d'une portée très large en ce qu'elle porte sur l'ensemble des subventions versées par la région sans distinction de domaine ni de bénéficiaire.

Si le renvoi à un barème préalablement délibéré constitue une garantie appréciable, il ne suffit pas à compenser l'absence de tout critère législatif permettant de délimiter le champ de la délégation. Avis défavorable.

L'amendement COM-228 rectifié vise, quant à lui, à déléguer au président du conseil régional le pouvoir d'attribution de l'ensemble des aides et bourses en faveur des étudiants, dans la limite d'un montant de 100 000 euros par décision, ce qui semble contraignant. J'émets donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-70, de même qu'à l'amendement COM-228 rectifié.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 9 ainsi rédigé.

Article 31 (délégué)

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-334 tend à proposer une réécriture globale de l'article 31 afin d'en améliorer la rédaction et d'y intégrer un apport complémentaire issu des travaux du Sénat sur la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, adoptée à l'unanimité en mars 2025.

Il s'agit de la possibilité d'inscrire, en lien avec l'ABF, un règlement du PDA au sein des dispositions réglementaires du PLU. L'objet de cette disposition est d'éviter la multiplication des outils réglementaires et de s'appuyer sur le PLU, qui est aujourd'hui très bien identifié par l'ensemble des acteurs locaux.

L'amendement COM-30 rectifié quinquies vise à reprendre la suppression de la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique concerné par le PDA, ainsi que de l'enquête publique quand la création du PDA n'est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d'urbanisme. Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement. Il est donc satisfait par mon amendement COM-334.

L'amendement COM-334 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-30 rectifié quinquies devient sans objet.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 31 ainsi rédigé.

Après l'article 31 (délégué)

La commission propose à la commission des lois de déclarer les amendements COM-207 rectifié, COM-183 rectifié bis, COM-184 rectifié bis, COM-211 rectifié, COM-28 rectifié quater, COM-29 rectifié bis, de même que les amendements identiques COM-65 rectifié et COM-206 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de la commission
Article 9
Mme GOSSELIN, rapporteure pour avis	COM-333	Généralisation du dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution de certaines aides aux étudiants et aux organismes de formation.	Adopté
Article 31
Mme GOSSELIN, rapporteure pour avis	COM-334	Simplification de la procédure de création des PDA.	Adopté

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 9
M. KERROUCHE	COM-133	Généralisation du dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution de certaines aides aux étudiants et aux organismes de formation.	Favorable
Mme DEVÉSA	COM-85	Généralisation du dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution de certaines aides aux étudiants et aux organismes de formation.	Tombé
M. MARGUERITTE	COM-249	Généralisation du dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution de certaines aides aux étudiants et aux organismes de formation.	Tombé
M. MASSET	COM-70	Délégation au président du conseil régional le pouvoir d'attribuer ou de retirer les subventions régionales versées dans le cadre d'un barème préalablement fixé par l'assemblée délibérante.	Défavorable
M. MARGUERITTE	COM-228 rect.	Délégation au président du conseil régional le pouvoir d'attribution de l'ensemble des aides et bourses en faveur des étudiants, dans la limite d'un montant de 100 000 euros par décision.	Défavorable
Article 31
M. VERZELEN	COM-30 rect. quinquies	Simplification de la procédure de création des PDA.	Satisfait ou sans objet